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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
La seconde expérimentation viserait à définir un zonage infra-communal pour l'attribution des prêts, ce qui permettrait aux EPCI volontaires de concentrer les aides sur des zones ou des secteurs d'habitat très spécifiques. Des métropoles pourraient ainsi, par exemple, privilégier dans certaines zones la distribution du PSLA par rapport au PTZ pour donner la priorité à l'objectif de diversification des habitants du parc social et favoriser ailleurs la distribution du PTZ pour cibler un autre segment de la population.C'est une solution particulièrement adaptée à la situation des métropoles ou des grandes agglomérations qui souhaitent mieux maîtriser le ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Ces aides locales sont un complément indispensable en faveur de l'accession. Or, si elles sont de plus en plus présentes, elles sont mal articulées avec les aides nationales, et ce pour quatre raisons.En premier lieu, les besoins locaux auxquels ces aides doivent répondre sont rarement analysés avec toute la finesse nécessaire, les collectivités territoriales et l'État ne disposant pas d'une vision exhaustive des dynamiques à l'oeuvre sur les marchés immobiliers.En second lieu, chaque acteur local est peu, voire pas informé des aides versées par ailleurs par l'État ou les autres collectivités.En troisième lieu, les aides de l'État sont des dispositifs « ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Dernier outil d'aide à l'accession à la propriété que nous avons évalué, les APL « accession » sont destinées aux ménages modestes, à qui elles permettent de diminuer le montant des mensualités d'emprunt.Victimes de leur succès – 1 200 000 bénéficiaires à la fin des années 1980 –, ces aides ont vu leur coût fortement progresser, avant que des mesures ne soient prises pour en contenir le budget, ce qui s'est traduit par une diminution du nombre de bénéficiaires, tombés à 460 000 en 2015. À la suite de critiques du dispositif par plusieurs missions d'évaluation, le Gouvernement a proposé de réserver les APL « accession » aux ménages ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Michel Piron vient de vous exposer deux des huit propositions que nous formulons dans le rapport. La troisième de ces propositions concerne le prêt d'accession sociale, que la Cour des comptes propose de supprimer, au motif qu'il aurait perdu son intérêt sous l'effet de la baisse des taux et de l'extension du PTZ.Le nombre de PAS signés est élevé depuis plusieurs années et a même atteint en 2015 un niveau exceptionnel avec plus de 72 000 prêts. Le PAS réunit à nos yeux beaucoup d'avantages que nous rappelons dans notre rapport. C'est une voie très sociale d'accès à la propriété, qui profite en majorité à des ménages modestes de moins de quarante ans, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Je commencerai par quelques mots pour rappeler le contexte dans lequel s'est inscrite cette évaluation des aides à l'accession à la propriété, que nous avons menée et que nous vous présentons à deux voix : non seulement nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés à se loger, mais les prix de l'immobilier, après une longue période de hausse, se maintiennent à des niveaux qui restent encore difficilement compatibles avec les ressources de nombreux ménages ; par ailleurs, les contraintes budgétaires ont conduit à remettre en cause certains outils d'aide à l'accession, sans que ceux-ci n'aient fait au préalable l'objet d'une évaluation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2017
La métropole lilloise, dont je suis la députée, a conclu un accord avec le groupe Bolloré en 2015, et je puis témoigner que les engagements pris dans ce cadre ne sont pas respectés, ce qui a aussi une incidence sur les engagements pris par la collectivité elle-même pour les zones moins denses. Autant dire que les questions posées par la présidente de notre commission appellent une réponse claire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
On peut aussi imaginer un lien entre ce débat sur la location touristique temporaire et ce que nous avons essayé de faire avec le permis de diviser.La pratique de la division, qui touchait soit des pavillons, soit les maisons en bande qu'on peut connaître dans le Nord, ne passait pas sous les fourches caudines des services d'urbanisme parce que rien ne nécessitait de déposer une déclaration d'urbanisme : on ne touchait pas à la façade, on n'avait pas besoin de créer une place de stationnement etc. On arrivait ainsi à diviser une maison familiale, par exemple, en quatre studios, avec chacun son lavabo, et le tour était joué.C'est ce qui nous a conduits à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
En ce qui concerne le délai de préavis, je suis d'accord avec vous, trop d'exceptions nuisent à la lisibilité de la règle. Cela étant, la question du délai de préavis pour les personnes qui se voient attribuer un logement social est ressortie de nos débats. Pour le coup, que ce soit en zone tendue ou détendue, des personnes, logées dans le privé dans l'attente d'un logement social, sont malheureusement obligées de le refuser parce qu'elles sont dans l'incapacité de payer le préavis du logement privé et d'anticiper sur les frais d'entrée dans le logement social.Cette exception fait-elle partie, pour vous, de celles qu'il faudrait supprimer ? Vous aurez ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), je m'associe aux félicitations adressées à nos deux rapporteurs, qui forment un beau tandem.Sur l'ensemble des titres de la loi, un même constat s'impose : les dispositions de ce texte dense sont pour la plupart entrées en application, même si pour certaines, les décrets ont tardé à être publiés. Nous connaissons les raisons de ces délais : certaines se justifient par les nécessités de la concertation mais d'autres sont moins compréhensibles. Ainsi il a fallu attendre deux ans, presque trois, pour que le décret relatif à la déclaration, à l'autorisation de louer et au permis de diviser soit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Je ne veux pas revenir sur la question de M. Hetzel ni sur celles de Mme Fioraso sur l'articulation avec les secteurs stratégiques, mais il est vrai que se pose, pour un certain nombre de députés, la question de l'articulation entre la sélection par l'excellence, qui est indispensable pour que la France puisse tenir son rang et se développer sur la scène internationale, et une forme d'équilibre territorial.Vous avez souvent répondu que le PIA n'était pas là pour faire de l'aménagement du territoire, mais les questions posées par un certain nombre de nos collègues montrent que le sujet reste entier. J'aimerais savoir s'il y a des évolutions, notamment en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Piquée par la curiosité, je voudrais profiter de la présence du ministre – qui déclarait encore il y a peu de temps au futur président américain qu'il y aurait un grand risque à laisser l'Europe se disloquer – pour lui demander quelle est la réaction de nos partenaires européens à ce changement de présidence aux États-Unis… Quelle est la teneur des échanges avec vos collègues sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2016
Je pense que c'est d'abord par les politiques de droit commun, économiques et éducatives en particulier, qu'on règlera les difficultés dans les quartiers de la politique de la ville.J'aimerais vous entendre à nouveau, Madame la secrétaire d'État, sur l'articulation entre quartiers d'habitat social et quartiers anciens. En certains endroits, c'est l'habitat social qui se concentre, en d'autres, c'est l'habitat ancien, en d'autres encore, les deux se mêlent. L'ANRU et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont engagé des collaborations, mais d'expérience, je sais qu'il faudra un certain temps avant que tout cela ne ruisselle vers les territoires. Comment peut-on ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Peut-on imaginer que l'État délègue sa compétence d'aide à l'accession aux collectivités locales qui ont la compétence « habitat » ? Faut-il renforcer les moyens déconcentrés de l'État ?Vous avez très bien décrit dans le rapport les défaillances du pilotage national et local. Mais pensez-vous qu'aujourd'hui les services déconcentrés disposent de moyens techniques et humains suffisants ? Certes, la limitation du nombre de fonctionnaires est d'actualité. Encore faut-il savoir, quand on exprime une volonté politique, comment on entend l'accompagner. Est-il donc réaliste, selon vous, de demander cela aux services déconcentrés ? Je précise que, de mon ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Si je puis me permettre, vous écrivez à la page 57 : « Les constats effectués par la Cour montrent que les aides à l'accession parviennent de moins en moins à atteindre leurs objectifs […] Elles sont de plus en plus coûteuses. […] Elles créent par ailleurs de trop forts effets d'aubaine […] Leur impact sur le plan économique apparaît limité et exposé à un risque d'effet inflationniste ».Ces propos me semblent en effet assez radicaux, surtout rapportés aux grandes nuances que l'on lit ailleurs, notamment sur la fiabilité et le faible nombre des études existantes.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Absolument. C'est pour cela que votre proposition sur le PTZ mérite d'être très sérieusement étudiée.S'agissant de l'effet déclencheur, je le redis, il faut être très prudent. Dès lors que l'on ne sait pas dire si quelqu'un achète parce qu'il a obtenu un PTZ et une aide locale, par exemple, l'effet déclencheur propre au PTZ est difficile à mesurer. Pour ma part, je suis persuadée que, dans bien des régions, c'est la combinaison de l'aide nationale et de l'aide locale qui permet l'accession à la propriété.De la même manière, vous contestez l'efficacité du PTZ au motif qu'il y a moins de bénéficiaires, mais que les montants par bénéficiaire sont ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld En effet, monsieur le Premier président, le contexte a changé depuis l'instauration du PTZ. Si de nombreuses collectivités territoriales interviennent, c'est bien pour faire face au décrochage entre les revenus et les prix que vous mentionnez. Elles répondent ce faisant à la demande des nombreux ménages qui souhaitent accéder à la propriété : le rapport évoque les fondements culturels et psychologiques de cet attachement à la propriété ; il faut citer aussi ses conséquences possibles sur l'étalement urbain.Si Lille, la commune que je connais le mieux, souhaite encourager l'accession abordable à la propriété, c'est d'abord pour que les familles restent ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Je m'associe aux remerciements de Michel Piron à l'intention de la Cour. Je vais à mon tour revenir sur un certain nombre de vos constats et propositions.Ce rapport comporte des éléments très intéressants, notamment le constat, qui n'est peut-être pas nouveau mais qui est ici très affirmé, que nous manquons de données fiables, cumulées et territorialisées sur la politique de soutien à l'accession à la propriété que nous menons pourtant depuis un siècle déjà. Nous ne savons pas vraiment qui sont les bénéficiaires des aides. Si vos recommandations en la matière pouvaient être suivies, et le plus rapidement possible, cela nous aiderait sans doute à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je retire mon amendement et le réécrirai en vue de la séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Compte tenu du lourd débat sur la taxe foncière, nous avons tenté de raisonner de manière la moins générale possible. On aurait pu choisir l'exonération et aligner ce régime sur les autres ayant trait au logement à vocation sociale, mais on a préféré que des décisions explicites soient prises, sachant que ce type de dissociation du foncier et du bâti se fait avec l'accord des collectivités, puisqu'elles sont très impliquées dans les organismes de foncier solidaire. Nous voulons justement que seules les collectivités ayant pleinement conscience de cette question s'engagent dans cette voie. Il est peu probable qu'une collectivité ignorant le dispositif se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La « loi ALUR » et la « loi Macron » ont instauré un dispositif de dissociation du foncier et du bâti permettant, dans la durée, l'accession abordable à la propriété. Des décrets et des ordonnances ont consolidé le système, et il nous faut maintenant élaborer les éléments financiers et fiscaux, sujet sur lequel nous travaillons étroitement avec le Gouvernement. Cet amendement définit le régime d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de ce dispositif ; il précise que le redevable de la taxe foncière sera le preneur du bail réel solidaire et prévoit un abattement de 30 % sur l'assiette de la taxe auquel pourront s'opposer ...
