Tous les résultats
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 8
- 2
- 1
- 0
- 1
- 2
- 1
- 4
- 26
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 5
- 0
- 0
- 0
- 6
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 1
- 0
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 68 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/01/2017
Dans le rapport d'information relatif à la coopération européenne avec les pays du Maghreb concluant la mission que M. Jean Glavany et moi-même avons conduite six mois durant, nous avons fait état du net recul de la langue française, notamment au « petit Maghreb » – Algérie, Maroc et Tunisie. Le français n'est plus enseigné dans les classes primaires ni parlé dans les medias et dans la vie politique. Notre langue aurait donc perdu sa capacité à rassembler les deux rives de la Méditerranée. À cela s'ajoute le renouvellement des élites, dont les générations actuelles n'ont pas connu la présence française. Il s'ensuit l'étiolement de nos relais avec ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/01/2017
Guy Teissier, président de la mission d'information
Guy Teissier Jean-Michel Chauveau a raison à propos du tropisme français et européen vers l'Est. Cette perception est d'ailleurs partagée par d'autres de nos partenaires. Je me souviens ainsi avoir entendu des Turcs, lors d'une réception à notre ambassade en Turquie, s'étonner de ce que nous faisions encore en Afrique et nous inviter à plutôt investir chez eux.S'agissant des coopérations, les choses sont effectivement compliquées par l'écart entre ce que nos partenaires veulent et ce qu'ils nous laissent faire. La question du néo-colonialisme est toujours présente de manière sous-jacente. C'est particulièrement le cas en Algérie lorsque l'on est dans les cercles ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/01/2017
Guy Teissier, président de la mission d'information
Guy Teissier Madame la Présidente,Mes chers collègues,En 2011, des soulèvements populaires dans le Maghreb et au Proche-Orient ont mis fin à des régimes que l'on croyait solidement implantés. Cette déflagration avait alors surpris les capitales européennes et ses meilleurs spécialistes, elle avait pour un temps, attiré l'attention des médias sur une région parfois délaissée au profit du Levant.Il a nous a semblé judicieux de faire le point, cinq ans après, sur chacun des pays qui forment ce qu'on appelle le Grand Maghreb, soit le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, mais aussi la Libye et la Mauritanie.Tout d'abord en raison du caractère stratégique de cette région pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/11/2016
Je voudrais revenir sur les propos du Colonel. Vous avez dit que la jeunesse était dans une forme de modernité. Mais en contrepoint, elle est sensible au salafisme, ce qui est la négation de la modernité puisque c'est une doctrine moyenâgeuse et rétrograde. S'ils sont sensibles à cette idéologie, on ne peut que désespérer des lendemains.Egalement, lorsque nous étions présents, nous avions le souci d'éradiquer les sources financières des talibans, et notamment de détruire les cultures de pavots, et de trouver des cultures de substitution. Avons-nous avancé sur ce point ? Qu'en est-il des ressources minières, qui pourraient aussi enrichir le pays ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2016
Ma question tangente celles de mes trois collègues qui viennent de s'exprimer. Monsieur le directeur, comment pouvez-vous nous expliquer qu'il faut arrêter net tout bombardement sur Alep où il n'y aurait que des modérés ? Il n'y a pas de modérés dans une guerre, il y a des belligérants de part et d'autre. En Syrie, des factions affrontent une armée constituée, l'armée syrienne et ses alliés. Il y a, de part et d'autre, des gens qui se font la guerre, et on ne se fait pas la guerre modérément. Penser le contraire relève d'une démarche purement intellectuelle. Dans l'horreur, tout le monde s'égale. Ceux qui prônent l'arrêt immédiat des bombardements sur Alep ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 21/10/2015
Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Guy Teissier En effet, il s'agit probablement d'un tour de passe-passe politique, nos soldats étant tenus au devoir de réserve.Ce budget réalise les objectifs capacitaires de moyen terme. Plutôt que de réclamer de l'argent à Bercy – qui vous le refuse avec obstination –, il faudrait, dans les années à venir, au fur et à mesure de la rotation des contrats, passer des crédits du titre 2 sur des postes correspondants.Enfin, pour nous donner les moyens de notre politique, il faudrait 2 ou 3 milliards d'euros de plus ; à défaut, il faudra revoir nos missions à la baisse. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai de voter ce budget.
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 21/10/2015
Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Guy Teissier La révision de la LPM fut l'occasion d'entamer le débat – toujours d'actualité – sur le déploiement de notre armée de terre sur le territoire national. Après le choc et l'émotion des attentats de janvier, il était normal de voir l'armée de terre partager le poids du fardeau qui échoyait à nos forces de sécurité. Vous avez donc décidé, par une sorte d'excroissance du plan Vigipirate, de créer l'opération Sentinelle. Je comprends cette décision ; il s'agissait alors de rassurer la population face à un terrorisme multiforme aux ramifications nationales, voire internationales, en faisant surveiller les lieux de culte pour l'essentiel. Ce déploiement ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/05/2015
Ce rapport est très pertinent et montre toute la difficulté d'une doctrine. L'opération sur Kolwezi était une opération d'exfiltration de ressortissants dans un contexte extrêmement complexe avec des moyens limités. En Afghanistan, nous sommes intervenus en réaction au 11 septembre. L'action de nos troupes a été remarquable. Fallait-il laisser le territoire aux talibans ? Nous avons fait ce que nous devions faire et nous l'avons bien fait, sur le plan strictement militaire ou plus largement. Si la paix est encore fragile, je constate malgré tout que l'Afghanistan a eu des élections présidentielles et législatives, mais il manque encore un développement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Cet amendement vise à préciser que le pacte de gouvernance, financier et fiscal doit être adopté à la majorité des deux tiers par le conseil de la métropole. Ce pacte est, en outre, élaboré à partir d'un rapport dont l'amendement fixe les principaux axes : assurance de garantie de ressources constantes pour les territoires et les communes membres, maintien des capacités nettes d'autofinancement par territoire, encadrement du recours à l'emprunt de la métropole…Il faut respecter la légitimité des conseillers communautaires, qui ont été élus au suffrage universel direct.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Il s'agit seulement d'élargir la faculté de passer des marchés pour les compétences qui demeureront celles des territoires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
L'amendement CL1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet de mieux définir, tout en augmentant leur nombre, les compétences que la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, et de créer une phase transitoire de deux ans durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées, afin de permettre une montée en puissance progressive de la métropole et de favoriser une organisation respectant le principe de subsidiarité.Cependant, l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut déléguer aux conseils de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Cet amendement part en réalité du cas bien précis de l'incinérateur installé dans la commune de Fos. Les fortes oppositions qui se sont élevées n'ont pas été entendues. Pour éviter que de tels problèmes ne se renouvellent, il me semble qu'il faut consulter des maires, en demandant une majorité des deux tiers au niveau de la métropole. Ce serait beaucoup plus démocratique et cela permettrait d'arriver à un consensus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Le présent amendement a pour objet de clarifier les rôles respectifs du conseil de la métropole, des conseils de territoire et des communes membres en matière de compétences exercées par le conseil de la métropole.Les communes garantissent l'expression de la démocratie locale ; elles sont l'échelon le plus pertinent pour assurer la qualité des services de proximité. Elles contribueront également à la qualité d'un projet métropolitain. On ne peut pas se passer de l'avis des communes et des maires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/02/2015
113 des 119 maires des communes des Bouches-du-Rhône s'opposent à ce projet. En tant que président de la communauté urbaine de Marseille qui regroupe 1,2 million d'habitants et gère un budget de 1,7 milliard d'euros, j'ai essayé de faire la synthèse des propositions d'EPCI ou de communautés d'agglomérations, dont la couleur politique va du Parti communiste à l'UMP en passant – ce sont même les plus nombreux – par le Parti socialiste. Cette réflexion médiane animée par la volonté d'apaisement – que j'ai portée auprès de vous, du Premier ministre, et du préfet de région avec qui nous avons eu plusieurs réunions de travail – consistait ...
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 23/10/2014
Guy Teissier, rapporteur pour avis pour la commission des affaires étrangères
Guy Teissier Ouf !
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 23/10/2014
Guy Teissier, rapporteur pour avis pour la commission des affaires étrangères
Guy Teissier En sus du « Poitou », donc ?
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 23/10/2014
Guy Teissier, rapporteur pour avis pour la commission des affaires étrangères
Guy Teissier La France peut être fière de ses armées. À une époque où les rapports de force économiques et politiques ne sont pas forcément à notre avantage, personne ne conteste que la France porte haut son statut de grande puissance militaire. Le courage, l'audace et le savoir-faire de nos armées suscitent partout l'admiration, y compris chez nos grands voisins américains. Nos militaires sont d'excellents ambassadeurs de la France dans le monde, et ils sont fiers de ce qu'ils sont. Ce constat, le Président de la République le partage puisqu'il n'hésite pas à déployer nos armées pour contrer les menaces, nombreuses et inquiétantes, de notre environnement international. ...
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 23/10/2014
Guy Teissier, rapporteur pour avis pour la commission des affaires étrangères
Guy Teissier C'est une cause nationale !
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 23/10/2014
Guy Teissier, rapporteur pour avis pour la commission des affaires étrangères
Guy Teissier Absolument !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/06/2014
En vous écoutant, tranquillement installés comme nous le sommes dans cette confortable région du monde – même si nous ne sommes pas à l'abri d'actes terroristes, d'ailleurs toujours perpétrés par les mêmes –, on ne peut pas ne pas penser au peuple juif qui, depuis qu'il vit en Israël, a toujours connu la menace d'un attentat, à ces parents qui s'inquiètent chaque jour de savoir si l'autobus dans lequel voyage leur enfant ne va pas sauter, à ces enfants qui, tous les jours, se demandent si leur père parti travailler ne sera pas victime d'un de ces attentats terroristes aveugles qui frappent la plupart du temps des civils. Il n'est pas surprenant qu'à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/04/2014
Il reste peu d'amis à la Turquie dans la région. Qu'en est-il de l'Arménie, étouffée par le blocus turc et l'hostilité de ses voisins ? On a cru à des avancées il y a quelque temps, on a parlé d'un match de foot qui aurait été un indice de rapprochement. Les tensions nouvelles font penser à un retour en arrière et à un blocage malgré les efforts de certains. Qu'en est-il selon vous ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Cet amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision trop restrictive des services offerts à la clientèle.Cela va même à l'encontre de l'esprit de ce projet : alors que vous voulez encourager les bailleurs à faire des travaux, vous dressez des obstacles aux décisions d'en entreprendre dans les copropriétés. Celles-ci ont pourtant régulièrement besoin de travaux dits exceptionnels, qui exigent des syndics d'organiser des appels d'offres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Monsieur le rapporteur, ce que vous proposez va dans le bon sens. Je souscris à l'idée de comptes séparés par copropriété, mais ne pourrait-on pas créer des sous-comptes choisis par le syndicat des copropriétaires ou le syndic.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Les amendements CE 22 et CE 141 traitent du même sujet et visent à supprimer les alinéas 17 et 18. Vouloir multiplier par deux ou trois le nombre de comptes ouverts par la copropriété est une erreur d'autant qu'elle a la possibilité de choisir ses banquiers, ce qui va rendre le contrôle des comptes beaucoup plus complexe. Je redoute aussi l'augmentation du niveau de frais bancaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Le projet de loi prévoit que le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, organise sa propre mise en concurrence s'il souhaite être maintenu. Cette situation est d'autant plus regrettable que si l'expression « essuyer les plâtres » a un sens, elle s'applique au premier syndic d'une copropriété.Il me paraît préférable de prévoir que le syndic provisoire peut être maintenu en place dès lors qu'une décision de l'assemblée générale en a décidé ainsi. À charge pour le syndicat de copropriété, s'il le souhaite, d'organiser la mise en concurrence du syndic provisoire préalablement à l'assemblée générale appelée à statuer sur le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Monsieur le rapporteur, vous nous donnez l'impression de nous avoir accordé un certain nombre d'amendements… Je ne crois pas qu'il faille raisonner comme cela ; nous demandons seulement que vous nous disiez si nos propositions sont justifiées ou si elles ne le sont pas.Pour revenir à notre sujet, je rappelle qu'une promesse de vente est unilatérale et pas synallagmatique : elle n'engage qu'une des parties, contrairement au compromis.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
À l'image d'amendements évoqués précédemment, cet amendement vise à éviter toute distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier, d'une part, et les avocats et notaires d'autre part.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
L'interdiction de reconduction tacite des mandats exclusifs ne me paraît pas pertinente dans la mesure où il reste possible de la dénoncer par écrit à tout moment aux termes des trois premiers mois du mandat. Je propose donc de supprimer les alinéas 36 et 37 de l'article 9.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir mieux compris le sens de mon amendement et vous confirme que les notaires ont la possibilité de faire de la publicité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Ceci confirme la recevabilité de mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
C'était précisément l'objet de mon amendement que de l'éviter. Car vous introduisez effectivement une différence de traitement entre les avocats et les notaires, d'une part, et les agents immobiliers d'autre part.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Mais les honoraires de vente sont déjà tarifés actuellement et sont toujours inclus dans le prix de vente, TVA comprise ! Ils sont par ailleurs toujours supportés in fine par l'acquéreur, qui connaît donc par avance le prix du bien, augmenté du tarif des honoraires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Mais cette transparence existe déjà ! Le rapporteur pourrait-il donc préciser ce qu'il vise exactement ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Le projet de loi introduit une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement tout à fait injustes entre les professionnels de l'immobilier d'une part, et les autres professionnels s'adonnant à des activités immobilières d'autre part – qu'il s'agisse des notaires, des avocats ou des marchands de listes –, en ne faisant peser que sur les seuls agents immobiliers une obligation de transparence sur le montant des honoraires qu'ils appliquent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale applicable en cas de non respect de l'exclusivité des mandats relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. L'amendement CE 11 vise à éviter une telle situation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Il faut savoir que ce sont dans les quartiers les plus difficiles que les logements vacants sont les plus nombreux, qu'il s'agisse du parc public ou du parc privé – il en est ainsi de Marseille.De plus, l'universalité de cette garantie entraînera l'administration du marché locatif par un organisme public, ce qui représente une perte de liberté.Enfin, ce dispositif déresponsabilisera les locataires, dont certains préféreront voir la GUL payer leur loyer à leur place. L'exemple des mutuelles de santé, que vous avez évoqué, madame la ministre, n'est pas pertinent : en effet, une maladie ne se décrète pas, c'est un accident de la vie. En revanche, on peut ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur, le locataire n'ayant pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier. Cela ne semble pas cohérent avec l'exposé des motifs de la loi qui évoque la recherche d'un meilleur équilibre des rapports entre bailleur et locataire au cours des moments essentiels de la relation, comme la recherche de logement. Le même exposé des motifs distingue les « frais liés à la mise en location d'un logement », laissés à la charge du bailleur, de la rédaction du bail qui, bénéficiant aux deux parties, est partagée à parts ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Dans un souci d'équilibre entre locataires et propriétaires, il s'agit de rétablir les clauses pénales en cas de manquement à ses obligations par le locataire.Les pénalités de retard ont l'avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent également à limiter les risques de non-paiement. Si un propriétaire engage des poursuites pour récupérer un loyer impayé depuis trois ou six mois, il suffit au locataire de payer 50 ou 100 euros pour que les poursuites soient annulées. Le propriétaire ne peut pas rentrer dans son argent, comme on dit.Généralement, les juges invoquent l'article 1152 du code civil pour réduire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Cette périodicité n'a aucun sens. Les baux ne sont pas de cinq ans !L'obtention des certificats de décence risque d'être très aléatoire. En outre, la décence d'un logement ne peut pas s'apprécier indépendamment de l'usage qui en sera fait. Enfin, je le constate tous les jours à Marseille, les locataires, notamment ceux des logements sociaux, savent parfaitement s'adresser au service d'hygiène de la ville quand c'est nécessaire. Et le dispositif fonctionne plutôt bien.Est-ce de la faute du propriétaire si au bout de cinq ans, les murs ont été couverts de graffiti ou si des équipements ont été cassés, par la faute des enfants du locataire par exemple ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Ce constat de décence sera remis à l'entrée dans les lieux, est-ce bien cela ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Lors d'une vente, l'acte notarial précise que le preneur acquiert un bien qu'il accepte en l'état après l'avoir vu. Les différentes lois qui ont été votées imposent également un certain nombre de contrôles techniques, notamment en ce qui concerne la présence de plomb ou d'amiante.Dans le domaine locatif, les problèmes qui viennent d'être soulevés me semblent très importants, l'absence de réparations essentielles à un logement me paraissant indigne de la part d'un propriétaire public ou privé, petit ou grand.La situation décrite par M. Pupponi excède toutefois le strict domaine législatif puisque les marchands de sommeil, par définition, ne proposent pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Le bail type existe déjà sous la forme de formulaires, disponibles dans les papeteries, qui sont une source de conflits incalculables.Chacun sait que le contrat lie les parties. Pourquoi alors leur imposer certaines clauses sur lesquelles ils n'auraient pas souhaité s'entendre ?Vous dites qu'il est possible d'ajouter des clauses : cela n'est que l'application du droit. Je partage les interrogations de Mme de La Raudière sur des contrats préétablis par l'État régissant la vie quotidienne. Cela relève d'une forme de dirigisme et d'une dérive du droit qui ne sont pas acceptables.Je ne suis évidemment pas opposé à ce que la possibilité soit offerte à ceux qui le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
L'amendement CL 30 est un amendement de repli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
L'amendement CL 29 est défendu.
