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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La sagesse nous dit que de bonnes finances exigent une bonne politique. Nécessairement, une mauvaise politique entraîne de mauvaises finances. C’est hélas ce que vous nous avez fait subir. Alors oui, c’est d’une autre politique que la France a besoin !
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Or elle n’est pas au rendez-vous.Vous avez démontré les méfaits de l’instabilité. Nous devrons apporter cette conciliation nécessaire, cette réponse aux deux injonctions que sont la réforme et la stabilité. C’est l’enjeu d’une loi d’orientation – qui ne serait pas révisée en permanence.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Vous avez provoqué, dès le début du mandat, la révolte des contribuables. Vous l’avez subie à votre détriment. Mais le mouvement des Pigeons constitue aussi un message adressé à l’ensemble de la représentation nationale.Dans le passé, nous n’avons pas toujours été parfaitement cohérents sur la question de la retenue à la source. Mais vous avez forcé le débat, à un moment curieux, et aujourd’hui, la droite sait qu’elle n’en veut pas. Plus exactement, nous savons que seule une réforme fiscale, cohérente, audacieuse, ambitieuse pourrait justifier une évolution de cette nature.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le mandat a été l’occasion d’une démonstration in vivo du précepte « trop d’impôt tue l’impôt ». C’est le paradoxe des socialistes, hélas, que d’avoir accompli, sur le dos des contribuables, cette démonstration. À un moment, la matière fiscale se rebelle, et l’impôt n’est plus au rendez-vous. Il faudra que nous en tenions compte. Vous avez confirmé les méfaits de l’ISF, il faudra que nous soyons constants et cohérents. Un large accord se forme aujourd’hui en faveur de sa suppression.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le mandat qui se termine aura tout de même eu quelques mérites. Il nous aura rappelé qu’il faut être vigilant, attentif, constant et cohérent pour contenir l’augmentation des impôts et des dépenses. Et si nous n’avons pas toujours été parfaits, vous avez été, hélas, bien pires ! Demain, il nous faudra être meilleurs.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Échec économique, ensuite : la majorité avait pris l’engagement de faire de la réduction du chômage une priorité. Elle ne l’a pas tenu : le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en Allemagne.Hélas, le budget pour 2017 confirme – et même aggrave – ces échecs. Économistes, Cour des comptes, Haut conseil des finances publiques, Commission européenne, tous le disent : l’hypothèse de croissance pour 2016 n’est pas crédible. Vous-même, au fond, le reconnaissez en la revoyant à la baisse. Seulement, vous ne faites pas preuve de la lucidité minimale pour 2017.Les dépenses vont déraper, puisque la masse salariale doit augmenter de 4 %. Or la ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Évoquant l’évolution des déficits, notre collègue Dominique Lefebvre nous assure que l’engagement qu’il a pris a été tenu. Pourtant, le Président de la République et la majorité s’étaient engagés en 2012 à ce que le déficit se situe sous la barre des 3 % en 2013 – ce n’est toujours pas le cas en 2016 ! On nous annonce un déficit de 2,7 % en 2017. Les analyses du Haut conseil des finances publiques, celles de la Commission européenne et les nôtres, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, montrent que cet objectif est totalement irréaliste, inatteignable. Les évaluations montrent qu’il faut ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances.Hélas, ce budget confirme les échecs successifs, tout au long du mandat, de la majorité et du Gouvernement. Échec budgétaire, d’abord : sur la durée du mandat, les prélèvements obligatoires ont augmenté pour les ménages de plus de 10 % – 53 milliards d’euros –, écrasant les classes moyennes, et pour les entreprises, de 5 % – plus de 20 milliards d’euros. Avec l’augmentation des dépenses publiques ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La C3S ne sera-t-elle jamais totalement supprimée ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Notre groupe est évidemment favorable à la baisse des charges pour les entreprises. Cet amendement n’a d’autre but, monsieur le secrétaire d’État, que de vous rappeler quels étaient les engagements du Gouvernement. De manière très claire, et dans le cadre du pacte de responsabilité, celui-ci s’était engagé à supprimer en 2017 la part restante de la C3S. Quels sont les paramètres nouveaux qui vous ont conduit à faire le choix de ne pas respecter cette promesse ? Nous avons mal – ou peut-être trop bien – compris ce qui pouvait justifier ce changement de stratégie.On voit bien l’opportunité d’une telle mesure pour la résolution de l’équation ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
On aurait aimé une meilleure comparaison !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et les droits du Parlement ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce serait une bonne idée !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Souffrez l’opposition !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous savons traiter ces situations-là.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
…car il n’y a pas de réforme fiscale à la clé, ni dans le bon sens, celui que nous pourrions préconiser, ni dans le mauvais sens, dans lequel vont vos idées. Les Français vont donc être très surpris de constater qu’ils paient au moment du prélèvement à la source et que le calcul classique, pour eux comme pour l’administration fiscale, continuera d’exister. Bref, un impôt pour le prix de deux !Il y aura certes la tuyauterie dont vous parlez, mais l’ancienne tuyauterie continuera d’exister. Alors, oui, il faut voter la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Mais de quoi parlons-nous ? Les Français croient qu’une fois la retenue à la source opérée, il en auront fini avec l’impôt sur le revenu. Or, ce ne sera pas le cas. Le système conventionnel, classique, continue de tourner…
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alors, il faut soutenir ma proposition ! Si je peux me permettre, vous apportez, avec un schéma très daté de retenue à la source, une mauvaise réponse à des situations modernes. Vous êtes conscient des changements opérés mais vous apportez une réponse inadaptée.Quant au sentiment des Français, c’est un point important. En effet, les sondages font apparaître qu’ils sont globalement favorables à la retenue à la source. Cela demande donc de notre part un certain courage et une certaine force pour dire que nous y sommes défavorables et que nous reviendrons dessus. Nous le faisons en période électorale : vous devriez rendre hommage à ce courage.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
M. Sapin a jugé cette réforme moderne. Oui, monsieur le ministre, le monde a changé, avec une grande variété de situations chez les contribuables et des sources très diverses de revenus.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
M. le secrétaire d’État a tout compris… Il y a un sens au prélèvement à la source dans une réforme fiscale globale : celle vers laquelle le PS avance masqué, cette fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG que vous avez tant proclamée et dont, prudemment, vous ne parlez plus.Je n’ai pas changé d’avis, monsieur Eckert, je vous rassure : un impôt proportionnel et universel, dit flat tax, aurait un sens. Il ferait disparaître nombre de difficultés dont nous parlons, avec un taux unique et une appréhension simple de l’ensemble des revenus. Je vous invite à lire mon excellente proposition de loi sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État, et à lui ...
