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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Il est un peu frustrant de ne pas avoir plus de temps pour vous répondre, mais je dois bientôt vous quitter pour être auditionné par vos homologues du Sénat. Je vais donc m'efforcer de traiter de manière synthétique les différentes questions que vous avez soulevées, en vous livrant un point de vue par définition subjectif qui vous éclairera sur l'état d'esprit dans lequel je prendrai mes fonctions, si les deux commissions de l'Assemblée et du Sénat n'y opposent pas leur veto.Je tiens à vous remercier de la tonalité générale de vos interventions. J'ai trop de respect pour la démocratie, celle-ci est trop belle à mes yeux pour que je ne respecte pas aussi la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Je ne fais qu'exposer les problèmes auxquels nous allons être confrontés.Le deuxième rendez-vous concerne l'achèvement de l'ouverture du marché à la concurrence. Le quatrième paquet ferroviaire prévoit en effet l'ouverture des lignes non concédées au 1er décembre 2020, la possibilité d'ouvrir les lignes concédées à partir de 2023 et une obligation d'appel d'offres à partir de 2024. Nous devons nous y préparer. Il ne revient pas à l'ARAFER d'y procéder mais elle a pour mission, grâce à sa connaissance du marché, des acteurs, des enjeux, d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la définition du cadre devant assurer la réussite de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Pas toujours, il existe de nombreux modèles pour les quelque 3 000 gares françaises. Reste que le statut de ces gares est en débat. Pour garantir l'égal accès au réseau, il paraît clair qu'elles ne pourront pas rester dans le champ de compétence de SNCF Mobilités. L'ARAFER souhaite que ce soit une filiale de SNCF Réseau qui les prenne en charge, certains évoquant la création d'un quatrième EPIC – pourquoi pas ? –, d'autres évoquant les régions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Le second frein évoqué par Pierre Cardo est essentiel : il s'agit des limites de l'accès aux données destiné à renforcer l'expertise du régulateur. Pour la pertinence de ses analyses, par conséquent de ses décisions, le régulateur a un besoin crucial de données sur les marchés qu'il régule. Si tout a très bien fonctionné dans le domaine routier, l'opérateur historique dans le secteur ferroviaire – la SNCF – a manifesté des réticences à la collecte de données qui relèveraient du secret commercial. La loi a, depuis peu, réaffirmé le droit d'accès du régulateur à ces informations en renforçant la base juridique de la transmission des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Je le fais également avec une certaine solennité car je mesure que la proposition du Président de la République aux présidents des deux assemblées de me nommer à la présidence de l'ARAFER est un grand honneur. C'est parce que c'est une fonction qui relève de l'application de l'article 13 de la Constitution que je suis devant vous et parce que le pouvoir de nomination du Président de la République est encadré par votre décision. La solennité à laquelle j'ai fait allusion tient aussi à ce qu'il est ici question d'une autorité indépendante – il y en a peu – et que, de cette indépendance, je serai, si je suis nommé, le garant. Enfin, je mesure ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
C'est avec humilité que je me présente à vous car j'ai conscience de m'exprimer devant la commission chargée de la question des transports et conscience qu'il y a parmi vous les meilleurs spécialistes de la question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2015
s'est étonné de trouver dans le tableau des avis favorables du rapporteur sur des amendements émanant du Gouvernement. Il lui semblait que la pratique de la commission des Lois était de ne plus les accepter lors de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Je suis très gêné de devoir défendre des amendements du Gouvernement. J'aurais préféré que ce dernier soit présent pour le faire.Ces sous-amendements ont pour seule vocation de consolider juridiquement et de peaufiner le texte, qui est le fruit d'un consensus à l'Assemblée – ce qui est assez rare pour être souligné – et d'un long travail d'échange et de persuasion avec l'exécutif.Actuellement, dans le code pénal, la commission d'agressions ou d'atteintes sexuelles par les frères et soeurs ne constitue pas une circonstance aggravante.Pour pouvoir appliquer la notion d'inceste aux frères et soeurs, tout en parant à tout risque constitutionnel, il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission.Cet amendement a été présenté en commission des Lois ce matin. Il est quasiment identique à un amendement cosigné par M. Geoffroy et Mme Fort. Il vise à rétablir dans le code pénal l'incrimination de l'inceste. Aussi étonnant que cela puisse paraître, l'inceste ne figurait pas dans le code pénal jusqu'en 2010. Les associations de victimes estiment à deux millions le nombre de personnes concernées par des actes incestueux. Des centaines de milliers de personnes, peut-être plus d'un million, ne pourront jamais se reconstruire si cette infraction n'est pas reconnue.L'amendement propose de rétablir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Tout à fait. Il s'agit d'adopter aujourd'hui les amendements CL1 et CL8 rectifié, puis de travailler à la rédaction de deux nouveaux amendements identiques : ceux-ci seront présentés en séance publique et prendront en compte les propositions de la Chancellerie que l'on pourra communiquer à M. Geoffroy.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
C'est un moment important pour notre assemblée. Voilà des décennies que la question a été posée. Si nous parvenons à trouver une solution collective pour réintroduire la notion d'inceste dans le code pénal, nous aurons fait oeuvre utile.Nous avons précisé que ce travail a été mené de concert par Guy Geoffroy, au nom de son groupe, et par nous-mêmes, et plus particulièrement par Sébastien Denaja. Il n'y a aucune volonté, de la part d'un groupe ou d'un autre, de s'attribuer la paternité du dispositif.Depuis la semaine dernière, diverses observations tout à fait fondées et juridiquement essentielles nous ont été faites. Si nous voulons éviter qu'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
La rédaction de l'amendement CL4 rectifié permet de faire une synthèse utile entre les exigences exprimées par Daniel Vaillant et la proposition de Mme Capdevielle. En effet, M. Coronado propose que la décision d'expertise médico-légale de détermination de l'âge soit ordonnée par le juge des enfants. Dès lors, il utilise tous les moyens qui sont à sa disposition en matière d'expertise médico-légale. Cela nous permet de ne plus afficher comme un totem une méthode dont tout le monde reconnaît qu'elle n'est pas valable, tout en gardant la possibilité d'ordonner l'expertise médico-légale déterminant l'âge de l'enfant.Si M. Coronado retirait l'amendement CL3 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
On peut comprendre que les autorités se dotent d'outils pour évaluer l'âge de personnes qui sont souvent des étrangers. Cela dit, peut-on comparer la maturation osseuse d'un Érythréen dénutri, d'un réfugié ou d'un boat people et celle d'un Américain blanc de l'Ohio ? Toutes les autorités médicales contestent cet élément de mesure. Peut-être pourrait-on trouver une rédaction qui serait acceptable par tout le monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Nous ne devons pas refermer ce dossier trop vite, car l'amendement présenté par M. Marleix fait écho à des situations bien réelles. Ainsi certains enfants sont-ils placés à la suite d'une dénonciation au parquet, le juge estimant que les éléments de la dénonciation lui permettent, sans disposer d'aucune autre information, de prendre une décision de placement dans l'urgence – c'est souvent le cas lorsqu'il est question d'inceste.Il arrive aussi que des juges soient amenés à prendre des décisions de placement après avoir reçu des enfants ou des familles, sans que l'ASE soit intervenue. Il leur revient alors de juger de l'urgence de la situation en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Il me semble que nous pourrions nous accorder sur le fait que l'enfant doit être entendu « avec » et non « selon » des modalités adaptées à son degré de maturité : on n'entend pas un enfant de trois ou quatre ans comme un enfant de onze ans. Quant à la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'une personne de son choix, elle est plus facile à mettre en oeuvre lorsqu'il a huit ans que lorsqu'il a deux ou trois ans – dans ce dernier cas, il peut tout de même être entendu si une assistante maternelle ou un assistant social qui le connaît peut l'accompagner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015
Si ce texte ne fait pas les gros titres de la presse, il n'en est pas moins important, en ce qu'il vise à mettre l'intérêt de l'enfant au centre des préoccupations de la société française. Je me rallie aux deux députés de l'opposition qui se sont exprimés avant moi pour considérer qu'il est dans notre pays certaines réalités en matière de situation de l'enfance auxquelles nous devons faire face en toute objectivité – et, à cet égard, le texte qui nous est soumis me paraît contenir des éléments très positifs.Comme la rapporteure, je suis particulièrement attaché à deux articles concernant directement la commission des Lois, ayant tous deux fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Pour parer au risque évoqué par le président Urvoas, ne pourrait-on préciser qu'il s'agit de personnalités invitées par le président de la commission concernée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Si j'étais rapporteur et président de cette Commission, je serais favorable à cet amendement...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Je suis très favorable à cette proposition, mais implique-t-elle que, à l'instar de ce qui se pratique à la commission des Finances, la présidence de la commission des Affaires sociales soit désormais confiée à un député de l'opposition ou membre d'un groupe minoritaire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Ni les questeurs ni le Bureau ne sont en effet représentatifs des députés employeurs, qui ont le loisir de gérer eux-mêmes leur enveloppe de crédits et de s'affranchir, partant, des contraintes afférentes – ce qu'ils sont cependant de moins en moins nombreux à faire, car elles ne sont pas minces. Cela étant, je suggère que l'amendement du rapporteur se limite à proposer que la négociation ait lieu dans des conditions fixées par les questeurs, sans référence aux organisations professionnelles.
