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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Vos travaux nous rassurent quant à la compatibilité avec les règles européennes des dispositions importantes que nous avons votées dans la loi Sapin II concernant les organismes de producteurs. Il s'agit d'une petite révolution par rapport à la dérégulation que constituait la fin des quotas.S'agissant des aides, une question nous taraude, qui constitue un défi pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les autres syndicats du secteur. Qu'est-ce qu'un agriculteur ? Qui doit toucher des aides ? Qui est actif ? Le non-départ à la retraite et l'abus et le détournement du travail à façon deviennent de véritables défis pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Madame la présidente, je veux à mon tour vous féliciter d'avoir inscrit à l'ordre du jour de cette dernière semaine deux fondamentaux de l'économie : l'industrie hier, l'agriculture aujourd'hui. C'est cela qui comptera au XXIe siècle, et non toutes les lubies sur l'ubérisation que l'on entend partout.Le rapport du CESE que vous nous avez présenté, Madame Cécile Claveirole, est évidemment louable, mais je regrette, comme beaucoup de nos collègues, qu'il ne s'appuie pas suffisamment sur les nombreuses initiatives parlementaires prises au cours de la législature. Certes, nous n'avons pas réussi à bien expliquer notre action, ce qui représente pour nous une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Je remercie mes collègues d'avoir adopté cette proposition de loi à une large majorité.Monsieur Antoine Herth, si je me suis emballé c'est que j'ai, comme vous, j'en suis certain, cette passion pour le monde agricole, pour l'espace rural qui ne doit pas être un supermarché. Comme vous, je pense que les formes de propriété doivent évoluer. Nous en débattrons, en séance publique, en pleine responsabilité, sans avertissement, sans menace. J'espère simplement que nous parviendrons à un accord sur un socle de valeurs. Mais j'avoue avoir été troublé en entendant trois ou quatre voix dont la vôtre, défendre des arguments sur la propriété dont nous savons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier L'article 10 vise à ratifier une ordonnance. Or, entre-temps, celle-ci a été annulée par le Conseil d'État. Je vous demande donc de supprimer l'article 10. Un amendement gouvernemental reprendra, en toute transparence, l'accord obtenu entre toutes les parties prenantes autour du CEPP pour l'inscrire dans la loi. Le recours déposé par divers opérateurs agricoles, notamment l'industrie phytosanitaire, mais pas par les syndicats, a abouti sur la forme, mais pas sur le fond, à une annulation du Conseil d'État. Je précise que le CEPP a déjà obtenu de bons résultats puisque la dynamique de confiance interentreprises fonctionne. Nous devons parier sur elle pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Sur ce point, nous serions totalement d'accord. Toutefois, ce n'est pas ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Il y a peut-être un malentendu entre nous. Les articles 8 et 9 prévoient une dérogation à l'obligation de Certiphyto pour les jeunes, les voisins, les salariés temporaires, etc. qui utilisent les méthodes de biocontrôle à base de phéromones ou de kairomones qui sont chronophages. La mise en oeuvre du biocontrôle par des salariés, des exploitants, ne justifie pas un Certiphyto car, par essence, ces produits, sauf ceux qui sont irritants, ne sont pas dangereux pour la santé. Il n'y a pas de sujet.Quant aux produits phytosanitaires qui ont un caractère dangereux, on a considéré que si le chef d'exploitation avait le Certiphyto, ceux qui l'aidaient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Madame Michèle Bonneton, je suis défavorable à votre amendement, mais je salue le fait que Certiphyto constitue pour vous une garantie de sécurité. Ce certificat est une belle invention issue du Grenelle de l'environnement et de la majorité précédente qui l'a installé dans le plan Ecophyto I. 200 000 agriculteurs ont été formés avec les fonds VIVEA. La profession agricole a fait preuve d'une grande réactivité par rapport à d'autres secteurs d'activité où des capacités ont été demandées, et elle a été remarquable dans la mise en oeuvre de ce Certiphyto. Le rapport d'évaluation du plan Ecophyto I que j'ai effectué a montré que si des progrès ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Cet amendement vise à étendre la dispense de Certiphyto aux PNPP.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Cet amendement de bon sens devrait ravir Mme Brigitte Allain et M. Germinal Peiro qui sont deux ardents défenseurs des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), sujet qui a fait l'objet de discussions passionnées avec le ministre Stéphane Le Foll, lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, tout comme le loup et les boissons alcoolisées.La dérogation accordée au biocontrôle doit s'étendre aux PNPP. Le Certiphyto n'est pas nécessaire en effet pour utiliser les PNPP qui participent de la sagesse paysanne et des solutions de bon sens que le terrain et la mémoire collective savent inventer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Il s'agit d'un sujet qui a été évoqué tout à l'heure par M. Hervé Pellois.La disposition proposée vise à conformer la loi à la pratique. Il faut en effet que la loi dise ce qui se fait réellement, et vous êtes nombreux à le demander. Désormais, c'est la commission départementale des baux ruraux qui pourrait assurer les missions du comité technique départemental.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Nous souhaitons tous ici saisir l'occasion de cette proposition de loi pour toiletter certaines dispositions législatives devenues inutiles. C'est ce que propose l'amendement CE18 qui vise à abroger un article du code rural et de la pêche maritime prévoyant qu'un décret doit être pris pour appliquer le chapitre sur les groupements fonciers agricoles. Ce décret n'a jamais été pris et l'article en question est sans objet.J'approuve tous les amendements identiques qui suivent, mais je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de l'amendement CE18 qui en reprend le contenu en ajoutant une disposition de coordination légistique qui manquerait autrement dans le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier J'ai dialogué avec toutes les parties prenantes, y compris celles qui ont inspiré ces amendements. Ils ne me semblent pas opportuns, car la loi d'avenir établit la régulation au niveau régional. Je propose de renvoyer au domaine réglementaire les modifications relatives à la surface minimum d'installation et à la prise en compte des régions naturelles. Ne créons pas de la confusion – comme en conviennent les promoteurs de l'amendement eux-mêmes – en substituant au schéma régional un schéma départemental. Le problème existe, mais la solution proposée ne me semble pas opportune. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, faute de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Ce tour de table était édifiant. Je remercie ceux d'entre vous qui ont apporté leur appui sur le fond à cette proposition de loi en rappelant les enjeux qui prévalent sur leurs territoires. Fort naïvement, j'ai annoncé dans mon propos liminaire que le sujet suscitait la concorde entre nous ; ce n'est pas le cas. Je remercie donc tous ceux qui, à droite, ont défendu la propriété foncière en critiquant ce texte car, dans un moment où nous pourrions être saisis par le doute, ils renforcent considérablement ma motivation dans le combat de l'élection présidentielle. Et pour cause : décidément, nous ne parlons pas du même monde et n'avons pas les mêmes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Tout d'abord, j'adresse à tous mes meilleurs voeux, sous l'auspice de la concorde car je pense que les deux sujets que nous abordons aujourd'hui, le combat pour la régulation du foncier agricole considéré comme un bien commun et non seulement comme une propriété privée, et le biocontrôle en tant qu'arme d'une agroécologie qui restera une marque de ce quinquennat, peuvent nous rassembler très largement.C'est une proposition de loi déposée en 2013 par le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) qui a permis de poser la question d'une nouvelle donne en matière de foncier. La déréglementation intervenue lors des précédentes législatures avait ouvert ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Bravo à nos deux rapporteurs qui sont passionnés et très engagés sur ce sujet ! En tant que responsable de mon groupe sur ce texte de loi, je garde un bon souvenir de l'examen du projet de loi, au cours duquel nous avons pu améliorer le dessein qui était porté par M. Stéphane Le Foll, dont on peut saluer la pugnacité.Je tiens à réaffirmer ici que la sur-transposition par la France des directives européennes est largement légendaire et mythifiée. En réalité, notre pays les applique, sans en rajouter. Lorsqu'il le fait, c'est plutôt au bénéfice d'une excellence agricole qu'il veut porter haut et fort. C'est ce qui est affirmé dans cette loi. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Je me réjouis de cette convergence de vues. Des sanctions sont en effet indispensables. Nous souhaitons aller plus loin, mais notre réflexion n'est pas encore tout à fait aboutie : nous vous ferons donc une proposition en séance publique.Il est néanmoins préférable de rectifier dès maintenant la référence aux articles 1382 et 1383 du code civil, qui sont devenus le 1er octobre 2016 les articles 1240 et 1241, sous l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016.La Commission adopte les amendements identiques ainsi rectifiés.L'article 2 est ainsi rétabli.Article 3 : Extension du dispositif aux îles Wallis et FutunaLa Commission adopte l'amendement de cohérence CL11 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Ces amendements tomberont si l'amendement CL10 est adopté.La Commission adopte l'amendement CL10. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements CL3 à CL9 tombent.Article 2 (supprimé) (art. L. 225-102-5 [nouveau] du code de commerce) : Responsabilité en cas de manquement aux obligations du plan de vigilanceLa Commission examine les amendements identiques CL1 de M. Philippe Noguès et CL2 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Cet amendement vise, je le disais, à rétablir la philosophie de la proposition de loi telle que nous l'avions adoptée. De plus, au fil des navettes, nous avons approfondi notre travail, en lien avec la Chancellerie et le ministre des Finances, mais aussi avec les associations, les syndicats, les chercheurs… Nous avons notamment précisé la nature du plan de vigilance : parce que nous prévoyons une amende de 10 millions d'euros, nous aurions couru un risque constitutionnel en nous contentant de renvoyer le détail du plan de vigilance au pouvoir réglementaire. Nous pourrons d'ailleurs compléter ce point en séance. Nous proposerons aussi qu'un décret puisse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Je veux commencer par remercier tous ceux qui se sont engagés pour le succès de ce combat, à commencer par Mme Annick Le Loch et M. Serge Bardy, rapporteurs pour avis des commissions des Affaires économiques et du Développement durable, ainsi que Mmes Élisabeth Pochon et Anne-Yvonne Le Dain. Cette proposition de loi devrait être définitivement adoptée au mois de janvier prochain : elle marquera notre volonté de promouvoir un récit de la mondialisation qui ne soit ni souverainiste, ni porteur d'un protectionnisme mortifère, ni inversement celui d'un monde sans foi ni loi où triomphent les forts et où périssent les faibles.Nous écrivons une nouvelle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Je serai au rendez-vous sur la montagne !
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Une simple correction de la loi nous permettrait d'atteindre notre objectif commun d'une saine maîtrise du foncier dans ses différents usages. S'il est logique que la procédure de révision de prix, qui permet d'éviter les ventes à prix spéculatif, ne joue pas lorsqu'une ferme devient un chalet destiné à l'habitation, elle doit pouvoir s'appliquer aux bâtiments agricoles simplement inoccupés ou laissés à l'abandon depuis de nombreuses années afin que les paysans puissent continuer à s'installer et à vivre sur la montagne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques
Dominique Potier L'Europe est au bord de l'abîme, Jean-Claude Juncker lui-même l'a reconnu : elle a perdu ses principes. Depuis des décennies, des sommes considérables sont soustraites des trésors publics, et vont dans des poches privées au lieu de servir au bien commun. C'est pourquoi nous devons, sur ce point, aller vers une transparence aussi grande que possible, en lien avec l'exécutif, et en restant conscients du risque constitutionnel – nous ne sommes pas là pour faire de l'affichage. Il ne s'agit pas de jouer aux chevaliers blancs, mais d'obtenir des résultats dont nous serons fiers. Les nations doivent être pionnières, sans quoi l'Europe n'avance pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques
Dominique Potier Il s'agit d'aller le plus loin possible, en toute sécurité, vers une économie transparente, saine et équitable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques
Dominique Potier Cet amendement a été longuement débattu au sein de la commission des Affaires économiques. Nous avons pris la précaution de reporter la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2017 afin de disposer de six mois supplémentaires pour préparer son application. Une information figurera sur les chéquiers. Surtout, la conférence des moyens de paiement, qui réunit toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs et les usagers, a constaté que la durée de validité actuelle présentait davantage d'inconvénients qu'un délai de six mois. L'argument de M. Verchère a été exposé, notamment par Mme Mazetier, mais notre commission a finalement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques
Dominique Potier Je partage l'analyse, l'enthousiasme et la lucidité du rapporteur au fond. Avec Romain Colas, nous avons formé tous les trois une belle équipe qui a su nouer avec nos collègues du Sénat et avec la société civile un dialogue exemplaire en matière de construction législative.Nous souhaitions nous aussi que la CMP aboutisse ; nous y étions prêts. Toutefois, j'approuve entièrement les principes et les lignes politiques qui ont prévalu. Les divergences étaient trop importantes pour que nous cédions sur des points qui nous tenaient à coeur et à propos desquels nous avions rendez-vous avec l'histoire en cette fin de législature.S'agissant du volet économique, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Je vous propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Cet amendement, que je défends avec force, vise à rendre obligatoire, lors de l'achat de pneumatiques, l'affichage du coût de l'éco-participation. Il a fait l'objet d'une concertation avec tous les acteurs : cet instrument de transparence permettra au consommateur de mieux faire la différence entre des modes de vente qui n'ont pas le même niveau de responsabilité sociale et environnementale – je pense à certains sites internet ou à certains pays tiers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Cet amendement reprend une proposition de MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut : je fais amende honorable, et je m'avoue converti à l'intérêt d'un « principe d'innovation », qui vient équilibrer le principe de précaution, qui existe déjà.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Cet amendement est important pour moi, puisque je le défends au nom de Mme Corinne Erhel. (Sourires.) Il vise à encourager l'entrée dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises d'une personne chargée spécifiquement des questions numériques. Le progrès en ce domaine passera par la présence dans les institutions d'hommes dont la mission est de défendre les questions numériques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Je vous propose de rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture. L'État doit avoir la possibilité, dans des secteurs très sensibles, de pratiquer des stratégies de formation professionnelle, en complément de l'action forte des régions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Avis défavorable. Sur cette question, nous sommes parvenus avec nos collègues sénateurs à un accord dont nous sommes fiers, et qui peut se résumer ainsi : ni monopole, ni formations low cost. Les chambres de métiers continueront de proposer des formations, mais d'autres prestataires – dont la liste sera validée par le ministère chargé de l'artisanat – pourront également le faire ; ces formations devront être au moins équivalentes à celles dispensées par les chambres de métiers.Je précise d'ores et déjà que la question du délai a également été tranchée : nous en resterons à un mois. Sans réponse dans ce délai, l'artisan doit pouvoir ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Cet amendement vise à rétablir la demande, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sur une suggestion de Mme Catherine Vautrin, d'un rapport sur les moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nous n'avons pas toujours les mêmes diagnostics, mais nous nous accordons au moins pour identifier un problème !
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Il s'agit également de rétablir le texte que nous avions voté en première lecture.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la règle limitant l'exécution des amendes administratives prévues dans le code de commerce.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Avis défavorable. L'amende maximale passe déjà de 375 000 à 2 millions d'euros : cela paraît suffisant pour que les sanctions soient appropriées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier S'il reste des réponses techniques à fournir, nous pourrons les apporter lors de la discussion en séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Avis défavorable. Notre arsenal répressif me semble satisfaisant. La publication est en effet une façon d'atteindre la réputation d'une entreprise – faire honte, voilà qui a prouvé son efficacité…Je souligne aussi qu'il est déjà possible d'adresser une injonction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Avec cette clause des 90 jours – sous condition, car il ne faudrait pas que cette disposition destinée aux entreprises exportatrices soit détournée, et que des biens se mettent d'un coup à transiter par la Belgique ! –, nous sommes parvenus à un compromis. C'est pourquoi je vous demande du temps pour regarder de près, avec Bercy, cette question des « fins de mois ».Vous avez également raison de souligner que l'allongement à 90 jours demeure une faculté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Je salue ici votre engagement sur ce sujet : si cet amendement est voté, ce sera grâce à vous. Toutefois, sur la question des « 90 jours fin de mois » que vous soulevez, je vous propose de ne pas nous précipiter. Je tiens en particulier à ce que la rédaction soit parfaitement conforme à celle adoptée pour les délais de paiement ordinaires. Je vous propose donc de revenir sur ce point en séance publique, afin de nous donner le temps de mener les expertises nécessaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Cet amendement au long cours a fait l'objet de multiples débats et expertises, et il arrive enfin aujourd'hui à bon port. Il s'agit de prendre en considération les contraintes particulières des entreprises qui exportent en portant leur délai de paiement à 90 jours au lieu de 60 – pour relier par mer Le Havre à Shanghai, il faut déjà un peu plus d'un mois… Le dispositif que nous vous proposons ici est très équilibré, très encadré. Certains auraient préféré un délai plus long encore de 120 jours, à l'instar de l'Allemagne : il est vrai que c'est un facteur qui peut, dans une négociation commerciale, faire pencher la balance. Mais, pour nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Je remercie Mme Michèle Bonneton, dont les combats rejoignent souvent les miens. Le montant de 5 millions me paraît raisonnable ; je crois du reste me souvenir que cette disposition avait été adoptée par l'ensemble de la commission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Il s'agit de la clé de voûte du dispositif, à savoir la sanction des pratiques restrictives de concurrence, notamment l'abus de position dominante. Nous avions établi le plafond de l'amende civile à 5 millions d'euros ; le Sénat l'a ramené à 2 millions d'euros. Je vous propose de ne pas fléchir, car, si nous supprimions la clé de voûte, tout l'édifice s'effondrerait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier L'amendement CE46 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Je ne doute pas que le débat aura lieu en séance publique, mais il faut trouver une autre solution que celle qui a été initialement choisie, faute de quoi, je le répète, nous donnerions les clés aux distributeurs. Je vous propose donc d'inviter le Gouvernement à faire la publicité de la disposition du code de commerce existante et à la faire appliquer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Cet amendement a trait à la question sensible de la prise en charge des coûts liés à la création de nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur. Il avait été décidé – et l'intention paraissait louable – d'empêcher le distributeur de facturer ces coûts aux transformateurs et, indirectement, aux producteurs. Mais nous avons découvert, à la faveur de la navette parlementaire, que cette mesure aurait un effet pervers puisque, de fait, elle confierait tous les pouvoirs à la distribution et rendrait toute discussion impossible. Pour lutter contre cet abus de droit, il semble plus efficace d'appliquer tout simplement la loi actuelle, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Dans un premier temps, tout le monde estimait que fixer la date butoir au 1er février était une bonne idée. Puis on a assisté à une levée de boucliers des producteurs, des transformateurs, des industriels, bref de l'ensemble des acteurs, qui souhaitent conserver la date du 1er mars. Ne me demandez pas pourquoi : je l'ignore. Toujours est-il que nous travaillons dans un état d'esprit assez libéral, en faisant en sorte que les conditions optimales soient réunies pour favoriser l'équilibre du marché. Or, en l'espèce, les principaux acteurs se prononcent en faveur du 1er mars. Je comprenais le choix du 1er février, et j'y souscrivais. Mais, compte tenu de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Encore une fois, je comprends les motifs de cet amendement, mais je crains qu'il n'ait un effet pervers. Ainsi, un mauvais patron pourrait, en cas de réussite de la négociation, s'en attribuer tout le mérite et, en cas d'échec, en faire porter la responsabilité à son salarié. Je propose qu'il ne puisse pas s'en sortir à tous les coups et qu'il soit pleinement responsable. Le coupable est celui à qui profite le crime, selon un fameux auteur latin. Or, en l'espèce, ce n'est pas au négociateur que profiterait principalement le crime économique. Sur ce point, je me suis forgé une conviction et j'ai un contrat avec le Sénat. Maintenant, libre à vous de décider ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Il faut avoir des principes. Honnêtement, je ne vois pas comment nous pourrions concilier ces deux points de vue. À quoi servirait-il de mentionner le nom du négociateur tout en interdisant de le communiquer ? N'oublions pas que les règles d'intéressement, dont on sait qu'il s'agit d'un élément important de la structure du salaire de l'agent qui négocie, dépendent du patron. Du reste, c'est à ce dernier, et non aux négociateurs, que se sont adressés les producteurs qui se sont battus contre Lactalis cet été. Pour ma part, je reste convaincu qu'il n'existe pas d'autre choix que de rejeter cette mesure ou de l'adopter en l'état.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Dominique Potier, rapporteur pour avis
Dominique Potier Cela ne suffira peut-être pas à vous convaincre – car il est toujours possible de mettre un coup de canif dans le contrat –, mais je dois dire qu'il s'agit d'un « point dur » pour le Sénat, qui a adopté cette position parce qu'il a pris en compte le droit du travail et le principe de la responsabilité des patrons. Si le négociateur n'est pas exposé, il est inutile que son nom soit mentionné ; en revanche, s'il l'est, lui et ses proches pourront, demain, être victimes de la colère de gens désespérés.L'un de mes grands combats politiques est de faire en sorte que les donneurs d'ordres et les grands groupes assument leurs responsabilités. Ni ...
