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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2016

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Hervé Morin

Nous avons voté une loi relative au harcèlement sexuel en 2012 et de nouvelles dispositions en 2015. L'encre de ces textes est à peine sèche, il n'y a pas encore la moindre jurisprudence, et voilà qu'on voudrait légiférer à nouveau ! Cela me paraît ahurissant. La situation en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes a-t-elle vraiment beaucoup changé en deux ans ? Ces textes étaient-ils vraiment bien rédigés ? N'y a-t-il pas là un dysfonctionnement de la fabrique de la loi ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2016

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Hervé Morin

Cet amendement permet de donner une base légale à des initiatives qui ont été prises dans nombre d'entreprises. Ainsi, le groupe PAPREC a adopté une charte de laïcité dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'elle manque de fondement légal, mais l'opinion publique a salué cette initiative. Nous ne créons pas ici les conditions de l'affrontement, mais, au contraire, celles de la sérénité dans l'entreprise.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Nous n'avons pas eu de réponse à la question de Guillaume Larrivé quant à l'audition du président de la commission.Sur la question du nombre, je rappelle que la commission ne sera pas chargée d'instruire les dossiers mais d'établir ce que l'on peut appeler sa jurisprudence. Je ne vois donc pas en quoi la présence de sept à dix membres gênerait son efficacité.Enfin, il ne s'agit pas d'une activité à temps plein : la commission sera amenée à se prononcer, si je puis dire, au fil de l'actualité du renseignement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Je défendrai en même temps mes quatre amendements. Comme Guillaume Larrivé, je pense que la CNCTR doit être resserrée. C'est pourquoi je propose de supprimer la présence de deux magistrats, considérant qu'un magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de l'ordre administratif suffisent.Ensuite, contrairement au rapporteur, je pense qu'il est bon que des parlementaires siègent au sein de la CNCTR. La loi sur les interceptions téléphoniques, votée en 1991 sous l'égide de Michel Rocard, prévoyait que la nouvelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité compterait deux parlementaires en son sein. Depuis, cette commission a travaillé avec ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Je soutiens le rapporteur. Conserver pendant un an des données collectées par des méthodes aussi intrusives que celles qui existent aujourd'hui, cela me paraît très long. J'ai besoin d'être convaincu de la nécessité d'un tel délai.Je retire mon amendement en attendant une nouvelle rédaction.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Je n'ai pas entendu pourquoi il fallait attendre cinq ans, et non plus trois ans, avant de détruire les données.

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Hervé Morin

Je me demande pourquoi chaque année qui passe conduit à fixer des délais de conservation de plus en plus longs. Pourquoi avoir besoin de cinq ans ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Dès lors qu'il y aura transmission et centralisation des données, je ne suis pas convaincu que nous ayons besoin du dispositif ici proposé, dans la mesure où nos débats de ce matin me conduisent à penser que nous allons avoir un système plus protégé.

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Hervé Morin

Le rapporteur semblait indiquer que l'engagement oral pouvait suffire ; je considère, au contraire, que cela doit être inscrit dans la loi, car il viendra un jour où M. Cazeneuve ne sera plus ministre de l'Intérieur. En matière de protection des données, il existe assez de réseaux sécurisés et cryptés pour que ces informations soient centralisées dans un endroit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Je veux insister sur l'importance de la centralisation de l'ensemble des données. À cet effet, j'ai déposé un amendement que je défendrai en séance publique.Si l'on veut que le contrôle de la commission soit effectif, il faut qu'il y ait un lieu où toutes ces données seront centralisées. Il n'y a pas d'autre solution. Si ces informations restent éclatées dans différents services sur l'ensemble du territoire national, le contrôle a posteriori devient en grande partie inopérant. Il est donc capital d'indiquer clairement qu'il y a un lieu de centralisation de l'ensemble des informations recueillies.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Le sujet est trop grave pour laisser la place à la polémique.Je réaffirme que le champ de l'urgence est le champ de l'ensemble de l'article 1er. Dès lors, peut-être conviendrait-il de limiter l'urgence à des cas précis liés au terrorisme ou aux menaces les plus graves.Une autre solution a été évoquée lors des auditions : le régime de l'urgence pourrait viser des personnes faisant l'objet d'un suivi par la police administrative. Il pourrait alors être demandé à la commission l'autorisation préalable d'intervenir, en cas de besoin, dans le cadre de l'urgence.Enfin, monsieur le ministre, vous avez souligné que le temps de l'action est un temps court alors que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Je tiens, en défendant l'amendement CL33, à évoquer la question de l'urgence.Je suis d'accord avec le rapporteur pour estimer qu'il est difficile de prévoir deux régimes d'urgence : encore faudrait-il définir l'urgence.On pourrait assurément accepter de réserver l'urgence à quelques finalités : or elle concerne non pas seulement la lutte contre le terrorisme mais tout le champ d'intervention de l'article 1er. Ainsi, non seulement le projet de loi permet aux activités de renseignement d'embrasser tous les champs de l'activité d'une nation, mais il autorise, de plus, au titre de l'urgence, à se priver de l'avis de la commission.Je tiens, tout d'abord, à observer ...

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Hervé Morin

Tout d'abord, je souhaiterais revenir sur l'amendement CL72 de M. Coronado. J'estime, pour ma part, que l'avis favorable de la commission ne doit pas être une condition nécessaire à l'autorisation d'une interception, car, dans ce domaine, c'est la responsabilité politique qui doit primer. Il est loisible au Premier ministre, auquel l'article 21 de la Constitution confère des pouvoirs en matière de sécurité, de ne pas suivre l'avis de la commission, même si, dans les faits, cela se produit très rarement.Quant à l'amendement du rapporteur – qui, au demeurant, va dans le bon sens –, il n'a, me semble-t-il, pas grande utilité. Certes, la motivation de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il me paraît correspondre davantage au souhait exprimé par le ministre de l'Intérieur, puisqu'il vise à imposer au président de la CNCTR de réunir celle-ci lorsque la demande concerne des avocats, des journalistes ou des parlementaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Les professions d'avocat et de journaliste ainsi que la fonction parlementaire nécessitent, parce qu'elles permettent un accès privilégié à des données personnelles ou participent à l'exercice des libertés publiques, la mise en oeuvre d'une procédure spécifique lors de la demande d'autorisation faite par les services de renseignement. Cette liste n'est d'ailleurs pas exhaustive ; on pourrait y inclure également les médecins, par exemple.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Hervé Morin

Il ne s'agit plus seulement d'exécuter des décisions de justice ou d'assurer la sécurité des établissements pénitentiaires, mais également de prévenir des menaces et des risques terroristes qui trouvent dans nos établissements pénitentiaires un terreau favorable à leur développement. Je ne doute pas que les moyens dont il dispose aient été renforcés mais, disons-le, si le renseignement pénitentiaire était à la hauteur des défis auxquels il est aujourd'hui confronté, cela se saurait ! Je suis donc favorable à ces amendements, ne serait-ce que parce qu'ils incitent l'État à s'emparer de cette question. J'attends à mon tour que le ministre de l'Intérieur ...

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Hervé Morin

Je l'ai dit, j'estime que les techniques de renseignement devraient être réservées à la communauté du renseignement, et en aucun cas ouvertes à la police de proximité.

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Hervé Morin

La protection des intérêts essentiels de la politique étrangère de la France englobe déjà cet objectif puisque nous avons signé un traité en ce sens.

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