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Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Madame la présidente, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, contrairement à ce que de nombreux commentateurs prétendaient, il semble qu'une large majorité des Français – 64 % plus exactement, selon un sondage publié lundi – soient partisans de la ratification du traité qui nous est soumis.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Le Parti socialiste européen fait une proposition très simple, qui s'inscrit dans le cadre des traités actuels : les socialistes et les socio-démocrates européens ont décidé que leur futur candidat serait désigné avant les élections européennes de 2014, dans le cadre d'une sorte de primaire européenne. La personnalité qui aura été élue mènera, au nom de tous les partis adhérents au PSE, une campagne européenne sur un projet commun.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou En mettant ainsi en lumière une personnalité qui portera un projet politique à l'échelon européen, nous espérons mobiliser davantage les citoyens et combattre l'abstention aux élections européennes, dont l'ampleur est devenue préoccupante. Je me demande d'ailleurs, chers collègues de l'opposition, pourquoi les autres partis européens, en particulier le Parti populaire européen et les libéraux, n'ont pas adopté la même démarche.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou S'il en est ainsi, nous aurons donc, cher Pierre Lequiller, un vrai débat politique…
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou …avec des personnalités exposant publiquement des différences programmatiques identifiables par tous : nous verrons alors nettement les différences qui existent entre l'Europe des conservateurs libéraux et l'Europe des progressistes.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Pour le compléter !
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Excusez du peu !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Absolument !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Exactement !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Très bien !
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Je vous invite surtout, car c'est là l'essentiel, à travailler sans tarder à la réorientation de notre Union européenne vers davantage de croissance durable, de solidarité et de projets concrets susceptibles d'apporter un mieux-être à nos concitoyens, à réaliser une union politique qui fasse enfin entendre la voix de l'Europe dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Une évolution de ce type conforterait tout à la fois l'autorité de la commission et celle du parlement. Si, parallèlement, comme le Président de la République le suggère, le conseil des chefs d'État et de Gouvernement se réunit plus souvent et joue un rôle plus important en matière économique et monétaire, alors c'est l'ensemble des institutions européennes, le Conseil comme la Commission, qui en sortira renforcé.Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi de ratification du traité budgétaire.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Nos concitoyens, comme nous autres, qui sommes réunis dans cette Assemblée, aspirent à un renforcement du contrôle démocratique de l'Union, et c'est sur ce point que je conclurai.C'est le Parlement européen, mais aussi et surtout les parlements nationaux, qui doivent assurer ce contrôle. La commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères de notre assemblée ont ainsi adopté, sur la proposition de M. Caresche, une résolution en ce sens, qui sera bientôt débattue dans cet hémicycle. J'ai également déposé des amendements sur le projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques. ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Pour conclure, je tiens à rappeler que le traité budgétaire n'est pas une fin en soi, et qu'il n'est certainement pas la fin de l'histoire. Pour consolider durablement l'intégrité de la zone euro, il faut fédérer les énergies autour de projets d'intérêt commun capables de bénéficier concrètement à nos concitoyens, dans les domaines de l'industrie, des énergies renouvelables, des transports et des réseaux de communication. Nous devrons également faire en sorte que le projet d'une communauté européenne de l'énergie devienne une réalité.Il faudra aussi que l'Union économique et monétaire se dote d'un gouvernement économique, capable de coordonner les ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou …un outil capable de venir en aide aux États en difficulté – pensons à la Grèce, dont le peuple souffre, ou à l'Espagne – mais aussi, et c'est ce qui importe le plus pour la France, aux banques en difficulté en les recapitalisant directement. Monsieur Myard, vous qui êtes si soucieux de notre intérêt national, je ne comprends pas que vous ne soyez pas convaincu par ces arguments.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Si la France refusait de ratifier le traité budgétaire, elle se priverait de la possibilité de bénéficier, à l'avenir, du principal outil de solidarité financière de la zone euro…
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Rejeter le traité aurait pour conséquence de faire voler en éclats toutes ces avancées, monsieur Myard, car il s'intègre dans un compromis global de sérieux budgétaire et de solidarité, qui est directement inscrit dans les textes. Comme l'a rappelé M. le ministre des affaires étrangères, le traité budgétaire et celui qui a instauré le mécanisme européen de stabilité sont en effet liés : à l'avenir, un État n'ayant pas ratifié le premier traité ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue par le second.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou En outre, le traité n'est pas le carcan budgétaire ni l'atteinte à la souveraineté nationale que certains redoutent.L'article 3 pose le principe d'un déficit structurel annuel des administrations publiques qui ne peut excéder 0,5 % du PIB. L'introduction d'une référence au déficit structurel remonte à la révision du pacte de stabilité en 2005. Ce que le traité budgétaire change, c'est de fixer la limite maximum de déficit structurel à 0,5 % du PIB au lieu de 1 %.Cette notion de déficit structurel laisse ouvertes des possibilités de négociation et offre des marges de manoeuvre importantes aux politiques nationales – nous y reviendrons à l'occasion ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou La limitation des déficits publics à 3 % du PIB et des dettes publiques à 60 % s'impose à nous depuis vingt ans. La procédure de surveillance et de sanction en cas de non-respect de ces règles a été formalisée dès 1997 avec le pacte de stabilité et de croissance. Ce dispositif a été modifié plusieurs fois – la dernière en 2011 par l'ensemble de règlements et de directive que l'on appelle le six-pack.Ce traité n'a donc rien inventé, contrairement à ce que certains ont voulu nous faire croire. Il s'inscrit dans la continuité de ces règles, lesquelles sont indispensables voire consubstantielles au fonctionnement de toute union économique et ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
Élisabeth Guigou Je ne vous le cache pas, ce chiffre m'a quelque peu surprise car nous traversons la plus grande crise de l'histoire de l'Union européenne. C'était une crise bancaire qui s'est répercutée sur les États ; c'est devenu une crise économique et sociale majeure avec son cortège de malheurs individuels et collectifs. L'idée même d'Europe aurait pu être irrémédiablement abîmée par les dérives libérales qui nous ont conduits à cette situation.C'est pourquoi, chers collègues, nous ne devons pas sous-estimer l'enjeu. Ne pas ratifier ce traité serait un désastre pour notre pays – le ministre des affaires étrangères vient de rappeler très précisément ...
