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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Dans cette commission de la vraie vie, comme l'a appelée Jacqueline Fraysse, nous avons tous travaillé en bonne intelligence, et les relations ont toujours été très courtoises. Nous l'avons encore constaté hier soir, le climat est de sérieux et de respect mutuel ; chacun a pu trouver sa place et effectuer un bon travail, au sein d'une législature – vous me pardonnerez ce coup de griffes – que les mots me manquent pour qualifier.Au-delà de l'éthique, bien entendu, les maîtres mots du travail parlementaire sont à mon sens l'assiduité et la continuité : l'assiduité en commission est un élément déterminant de notre action de législateurs ; quant à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017
Monsieur Leloup, vous nous avez bien dit à quel point vous êtes conscient du contexte particulier dans lequel votre nomination intervient, puisqu'il a été mis fin de manière anticipée et assez rapide au mandat de votre prédécesseur, ce qui n'est pas courant dans le domaine sanitaire et social.Le droit à la réparation de l'aléa thérapeutique représente un progrès considérable pour les victimes et leurs familles, et il doit être garanti. C'est donc avec beaucoup d'embarras que nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur la gestion passée de l'ONIAM, et vous comprendrez que nous soyons plus attentifs à l'avenir à la gouvernance et la ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’échec de la CMP et le rejet du projet de loi par le Sénat, nous voilà en lecture définitive pour examiner ce texte, qui est bien loin de faire consensus.Je partage un peu l’avis de Claude Goasguen : le titre II contient des choses intéressantes, voire des mesures auxquelles nous sommes très favorables, notamment celles qui concernent les Jeux olympiques, qu’a mentionnées M. le rapporteur. Elles ont toutefois été présentées au dernier moment, sans étude d’impact ; malgré leur intérêt, nous ne disposons donc ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
C’est sûr ! Quel bazar !
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Merci, madame la commissaire, d'avoir répondu à cette invitation, une brillante idée de notre présidente – je le dis d'autant plus facilement que je fais partie des deux commissions !Je reviendrai d'abord sur le bilan qu'a dressé le président Juncker il y a quelques jours et qui fut pour moi un grand choc : il a prédit la division et l'impuissance de l'Europe, parlé d'une « tragédie continentale » à propos du Brexit et fustigé – mais, à cet égard, je partage son point de vue – la lâcheté de celles et ceux qui utilisent l'Europe pour résoudre leurs difficultés politiques nationales. Comme membre de la Commission, même si ces sujets ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Je tiens à saluer la qualité du travail et l'engagement de Gérard Sebaoun et d'Yves Censi. Depuis juin 2016, notre mission d'information a consacré à cette question complexe, qui est régulièrement évoquée dans notre assemblée, 54 heures de travaux et organisé 37 auditions, auxquelles j'ai souvent eu l'occasion de participer. Je dois dire que c'était passionnant.Le mérite premier de la mission est de faire un état des lieux approfondi – comme nous avons essayé de le faire avec Jean-Marc Germain sur le paritarisme – et de préconiser plusieurs mesures pour améliorer la santé au travail, entendue au sens large. De fait, le mal-être au travail est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
J'aurais une question un peu délicate. On sait bien que le financement du cinéma français, en particulier, est lié au soutien d'un grand opérateur audiovisuel, que je ne citerai pas, pour lequel la politique d'investissement dans le cinéma n'est plus toujours bien claire. C'est un peu en dehors du sujet, mais c'est loin d'être négligeable par rapport à la situation du secteur du cinéma actuel, madame la rapporteure, et c'est un plaisir de vous entendre, aujourd'hui comme lors de la table ronde de la semaine dernière.
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
J'aurai trois questions assez précises à la lecture de votre proposition de résolution qui aborde le mécanisme de sécurisation des marges en cas d'aléas. Vous évoquez les aléas économiques et climatiques mais vous n'évoquez pas les aléas politiques. Je pense, vous vous en doutez bien, à la question des sanctions économiques infligées à la Russie et aux mesures de rétorsion qui ont frappé notre agriculture et amplifié la crise dans un certain nombre de filières. C'est une situation qui nous oblige à nous interroger sur ce point.Le deuxième point porte sur l'absence d'idée d'harmonisation fiscale et sociale dans votre proposition de résolution. Comment ...
Question orale du 14/02/2017 : Avenir de l'union européenne
L’Europe seule peut protéger nos frontières, garantir la paix, lutter contre la menace terroriste, soutenir l’investissement et l’innovation et permettre de renouer avec la prospérité.Aussi, monsieur le Premier ministre, partagez-vous ce terrible aveu d’échec de Jean-Claude Juncker ? Quelles initiatives vraiment fortes la France compte-elle prendre après de telles déclarations ?
Question orale du 14/02/2017 : Avenir de l'union européenne
Monsieur le Premier ministre, ma famille politique a forgé la nation, elle a bâti l’Europe, elle a installé la République et l’a toujours défendue quand elle était menacée. Aujourd’hui, l’esprit de démission a gagné les institutions européennes. Jean-Claude Juncker vient de livrer une vision extrêmement pessimiste de l’avenir de l’Europe, prédisant son impuissance et sa division, tétanisée par la tragédie continentale du Brexit, fustigeant la lâcheté de celles et ceux qui en font – pardonnez-moi le jeu de mots – le « bouc hémisphère » de leurs vicissitudes nationales. Comment ne pas l’entendre, alors que la défiance des peuples à ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Je vous remercie pour vos propos, monsieur le président Carrez, mais convenez que pour certains sujets dont nous avons débattu, la promesse d’un rapport n’a pas beaucoup fait évoluer les choses, c’est peu de le dire. Dans le cas de la TABIF – taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France –, il y a trois ou quatre ans, vous avez eu déjà beaucoup de mal à obtenir le rapport et rien n’a bougé depuis. C’est pourquoi votre réponse ne me convainc que moyennement, même si je l’entends et serai très heureux de participer aux travaux ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
De même que nous avons été capables de revenir sur une forme d’erreur commise par excès de rapidité – le président de la commission des finances l’a dit – dans la dernière loi de finances rectificative, nous aurions intérêt à examiner également ce qui a été voté en matière de CVAE. Je sais qu’une de nos collègues a consacré à ce sujet un travail très sérieux et que nous respectons. Pour autant, comme l’a dit Pascal Thévenot, aucune étude d’impact n’a été réalisée alors que les montants en jeu sont phénoménaux et que la disposition impacte l’ensemble des collectivités de France, en un sens favorable pour certaines, en un sens ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Vous avez parfaitement raison !
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Je ne suis pas certain que ce soit du bon travail parlementaire, monsieur le ministre, car nous revenons sur des dispositions que nous avons votées il y a à peine quelques semaines ! Je pense néanmoins que nous avons raison de le faire, car elles avaient été votées un peu précipitamment. Je comprends bien les arguments avancés par nos collègues élus dans des circonscriptions comptant d’ex-SAN, comme Eduardo Rihan Cypel, le capitaine de notre équipe de football, concernant la spécificité de ces collectivités.Il aurait été de bonne gestion, de la part de l’État, de tirer les conséquences de cette situation spécifique et d’envisager l’avenir des ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Et pourquoi pas ?
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Ah oui, quand même ! C’est du lourd !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
En ce sens, nous avons, je tiens à le dire, une vraie convergence avec les auteurs de la proposition de résolution. Nous sommes en revanche plus circonspects quant à la méthode qu’ils ont choisie, vous ne m’en voudrez pas, cher Marc Dolez, de le relever.Nous sommes en effet sceptiques sur la portée d’une proposition de résolution européenne qui permet seulement à l’Assemblée nationale d’émettre un avis. Votre résolution prévoit en effet, monsieur le rapporteur, que le Parlement soit consulté. Seulement consulté ! Nous considérons, pour notre part, qu’il ne doit pas se contenter de donner son avis mais qu’il doit donner son feu vert, et ce avant ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Eu égard à la nature mixte de cet accord, une application provisoire affaiblirait en outre, c’est peu de le dire, le Parlement, puisque nous serions amenés à prendre position sur un traité qui aurait commencé à produire ses effets. Aussi le groupe UDI estime-t-il qu’il est tout à fait logique que le Parlement soit consulté avant toute mise en oeuvre, même provisoire, de cet accord.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Il faut sans doute croire que la démocratie, la souveraineté et la transparence n’ont que peu de signification en Europe : notre assemblée a, en effet, été contrainte d’attendre la signature de l’Accord économique et commercial global avant de pouvoir en débattre.Je tiens par conséquent à saluer l’initiative de nos collègues du groupe GDR et à les remercier d’avoir inscrit cette proposition de résolution européenne à l’ordre du jour.Car, disons-le sans détour, monsieur le secrétaire d’État, l’adoption du CETA ne va pas de soi. Quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, les oppositions ou les réserves qu’il suscite ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Scandaleux !
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2017
Cette présentation met bien en évidence les enjeux. Mais il me semblerait utile de la compléter par un chiffrage à jour des sanctions liées aux retards de transposition ; ce calcul, me semble-t-il, avait été fait en 2008 et 2012.
Question orale du 31/01/2017 : Offices notariaux
Le législateur ne l’a pas votée ! Elle a été adoptée avec le 49.3 !
Question orale du 31/01/2017 : Offices notariaux
Je remplace effectivement Michel Zumkeller, qui est malheureusement retenu et que je vous prie, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir excuser.Lors de l’élaboration de la loi concernant les professions réglementées, défendue par un ministre dont je ne citerai pas le nom dans l’hémicycle, vous avez pu remarquer, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, que la création de nouveaux offices de notaires était emblématique de la politique de l’époque.Toutefois, alors qu’il s’agissait de permettre à des jeunes diplômés ...
Question orale du 31/01/2017 : Désignation du président de la société de projet du canal seine-nord
Ce n’est pas bien !
Question orale du 31/01/2017 : Carrières souterraines dans le massif de l'hautil
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne le régime juridique applicable aux carrières souterraines de notre pays, notamment à celles situées dans les Yvelines, dans le massif de l’Hautil, en particulier à Conflans-Sainte-Honorine, à Triel-sur-Seine ou à Chanteloup-les-Vignes.Ce régime résulte de textes très anciens : la loi du 1er avril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission, soumettant toutefois – heureusement – ces carrières souterraines à la surveillance de l’administration, dans les mêmes conditions que les mines. Ce n’est qu’après 1890 que des arrêtés ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Agence nationale de santé publique
Il en reste soixante-cinq à prendre !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Agence nationale de santé publique
Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État pour ses propos. Je crois que c’est à l’un de ses prédécesseurs, Patrick Ollier, qu’avait été confiée pour la première fois cette responsabilité, que, traditionnellement, le ministre chargé des relations avec le Parlement n’a pas. Il faudrait l’institutionnaliser, car il est insupportable de voter des dispositions qui, un an, deux ans, voire trois ans plus tard, ne sont toujours pas applicables.Je me souviens d’avoir reçu un courriel extrêmement désagréable de quelqu’un qui me demandait pourquoi nous avions voté l’obligation de placer un éthylotest dans les voitures. J’ai fait des recherches ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Agence nationale de santé publique
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, grippe saisonnière, vague de froid, maladie de Lyme, on constate, ces dernières semaines, que les recommandations de Santé publique France sont au coeur de l’actualité.L’installation de cette agence répond à un souci de cohérence de la parole publique, et c’est pourquoi, bien qu’opposés au projet de loi de modernisation de notre système de santé, dit « grande loi de santé publique » – de bien grands mots –, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait salué le regroupement au sein d’une ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Agence nationale de santé publique
Oui ! Le sujet est important !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quelques semaines, l’ANSM a engagé une procédure de suspension de la commercialisation de l’Uvestérol D, après le décès malheureux d’un nourrisson. Cet événement dramatique a rappelé à chacun l’importance de la pharmacovigilance, à laquelle nous sommes tous très attachés et dont la réforme dans le droit européen a été suivie de près. D’ailleurs, près du tiers des médicaments commercialisés font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises. Le projet ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Non, c’est un très beau métier.Ce projet de loi va dans le bon sens et, ce qui est somme toute le plus important, il est dans l’intérêt des consommateurs et leur permettra d’avoir une information pleine, entière et lisible. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants le votera.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
–, fruit de la loi Chatel, et la loi du 30 décembre 2014 relative à diverses dispositions d’adaptation de la législation du droit européen en matière économique et financière.Chacun de nous a bien en tête que nul n’est censé ignorer la loi. Or l’architecture de notre code de la consommation était devenue totalement inadaptée et peu accessible pour nos concitoyens. En dépit d’une recodification récente, les nombreuses réformes intervenues l’ont rendu illisible. Pourtant, comme l’a souligné M. Tétart, cela concerne le quotidien de nos concitoyens.Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants accueille donc avec bienveillance ce projet de ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans un long processus de codification et de simplification entamé il y a presque une dizaine d’années et mené par plusieurs majorités, plusieurs gouvernements et donc plusieurs ministres chargés de la consommation.Nous ratifions deux ordonnances relatives au droit de la consommation, prises sur le fondement de dispositions relevant de deux lois distinctes, la loi Hamon – ce n’est pas une page de publicité
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Merci !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
C’est déjà bien, certes, qu’en cinq ans vous ayez été capables d’inscrire l’examen de ce texte dans l’hémicycle.Mes chers collègues, faire évoluer le code minier est un impératif. Notre sol et notre sous-sol, vous en conviendrez tous, sont une composante essentielle de notre environnement, au même titre que l’air et l’eau, et leur intégrité est déterminante dans les conditions de vie de tout être vivant. Paradoxalement, le sol et le sous-sol ne font pas l’objet de dispositifs juridiques aussi élaborés que ces autres éléments de notre environnement comme l’air et l’eau.La loi Jacob de 2011 ne vous plaît peut-être pas, mais elle avait le ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
…et que la seule raison pour laquelle ce texte est en discussion est, comme l’a suggéré Mme Abeille, la recherche d’un effet d’annonce, à l’approche des échéances électorales, à propos du gaz de schiste.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je salue l’honnêteté intellectuelle de Mme Sabine Buis et le propos extrêmement clair qu’elle a tenu en reconnaissant qu’en aucun cas le Gouvernement ne s’intéresse au code minier…
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Très bien ! Merci !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
C’est un vrai problème.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur est vrai. J’évoque toutefois le cas de carrières anciennes, pour lesquelles il est très compliqué de définir les responsabilités, l’État ne pouvant plus, dès lors, rien faire d’autre que de recourir à la solidarité nationale. Je le répète, monsieur le président : les problèmes que je soulève remontent au XVIIIe siècle et ont couru jusqu’au milieu du XXe siècle.L’État peut fort bien fermer les yeux et ne s’occuper que des problématiques minières, aurifères ou liées au gaz de schiste, mais il faudra bien un jour, dans ce pays, s’intéresser non seulement à la valeur minière mais aux gens ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Nous avons, depuis hier, à travers ce texte, beaucoup évoqué le dommage minier. Il faut nous pencher également – M. le rapporteur a souligné qu’ils relevaient du code de l’environnement – sur les dommages liés aux carrières.Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens. Si la loi du 1er avril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission, elle a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l’administration dans les mêmes conditions que les mines.L’encadrement de ces carrières est ainsi soumis à des régimes de droit commun : il relève en particulier de la police municipale du ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Le code minier est constitué de plusieurs titres, dont l’un concerne les carrières. Un certain nombre de nos concitoyens sont victimes des conséquences de l’activité d’anciennes carrières, situées à proximité de leurs habitations et ayant été exploitées sans permis, et ne peuvent bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La solidarité nationale devrait se manifester, car ces personnes doivent souvent entreprendre des travaux de consolidation et de reconstruction de certains bâtiments. Il nous paraîtrait normal que l’État les accompagne dans ces démarches.Cet amendement vise donc à aider les victimes en créant un crédit d’impôt ...
