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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
La seconde expérimentation viserait à définir un zonage infra-communal pour l'attribution des prêts, ce qui permettrait aux EPCI volontaires de concentrer les aides sur des zones ou des secteurs d'habitat très spécifiques. Des métropoles pourraient ainsi, par exemple, privilégier dans certaines zones la distribution du PSLA par rapport au PTZ pour donner la priorité à l'objectif de diversification des habitants du parc social et favoriser ailleurs la distribution du PTZ pour cibler un autre segment de la population.C'est une solution particulièrement adaptée à la situation des métropoles ou des grandes agglomérations qui souhaitent mieux maîtriser le ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Ces aides locales sont un complément indispensable en faveur de l'accession. Or, si elles sont de plus en plus présentes, elles sont mal articulées avec les aides nationales, et ce pour quatre raisons.En premier lieu, les besoins locaux auxquels ces aides doivent répondre sont rarement analysés avec toute la finesse nécessaire, les collectivités territoriales et l'État ne disposant pas d'une vision exhaustive des dynamiques à l'oeuvre sur les marchés immobiliers.En second lieu, chaque acteur local est peu, voire pas informé des aides versées par ailleurs par l'État ou les autres collectivités.En troisième lieu, les aides de l'État sont des dispositifs « ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Dernier outil d'aide à l'accession à la propriété que nous avons évalué, les APL « accession » sont destinées aux ménages modestes, à qui elles permettent de diminuer le montant des mensualités d'emprunt.Victimes de leur succès – 1 200 000 bénéficiaires à la fin des années 1980 –, ces aides ont vu leur coût fortement progresser, avant que des mesures ne soient prises pour en contenir le budget, ce qui s'est traduit par une diminution du nombre de bénéficiaires, tombés à 460 000 en 2015. À la suite de critiques du dispositif par plusieurs missions d'évaluation, le Gouvernement a proposé de réserver les APL « accession » aux ménages ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Michel Piron vient de vous exposer deux des huit propositions que nous formulons dans le rapport. La troisième de ces propositions concerne le prêt d'accession sociale, que la Cour des comptes propose de supprimer, au motif qu'il aurait perdu son intérêt sous l'effet de la baisse des taux et de l'extension du PTZ.Le nombre de PAS signés est élevé depuis plusieurs années et a même atteint en 2015 un niveau exceptionnel avec plus de 72 000 prêts. Le PAS réunit à nos yeux beaucoup d'avantages que nous rappelons dans notre rapport. C'est une voie très sociale d'accès à la propriété, qui profite en majorité à des ménages modestes de moins de quarante ans, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Je commencerai par quelques mots pour rappeler le contexte dans lequel s'est inscrite cette évaluation des aides à l'accession à la propriété, que nous avons menée et que nous vous présentons à deux voix : non seulement nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés à se loger, mais les prix de l'immobilier, après une longue période de hausse, se maintiennent à des niveaux qui restent encore difficilement compatibles avec les ressources de nombreux ménages ; par ailleurs, les contraintes budgétaires ont conduit à remettre en cause certains outils d'aide à l'accession, sans que ceux-ci n'aient fait au préalable l'objet d'une évaluation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2017
La métropole lilloise, dont je suis la députée, a conclu un accord avec le groupe Bolloré en 2015, et je puis témoigner que les engagements pris dans ce cadre ne sont pas respectés, ce qui a aussi une incidence sur les engagements pris par la collectivité elle-même pour les zones moins denses. Autant dire que les questions posées par la présidente de notre commission appellent une réponse claire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
On peut aussi imaginer un lien entre ce débat sur la location touristique temporaire et ce que nous avons essayé de faire avec le permis de diviser.La pratique de la division, qui touchait soit des pavillons, soit les maisons en bande qu'on peut connaître dans le Nord, ne passait pas sous les fourches caudines des services d'urbanisme parce que rien ne nécessitait de déposer une déclaration d'urbanisme : on ne touchait pas à la façade, on n'avait pas besoin de créer une place de stationnement etc. On arrivait ainsi à diviser une maison familiale, par exemple, en quatre studios, avec chacun son lavabo, et le tour était joué.C'est ce qui nous a conduits à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
En ce qui concerne le délai de préavis, je suis d'accord avec vous, trop d'exceptions nuisent à la lisibilité de la règle. Cela étant, la question du délai de préavis pour les personnes qui se voient attribuer un logement social est ressortie de nos débats. Pour le coup, que ce soit en zone tendue ou détendue, des personnes, logées dans le privé dans l'attente d'un logement social, sont malheureusement obligées de le refuser parce qu'elles sont dans l'incapacité de payer le préavis du logement privé et d'anticiper sur les frais d'entrée dans le logement social.Cette exception fait-elle partie, pour vous, de celles qu'il faudrait supprimer ? Vous aurez ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), je m'associe aux félicitations adressées à nos deux rapporteurs, qui forment un beau tandem.Sur l'ensemble des titres de la loi, un même constat s'impose : les dispositions de ce texte dense sont pour la plupart entrées en application, même si pour certaines, les décrets ont tardé à être publiés. Nous connaissons les raisons de ces délais : certaines se justifient par les nécessités de la concertation mais d'autres sont moins compréhensibles. Ainsi il a fallu attendre deux ans, presque trois, pour que le décret relatif à la déclaration, à l'autorisation de louer et au permis de diviser soit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Je ne veux pas revenir sur la question de M. Hetzel ni sur celles de Mme Fioraso sur l'articulation avec les secteurs stratégiques, mais il est vrai que se pose, pour un certain nombre de députés, la question de l'articulation entre la sélection par l'excellence, qui est indispensable pour que la France puisse tenir son rang et se développer sur la scène internationale, et une forme d'équilibre territorial.Vous avez souvent répondu que le PIA n'était pas là pour faire de l'aménagement du territoire, mais les questions posées par un certain nombre de nos collègues montrent que le sujet reste entier. J'aimerais savoir s'il y a des évolutions, notamment en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Piquée par la curiosité, je voudrais profiter de la présence du ministre – qui déclarait encore il y a peu de temps au futur président américain qu'il y aurait un grand risque à laisser l'Europe se disloquer – pour lui demander quelle est la réaction de nos partenaires européens à ce changement de présidence aux États-Unis… Quelle est la teneur des échanges avec vos collègues sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2016
Je pense que c'est d'abord par les politiques de droit commun, économiques et éducatives en particulier, qu'on règlera les difficultés dans les quartiers de la politique de la ville.J'aimerais vous entendre à nouveau, Madame la secrétaire d'État, sur l'articulation entre quartiers d'habitat social et quartiers anciens. En certains endroits, c'est l'habitat social qui se concentre, en d'autres, c'est l'habitat ancien, en d'autres encore, les deux se mêlent. L'ANRU et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont engagé des collaborations, mais d'expérience, je sais qu'il faudra un certain temps avant que tout cela ne ruisselle vers les territoires. Comment peut-on ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Peut-on imaginer que l'État délègue sa compétence d'aide à l'accession aux collectivités locales qui ont la compétence « habitat » ? Faut-il renforcer les moyens déconcentrés de l'État ?Vous avez très bien décrit dans le rapport les défaillances du pilotage national et local. Mais pensez-vous qu'aujourd'hui les services déconcentrés disposent de moyens techniques et humains suffisants ? Certes, la limitation du nombre de fonctionnaires est d'actualité. Encore faut-il savoir, quand on exprime une volonté politique, comment on entend l'accompagner. Est-il donc réaliste, selon vous, de demander cela aux services déconcentrés ? Je précise que, de mon ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Si je puis me permettre, vous écrivez à la page 57 : « Les constats effectués par la Cour montrent que les aides à l'accession parviennent de moins en moins à atteindre leurs objectifs […] Elles sont de plus en plus coûteuses. […] Elles créent par ailleurs de trop forts effets d'aubaine […] Leur impact sur le plan économique apparaît limité et exposé à un risque d'effet inflationniste ».Ces propos me semblent en effet assez radicaux, surtout rapportés aux grandes nuances que l'on lit ailleurs, notamment sur la fiabilité et le faible nombre des études existantes.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Absolument. C'est pour cela que votre proposition sur le PTZ mérite d'être très sérieusement étudiée.S'agissant de l'effet déclencheur, je le redis, il faut être très prudent. Dès lors que l'on ne sait pas dire si quelqu'un achète parce qu'il a obtenu un PTZ et une aide locale, par exemple, l'effet déclencheur propre au PTZ est difficile à mesurer. Pour ma part, je suis persuadée que, dans bien des régions, c'est la combinaison de l'aide nationale et de l'aide locale qui permet l'accession à la propriété.De la même manière, vous contestez l'efficacité du PTZ au motif qu'il y a moins de bénéficiaires, mais que les montants par bénéficiaire sont ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld En effet, monsieur le Premier président, le contexte a changé depuis l'instauration du PTZ. Si de nombreuses collectivités territoriales interviennent, c'est bien pour faire face au décrochage entre les revenus et les prix que vous mentionnez. Elles répondent ce faisant à la demande des nombreux ménages qui souhaitent accéder à la propriété : le rapport évoque les fondements culturels et psychologiques de cet attachement à la propriété ; il faut citer aussi ses conséquences possibles sur l'étalement urbain.Si Lille, la commune que je connais le mieux, souhaite encourager l'accession abordable à la propriété, c'est d'abord pour que les familles restent ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Je m'associe aux remerciements de Michel Piron à l'intention de la Cour. Je vais à mon tour revenir sur un certain nombre de vos constats et propositions.Ce rapport comporte des éléments très intéressants, notamment le constat, qui n'est peut-être pas nouveau mais qui est ici très affirmé, que nous manquons de données fiables, cumulées et territorialisées sur la politique de soutien à l'accession à la propriété que nous menons pourtant depuis un siècle déjà. Nous ne savons pas vraiment qui sont les bénéficiaires des aides. Si vos recommandations en la matière pouvaient être suivies, et le plus rapidement possible, cela nous aiderait sans doute à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je retire mon amendement et le réécrirai en vue de la séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Compte tenu du lourd débat sur la taxe foncière, nous avons tenté de raisonner de manière la moins générale possible. On aurait pu choisir l'exonération et aligner ce régime sur les autres ayant trait au logement à vocation sociale, mais on a préféré que des décisions explicites soient prises, sachant que ce type de dissociation du foncier et du bâti se fait avec l'accord des collectivités, puisqu'elles sont très impliquées dans les organismes de foncier solidaire. Nous voulons justement que seules les collectivités ayant pleinement conscience de cette question s'engagent dans cette voie. Il est peu probable qu'une collectivité ignorant le dispositif se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La « loi ALUR » et la « loi Macron » ont instauré un dispositif de dissociation du foncier et du bâti permettant, dans la durée, l'accession abordable à la propriété. Des décrets et des ordonnances ont consolidé le système, et il nous faut maintenant élaborer les éléments financiers et fiscaux, sujet sur lequel nous travaillons étroitement avec le Gouvernement. Cet amendement définit le régime d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de ce dispositif ; il précise que le redevable de la taxe foncière sera le preneur du bail réel solidaire et prévoit un abattement de 30 % sur l'assiette de la taxe auquel pourront s'opposer ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
L'amendement porte sur les écoles primaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Mon amendement ne porte pas exactement sur le même sujet : l'amendement du Gouvernement concerne la formation des tuteurs, tandis que le mien porte sur la formation civique et citoyenne des jeunes. Il est regrettable qu'ils soient en discussion commune, car adopter l'un fait tomber l'autre, alors qu'ils ne sont en rien contradictoires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Le service civique doit être accessible à tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification. Ce qui compte, avant leurs compétences, c'est leur motivation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Cet amendement propose que les missions accomplies dans le cadre du service civique réunissent au moins deux personnes, car il est essentiel de promouvoir l'aspect collectif du service civique. Si certaines structures devaient renoncer à l'accueil de volontaires du service civique, car elles ne sont pas capables d'offrir des missions qui s'effectuent au moins à deux, ces abandons seront largement compensés par la multiplication des services civiques dans d'autres structures.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
L'article L. 120-32 du code du service national prévoit ce qu'on appelle « l'intermédiation » : la possibilité pour une structure sans but lucratif agréée d'assumer la responsabilité juridique d'un certain nombre de jeunes pourtant en mission sur le terrain dans d'autres organisations.Dans le cadre de la généralisation du service civique, il nous semble qu'il faut cadrer davantage le rôle de ces « intermédiaires », au-delà du portage juridique et administratif. Il faut veiller notamment à l'intérêt pour les jeunes de chacune des missions proposées, à l'égal accès de tous à ces missions, y compris lorsqu'ils sont sans qualification, le recrutement ne ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée nationale concernant les cessions de foncier public.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Je vais le retirer. À ce stade, il n'existe encore aucun OFS, même si les créations sont imminentes dans certains territoires. Nous n'en sommes donc pas encore aux prestations de services par les organismes d'HLM. J'espère que nous aurons le temps d'y travailler, si tant est que l'avenir nous soit favorable. Cela étant, les OFS sont des structures très encadrées qui exercent des missions d'intérêt général. De ce point de vue, le risque par rapport aux SIEG me paraît relativement limité. Je reviendrai avec mon amendement en séance, quitte à le réécrire d'ici là.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Cet amendement tend à permettre à des organismes d'HLM d'agir comme prestataires de services pour les OFS qui auront peut-être à faire de la gestion locative, par exemple.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Cet amendement concerne les organismes de foncier solidaire (OFS) qui ont été créés par la loi ALUR il y a près de trois ans et qui commencent à prendre corps. Certains ajustements législatifs sont nécessaires pour les faire vivre. Cet amendement tend à faire en sorte que les futurs OFS puissent acquérir des logements qui appartiennent à des organismes d'HLM. La vente de logements par les organismes d'HLM est extrêmement encadrée – ceux-ci ne peuvent pas vendre à n'importe qui et sous n'importe quelles conditions. Comme les OFS n'existaient pas, ils ne peuvent pas être sur la liste des acquéreurs potentiels. L'amendement vise à élargir cette liste ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Sans reprocher à Mme la ministre des choses dont elle n'est pas responsable puisqu'elles se sont passées avant son entrée en fonction, je voudrais néanmoins faire quelques remarques.Dans la loi ALUR, nous avions fixé un délai au 1er janvier 2016. En catimini, un projet de loi dit de simplification est venu rallonger ce délai au 1er janvier 2017 sans que les rapporteurs de la loi ALUR – je parle sous le contrôle de Philippe Bies qui l'était tout comme moi – aient été préalablement consultés ou informés. Le 1er janvier 2017 arrive et voilà que l'on propose un nouveau report de ce délai.Je peux entendre ce que vous dites sur les difficultés ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Mon amendement est similaire à celui du rapporteur. Il peut sembler paradoxal de ne plus vouloir sanctionner ces nuisances comme des délits pour les traiter comme des infractions passibles de contraventions de quatrième classe, mais l'idée n'est pas d'adoucir la sanction. En fait, il s'agit de sanctionner plus facilement : il arrive que des regroupements dans des halls d'immeubles soient sanctionnés, mais au terme de procédures extrêmement lourdes, et donc relativement peu fréquemment. Le passage du délit à la contravention permettrait notamment de simplifier la vie des policiers municipaux qui pourraient verbaliser lors du constat des nuisances.À l'instar du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Que peuvent apporter cesdispositions très techniques dans le débat sur la transparence et la concurrence dans le secteur des ascenseurs ?Sont-elles susceptibles d'aider les élus, qui ont bien du mal à répondre aux locataires qui les saisissent de leurs difficultés à ce sujet ?Il ne faudrait pas aller trop loin sur le plan technologique, car, contrairement à ce qu'on peut penser, les nouveaux ascenseurs emplis de matériels électroniques sont bien plus difficiles et parfois coûteux à réparer que les bons vieux ascenseurs qui grincent. Cela semble anecdotique mais, sur le terrain, on prend conscience que cela fait partie des fausses bonnes idées.Je m'éloigne ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
L'amendement du groupe socialiste, identique à celui du rapporteur, vise à remédier aux effets que la réforme territoriale pourrait avoir sur les dispositions de la loi ALUR, aux termes desquels la compétence d'urbanisme serait transférée automatiquement aux intercommunalités à compter du 24 mars 2017, sauf expression d'une minorité de blocage. Il a fallu un long et riche débat pour aboutir à ce consensus, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée.L'amendement donne la primauté à la loi ALUR, considérant que, dans la plupart des cas, les collectivités qui rejoignent un EPCI ne le découvrent pas à la dernière minute. Une mesure transitoire est ainsi ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Si je comprends le raisonnement, je trouve la manière de procéder quelque peu curieuse. Je ne m'étonne pas que cet amendement émane du groupe socialiste du Sénat puisque c'est déjà avec lui que nous avions réfléchi à la manière d'introduire cette dématérialisation – immédiatement pour tout le monde ou par voie expérimentale – dans le projet de loi ALUR. Les processus d'attribution font l'objet entre nous de débats extrêmement longs au regard de la transparence et de l'équité. Passer à une procédure dématérialisée, c'est retirer l'élément humain qui est souvent considéré comme le plus sensible. Je ne suis donc pas étonnée que ceux ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Toujours dans l'idée de rétablir l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, nous nous occupons ici de l'alinéa 13 qui concerne l'expérimentation de la dématérialisation des commissions d'attribution.La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait permis cette dématérialisation de façon expérimentale pour un délai de trois ans. Le Sénat a souhaité supprimer, non pas la possibilité de dématérialiser, mais la partie expérimentale. Autrement dit, il a décidé de rendre immédiatement pérenne cette dématérialisation.L'équité et la transparence dans les attributions sont des sujets ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
J'ai l'habitude de faire confiance au rapporteur dont les arguments sont d'habitude extrêmement précis. Je retire l'amendement, mais j'aurais aimé connaître les raisons qui l'ont conduit à émettre un avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Il s'agit de rétablir l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Nous avions longuement débattu de l'économie générale de l'article 20 en première lecture. Je suis favorable à cet amendement du Gouvernement, qui vise à le rétablir dans une version proche de celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Je partage l'idée que des ajustements sont nécessaires, mais il me semble aussi nécessaire de réserver du temps, d'ici à la séance publique ou pendant la séance elle-même, pour étudier certains de ces ajustements, en particulier cette obligation nouvelle qui serait faite aux bailleurs sur leurs logements non réservés, que vient d'évoquer le rapporteur thématique.Nous connaissons trop la spécialisation ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Je m'exprime au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain. L'intervention de M. Berrios vient de montrer, s'il en était besoin, que le débat n'oppose pas l'Assemblée nationale et le Sénat, mais deux conceptions politiques, l'une majoritaire dans une chambre, l'autre majoritaire dans l'autre chambre. Il porte non pas sur le rôle que l'on peut attribuer ou non aux collectivités territoriales ou sur la confiance que l'on peut avoir ou non dans l'action des maires, mais sur la manière d'aménager le pays, sur la manière d'envisager la mixité sociale et l'équilibre entre les territoires. Sur ces points, on est en droit d'avoir des opinions politiques ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
La situation dans le secteur de la construction et de l'immobilier s'améliore. Je ne reprendrai pas les chiffres qui ont déjà été cités, mais je voudrais dire que le groupe Socialiste, écologiste et républicain partage l'analyse du rapporteur pour avis Daniel Goldberg, tant en ce qui concerne les raisons de ce qu'il a appelé une « vitrification » des chiffres du secteur que celles de leur embellie. C'est donc dans un contexte favorable que nous examinons ce soir la mission « Égalité des territoires et logement » du dernier projet de loi de finances du quinquennat. Ce contexte favorable est une bonne nouvelle.De même, le fait que ce budget pour 2017 soit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2016
Cet amendement renvoie à la parité du mode de financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), entre l'État et les bailleurs sociaux, qu'un certain nombre d'entre nous appelons de nos voeux. Cet amendement propose, en diminuant la contribution des bailleurs sociaux, d'atteindre cette parité. Les limites de cet amendement sont évidentes puisqu'au lieu d'augmenter la contribution de l'État, il diminue celle des bailleurs. Ce n'est pas nécessairement l'objectif car nous avons besoin d'un niveau significatif d'aides à la pierre. Mais nous souhaitons avoir ce débat.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2016
Très récemment ont été rendues publiques les conclusions d'un groupe de travail sur la question de l'accession à la propriété des personnes aux profils dit « atypiques », qui ont des revenus qui leur permettraient d'accéder à la propriété mais qui ne disposent pas d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet amendement propose que l'État garantisse, à titre expérimental, une part plus importante des prêts aidés à destination de ces ménages.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2016
Je ne ferai que quelques observations rapides sur le titre II et la rénovation énergétique des logements. J'ai été un peu surprise d'entendre que le succès n'était pas au rendez-vous. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée a rendu un rapport sur ce sujet le 19 octobre dernier : il en ressort que nous rénovons 395 000 logements par an, soit 79 % de l'objectif national de 500 000. Ce rapport indique également que nous dépensons beaucoup d'argent pour cela : environ 11 milliards d'euros annuels. Il souligne aussi, c'est vrai, que ces rénovations ne sont pas toujours de qualité. En tout cas, 79 %, ce n'est pas si mal ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Mes chers collègues, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre travail. Je vais tout d'abord répondre de manière globale aux questions très précises que nous ont posées Mme Brigitte Allain et M. Lionel Tardy, l'une sur l'approche paysagère et le coefficient de biotope par surface, l'autre sur l'utilisation du pastillage pour l'habitat des gens du voyage. Il est impossible d'évaluer l'application de ces mesures, puisque l'élaboration des PLUi ou des PLU ne fait que débuter. Les chiffres que nous avons cités concernent les documents en cours d'engagement, et ceux-ci sont loin d'être achevés : il faudra attendre encore au moins deux ans pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Le titre IV de la loi ALUR a également créé de nombreux outils pour développer l'offre de construction, favoriser la densification des zones urbaines et lutter contre l'étalement urbain. La plupart de ces outils sont aujourd'hui opérationnels, grâce notamment à une refonte du règlement du plan local d'urbanisme par le décret du 28 décembre 2015.La loi ALUR a tout d'abord supprimé, avec application immédiate dès le 27 mars 2014, les dispositions des règlements des PLU fixant un coefficient d'occupation des sols et une taille minimale de terrain constructible. D'après les aménageurs que nous avons auditionnés – qui ont généralement intérêt à ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2016
Audrey Linkenheld, rapporteure
Audrey Linkenheld Madame la présidente, mes chers collègues, nous effectuerons une présentation à deux voix de ce rapport d'application des titres III et IV de la loi ALUR, réalisé dans le cadre défini par l'article 145-7 de notre Règlement. Comme vous pouvez le constater, ce rapport intervient un peu plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi – peut-être nos collègues Daniel Goldberg et M. Jean-Marie Tétart présenteront-ils le leur, portant sur l'application des titres Ier et II, avant son troisième anniversaire. En ce qui nous concerne, nous avons mis les bouchées doubles pour que notre rapport soit terminé fin octobre, car certaines dispositions du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2016
Je souhaite interroger les rapporteurs sur la question de l'assurance emprunteur.La loi Hamon, à la suite de lois précédentes, permet de demander, dans les douze mois suivant la conclusion d'un prêt, à changer d'assurance, et donc de ne pas s'assurer chez le banquier mais chez un autre assureur. La question des garanties équivalentes, dites-vous, constituerait un frein potentiel, ce qui expliquerait que, même si le dispositif est connu, peu de consommateurs ou d'emprunteurs y recourent. Or il me semble qu'il existe, depuis 2015, une fiche d'information standardisée sur ces questions d'assurance emprunteur et de garanties. Je souhaite donc avoir davantage de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je rappelle que nous visons en l'occurrence des locaux inutilisés qui ne retrouvent pas d'utilisateurs ; il ne s'agit donc pas de chasser des artisans ni des petites structures industrielles.D'autre part, tout changement d'usage – en l'espèce, d'un local artisanal à un logement – est soumis à l'autorisation des collectivités, lesquelles rendent un arbitrage en fonction de ce qu'elles estiment être pertinent pour le coeur de ville, qu'il s'agisse d'y maintenir de l'activité économique ou de transformer des locaux vacants en logements pour satisfaire les attentes de la population.Enfin, peut-être s'agit-il d'éléments marginaux, monsieur Caresche, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
L'amendement I-CF442, identique, a été adopté par la commission des affaires économiques, qui a jugé opportun d'élargir cette réduction à l'ensemble des locaux au motif que certaines friches pourraient utilement accueillir des logements.
