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Question orale du 22/02/2017 : Rôle du parquet financier
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?
Question orale du 22/02/2017 : Rôle du parquet financier
À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale.
Question orale du 22/02/2017 : Rôle du parquet financier
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats. Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite.Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Il est vrai, chers collègues, que nous avons bien progressé sur ce sujet, et les rapporteurs le montrent bien. Sans doute avons-nous quand même des marges de progression, notamment en ce qui concerne l'identification des ayants droit et des bénéficiaires de contrats d'assurance vie dont les clauses bénéficiaires ont été rédigées de manière inadéquate ou imprécise.Et puis certains contrats ont été dénoués par le décès il y a longtemps. Alors allons-nous suffisamment loin ? Par exemple, mobilisons-nous suffisamment les généalogistes ? Ils arrivent à élucider 95 % des dossiers qui leur sont confiés… mais ceux-ci ne représentent que 1 % du nombre ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avant, c’était bloqué !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Très bien !
Question orale du 08/02/2017 : Ubérisation du transport marchand
L’hôtellerie, la SNCF, les libraires, le prêt-à-porter, les services à domicile, la location, l’éducation, la santé – j’en passe – sont menacés et doivent s’adapter très vite. Plus récemment concerné, avec la plate-forme Convargo, créée en 2016, le secteur du transport de marchandises s’inquiète, alors qu’il est déjà sous tension à cause du travail détaché.Certes, cette économie crée de la valeur, mais celle-ci est souvent détournée et accaparée au profit d’une minorité mondialisée, à travers des rémunérations excessives des dirigeants ou des actionnaires de ces plates-formes, pire, par le biais de l’évasion fiscale, si facile ...
Question orale du 08/02/2017 : Ubérisation du transport marchand
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’« ubérisation » ultralibérale se répand dans l’ensemble de l’économie ; un à un, chacun des secteurs est concerné. Ainsi, les entreprises classiques sont de plus en plus concurrencées sur internet. Tout le monde craint de se faire « ubériser », faute d’être en capacité de maîtriser cette évolution. Cette nouvelle économie s’affranchit des règles et des taxes, elle propose des services simples à prix cassés, au risque de concurrencer de façon déloyale, voire de faire disparaître, les autres acteurs du secteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
En matière de bilan de la lutte contre l'évasion fiscale, nous avons réussi à combattre efficacement la fraude des particuliers, grâce aux lois contre la fraude et la grande délinquance financière, qui ont permis de récupérer 2,5 milliards d'euros par an. En ce qui concerne l'évasion fiscale des multinationales, c'est plus compliqué à mesurer, notamment parce que l'on ne connaît pas les montants réels en cause, mais également parce qu'il est difficile de mesurer l'impact des mesures de dissuasion prises à l'échelon français et à l'échelon européen.Le véritable problème, c'est que, du fait de la mondialisation ultralibérale, une grande part de la valeur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
Merci au groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour cette initiative que je partage, tant dans son intention que dans son contenu.Je tiens à souligner les avancées au cours de ce mandat. Concernant l'évasion fiscale des particuliers, nous progressons. Nous avons la main sur cette affaire, comme en témoignent les 2,5 milliards d'euros versés au budget tous les ans grâce au retour des évadés fiscaux. La transparence a progressé, mais la communication au public des éléments financiers concernant les entreprises reste un point difficile, sur lequel nous avons achoppé tout au long de ce mandat. Néanmoins, les lois françaises ainsi que l'OCDE et le G20 ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Ma question porte sur le PIA et le développement durable.Vous avez indiqué que la part d'investissements directement ou indirectement consacrée au développement durable était de 60 %, ce qui constitue un progrès puisqu'elle était de 50 % dans le PIA 2. Est-ce à dire que l'on peut que l'on peut considérer les 40 % restants comme une franchise, et que l'on peut faire ce que l'on veut ? N'y a-t-il pas un minimum en termes de neutralité carbone et épuisement des ressources ? Et même pour la part des 60 %, il faudra tout de même vérifier l'efficacité du dispositif.Bref, il me semble nécessaire de procéder à une évaluation tant sur les 60 % que sur les 40 % pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2017
Après avoir salué votre action en faveur d'une meilleure prise de conscience des dangers qui menacent la biodiversité – enjeu tout aussi important que le climat –, je souhaite savoir si vous envisagez, pour compléter la loi et les décrets, une stratégie nationale qui vienne en soutien des actions – utiles mais insuffisantes – menées sur le terrain par les communes et les associations dans la lutte contre les espèces invasives.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cette provision était liée à la mise en place d’un barème indicatif des indemnités prud’homales. Il existe désormais un certain aléa sur l’issue d’une procédure. Instaurer une provision semblait donc une compensation assez logique.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je souhaiterais m’exprimer à nouveau !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ce débat résume le sens que nous voulons donner à notre action. Chaque année, 1,7 milliard supplémentaire est prélevé par le biais de l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence, et de la contribution climat-énergie. Je pense que nous ne sommes pas assez clairs sur le signal que nous voulons donner. Un débat de fond mériterait d’être ouvert à propos de la façon dont doit être utilisé cet argent : économique, sociale ou environnementale. L’option économique irait typiquement dans le sens du CICE : on remplacerait une taxation sur l’énergie humaine, le travail, par une taxation sur l’énergie fossile – c’est intéressant. ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Vous l’aurez compris, madame la présidente, ma précédent intervention était une stratégie pour parler deux fois.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je me suis trompé d’amendement, pardon. Je reviendrai en deuxième semaine, si vous le voulez bien, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous abordons un sujet très important, symbolique de notre vision de l’écologie, alors que nous arrivons au terme de la législature. Il s’agit de l’affectation du surplus de la contribution climat-énergie, celle-ci augmentant chaque année de 1,2 à 1,3 milliard. Pour 2017, le problème est réglé, mais la question se pose pour 2018.Durant cette législature, deux mesures importantes ont été prises : la contribution climat-énergie, qui a permis de financer le CICE ; le rattrapage de la taxation sur le diesel par rapport à celle sur l’essence. Mais, d’une certaine façon, nous avons pris ces deux mesures un peu par opportunisme : la première pour financer ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Or ce problème subsistera. Je veux bien retirer l’amendement si l’on en revient à la version de l’Assemblée nationale car je ne suis pas favorable à la version du Sénat.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je suis également prêt à retirer mon amendement au vu des arguments de Mme la rapporteure générale s’agissant de la concurrence déloyale. Au-delà des coûts qui ne sont pas bien mesurés et des excès qui peuvent se produire dans les deux sens, se pose le problème de l’insécurité fiscale à laquelle les entreprises sont confrontées.
