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…contrairement à ce que certains veulent laisser croire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat

Je crois qu'il y a là, à tout le moins, une forme de désinvolture à l'égard du Parlement, pour ne pas dire un manque de considération. Étant donné que nous avons déjà débattu de la question, il n'est pas de bonne méthode…

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat

Le deuxième problème est d'ordre constitutionnel, car nous avons, quand même, une constitution dans notre pays ! Or le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité, dispose, en son alinéa 11, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat

Le troisième problème est d'ordre conventionnel.L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie, dont découle le droit à la santé – ce n'est pas là invention juridique de ma part, puisque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est là pour le prouver. Je ne citerai, pour exemple, qu'un seul arrêt, celui du 9 juin 1998.

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Vous savez de quoi vous parlez !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est la même monnaie !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ce n'est pas un rappel au règlement !

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Deux minutes trente !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Bravo !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est faux !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Il existe trois rapports, en plus de ceux cités par Pierre-Alain Muet hier, établis pour évaluer cette politique : un premier du Conseil des prélèvements obligatoires, un autre du comité d'évaluation des niches fiscales et sociales et un troisième du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le rapport de MM. Gorges et Mallot. Ces trois rapports montrent qu'aucune corrélation entre l'augmentation des heures supplémentaires ou du temps de travail et la loi TEPA n'a pu être identifiée. Au regard de l'objectif qui était assigné à la mesure que nous entendons abroger, cette dernière n'a pas eu les effets escomptés.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Nous allons y venir.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ainsi, le rapport de MM. Gorges et Mallot – et je comprends que ce rappel vous fasse mal –…

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard …identifie plus de mille foyers fiscaux pour lesquels l'économie d'impôt s'est élevée à 8 000 euros, pour chacun d'eux.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ce que je veux simplement dire, monsieur Lagarde, c'est que l'application du dispositif n'a pas été neutre. Ceux qui en ont bénéficié le plus sont ceux qui avaient les revenus les plus importants. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Cela permet d'en revenir à la vraie question : alors que nous avons quatre millions de chômeurs, est-ce à l'État de subventionner les heures supplémentaires de ceux qui travaillent ? Je réponds non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Voilà pourquoi, à l'instar du rapporteur général, je suis défavorable à vos amendements de suppression.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est faux !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Non !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Je souhaite en effet dire un mot. Il s'agit évidemment d'une problématique très importante, dont on ne peut pas se désintéresser. Reste que le dispositif proposé n'est pas au point, y compris sur le plan juridique, puisque les modalités de recouvrement sont renvoyées à un décret alors qu'elles devraient relever de la loi. Enfin, il faut tenir compte, dans notre réflexion, des effets sur la contrebande.

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard La contrebande existe aussi, il n'y a pas que la contrefaçon. C'est un sujet qu'il nous faut traiter : la prochaine loi de finances initiale pourrait en fournir le cadre. Je crois que l'amendement de M. Le Guen permet de poser les termes du débat et nous oblige à réfléchir dans un délai relativement bref. Mais, en l'état, même si la commission des affaires sociales n'a pas pu se prononcer faute de l'avoir examiné, je crois qu'on ne peut être favorable à l'amendement tel qu'il est proposé.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Vos propos, monsieur Le Fur, sont très intéressants, mais l'amendement proposé ne concerne absolument pas le coût du travail. Vous demandez le maintien des allégements pour les salariés : cela ne modifiera en rien le coût du travail.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Soyons clairs, l'ensemble des amendements que vous avez défendus sont de même nature et n'ont aucun lien avec l'argumentation que vous développez. La seule chose qui change pour les entreprises avec ce projet de loi, c'est l'abattement de 0,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de vingt salariés.Toutes les études ont montré que les allégements sur les heures supplémentaires n'avaient pas eu d'incidence ni la moindre efficacité économique. Leur suppression n'aura pas davantage de conséquences.

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Eh oui !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Selon l'étude d'impact qui figure dans le projet de loi, entre 1999 et 2007, les sommes versées au titre de l'épargne salariale ont été multipliées par plus de deux, alors que la masse salariale augmentait de moins de 40 %.

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Croyez-vous que ce sont les résultats des entreprises qui expliquent un tel résultat ? Je ne le crois pas.

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Cela traduit très clairement un souci de payer des salaires en les faisant échapper aux cotisations sociales. C'est donc la mise en danger de notre système de financement de la protection sociale. Il y a un moment où il faut dire les choses telles qu'elles sont et en tirer les conséquences.Cela dit, l'attractivité de l'intéressement et de la participation est encore très grande parce que, comme l'a souligné le rapporteur général, il reste un écart considérable entre ces cotisations et celles d'un salaire normal. Je veux bien qu'on prenne l'exemple d'Auchan, mais allons regarder les salaires qui s'y pratiquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est faux ! Je vous ai dit non !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Je vais essayer de répondre aux questions qui m'ont été posées, d'abord sur la logique du texte, ensuite sur différents éléments qui ont été abordés.La logique de la réforme du Gouvernement se fonde sur l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, dont vous savez qu'il relève du bloc de constitutionnalité. Il s'agit du droit à la santé pour tous que garantit la nation.Nous considérons – mais vous avez le droit de ne pas être d'accord – que les mesures prises à la fin de l'année 2010 et au milieu de l'année 2011 n'allaient pas dans ce sens : je pense au droit de timbre, à la loi du 16 juin 2011, à la suppression du droit pour les ...

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard …alors que ce rapport concluait défavorablement à l'instauration d'un tel droit.Je vous donne quelques éléments de sa conclusion : « L'évolution forte des dépenses […] ne s'explique pas par une croissance massive du nombre de bénéficiaires…».

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Je lis, je n'ajoute rien !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Le rapport des inspections conclut : « Il n'est pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et fraudes. »

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard On vous a répondu à ce sujet !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est grâce aux électeurs !

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

On n'a pas été mal à l'aise du tout !

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ce n'est pas un rappel au règlement.

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ce n'est pas un rappel au règlement !

Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Eh oui !

Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Je vous assure que ma pratique professionnelle en matière de droit du travail m'a permis de constater, à plusieurs reprises, l'existence de licenciements déguisés.

Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

À partir du moment où le déguisement est bien fait, il est de toute façon impossible de distinguer un véritable départ négocié d'un licenciement déguisé.

Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Je dirai exactement le contraire de l'orateur précédent.

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Cet article comporte deux mesures principales.La première, c'est l'obligation d'un remboursement immédiat par l'employeur du capital représentatif de la hausse de la rente en cas de faute inexcusable ayant causé un accident du travail ou une maladie professionnelle.La seconde, c'est que, si l'employeur n'a pas été informé, au stade de la reconnaissance, de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, cette reconnaissance lui sera néanmoins opposable dès lors que le tribunal des affaires de la sécurité sociale ou la cour d'appel aura statué qu'il y a bien faute inexcusable. Actuellement, un des modes de défense retenu par les employeurs pour éviter ...

Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles

Un rappel au règlement a été demandé !

Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Je ne crois pas !

Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais pas si je vais pouvoir jouer les perroquets savants : perroquet peut-être, mais savant, je ne le suis pas. (Sourires.) En tous les cas, je ne suis pas sûr que le déficit de la sécurité sociale – 160 milliards d'euros sur dix ans et 17 milliards pour la seule année 2012 – permette aux orateurs de l'opposition d'asséner de telles leçons et d'être aussi certains de détenir la vérité.Je ne possède pas la vérité ; mais je pense qu'une vérité préside à ce projet de loi, qui renverse des logiques – ...

Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame Poletti, après avoir écouté vos critiques, j'attends vos propositions ! J'ai en effet écouté avec attention tous les orateurs de l'opposition, mais je n'ai entendu strictement aucune proposition cet après-midi.

Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Lorsque l'on aborde un projet de loi de financement, on s'y intéresse évidemment de près ; mais l'on peut également prendre le temps, surtout en troisième lecture, d'examiner la situation dans une autre perspective.Il est ainsi nécessaire de faciliter les innovations. Je citerai de nouveau l'exemple de mon département : il existe à Saint-Georges-sur-Cher une maison de santé non pluridisciplinaire, employant une demi-douzaine de médecins et un secrétariat. Cette maison de santé bénéficie d'une convention PAIS – Plateforme alternative d'innovation en santé – qui autorise une ouverture de 8 heures à 20 heures en semaine, et jusqu'à 12 heures le ...

Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

La Constitution prévoit également le respect des engagements internationaux de la France !

Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Si la personne est effectivement étrangère et qu'elle n'est pas en mesure de prouver qu'elle est en situation régulière, ce n'est pas à l'État de prouver qu'elle n'est pas dans son droit. L'État peut alors enclencher une procédure de reconduite. Les choses sont extrêmement simples.