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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La sagesse nous dit que de bonnes finances exigent une bonne politique. Nécessairement, une mauvaise politique entraîne de mauvaises finances. C’est hélas ce que vous nous avez fait subir. Alors oui, c’est d’une autre politique que la France a besoin !
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Or elle n’est pas au rendez-vous.Vous avez démontré les méfaits de l’instabilité. Nous devrons apporter cette conciliation nécessaire, cette réponse aux deux injonctions que sont la réforme et la stabilité. C’est l’enjeu d’une loi d’orientation – qui ne serait pas révisée en permanence.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Vous avez provoqué, dès le début du mandat, la révolte des contribuables. Vous l’avez subie à votre détriment. Mais le mouvement des Pigeons constitue aussi un message adressé à l’ensemble de la représentation nationale.Dans le passé, nous n’avons pas toujours été parfaitement cohérents sur la question de la retenue à la source. Mais vous avez forcé le débat, à un moment curieux, et aujourd’hui, la droite sait qu’elle n’en veut pas. Plus exactement, nous savons que seule une réforme fiscale, cohérente, audacieuse, ambitieuse pourrait justifier une évolution de cette nature.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le mandat a été l’occasion d’une démonstration in vivo du précepte « trop d’impôt tue l’impôt ». C’est le paradoxe des socialistes, hélas, que d’avoir accompli, sur le dos des contribuables, cette démonstration. À un moment, la matière fiscale se rebelle, et l’impôt n’est plus au rendez-vous. Il faudra que nous en tenions compte. Vous avez confirmé les méfaits de l’ISF, il faudra que nous soyons constants et cohérents. Un large accord se forme aujourd’hui en faveur de sa suppression.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le mandat qui se termine aura tout de même eu quelques mérites. Il nous aura rappelé qu’il faut être vigilant, attentif, constant et cohérent pour contenir l’augmentation des impôts et des dépenses. Et si nous n’avons pas toujours été parfaits, vous avez été, hélas, bien pires ! Demain, il nous faudra être meilleurs.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Échec économique, ensuite : la majorité avait pris l’engagement de faire de la réduction du chômage une priorité. Elle ne l’a pas tenu : le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en Allemagne.Hélas, le budget pour 2017 confirme – et même aggrave – ces échecs. Économistes, Cour des comptes, Haut conseil des finances publiques, Commission européenne, tous le disent : l’hypothèse de croissance pour 2016 n’est pas crédible. Vous-même, au fond, le reconnaissez en la revoyant à la baisse. Seulement, vous ne faites pas preuve de la lucidité minimale pour 2017.Les dépenses vont déraper, puisque la masse salariale doit augmenter de 4 %. Or la ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Évoquant l’évolution des déficits, notre collègue Dominique Lefebvre nous assure que l’engagement qu’il a pris a été tenu. Pourtant, le Président de la République et la majorité s’étaient engagés en 2012 à ce que le déficit se situe sous la barre des 3 % en 2013 – ce n’est toujours pas le cas en 2016 ! On nous annonce un déficit de 2,7 % en 2017. Les analyses du Haut conseil des finances publiques, celles de la Commission européenne et les nôtres, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, montrent que cet objectif est totalement irréaliste, inatteignable. Les évaluations montrent qu’il faut ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances.Hélas, ce budget confirme les échecs successifs, tout au long du mandat, de la majorité et du Gouvernement. Échec budgétaire, d’abord : sur la durée du mandat, les prélèvements obligatoires ont augmenté pour les ménages de plus de 10 % – 53 milliards d’euros –, écrasant les classes moyennes, et pour les entreprises, de 5 % – plus de 20 milliards d’euros. Avec l’augmentation des dépenses publiques ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La C3S ne sera-t-elle jamais totalement supprimée ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Notre groupe est évidemment favorable à la baisse des charges pour les entreprises. Cet amendement n’a d’autre but, monsieur le secrétaire d’État, que de vous rappeler quels étaient les engagements du Gouvernement. De manière très claire, et dans le cadre du pacte de responsabilité, celui-ci s’était engagé à supprimer en 2017 la part restante de la C3S. Quels sont les paramètres nouveaux qui vous ont conduit à faire le choix de ne pas respecter cette promesse ? Nous avons mal – ou peut-être trop bien – compris ce qui pouvait justifier ce changement de stratégie.On voit bien l’opportunité d’une telle mesure pour la résolution de l’équation ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
On aurait aimé une meilleure comparaison !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et les droits du Parlement ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce serait une bonne idée !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Souffrez l’opposition !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous savons traiter ces situations-là.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
…car il n’y a pas de réforme fiscale à la clé, ni dans le bon sens, celui que nous pourrions préconiser, ni dans le mauvais sens, dans lequel vont vos idées. Les Français vont donc être très surpris de constater qu’ils paient au moment du prélèvement à la source et que le calcul classique, pour eux comme pour l’administration fiscale, continuera d’exister. Bref, un impôt pour le prix de deux !Il y aura certes la tuyauterie dont vous parlez, mais l’ancienne tuyauterie continuera d’exister. Alors, oui, il faut voter la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Mais de quoi parlons-nous ? Les Français croient qu’une fois la retenue à la source opérée, il en auront fini avec l’impôt sur le revenu. Or, ce ne sera pas le cas. Le système conventionnel, classique, continue de tourner…
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alors, il faut soutenir ma proposition ! Si je peux me permettre, vous apportez, avec un schéma très daté de retenue à la source, une mauvaise réponse à des situations modernes. Vous êtes conscient des changements opérés mais vous apportez une réponse inadaptée.Quant au sentiment des Français, c’est un point important. En effet, les sondages font apparaître qu’ils sont globalement favorables à la retenue à la source. Cela demande donc de notre part un certain courage et une certaine force pour dire que nous y sommes défavorables et que nous reviendrons dessus. Nous le faisons en période électorale : vous devriez rendre hommage à ce courage.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
M. Sapin a jugé cette réforme moderne. Oui, monsieur le ministre, le monde a changé, avec une grande variété de situations chez les contribuables et des sources très diverses de revenus.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
M. le secrétaire d’État a tout compris… Il y a un sens au prélèvement à la source dans une réforme fiscale globale : celle vers laquelle le PS avance masqué, cette fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG que vous avez tant proclamée et dont, prudemment, vous ne parlez plus.Je n’ai pas changé d’avis, monsieur Eckert, je vous rassure : un impôt proportionnel et universel, dit flat tax, aurait un sens. Il ferait disparaître nombre de difficultés dont nous parlons, avec un taux unique et une appréhension simple de l’ensemble des revenus. Je vous invite à lire mon excellente proposition de loi sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État, et à lui ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il faut parfois être clair !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Qu’en est-il de la réversibilité ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il existe d’autres solutions !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
En dépit des objections répétées du Conseil des prélèvements obligatoires.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est d’ailleurs pas la peine de voter…
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Oui, mais l’impôt aussi, on le paye en année N+1 !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et en France sous Vichy !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Les avantages ne pourraient venir qu’avec une certaine clarté politique. Vous pourriez par exemple assumer la fusion de l’impôt sur le revenu – IR – et de la cotisation sociale généralisée – CSG – à laquelle nous sommes résolument opposés. C’est ce que vous avez en tête, mais sans l’assumer. Vous pourriez aussi engager une réforme plus ambitieuse procédant d’une philosophie politique plus proche de la nôtre – je pense à la logique d’un impôt sur le revenu universel et proportionnel. De fait, d’autres voix peuvent exister mais, pour que la retenue à la source ait des avantages, il faut un véritable projet politique. Or, tel n’est pas ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je suis, comme le groupe Les Républicains, opposé à cette proposition formulée par le Gouvernement en extrême fin de législature pour modifier les modalités du prélèvement de l’impôt sur le revenu en instaurant le prélèvement à la source. Nous disons clairement que, lorsque nous le pourrons, nous reviendrons sur cette mesure. Il faut que le Gouvernement ait la modestie de le comprendre et que l’administration l’entende. Si près de la fin du mandat, de tels changements soulèvent un problème de légitimité et il est essentiel, d’un point de vue démocratique, de pouvoir les remettre en cause.Le Gouvernement devrait être très explicite à ce propos. ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hervé Mariton Ce n’est pas le cas !
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hervé Mariton Ni la veille ni le lendemain !
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Allons ! Cela s’est produit à l’insu de votre plein gré ! Ce n’est pas de votre fait !
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce que nous avons dit était plus subtil ! Vous avez l’oreille sélective !
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est une condition nécessaire !
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Tout va donc très bien ?
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
M. Laurent l’a dit ce matin.
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pierre Laurent s’est exprimé ce matin à ce sujet.
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pourquoi compliquer les affaires ?
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Mais alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut que votre expérience et les contre-exemples – « trop d’impôt tue l’impôt », souvenez-vous de la révolte des « pigeons » – nous enseignent qu’une autre volonté et, sans doute aussi, une autre forme de modestie, sont nécessaires. Les prochains budgets, après ce que nous avons vécu et subi ces dernières années, devront être plus dignes d’une ambition pour la France. L’intendance – votre mission, en l’espèce, est considérable – ne suit pas toujours. La tâche est rude, elle est nécessaire, pour répondre à la demande de nos concitoyens, qui attendent des ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La mission était impossible : les Français n’auront eu ni bonnes politiques ni bonnes finances. Assurément, la France mérite mieux. Nous devons lui accorder notre sérieux, agir pour elle, lui donner espoir.L’histoire nous apprend que les alternances ne suffisent à garantir ni bonnes politiques ni bonnes finances.
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Quand un gouvernement a une mauvaise vision de ce que doit être la politique de l’éducation, il peut recruter des enseignants, il n’arrivera à rien car les remplacements ne seront quand même pas assurés, et on lui enjoindra encore d’augmenter les effectifs.
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est que la moitié d’un compliment… Mais ce que nous devons apprécier, au travers du budget, vous le savez, c’est l’action du Gouvernement tout entier. Au fond, nous sommes ramenés ce soir, comme souvent dans les débats budgétaires, à cette parole historique du baron Louis à François Guizot : « Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances. »Vous êtes deux ministres tout à fait respectables, sérieux, et vous avez fait probablement de votre mieux. Mais, quels que soient vos talents, sans doute très grands, comme vous aviez à traduire sur le plan budgétaire des politiques fondamentalement mauvaise, votre mission, si l’on se ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
S’agissant des particuliers, il faut faire tout le contraire de vous : cessons de restreindre la base de l’impôt sur le revenu ! Ce n’est certes pas démagogique mais il faut l’assumer : la base doit être plus large et les taux plus faibles.Il faut aussi mettre en oeuvre de réelles économies. Vous demandez toujours où. Lisez donc les propositions de notre famille politique et de notre groupe concernant la gestion de la fonction publique, la réforme des retraites ou la politique du logement ! Elles permettent d’avancer sur ce chemin des économies budgétaires et des réformes structurelles, de manière concrète et tangible.Chers collègues, les membres du ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
…c’est la loi de programmation. Il n’est tout de même pas très heureux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez modifié la loi de programmation des finances publiques au fil des années. Dans ce domaine, il convient, en début de mandat, de prendre des engagements forts et solides – maîtrise des dépenses, évolution de la fiscalité –, de suivre un cap clair pour les ménages et les entreprises, puis de ne pas céder à la facilité en pratiquant des changements, comme vous l’avez fait.Pour les entreprises, soumise à l’enjeu de la compétitivité, vous vous étiez engagés à réduire l’impôt sur les sociétés. Je ...
