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Résultats 1 à 50 sur 454 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Vous avez raison, madame la présidente : veuillez m’excuser !L’amendement no 121 s’inspire du régime britannique. Il s’agit de prévoir très clairement des sanctions dans le cas où des agents des services spécialisés viendraient à ne pas respecter la loi. On me répliquera certainement que des incriminations sont déjà prévues par le code pénal en la matière ; j’estime pour ma part que, compte tenu du nouveau cadre fixé par ce projet de loi, notamment des procédures d’urgence, il serait bon que la loi prévoie clairement une incrimination nouvelle relative aux techniques de renseignement.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
La durée de trois ans présente l’avantage de la cohérence avec le code de la sécurité intérieure. Je ne comprends toujours pas pourquoi il faudrait indéfiniment augmenter la durée de conservation de ces données.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Comme je l’ai dit en commission, je n’ai pas bien compris le choix de cette durée : pourquoi passons-nous de trois ans à cinq ans ? Allez savoir ! J’ai déjà posé la question à M. le rapporteur ; je la pose à présent au Gouvernement.Il me semble me rappeler que notre collègue Éric Ciotti proposait de porter cette durée à sept ans. Pourquoi pas dix ans ou quinze ans ?
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Cela veut dire, en clair, que la commission sera dans l’incapacité d’effectuer sa mission en respectant l’objectif que vous voulez, que je veux et que nous voulons tous.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je souhaite simplement poser une question au rapporteur : comment la commission pourra-t-elle faire son travail quand les données collectées par telle ou telle partie d’un service de renseignement seront stockées dans des dizaines de lieux ?
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Il s’agit d’un sujet absolument essentiel, à savoir les moyens accordés à la commission pour veiller à ce que les données collectées au titre de l’autorisation d’interception soient bien conformes à ce qui a été visé. En clair, il faut absolument qu’il y ait une traçabilité et une transparence des interceptions effectuées. À ce titre, il faut permettre à la commission d’effectuer son travail dans les meilleures conditions.Le Gouvernement avait initialement prévu que les données collectées seraient centralisées par service, ce qui rendait le travail de la commission absolument impossible. Or il est indispensable que celle-ci, pour effectuer son ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Monsieur le ministre, le régime de l’urgence absolue que vous avez décrit ne correspond pas à celui qui figure dans le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas inscrire dans le projet de loi la procédure que vous venez de présenter devant l’Assemblée nationale ?Aux termes de l’article, en cas d’urgence absolue, le Premier ministre autorise la mise en oeuvre de techniques. Il vous suffirait d’ajouter que, dans le même temps, la CNCTR est saisie et que l’administration doit ensuite motiver sa décision dans les vingt-quatre heures. Faites en sorte d’apaiser les inquiétudes que nous pouvons avoir ; mettez le texte en adéquation avec ce que vous venez ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Monsieur le ministre, vous affirmez que l’urgence opérationnelle, régime sous lequel un chef de service peut décider de poser une balise, en quelque sorte, ne concerne que deux techniques. Quelles sont précisément les techniques visées par l’urgence qui ouvre la possibilité pour un chef de service de procéder à une interception ? Par ailleurs, qu’entendez-vous par « chef de service » ? Est-ce simplement le patron du petit service ou est-ce le directeur de la police nationale ? Telles sont les questions auxquelles j’aimerais que le Gouvernement réponde.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Ce sujet est fondamental car il concerne le dispositif dans sa totalité. Soyez rassurée, madame la présidente, je vous laisserai ensuite en paix et ne prendrai plus parole.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je poursuis, madame la présidente, car c’est un sujet important.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Par ailleurs, comme l’ont rappelé mes collègues Coronado et Tardy, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Jean-Marie Delarue, nous a expliqué qu’il avait été capable de statuer en quarante-cinq minutes. Je ne comprends donc pas pourquoi la commission et le Premier ministre ne seraient pas saisis de la demande dans le même temps.Je peux éventuellement concevoir que le Premier ministre arrête sa décision en se privant de l’avis de la commission ; comme dans tout régime parlementaire, il est en effet responsable devant le Parlement. En revanche, la raison pour laquelle on éviterait de consulter la commission pendant ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Par ailleurs, j’aimerais comprendre : désormais est prévue l’urgence absolue, qui rend possible l’autorisation du Premier ministre sans saisine préalable de la Commission. Je ne comprends toujours pas pourquoi, au moment où les services décident, au titre de l’urgence absolue, de se passer de l’avis de la Commission et donc de saisir le cabinet du Premier ministre, on ne prévoit pas, au même instant, la saisine de la Commission nationale de contrôle. Je ne vois pas ce qui empêche de mettre en place un système d’astreinte permettant à la Commission de se prononcer dans des délais à peu près comparables à ceux d’un cabinet ministériel qui est saisi ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Monsieur le ministre, je voudrais être convaincu par l’amendement que vous nous proposez. Déjà, le fait que nous ayons eu trois versions différentes de l’urgence en l’espace de quelques jours démontre que l’on aurait pu avoir un peu plus de temps pour examiner tout cela.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je viens d’évoquer le sujet. Je n’y reviens donc pas : l’amendement est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Si mon amendement est mal rédigé, s’il est « bancal », monsieur le rapporteur, je veux bien le remettre d’aplomb en proposant la même durée de deux mois pour l’autorisation préalable et pour le renouvellement. Le caractère très général de la demande de renseignement et le caractère intrusif des techniques qui peuvent être mises en oeuvre imposent en effet que le rendez-vous soit à bref délai.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Contrairement à notre collègue La Verpillière, je propose de limiter la durée du renouvellement de l’autorisation à deux mois. J’ai entendu l’argumentaire du Gouvernement sur l’amendement précédent. Vous nous dites que le délai de quatre mois est celui qui existe en matière de police judiciaire, madame la garde des sceaux. Certes, mais il ne s’agit pas ici de police judiciaire, mais de police administrative, avec une construction différente.Deuxième argument : vous nous dites que le délai de quatre mois correspond à celui qui est donné depuis 1991. Sauf qu’en 1991, on parlait d’écoutes téléphoniques, et qu’aujourd’hui on parle de moyens ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Il se trouve qu’un amendement du Gouvernement ou de la commission, que nous examinerons ultérieurement, reprend l’objectif qui est le nôtre de prévoir une protection spécifique pour certaines professions compte tenu de la nature de leurs missions et de ce qu’elles signifient en termes de démocratie.Nous pourrions appliquer la même procédure aux médecins, au titre de la protection du secret médical. Cette profession n’est pas visée par mon amendement mais elle fait l’objet d’un sous-amendement de M. Coronado.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
C’est ce que l’on apprend en première année de droit constitutionnel.Par ailleurs, je prends acte que vous transmettrez l’avant-projet de décret relatif aux services qui auront accès à ces nouveaux modes opératoires. Compte tenu des différents éléments et techniques qui peuvent être mis en oeuvre, qu’il s’agisse d’algorithmes ou d’IMSI-catchers, il est assez normal que nous puissions savoir précisément quels sont les services qui pourront y avoir recours.Veillons à ne pas légiférer simplement parce qu’aujourd’hui M. Valls et M. Cazeneuve sont respectivement Premier ministre et ministre de l’intérieur ! Nous devons légiférer dans une ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Monsieur le ministre, je ferai plusieurs observations. D’abord, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré un texte au titre de la répartition entre les articles 34 et 37 : il a toujours renoncé à opérer cette distinction. Sinon d’ailleurs, la moitié de nos lois auraient depuis belle lurette fait l’objet d’une sanction de sa part.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
…lorsqu’au nom de l’urgence, on autorise un chef de service à utiliser des moyens opérationnels. Il serait donc cohérent que nous puissions connaître précisément les services qui pourront recourir à des moyens dont nous savons qu’ils pourront être mis en oeuvre pour des finalités extrêmement larges.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Permettez-moi de répondre à l’argument selon lequel nous serions dans le domaine réglementaire. Je comprends fort bien l’argument de Jacques Myard, que le ministre de l’intérieur avait d’ailleurs développé en commission : on ne peut en effet modifier la loi chaque fois que la dénomination d’un service ou l’organisation administrative du ministère de l’intérieur vient à changer. Cependant, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement ne nous transmettrait pas, au nom de la transparence et pour couper court à tout débat, ce qu’avait promis le ministre en commission, à savoir l’avant-projet de décret sur cette question. Pour ma part, j’ai envie de ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je conclus donc. Avec ces nouveaux moyens d’intervention, le spectre du contrôle de la société peut être beaucoup plus large.Par ailleurs, et je conclurai là, l’article 1er indique qu’un décret en conseil d’État peut accorder à d’autres services que les services de renseignement le recours aux mêmes techniques. Je veux savoir précisément quel est le contenu des décrets prévus par le Gouvernement à propos de ces autres services susceptibles d’intervenir avec ces moyens.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Deux minutes, alors que nous sommes en train de parler de libertés fondamentales, de libertés individuelles. Ça commence à bien faire !
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je ne reviendrai pas sur mon intervention liminaire et nous aborderons plus tard la question des pouvoirs et contre-pouvoirs. J’évoquerai, propos de cet article 1er, deux sujets. Le premier est celui du champ d’intervention des interceptions, c’est-à-dire la définition de toutes les finalités couvertes par l’article 1er.Je continue à dire que ce champ est beaucoup trop large – il couvre grosso modo tout le spectre de la vie de la collectivité. Ainsi, désormais, il ne s’agit plus seulement des intérêts économiques et industriels essentiels de la France mais, par un amendement du rapporteur, de ses « intérêts majeurs », ce qui est un sens beaucoup plus ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
J’ai d’autres griefs que j’aurai l’occasion d’évoquer durant les débats, concernant notamment la protection des données personnelles, qui est absente du texte. Mais je voudrais aborder un troisième point, qui est peut-être plus important encore.Il y a l’amont de l’interception avec l’autorisation de la Commission, mais il y a aussi l’aval de l’interception : la conservation des données et la constitution des fichiers. Le premier garde-fou absolument indispensable est que l’ensemble des éléments interceptés puissent être contrôlés facilement et à tout moment par la Commission nationale. Il doit y avoir une traçabilité totale et la ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Puis-je vous rappeler qu’un ancien chef de l’État, qui avait pourtant écrit Le coup d’état permanent, n’avait pas hésité à mettre sur écoute avocats, journalistes et comédiens pour des motifs bien étrangers aux intérêts de l’État et à la sécurité des Français ? Pardon de le dire même si cela en froissera quelques-uns, j’aurai toujours un doute sur la capacité d’un directeur d’administration centrale de résister à l’appel d’un Président de la République ou d’un Premier ministre qui, au nom de l’urgence, demande une interception dont le fondement est pourtant particulièrement douteux.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je ne veux pas que la loi, tombant dans des mains mal intentionnées, soit un instrument qui porte atteinte à nos libertés fondamentales. Car, je le dis sereinement mais résolument, ce texte n’est pas un texte anodin : il revient à mettre des procédures d’exception dans le champ du droit commun.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
J’ai bien compris qu’il y aura deux types d’urgence : l’urgence absolue et l’urgence opérationnelle, avec des moyens d’interception différents qui pourront être mis en oeuvre. Je veux prendre le temps de comprendre tout cela mais j’affirme à nouveau que je ne vois pas en quoi la décision du Premier ministre, qui interviendra nécessairement après un processus administratif, empêcherait qu’en parallèle la Commission nationale soit saisie. Il suffit de mettre en place soit un régime d’astreinte au sein de la Commission, soit un régime d’autorisation implicite d’acceptation en cas d’absence de réponse ou, mieux encore, de prévoir un système ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je prends un seul exemple, puisque nous sommes à l’Assemblée nationale : si l’un d’entre nous, membre de la commission de la défense, rencontre des industriels israéliens, américains ou russes, peut-on légitimement considérer qu’il pourrait porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la nation et à ce titre être mis sur écoute au sens le plus large ? Ce que je dis pour un parlementaire peut être également valable pour des journalistes, des acteurs économiques ou pour tout citoyen. On m’objectera qu’il y a l’avis de la Commission nationale. Certes, mais on peut dans certains cas s’en exonérer ; c’est bien là que le bât blesse et ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
J’entends l’argument selon lequel ces champs d’interception étaient déjà ouverts par la loi sur les écoutes. J’entends bien qu’il faille nous protéger de l’intelligence économique mais je comprends aussi qu’avec un tel spectre, on peut facilement légitimer des interceptions dont l’intrusion dans la vie privée est désormais beaucoup plus violente que le seul moyen des écoutes téléphoniques. Quand les techniques permettent de pénétrer votre ordinateur personnel, de surveiller votre clavier même lorsque l’ordinateur n’est pas branché, de rentrer dans votre boîte mail, quand vous pouvez mettre en place des dispositifs qui captent l’ensemble ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Ma première critique est celle, je l’ai dit en commission, du champ d’application des interceptions.Avec les amendements adoptés, les interceptions couvrent peu ou prou tout le champ de la vie nationale. Pour ne prendre que quelques exemples, la protection des engagements européens de la France, la défense des intérêts économiques « essentiels », et non plus « majeurs », la lutte contre les crimes et délits organisés, sans qu’il y ait un plancher de peine, les risques liés aux violences collectives, sont autant de champs permettant des atteintes graves à nos libertés si les moyens mis en oeuvre sont entre les mains de personnes mal intentionnées.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Le présent projet de loi donne en effet de nouveaux moyens pour la lutte contre le terrorisme mais il va bien au-delà, monsieur Ciotti, du seul champ de la lutte contre le terrorisme. Ce n’est pas un projet de loi sur le terrorisme mais sur le renseignement.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Il faut avoir en tête les conséquences du Patriot Act américain, qui a conduit à l’interpellation sans raison valable de 70 000 personnes, et ce parce qu’il n’y avait pas les contrôles nécessaires sur les services de renseignement.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le renseignement est un acte de souveraineté par excellence. Il relève donc de la loi. Or, depuis la loi Rocard de 1991, la France n’a fait évoluer qu’à la marge sa législation sur les interceptions, comme si les techniques et les technologies n’avaient bougé qu’à la marge.Le numérique, l’internet, les téléphones, les ordinateurs portables, les réseaux sociaux, tout cela n’existait ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Sept cents postes supplémentaires ont été créés à la DGSE !
Intervention en hémicycle le 12/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
De 6 milliards !
Intervention en hémicycle le 12/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Si vous voulez voter un amendement qui coûtera une fortune au budget de la République, votez celui-ci !Nous devrions avoir le courage de regarder les choses en face plutôt que de faire financer à prix d’or des ressources exceptionnelles que nous n’avons pas aujourd’hui.Comme vous, je pense qu’il ne serait pas raisonnable de mettre des fréquences sur le marché lorsque nous ne pouvons pas en tirer le meilleur prix.Lorsque j’étais au Gouvernement, j’ai quant à moi refusé de vendre des biens immobiliers lorsque le marché n’était pas porteur – malheureusement, depuis, il ne s’est pas redressé.Je pense également que nous avons besoin de regarder les ...
