Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 96 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je salue à mon tour le travail de nos rapporteurs, mais, ils l'ont dit eux-mêmes, ce premier rapport sur l'application du dispositif en appelle d'autres.Une analyse du profil des personnes titulaires de comptes inactifs ou potentiellement bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence est-elle envisageable à terme ? Cela pourrait révéler des difficultés rencontrées plus particulièrement par certains publics – je songe notamment aux personnes en situation de handicap.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je soutiens cet amendement. Nous n'avions pas abordé cette question dans le cadre de la mission d'information sur la fiscalité agricole, parce que nous nous étions penchés exclusivement sur l'impôt sur le revenu agricole, pas sur l'impôt sur les sociétés (IS).Cet amendement concerne l'évaluation comptable, dans le cadre de l'IS, des immobilisations vivantes : les vaches laitières, les poules pondeuses, les truies reproductrices etc. Aujourd'hui, cette comptabilisation des immobilisations est extrêmement lourde, complexe et coûteuse, car elle demande un travail comptable envers les prestataires, qui se traduit par une charge financière pour les exploitants. Ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous avons longuement débattu de cette question dans le cadre de la mission d'information. Un délai trop court risque d'entraîner un changement permanent de régime par souci d'optimisation. Cinq ans nous semblent être le bon délai minimum pour éviter ce type de risque.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
De mon point de vue, l'amendement est satisfait par les règles d'assouplissement de la déduction pour aléas, que nous avons adoptées l'an dernier et qui s'appliquent à l'ensemble de l'agriculture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Le micro-BA prévoit une exonération à hauteur de 87 %. Le nouveau forfait tient déjà compte de toute une série de charges qu'ont les exploitations agricoles concernées. On peut donc considérer que cette exonération à hauteur de 87 % intègre déjà les aides. Revenir sur une aide en particulier nous obligerait peut-être à soumettre d'autres aides au même questionnement et, du coup, à revoir ce taux de 87 % pour le réduire, au regard des modifications que nous aurions apportées.Voilà pourquoi le secrétaire d'État avait émis un avis négatif, auquel je souscris. Je vous invite à attendre quelques années après l'entrée en vigueur de ce nouveau micro-BA ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je partage l'objectif de cet amendement mais je m'interroge quant au nouveau délai proposé. Il me semble y avoir une contradiction entre le contenu de l'amendement, qui prévoit que le nouveau dispositif s'appliquerait jusqu'au 31 mars 2016, et l'exposé sommaire de ce dernier, qui vise le mois de décembre 2016.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires culturelles - développement durable - Intervention le 27/10/2016
François André La législature a été marquée par une augmentation de la population étudiante, particulièrement sensible depuis la rentrée 2013. Elle a concerné, à des degrés divers, tous les types d'établissements, même si nous avons davantage parlé des universités parce qu'elles accueillent près des deux tiers des étudiants. À la rentrée 2015, la hausse a été encore plus forte que prévu, avec 61 000 étudiants supplémentaires. À la rentrée 2016, 45 000 étudiants supplémentaires sont attendus.La massification de l'enseignement supérieur étant souvent présentée comme problématique, je tiens à rappeler à quel point c'est une bonne nouvelle pour notre pays et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
Qui va collecter ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
La moyenne triennale va donc disparaître ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
Sur quelle période ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
Les revenus agricoles entrent dans le périmètre de la réforme. Aujourd'hui, le droit fiscal permet aux agriculteurs soumis à l'impôt sur le revenu d'opter pour un système de moyenne triennale. Il est largement privilégié par ces derniers, car il atténue de façon glissante la variabilité des revenus, et il offre une visibilité sur l'impôt à acquitter en ayant le mérite de la simplicité. Confirmez-vous que le prélèvement à la source fera de facto disparaître le système de moyenne triennale ?Si tel est le cas, nous risquons de rencontrer un problème de lisibilité, car les prélèvements sociaux resteront très majoritairement soumis au régime triennal. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/05/2016
Je nuancerai votre propos relatif à l'absence de déduction pour aléas en faveur des agriculteurs, Monsieur Philippe Chalmin. Ce dispositif existe depuis longtemps, mais il n'était pas utilisé car il était très contraignant ; surtout, pendant longtemps, les agriculteurs lui ont préféré un dispositif analogue destiné à financer les investissements. Nous avons, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, tenté d'améliorer ce mécanisme et nous verrons quels résultats aura cet assouplissement.Je reviens sur l'appréciation de la marge de la grande distribution. Dans le tableau intitulé « Comptes de rayons GMS 2014 », figure une ligne « autres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/04/2016
Merci de m'accueillir une nouvelle fois au sein de votre commission. Je voudrais réitérer une remarque que j'ai pu formuler la semaine dernière à l'issue de la présentation du rapport de nos collègues Annick Le Loch et Thierry Benoit. Il se trouve que dans la perspective de la loi dite « Sapin II », j'ai rencontré les services de mon département chargés de la concurrence afin d'avoir leur appréciation sur les vides juridiques que nous pourrions combler. Ils m'ont indiqué que les législations successives avaient eu le mérite de renforcer le contrôle des services chargés de la concurrence sur le contenu des contrats issus des relations commerciales ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/03/2016
Je vous remercie de m'accueillir ce matin dans votre commission. En tant que commissaire aux finances, j'ai conduit un travail l'année dernière, avec notre collègue Marc Le Fur, sur l'adaptation nécessaire de la fiscalité agricole. Je précise que nous sommes parvenus à faire aboutir un certain nombre de propositions, notamment celle d'une fiscalité qui prenne mieux en compte la volatilité de plus en plus forte des cours, donc des revenus.Ma première question concerne la contractualisation tripartite qui garantirait des prix et des volumes, que beaucoup décrivent comme la porte de sortie des difficultés que connaissent nos éleveurs. Mais lorsque j'interroge les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Dans le même esprit, cet amendement étend de trois à quatre associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le plafond du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Cet amendement propose d'étendre le principe de transparence intégrale des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Il propose de porter le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses engagées pour le remplacement en cas de congé à un montant correspondant à l'addition des sommes dont pourraient bénéficier individuellement au titre de ce crédit quatre associés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Une disposition fiscale permet aujourd'hui à un exploitant agricole d'étaler la réintégration d'un revenu exceptionnel. Celui-ci n'est pas obligé de l'imputer sur un seul exercice mais peut le lisser sur sept ans.Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans ce mécanisme en permettant à l'exploitant de réintégrer le revenu exceptionnel, sur la même durée, en fractions non égales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Dans ce cas, je maintiens l'amendement CF 32.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Pour vous éviter de graduer vos avis de sagesse, madame la Rapporteure générale, je suis prêt à retirer les trois amendements, quitte à les reprendre une fois que nous aurons pris connaissance de l'amendement du Gouvernement qui, semble-t-il, vise à assouplir la DPA ainsi qu'à allonger la période de référence au cours de laquelle le constat de la diminution de la valeur ajoutée peut être fait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Je précise qu'autant les amendements de Charles de Courson que les miens maintiennent la limite de sept ans au terme desquels le revenu doit être réintégré.
