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Question orale du 22/02/2017 : Rôle du parquet financier
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?
Question orale du 22/02/2017 : Rôle du parquet financier
À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale.
Question orale du 22/02/2017 : Rôle du parquet financier
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats. Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite.Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Il est vrai, chers collègues, que nous avons bien progressé sur ce sujet, et les rapporteurs le montrent bien. Sans doute avons-nous quand même des marges de progression, notamment en ce qui concerne l'identification des ayants droit et des bénéficiaires de contrats d'assurance vie dont les clauses bénéficiaires ont été rédigées de manière inadéquate ou imprécise.Et puis certains contrats ont été dénoués par le décès il y a longtemps. Alors allons-nous suffisamment loin ? Par exemple, mobilisons-nous suffisamment les généalogistes ? Ils arrivent à élucider 95 % des dossiers qui leur sont confiés… mais ceux-ci ne représentent que 1 % du nombre ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avant, c’était bloqué !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Très bien !
Question orale du 08/02/2017 : Ubérisation du transport marchand
L’hôtellerie, la SNCF, les libraires, le prêt-à-porter, les services à domicile, la location, l’éducation, la santé – j’en passe – sont menacés et doivent s’adapter très vite. Plus récemment concerné, avec la plate-forme Convargo, créée en 2016, le secteur du transport de marchandises s’inquiète, alors qu’il est déjà sous tension à cause du travail détaché.Certes, cette économie crée de la valeur, mais celle-ci est souvent détournée et accaparée au profit d’une minorité mondialisée, à travers des rémunérations excessives des dirigeants ou des actionnaires de ces plates-formes, pire, par le biais de l’évasion fiscale, si facile ...
Question orale du 08/02/2017 : Ubérisation du transport marchand
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’« ubérisation » ultralibérale se répand dans l’ensemble de l’économie ; un à un, chacun des secteurs est concerné. Ainsi, les entreprises classiques sont de plus en plus concurrencées sur internet. Tout le monde craint de se faire « ubériser », faute d’être en capacité de maîtriser cette évolution. Cette nouvelle économie s’affranchit des règles et des taxes, elle propose des services simples à prix cassés, au risque de concurrencer de façon déloyale, voire de faire disparaître, les autres acteurs du secteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
En matière de bilan de la lutte contre l'évasion fiscale, nous avons réussi à combattre efficacement la fraude des particuliers, grâce aux lois contre la fraude et la grande délinquance financière, qui ont permis de récupérer 2,5 milliards d'euros par an. En ce qui concerne l'évasion fiscale des multinationales, c'est plus compliqué à mesurer, notamment parce que l'on ne connaît pas les montants réels en cause, mais également parce qu'il est difficile de mesurer l'impact des mesures de dissuasion prises à l'échelon français et à l'échelon européen.Le véritable problème, c'est que, du fait de la mondialisation ultralibérale, une grande part de la valeur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
Merci au groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour cette initiative que je partage, tant dans son intention que dans son contenu.Je tiens à souligner les avancées au cours de ce mandat. Concernant l'évasion fiscale des particuliers, nous progressons. Nous avons la main sur cette affaire, comme en témoignent les 2,5 milliards d'euros versés au budget tous les ans grâce au retour des évadés fiscaux. La transparence a progressé, mais la communication au public des éléments financiers concernant les entreprises reste un point difficile, sur lequel nous avons achoppé tout au long de ce mandat. Néanmoins, les lois françaises ainsi que l'OCDE et le G20 ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Ma question porte sur le PIA et le développement durable.Vous avez indiqué que la part d'investissements directement ou indirectement consacrée au développement durable était de 60 %, ce qui constitue un progrès puisqu'elle était de 50 % dans le PIA 2. Est-ce à dire que l'on peut que l'on peut considérer les 40 % restants comme une franchise, et que l'on peut faire ce que l'on veut ? N'y a-t-il pas un minimum en termes de neutralité carbone et épuisement des ressources ? Et même pour la part des 60 %, il faudra tout de même vérifier l'efficacité du dispositif.Bref, il me semble nécessaire de procéder à une évaluation tant sur les 60 % que sur les 40 % pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2017
Après avoir salué votre action en faveur d'une meilleure prise de conscience des dangers qui menacent la biodiversité – enjeu tout aussi important que le climat –, je souhaite savoir si vous envisagez, pour compléter la loi et les décrets, une stratégie nationale qui vienne en soutien des actions – utiles mais insuffisantes – menées sur le terrain par les communes et les associations dans la lutte contre les espèces invasives.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cette provision était liée à la mise en place d’un barème indicatif des indemnités prud’homales. Il existe désormais un certain aléa sur l’issue d’une procédure. Instaurer une provision semblait donc une compensation assez logique.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je souhaiterais m’exprimer à nouveau !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ce débat résume le sens que nous voulons donner à notre action. Chaque année, 1,7 milliard supplémentaire est prélevé par le biais de l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence, et de la contribution climat-énergie. Je pense que nous ne sommes pas assez clairs sur le signal que nous voulons donner. Un débat de fond mériterait d’être ouvert à propos de la façon dont doit être utilisé cet argent : économique, sociale ou environnementale. L’option économique irait typiquement dans le sens du CICE : on remplacerait une taxation sur l’énergie humaine, le travail, par une taxation sur l’énergie fossile – c’est intéressant. ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Vous l’aurez compris, madame la présidente, ma précédent intervention était une stratégie pour parler deux fois.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je me suis trompé d’amendement, pardon. Je reviendrai en deuxième semaine, si vous le voulez bien, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous abordons un sujet très important, symbolique de notre vision de l’écologie, alors que nous arrivons au terme de la législature. Il s’agit de l’affectation du surplus de la contribution climat-énergie, celle-ci augmentant chaque année de 1,2 à 1,3 milliard. Pour 2017, le problème est réglé, mais la question se pose pour 2018.Durant cette législature, deux mesures importantes ont été prises : la contribution climat-énergie, qui a permis de financer le CICE ; le rattrapage de la taxation sur le diesel par rapport à celle sur l’essence. Mais, d’une certaine façon, nous avons pris ces deux mesures un peu par opportunisme : la première pour financer ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Or ce problème subsistera. Je veux bien retirer l’amendement si l’on en revient à la version de l’Assemblée nationale car je ne suis pas favorable à la version du Sénat.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je suis également prêt à retirer mon amendement au vu des arguments de Mme la rapporteure générale s’agissant de la concurrence déloyale. Au-delà des coûts qui ne sont pas bien mesurés et des excès qui peuvent se produire dans les deux sens, se pose le problème de l’insécurité fiscale à laquelle les entreprises sont confrontées.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le problème récurrent touchant la définition des locaux est une cause d’insécurité pour un grand nombre d’entreprises. Les aléas qu’elles subissent en la matière peuvent même avoir des conséquences financières très importantes pour certaines d’entre elles. C’est pourquoi il convient de préciser le champ couvert par la notion d’établissement industriel en excluant de manière précise les entreprises dont la vocation principale n’est pas de produire ou de transformer des biens. Ces entreprises peuvent avoir des contrats de louage auprès de leurs clients et fabriquer des produits qui entrent dans la composition de l’ouvrage.Comme ces entreprises ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Et parfois même, monsieur de Courson, on serre le garrot autour du cou et on ne le relâche pas du tout ! J’espère que je n’aurai pas à vous entendre parler de strangulation à l’automne prochain ! Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, constitue le minimum que l’on puisse faire. Il faudra à la future Agence française pour la biodiversité des moyens et on sait très bien qu’on ne dégagera pas beaucoup de moyens supplémentaires. Il faudra donc parier sur les moyens existants, c’est-à-dire les fonds de roulement. Ces 20 millions d’euros seront précieux pour l’Agence. Cette mesure est en phase avec les déclarations du Président de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Merci, monsieur le commissaire, pour ces comptes rendus réguliers, qui nous permettent de bien comprendre où l'on en est.Où en est-on, par exemple, de l'union bancaire ? Dans le cas particulier du redressement de la banque portugaise Banco Espírito Santo, l'État a repris à hauteur de 4,9 milliards d'euros les actifs de la banque. Ce n'est sans doute pas la vocation de l'État de conserver ces actifs : y a-t-il une échéance de restitution au marché, et l'équilibre sera-t-il retrouvé ? Cette affaire permettra de vérifier, certes à une échelle relativement modeste, si le processus de résolution fonctionne bien et si le contribuable et l'épargnant sont bien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Que l'on prenne parfois des risques ne me pose pas de problème, et le Conseil constitutionnel joue, au terme de la procédure, le rôle de « juge de paix ». J'emploie cette expression mais il n'est pas infaillible : le Conseil constitutionnel aussi baigne dans une certaine ambiance – juridique, mais aussi sociétale, culturelle –, et des sensibilités diverses et variées s'expriment. Je m'accorde donc le droit de contester ses décisions.Tout le monde considère l'optimisation fiscale comme un fléau. Les éventuels désaccords portent sur l'opportunité d'agir seuls ou les risques auxquels pourraient être exposées nos entreprises. L'inaction, en la ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
L’examen éparpillé des amendements ne permet pas toujours de donner un sens à nos propositions. Je voudrais mettre en perspective ceux de M. Lambert, qui se traduiraient par une dépense, avec ceux concernant la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, dont nous avons souvent débattu : payée par les producteurs et répercutée sur les consommateurs, elle est destinée à taxer les déchets échappant à la REP, la responsabilité élargie du producteur, et qui vont en décharge. Cette nuisance a un coût : 300 millions d’euros. La proposition de notre collègue pourrait aussi être rapprochée de la TVA réduite sur les déchets recyclables. ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Deux priorités s’imposent généralement dans le bâtiment : la transition énergétique, les économies d’énergie, d’une part, et l’accessibilité, d’autre part. Les mécanismes fiscaux et réglementaires existants, notamment en matière de subventions, sont d’ailleurs, généralement, parallèles. Charles de Courson citait à l’instant le crédit d’impôt sur les dépenses d’aide à domicile ; il existe, dans le domaine de l’énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITÉ. On pourrait, là aussi, harmoniser le dispositif existant en faveur des travaux d’accessibilité avec le mécanisme du CITÉ.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Joël Giraud a parlé pour moi.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je ne reviens pas sur le fond mais je conteste l’idée selon laquelle toutes les taxes carbones se valent et que la seule chose qui compte est ce qui se passe à la sortie.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je propose de revenir à la trajectoire initiale car non seulement le changement déséquilibre les comptes des entreprises mais de plus il gêne leur prévisibilité.Monsieur le secrétaire d’État, il est anormal que nous soyons, budget après budget, obligés de revenir sur un certain nombre d’aménagements relatifs à tel ou tel carburant.Cette question mériterait une réflexion plus globale, ce qui nous éviterait de passer trois heures à discuter d’amendements qui partent dans tous les sens. La fiscalité sur les différents carburants constitue un problème de fond qui mériterait d’être traité globalement.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Au risque d’aggraver votre lassitude sur ces sujets, j’en reviens à la fiscalité du GNV, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez sans doute qu’on en a beaucoup parlé, trop parlé, budget après budget, année après année – je peux le comprendre –, ou vous regrettez que l’on retrouve l’expression de lobbies qui défendent des intérêts, comme c’est d’ailleurs le cas dans beaucoup des textes que nous examinons. Vous m’accorderez cependant d’avoir quelques convictions, et je sais que vous le faites.Une vraie difficulté se présente à nous dans cette période transitoire qui s’étalera sur cinq à quinze ans, avant que les énergies ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il serait bien que l’on prévoie de régulariser cette question dans un prochain débat.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
L’année dernière, nous avions aménagé la trajectoire de taxation du GPL afin que le différentiel entre le GPL et l’essence de référence E10 reste identique et que ce carburant, qui présente des avantages que je ne développerai pas ici, garde la même place dans la stratégie globale. Nous ne le faisons pas cette année.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Et pas les autres sujets ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous devons donner du sens à ce que nous faisons, qui doit être compréhensible par les agents économiques. L’écologie est une science avant d’être un mouvement politique. Vous qui êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État, vous devez être sensible à ce raisonnement. Tout cela est mécanique, scientifique. Nous évoquons ici le carbone dont les émissions réchauffent l’atmosphère et provoquent le changement climatique.Le carbone issu de la combustion du pétrole n’est pas recapté, et ce n’est pas avant longtemps que de nouveaux champs de pétrole se formeront. En revanche, lorsqu’on coupe un arbre, on en plante un autre, et on sème ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Or il n’y a aucune raison que ce dernier soit lesté par la taxe carbone, ou « contribution climat-énergie » : il faut vraiment revenir en permanence à cet impératif. Si nous sommes bien d’accord sur ce principe, alors nous trouverons les voies et moyens techniques pour résoudre le problème.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Souvent, le débat sur ce sujet dérive vers des arguments de nature technique. Certes, il ne faut pas les négliger, car ils existent, mais on ne doit pas pour autant oublier l’essentiel, à savoir qu’il convient de faire la part des choses entre le carbone fossile, minéral – celui qui provient du charbon, du gaz et du pétrole – et le carbone que j’appellerai « recyclable » car il provient de la biomasse.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Vous m’avez parfaitement entendu, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Monsieur le président, s’il vous plaît !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je voudrais revenir sur l’éventuelle institution d’une taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – dite « amont ».Nous avons pour objectif une réduction de 50 % de la quantité de déchets enfouis. Il se trouve que, parmi ceux-ci, au moins la moitié ne bénéficient pas de filière de recyclage. Or, paradoxalement, ce sont ces produits-là qui ne contribuent pas au financement de la gestion des déchets, contrairement à ceux qui relèvent de la responsabilité élargie du producteur, la REP. Dans ce dernier cas, les industriels versent une contribution qui sert aux collectivités ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Notre collègue Marie-Christine Dalloz a été très explicite. La méthode de calcul, qui se fonde sur le prix de revient des différents éléments, pénalise les entreprises artisanales car elle est appliquée sur la base de ce qui est retenu pour les entreprises industrielles. Il me semble nécessaire d’opérer une distinction entre les deux types d’activité.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous sommes d’accord.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise à étendre le dispositif qui s’applique déjà aux déchets agricoles à l’ensemble des déchets méthanisables, à l’initiative des collectivités locales.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement concerne un sujet un peu particulier : les bateaux logements amarrés sur nos berges, comme c’est le cas pas très loin d’ici, et qui, au titre de l’utilisation du domaine public, sont régis par une convention d’occupation territoriale – COT. Leurs occupants versent donc un impôt, en l’occurrence trois fois supérieur à un autre impôt qu’ils versent également – une contribution foncière. Ces bateaux à l’accostage sont donc doublement pénalisés. Je propose que l’on s’en tienne à la seule taxe foncière et de supprimer la redevance au titre de la COT.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je rappelle, madame la rapporteure, qu’avec cet amendement, 50 % sont quand même perçus par l’intercommunalité. Il s’agit tout de même de soutenir les communes car ce sont elles qui accueillent les éoliennes et elles n’en tirent aucun bénéfice !L’arrangement à l’amiable au sein de l’intercommunalité – puisque c’est de cela qu’il s’agit – est quant à lui totalement incertain, aléatoire et ne peut être incitatif.Il est tout de même incroyable que la commune ne puisse pas tirer au moins un petit bénéfice de l’effort qu’elle réalise pour la collectivité ! Vous savez que les débats sont parfois houleux, sur nos territoires, ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous proposons par cet amendement de modifier la répartition entre les collectivités du bénéfice de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.Actuellement, cette répartition varie en fonction du régime fiscal des collectivités – fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, FPZ, fiscalité éolienne unique, FEU, fiscalité professionnelle unique, FPU . Outre que cela est assez injuste, cela n’incite pas à l’installation d’éoliennes dans les communes qui n’ont pas de régime favorable. Dans certains cas, l’avantage est même nul pour les communes.Nous proposons donc d’instaurer une répartition équitable. Dans ...
