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Résultats 1 à 50 sur 79 triés par date — trier par pertinence
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Il est un peu frustrant de ne pas avoir plus de temps pour vous répondre, mais je dois bientôt vous quitter pour être auditionné par vos homologues du Sénat. Je vais donc m'efforcer de traiter de manière synthétique les différentes questions que vous avez soulevées, en vous livrant un point de vue par définition subjectif qui vous éclairera sur l'état d'esprit dans lequel je prendrai mes fonctions, si les deux commissions de l'Assemblée et du Sénat n'y opposent pas leur veto.Je tiens à vous remercier de la tonalité générale de vos interventions. J'ai trop de respect pour la démocratie, celle-ci est trop belle à mes yeux pour que je ne respecte pas aussi la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Je ne fais qu'exposer les problèmes auxquels nous allons être confrontés.Le deuxième rendez-vous concerne l'achèvement de l'ouverture du marché à la concurrence. Le quatrième paquet ferroviaire prévoit en effet l'ouverture des lignes non concédées au 1er décembre 2020, la possibilité d'ouvrir les lignes concédées à partir de 2023 et une obligation d'appel d'offres à partir de 2024. Nous devons nous y préparer. Il ne revient pas à l'ARAFER d'y procéder mais elle a pour mission, grâce à sa connaissance du marché, des acteurs, des enjeux, d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la définition du cadre devant assurer la réussite de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Pas toujours, il existe de nombreux modèles pour les quelque 3 000 gares françaises. Reste que le statut de ces gares est en débat. Pour garantir l'égal accès au réseau, il paraît clair qu'elles ne pourront pas rester dans le champ de compétence de SNCF Mobilités. L'ARAFER souhaite que ce soit une filiale de SNCF Réseau qui les prenne en charge, certains évoquant la création d'un quatrième EPIC – pourquoi pas ? –, d'autres évoquant les régions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Le second frein évoqué par Pierre Cardo est essentiel : il s'agit des limites de l'accès aux données destiné à renforcer l'expertise du régulateur. Pour la pertinence de ses analyses, par conséquent de ses décisions, le régulateur a un besoin crucial de données sur les marchés qu'il régule. Si tout a très bien fonctionné dans le domaine routier, l'opérateur historique dans le secteur ferroviaire – la SNCF – a manifesté des réticences à la collecte de données qui relèveraient du secret commercial. La loi a, depuis peu, réaffirmé le droit d'accès du régulateur à ces informations en renforçant la base juridique de la transmission des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Je le fais également avec une certaine solennité car je mesure que la proposition du Président de la République aux présidents des deux assemblées de me nommer à la présidence de l'ARAFER est un grand honneur. C'est parce que c'est une fonction qui relève de l'application de l'article 13 de la Constitution que je suis devant vous et parce que le pouvoir de nomination du Président de la République est encadré par votre décision. La solennité à laquelle j'ai fait allusion tient aussi à ce qu'il est ici question d'une autorité indépendante – il y en a peu – et que, de cette indépendance, je serai, si je suis nommé, le garant. Enfin, je mesure ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
C'est avec humilité que je me présente à vous car j'ai conscience de m'exprimer devant la commission chargée de la question des transports et conscience qu'il y a parmi vous les meilleurs spécialistes de la question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2015
s'est étonné de trouver dans le tableau des avis favorables du rapporteur sur des amendements émanant du Gouvernement. Il lui semblait que la pratique de la commission des Lois était de ne plus les accepter lors de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Je suis très gêné de devoir défendre des amendements du Gouvernement. J'aurais préféré que ce dernier soit présent pour le faire.Ces sous-amendements ont pour seule vocation de consolider juridiquement et de peaufiner le texte, qui est le fruit d'un consensus à l'Assemblée – ce qui est assez rare pour être souligné – et d'un long travail d'échange et de persuasion avec l'exécutif.Actuellement, dans le code pénal, la commission d'agressions ou d'atteintes sexuelles par les frères et soeurs ne constitue pas une circonstance aggravante.Pour pouvoir appliquer la notion d'inceste aux frères et soeurs, tout en parant à tout risque constitutionnel, il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission.Cet amendement a été présenté en commission des Lois ce matin. Il est quasiment identique à un amendement cosigné par M. Geoffroy et Mme Fort. Il vise à rétablir dans le code pénal l'incrimination de l'inceste. Aussi étonnant que cela puisse paraître, l'inceste ne figurait pas dans le code pénal jusqu'en 2010. Les associations de victimes estiment à deux millions le nombre de personnes concernées par des actes incestueux. Des centaines de milliers de personnes, peut-être plus d'un million, ne pourront jamais se reconstruire si cette infraction n'est pas reconnue.L'amendement propose de rétablir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Tout à fait. Il s'agit d'adopter aujourd'hui les amendements CL1 et CL8 rectifié, puis de travailler à la rédaction de deux nouveaux amendements identiques : ceux-ci seront présentés en séance publique et prendront en compte les propositions de la Chancellerie que l'on pourra communiquer à M. Geoffroy.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
C'est un moment important pour notre assemblée. Voilà des décennies que la question a été posée. Si nous parvenons à trouver une solution collective pour réintroduire la notion d'inceste dans le code pénal, nous aurons fait oeuvre utile.Nous avons précisé que ce travail a été mené de concert par Guy Geoffroy, au nom de son groupe, et par nous-mêmes, et plus particulièrement par Sébastien Denaja. Il n'y a aucune volonté, de la part d'un groupe ou d'un autre, de s'attribuer la paternité du dispositif.Depuis la semaine dernière, diverses observations tout à fait fondées et juridiquement essentielles nous ont été faites. Si nous voulons éviter qu'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
La rédaction de l'amendement CL4 rectifié permet de faire une synthèse utile entre les exigences exprimées par Daniel Vaillant et la proposition de Mme Capdevielle. En effet, M. Coronado propose que la décision d'expertise médico-légale de détermination de l'âge soit ordonnée par le juge des enfants. Dès lors, il utilise tous les moyens qui sont à sa disposition en matière d'expertise médico-légale. Cela nous permet de ne plus afficher comme un totem une méthode dont tout le monde reconnaît qu'elle n'est pas valable, tout en gardant la possibilité d'ordonner l'expertise médico-légale déterminant l'âge de l'enfant.Si M. Coronado retirait l'amendement CL3 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
On peut comprendre que les autorités se dotent d'outils pour évaluer l'âge de personnes qui sont souvent des étrangers. Cela dit, peut-on comparer la maturation osseuse d'un Érythréen dénutri, d'un réfugié ou d'un boat people et celle d'un Américain blanc de l'Ohio ? Toutes les autorités médicales contestent cet élément de mesure. Peut-être pourrait-on trouver une rédaction qui serait acceptable par tout le monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Nous ne devons pas refermer ce dossier trop vite, car l'amendement présenté par M. Marleix fait écho à des situations bien réelles. Ainsi certains enfants sont-ils placés à la suite d'une dénonciation au parquet, le juge estimant que les éléments de la dénonciation lui permettent, sans disposer d'aucune autre information, de prendre une décision de placement dans l'urgence – c'est souvent le cas lorsqu'il est question d'inceste.Il arrive aussi que des juges soient amenés à prendre des décisions de placement après avoir reçu des enfants ou des familles, sans que l'ASE soit intervenue. Il leur revient alors de juger de l'urgence de la situation en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Il me semble que nous pourrions nous accorder sur le fait que l'enfant doit être entendu « avec » et non « selon » des modalités adaptées à son degré de maturité : on n'entend pas un enfant de trois ou quatre ans comme un enfant de onze ans. Quant à la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'une personne de son choix, elle est plus facile à mettre en oeuvre lorsqu'il a huit ans que lorsqu'il a deux ou trois ans – dans ce dernier cas, il peut tout de même être entendu si une assistante maternelle ou un assistant social qui le connaît peut l'accompagner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Si ce texte ne fait pas les gros titres de la presse, il n'en est pas moins important, en ce qu'il vise à mettre l'intérêt de l'enfant au centre des préoccupations de la société française. Je me rallie aux deux députés de l'opposition qui se sont exprimés avant moi pour considérer qu'il est dans notre pays certaines réalités en matière de situation de l'enfance auxquelles nous devons faire face en toute objectivité – et, à cet égard, le texte qui nous est soumis me paraît contenir des éléments très positifs.Comme la rapporteure, je suis particulièrement attaché à deux articles concernant directement la commission des Lois, ayant tous deux fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Pour parer au risque évoqué par le président Urvoas, ne pourrait-on préciser qu'il s'agit de personnalités invitées par le président de la commission concernée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Si j'étais rapporteur et président de cette Commission, je serais favorable à cet amendement...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Je suis très favorable à cette proposition, mais implique-t-elle que, à l'instar de ce qui se pratique à la commission des Finances, la présidence de la commission des Affaires sociales soit désormais confiée à un député de l'opposition ou membre d'un groupe minoritaire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Ni les questeurs ni le Bureau ne sont en effet représentatifs des députés employeurs, qui ont le loisir de gérer eux-mêmes leur enveloppe de crédits et de s'affranchir, partant, des contraintes afférentes – ce qu'ils sont cependant de moins en moins nombreux à faire, car elles ne sont pas minces. Cela étant, je suggère que l'amendement du rapporteur se limite à proposer que la négociation ait lieu dans des conditions fixées par les questeurs, sans référence aux organisations professionnelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution budgétaire, ce sont les questeurs qui gèrent aujourd'hui, pour le compte des députés, les enveloppes des crédits destinés aux collaborateurs. Ils sont également à l'origine de l'amélioration de leurs conditions de travail, et jamais l'on n'avait connu de telles avancées que sous l'actuelle législature. Je rappelle que ces crédits ont été, sur proposition du président, augmentés de 10 % et qu'il est désormais interdit de les transférer sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Enfin, l'Assemblée nationale prend désormais intégralement en charge les congés de maternité et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Nous sommes confrontés à cette question depuis la modification de la Constitution visant à favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux mandats et aux fonctions. En l'occurrence, la seule solution envisageable serait d'obliger les groupes à appliquer la parité dans leurs désignations. Cela ne suffirait pas, bien entendu, à rendre les instances elles-mêmes paritaires, dans l'esprit de la réforme constitutionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Je regrette que nous n'ayons pas été capables de bâtir une modification plus ambitieuse du Règlement de l'Assemblée nationale. La réforme portée par Philippe Séguin, lorsqu'il présidait notre institution, visait à supprimer les séances de nuit et à concentrer les travaux de l'Assemblée sur trois jours. Quel est le résultat, vingt ans après ? Nous effectuons l'essentiel de notre tâche la nuit et siégeons quatre jours, voire cinq, par semaine. Il aurait donc été souhaitable de dépasser la politique des petits pas et de proposer une évolution d'ampleur reposant, par exemple, sur l'alternance de semaines complètes passées à l'Assemblée et dans nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Je veux, à mon tour, me féliciter de cette initiative et regretter qu'elle n'ait pas été prise par le Gouvernement. La justice administrative et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) auront à trancher d'éventuels litiges à l'issue des élections départementales. Il est donc dommage que le Conseil d'État n'ait pu être consulté sur cette disposition dérogatoire et que la Commission n'ait pu entendre M. Logerot ou un autre responsable de la CNCCFP avant que nous n'arrêtions notre décision définitive. Peut-être est-il encore possible, d'ici à l'examen en séance publique, que le rapporteur la contacte, même de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Cet amendement me paraît également très important. Cependant, il conviendrait d'indiquer, d'ici à la discussion en séance publique, ce qui, aux termes de la loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques, demeure interdit un an avant la date de l'élection. Par ailleurs, le Conseil d'État n'ayant pas été consulté, je souhaiterais que nous nous assurions que le Conseil constitutionnel ne s'opposera pas à ce dispositif qui déroge, certes pour des raisons objectivement valables, au code électoral.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Je salue l'esprit d'ouverture du rapporteur. Des régions pourraient-elles également fusionner, par exemple avec des majorités qualifiées des trois cinquièmes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Un dernier pointage d'il y a quelques jours fait ressortir qu'une large majorité d'élus du Nord-Pas-de-Calais est favorable à ma proposition, à savoir le président du conseil régional, les deux présidents de conseil général du Nord et du Pas-de-Calais, le conseil régional à l'unanimité moins les élus du Front national, tandis que, sur vingt-cinq parlementaires, députés et sénateurs confondus, dix-sept sont pour et seulement huit sont contre, dont sept députés. Si les acteurs et les exécutifs locaux doivent être vraiment pris en compte, il me semble que ma proposition n'est pas sans fondement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Je voudrais le dire avec solennité au rapporteur et au responsable de mon groupe. Ce n'est pas parce qu'une carte est adoptée à une large majorité en première lecture qu'elle doit nécessairement l'être en deuxième lecture ou, le cas échéant, par la commission mixte paritaire. De nombreux textes ont été améliorés lors de la navette dans l'histoire de notre Commission. Ainsi, à l'issue de la première lecture, le projet de loi sur la présomption d'innocence n'autorisait pas les parlementaires à visiter les lieux de privation de liberté.Je pense, comme le président de la République et le Premier ministre lorsqu'ils ont fait le premier découpage, que, pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
À quoi bon, puisque cela va de soi ?La Commission adopte les amendements de suppression de l'article 1er A.Article 1er (art. 4111-1 du code général des collectivités territoriales) : Délimitation des nouvelles régions
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Mme Bechtel a raison. En outre, les prochaines élections se dérouleront dans le cadre existant. Les intentions du Gouvernement sur l'avenir des départements sont indépendantes des conditions dans lesquelles nous aborderons le scrutin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Ce qui ne veut pas dire qu'elle a recueilli leur accord !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/09/2014
Les élections départementales de mars 2015 se dérouleront dans le cadre actuel. Les hypothèses évoquées par le Premier ministre concernent les scrutins ultérieurs et non le prochain. Cela n'enlève rien à l'intérêt d'auditionner le ministre de l'Intérieur, notamment pour contribuer en amont aux projets qui seront soumis au Parlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/09/2014
Bernard Roman Je ne boude pas mon plaisir, rare pour un rapporteur, de remercier tous les intervenants de leur soutien, y compris l'anarchiste non inscrit de notre Commission !Nombre des questions qui viennent d'être soulevées l'avaient également été au cours des discussions préparatoires à la décision du Bureau.Monsieur Geoffroy, je vous donne acte des chiffres que vous avez cités. Voici les chiffres précis, afin d'éviter toute ambiguïté : 4,410 millions d'euros pour le groupe socialiste ; 3,190 millions pour le groupe UMP ; entre 600 000 et 700 000 euros pour les quatre groupes les moins nombreux de l'Assemblée ; soit, au total, un peu plus de 10 millions par an.Par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/09/2014
Bernard Roman Il y a quelques mois, la presse s'est fait l'écho de plusieurs mouvements financiers apparemment discutables concernant certains groupes parlementaires, à la fois au Sénat et à l'Assemblée nationale. Quel que soit leur degré d'exactitude, les faits rapportés par la presse posent la question de la transparence des finances des groupes parlementaires et, plus largement, de leur statut juridique.La Constitution en dit peu sur le fonctionnement des groupes politiques, laissant, en son article 51-1, au Règlement de chaque assemblée le soin d'y pourvoir. Or, aujourd'hui, le statut que celui-ci confère à nos groupes politiques est très largement informel. Certes, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2013
J'ai eu le privilège de travailler directement avec Danièle Rivaille pendant seize mois. Je ne l'avais pas choisie, puisqu'elle avait été nommée sous la législature précédente, et n'avais aucun a priori sur les qualités professionnelles de la Secrétaire générale de la Questure qu'elle était. J'ai rencontré une haute fonctionnaire parlementaire qui honore la fonction publique parlementaire. Je veux donc saluer devant la commission des Lois cette femme d'exception, pour sa rigueur, son honnêteté et la haute idée qu'elle a de la fonction parlementaire. Le choix fait par le Président de l'Assemblée nationale de lui proposer cette mission au sein de la Haute ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2013
Bernard Roman J'ai été très sensible au rejet unanime du même amendement au Sénat, où M. Masson l'avait défendu : les membres du groupe UMP, M. Gélard en tête, ont expliqué que, les sénateurs étant élus d'un département, l'élection au chef-lieu du département était une forme de reconnaissance pour les grands électeurs. Je vous propose donc de nous en tenir à la ligne de courtoisie à l'égard de la Haute assemblée que nous suivons depuis le début de nos travaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2013
Bernard Roman Avis défavorable aux deux amendements.Comme je l'ai indiqué, le projet de loi n'augmentera le nombre de grands électeurs que d'environ 3 000 : il ne s'agit donc pas d'un choc brutal.Quant à l'amendement CL 1, il témoigne d'une intention louable, mais les grands électeurs apprécient d'aller voter en préfecture une fois tous les six ans. J'ajoute que le gain financier ne serait pas significatif, puisque le défraiement prévu pour ces déplacements n'est que de 15 euros par grand électeur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2013
Bernard Roman Je partage les propos de M. Tourret. Il est de bonne courtoisie en démocratie parlementaire de respecter les choix du Sénat pour des textes qui le concernent et qui, de surcroît, confortent certains principes auxquels nous sommes attachés.Je suis totalement en accord avec Pascal Popelin quant au caractère modéré de ce projet de loi, contrairement à ce qu'affirme M. Verchère. Ce texte n'est pas révolutionnaire, à la différence de la proposition de loi de M. Bussereau qui visait à faire du Sénat la chambre des grands élus.Dans le rapport que j'avais remis au Premier ministre en 2000, à la suite de l'instauration du quinquennat, sur une réforme de la démocratie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2013
Bernard Roman Nous avons voté, au cours des derniers mois, plusieurs réformes importantes des modes de scrutin, qui vont toutes dans le même sens : celui d'une plus juste représentation des citoyens. Qu'il s'agisse des conseils municipaux, des élections cantonales ou même des membres du Conseil de Paris, le législateur a fait preuve de constance dans ses choix, en favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs, en étendant le scrutin proportionnel – gage d'une plus grande diversité des courants politiques – et en assurant l'égalité de tous devant le suffrage.Le projet de loi que le Gouvernement présente aujourd'hui entend faire de même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2013
L'amendement ne prévoit pas que les chambres régionales des comptes évaluent les seules conséquences financières des conventions d'exercice concerté des compétences. Il y a bien longtemps qu'elles émettent une appréciation en termes d'opportunité. Par définition, elles pourront se saisir de ces sujets ; il est donc totalement inutile de prévoir une telle disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2013
Actuellement, quand la région, les départements, les conseils généraux, toutes les intercommunalités et leurs autorités organisatrices de transports projettent de créer dans une région un passe commun à tous les citoyens et à tous les modes de transport, ils se retrouvent dans une démarche volontariste et, une fois l'accord trouvé, chacun retourne devant sa collectivité ou son conseil d'administration pour obtenir l'accord de ses partenaires. Pour atteindre ce résultat, il faut deux ans. Le recours à la CTAP allongera-t-il ou raccourcira-t-il ce délai ? Je crains que celle-ci ne soit submergée de projets communs et que le dispositif, quelle que soit son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Nous jetons aujourd'hui les bases de la République de demain. C'est donc une vraie question que de savoir s'il faut permettre à un élu, national ou local, d'exercer une responsabilité politique pendant une durée que l'on estimerait trop longue.Il me semblait également que cet aspect de la rénovation relevait plus de l'organisation démocratique des partis que de la loi. De fait, une grande partie des signataires de ces amendements appartiennent à un parti qui a pris la décision de limiter le cumul des mandats dans le temps, mais ne la respecte pas. Cela montre que les choses ne sont pas si faciles et que de nombreuses questions se posent, touchant aux électeurs, à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Entre 1998 et 2000, nous avons déjà limité le cumul de fonctions exécutives locales ; aujourd'hui, nous complétons ces dispositions en comblant la lacune que nous avions laissée subsister à l'époque. On ne peut donc pas dire que nous interdisons le cumul aux députés et que nous le permettons aux élus locaux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Cette loi n'est pas une loi contre les cumulards ! Nous ne faisons pas une loi pour nous, puisqu'elle ne s'appliquera qu'en 2017 : nous faisons une loi qui vise à mettre en oeuvre une conception différente de l'organisation de la République. Les questions – sur les seuils, sur les fonctions concernées… – ne sont pas illégitimes, mais nous devons oublier notre situation propre. Faisons d'ailleurs attention à l'argument selon lequel l'exercice de fonctions locales permettrait de mieux débattre de certains sujets : il n'y a pas de sous-députés.Il ne faudrait pas donner à l'opinion publique l'impression que nous avançons un petit peu seulement, comme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Ce qui est pose problème est moins l'organisation de nos débats que l'ordre du jour. Celui-ci prévoit que nous examinions vingt-cinq textes, dont la moitié relève de notre Commission, durant le seul mois de juillet. Un tel calendrier nous interdit d'effectuer un travail sérieux et intelligent. J'ai appris ce matin que je dois rapporter le 10 juillet sur un texte voté hier soir par le Sénat. Comme M. Tourret, je souhaite que la commission des Lois demande solennellement à la conférence des présidents et au ministre des Relations avec le Parlement d'alléger l'ordre du jour de la session extraordinaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2013
Lorsqu'on abordait avec lui la question du cumul des mandats, Guy Carcassonne évoquait volontiers une conversation entre le général de Gaulle et Michel Debré au cours de laquelle ce dernier – qui rédigeait la Constitution de la Ve République – demandait s'il fallait introduire dans la loi fondamentale des dispositions limitant le cumul des mandats pour les parlementaires. Interrogé sur les conséquences d'une telle limitation, Michel Debré répondit que les parlementaires seraient davantage présents dans leur assemblée : le général de Gaulle décida de maintenir le cumul. Souhaitons-nous des parlementaires qui se consacrent pleinement à leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2013
L'honneur de la politique, depuis la Révolution française et la Ire République, est de faire vivre la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Chacun peut en avoir une approche personnelle, mais nul ne peut prétendre défendre l'honneur de la politique et jeter l'opprobre sur ses adversaires, en refusant de faire avancer les notions de liberté, d'égalité et de fraternité.Si une loi honore la devise de la République, c'est bien celle que nous allons adopter. Elle respecte la liberté de tous les individus, y compris dans leur orientation sexuelle. Au nom de l'égalité, elle permet l'accès de tous à l'union la plus affichée, dont la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2013
Il n'était peut-être pas indispensable de laisser la parole pour des explications de vote à l'issue de cette réunion, d'autant que le collègue qui vient de les donner au nom du groupe UMP est celui qui a le moins participé à nos débats aujourd'hui. Je regrette que M. Mariton n'ait pas participé, en particulier, à nos échanges sur l'article 4 bis et qu'il se soit répandu en fausses informations sur les chaînes de télévision à ce sujet. Il se rendra pourtant compte que le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que sur les objets mentionnés dans les lois d'habilitation. Or, le texte que nous allons adopter est très précis à cet égard.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2013
Je n'ai pas dit « récemment » !
