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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Élie Aboud

Nous attendrons donc.Madame la secrétaire d’État, j’ai parlé du Conseil d’État. Je voudrais juste préciser que la transmission aux laboratoires des informations relatives aux volumes exportés par les entreprises de vente en gros les conduit mécaniquement à exercer à l’encontre de celles-ci, pour limiter leur concurrence, des contingentements excessifs. Or ceux-ci sont prohibés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Que pouvez-vous répondre à cela ?

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Élie Aboud

Je n’ai pas compris, madame la présidente de la commission des affaires sociales, quel type de garantie vous avez obtenue…

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Élie Aboud

Cette précipitation est regrettable, M. le rapporteur l’a lui-même écrit dans son rapport et expliqué aujourd’hui.Le débat en commission a toutefois permis de préciser deux points : l’expérimentation ne sera pas inscrite dans le code de la santé publique ; la notion de confidentialité des données, évoquée à l’article 2, quoique de façon superficielle, est renvoyée à un décret en Conseil d’État.Quels est l’objectif de l’article 2, en vérité ?Première possibilité, il s’agit de mettre fin à toute forme de concurrence sur le marché de l’export, objectif qui va à l’encontre du droit européen, dans la mesure où il constitue une entrave ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

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Élie Aboud

Au-delà des explications de fond bien formulées par MM. Cherki et Cherpion, j’ai une question de forme à poser à M. le rapporteur. On ne sait pas si le vote sera bloqué ni si on discutera à nouveau des amendements. Dès lors qu’aucun vote n’a lieu, que signifie exactement votre avis de sagesse, monsieur le rapporteur ?

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Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

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Élie Aboud

Madame la ministre, je comprends le clin d’oeil politique qui a été donné à Mme Guittet, mais ce qui s’annonce est tout de même une usine à gaz. Ma question est simple : qui choisira ? Vous ne nous donnez pas davantage de précisions, mais est-ce le Gouvernement qui choisira ? Est-ce la commission ? Près de 22 millions de Français sont représentés ; comment choisir ? Ce que vous proposez est vraiment virtuel, ce qui n’est pas du tout rassurant.

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