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Vous nous avez indiqué que les conditions du plan de départs volontaires vous semblaient favorables. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont ce PDV a été négocié ? Quels ont été les rapports de force ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 17/09/2013

Je suis surpris par la différence entre l'usine d'Amiens-Nord et celle d'Amiens-Sud, qui ne dépend plus de Goodyear France mais appartient à un groupe européen basé au Luxembourg. La stratégie de Goodyear était-elle de mettre fin à l'activité d'une usine pour favoriser l'autre ? Compte tenu du volume d'investissement – plus de 60 millions d'euros depuis 2007 –, pourquoi ne pas avoir maintenu les deux unités, ce qui aurait préservé les emplois ? Comment expliquer la dégradation du travail à Amiens-Nord ? Enfin, je m'étonne que vous présentiez sous un jour plutôt favorable des conditions d'hygiène et de travail qu'on nous a décrites comme ...

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 10/09/2013

J'ai entendu parler depuis plusieurs années de baisse de production et de défaut d'investissement. Or les résultats de Goodyear ont très sérieusement augmenté. Quant au salaire du PDG,il a plus que doublé ces trois dernières années. Comment expliquez-vous ce phénomène ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 02/10/2013

Quelles réflexions vous inspire l'évolution contrastée des sites d'Amiens-Nord et d'Amiens-Sud ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 09/10/2013

De 1999 à 2005, vous avez cherché à entretenir des relations avec la direction du groupe, avant de constater qu'elle était devenue hermétique à toute avancée. Le rôle de la ville et de la Métropole n'était-il pas, pourtant, de créer les conditions du dialogue, comme elles l'avaient fait auparavant ? Ne devaient-elles pas assurer une médiation entre la direction et les syndicats ? Il était devenu évident, en 2004 et 2005, que le climat s'envenimait : les syndicats avaient choisi de multiplier les procédures, et la direction avait durci sa position. C'était le moment, me semble-t-il, d'intervenir pour sauver la situation. Je continue d'ailleurs de croire ...

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 09/10/2013

Quel est pour vous l'avenir de l'usine et de ses 1 200 salariés ? Cette entreprise avait des besoins, un carnet de commandes, des résultats ; elle a même distribué des dividendes : elle est donc viable, à condition qu'il existe un vrai projet d'entreprise. La création d'une société coopérative et participative (SCOP) a été envisagée, mais cela n'a pas marché. Aujourd'hui, y a-t-il une ambition pour faire redémarrer l'entreprise ? Les collectivités pourraient-elles l'aider, pour maintenir à tout prix les emplois sur ce territoire ? Ne serait-il pas possible d'envisager un partenariat public-privé ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 15/10/2013

Face à ce gâchis financier, social, industriel et humain, existe-t-il encore une lueur d'espoir pour les 1 173 salariés de la zone industrielle d'Amiens-Nord ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 30/10/2013

À propos, précisément, de la rentabilité ou de l'absence de rentabilité du site, il nous a été dit par des syndicalistes, lors de précédentes auditions, qu'au moment où il s'est agi pour eux de choisir entre négocier la proposition de Titan et judiciariser le conflit, SECAFI n'avait pas fourni tous les éléments comptables nécessaires à une décision éclairée. Pouvez-vous confirmer avoir transmis au CCE tous les éléments comptables que vous deviez lui transmettre ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 30/10/2013

Dans sa présentation de la situation comptable du groupe, M. Florent Perraudin s'est attaché à démontrer la rentabilité de l'entreprise, en donnant pour preuve le versement de dividendes. C'est surprenant, car ce n'est pas l'impression que m'ont laissée les précédentes auditions. S'il en est ainsi, pourquoi Goodyear n'a-t-il pas fait les efforts nécessaires à la poursuite de l'exploitation sur ce site ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 06/11/2013

Existe-t-il des contrefaçons dans votre domaine et, le cas échéant, comment peut-on lutter contre elles ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 06/11/2013

Quelle attitude adoptez-vous à l'égard de la production des pays qui ne sont pas soumis aux normes européennes ? Font-ils l'objet d'une alerte particulière ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 29/10/2013

Vous approvisionnez-vous dans les pays de l'Est ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 29/10/2013

Il n'y a pas eu d'opposition aux contrôles de la part de l'entreprise ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 22/10/2013

M. de Robien regrette que la direction de Goodyear ait été hermétique à toute négociation avec le personnel. Est-elle responsable de la stratégie mise en oeuvre à partir de 2006-2007, pour favoriser l'usine d'Amiens-Sud au détriment de celle d'Amiens-Nord ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 29/10/2013

Sur quelles bases le groupe Massey Ferguson pourrait-il renouer des relations commerciales avec Goodyear ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 29/10/2013

Les visites dans l'établissement sont-elles inopinées ou doivent-elles être précédées d'un avis de passage ?Quelle est la nature de vos relations avec l'entreprise Goodyear, les représentants syndicaux et la direction ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 06/11/2013

Dans les trois domaines que vous avez mentionnés – recherche, formation et expertise – quelles relations avez-vous noué avec Goodyear ?

Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 19/11/2013

Existe-t-il beaucoup d'entreprises qui fonctionnent, comme Goodyear, sur des fonds de pension américains, ce qui les fragilise et les pousse à délocaliser ?

Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/05/2014

Ces accords, relatifs à la coopération policière et douanière entre plusieurs États, ne reviennent-ils pas à tirer un constat d'échec ? Ces dispositions n'étaient-elles pas déjà prévues dans le cadre de Schengen ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/12/2014

Je ne pense pas qu'il existe réellement de double taxation. Il y a seulement une transaction, qui doit s'effectuer lors du contrôle.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/01/2015

La Poste joue un rôle irremplaçable sur l'ensemble du territoire national par les services publics qu'elle assure, particulièrement dans les milieux ruraux ou périurbains. Néanmoins, on observe de nombreuses fermetures de bureaux de poste dans des territoires ruraux, souvent en plus d'autres fermetures de services publics et sans être nécessairement remplacés par une maison de services publics. Cette absence suscite à une véritable inquiétude dans les milieux ruraux, notamment concernant la mobilité des jeunes et des personnes âgées.Dans ce domaine, le rattachement juridique des maisons des services publics n'est pas suffisant, alors même que les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/02/2015

Avez-vous des propositions sur la formation des adultes ? On l'a vu, 28 % des jeunes en âge de travailler ne trouvent pas de débouchés. L'organisation régionale vous paraît-elle correctement adaptée à la demande ?

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 06/05/2015

Quels sont vos moyens d'action vis-à-vis des autres administrations et notamment de Bercy dont les documents comprennent un très grand nombre d'anglicismes ?

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 06/05/2015

Des actions pédagogiques sont-elles menées dans le primaire ou au collège, afin de limiter l'utilisation des anglicismes ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2015

C'est une méthode utilisée dans le cadre de l'impôt sur le revenu, mais cela peut être contraire à la progressivité de l'impôt. Je suppose qu'il s'agit d'un étalement sur les années à venir et non sur les années passées. Or, on pourrait opposer à un tel système celui de la variabilité de l'impôt en fonction des bénéfices.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2015

Eh oui ! C'est la réalité !

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2015

Très bien !

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2015

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour de la commission du développement durable. Je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellente analyse. Ce rapport sera très utile dans les semaines et les années à venir.Il ne faut pas opposer les écologistes et les chasseurs. Les chasseurs sont les premiers écologistes, en particulier sur le littoral français. Ils entretiennent les espaces ruraux, les zones humides. Je tiens à souligner le travail qu'ils réalisent tout au long de l'année sur le territoire, en liaison avec le Conservatoire du littoral.Des chasses protégées, raisonnées sont mises en place sur le ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015

À défaut de permis de construire, c'est la levée cadastrale qui fait foi. Dans ces constructions, il y a toujours une façade et une arrière-boutique, donc on peut toujours se référer au cadastre.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015

Nous distribuerons ce rapport spécial demain après-midi ; il retrace l'ensemble des aides fournies à la pêche et à l'aquaculture par la France et par l'Union européenne. Il conviendrait donc de retirer cet amendement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015

Dans le cadre du rapport spécial que je vous présenterai demain sur les affaires maritimes et la sécurité en mer, je présenterai un amendement proposant la baisse de 50 % de ce crédit d'impôt cinéma, car les crédits manquent pour lutter contre l'insécurité maritime, alors que 1 500 risques d'accident auraient pu être écartés dans le canal Manche-mer du Nord si elle était mieux encadrée. Ne soyez donc pas surpris de voir arriver cet amendement.

Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture

Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 05/11/2015

Jean-Claude Buisine Les crédits du programme 205 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » regroupent les crédits consacrés à la sécurité maritime, à la formation des marins, au développement durable du littoral et aux aides à la pêche et à l'aquaculture. J'ai d'autant plus de plaisir à en être le rapporteur que je viens d'une circonscription, la Picardie maritime, éminemment concernée par ces thématiques.Ce programme bénéficiera, pour l'année 2016, de crédits évalués à 186 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 183,4 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui traduit une légère baisse, par rapport à 2015, de 2,9 % ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015

Il me semble que cette option a toujours été possible avant le 31 décembre de l'année suivante.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015

Tous les bâtiments agricoles, en général, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La question est de savoir si nous sommes dans le cadre d'une activité agricole ou d'une activité commerciale. Je ne sais pas comment il est possible de contrôler la limite de 50 % d'apports extérieurs dans un méthaniseur. L'énergie fournie par ces méthaniseurs étant revendue à des fournisseurs d'énergie, j'ai tendance à considérer qu'il s'agit plutôt d'une activité de nature commerciale qu'une activité agricole, et à en tirer les conséquences sur le plan fiscal.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015

La possibilité a été ouverte aux professions artisanales, agricoles, commerciales et industrielles d'adhérer à des organismes de gestion agréés entre 1974 et 1981. Ceux qui exerçaient à titre individuel bénéficiaient alors d'un abattement sur leur bénéfice imposable équivalent à celui des salariés, c'est-à-dire 10 % et 20 %. Sur un bénéfice de 100 000 euros, 72 000 euros étaient taxés. Cette disposition visait à lutter contre la fraude fiscale dans ces entreprises.Est ensuite venue s'ajouter la déduction du salaire du conjoint. Celui-ci pouvait bénéficier du statut de salarié et des avantages qui y étaient attachés, mais la déduction était ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015

M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, que notre commission entendait hier, a indiqué que la représentation parcellaire cadastrale unique ne se substituait pas au plan de l'IGN : les deux plans superposés fusionneront à terme. J'ajoute que, en principe, il n'y a pas de velléité de modification des valeurs locatives foncières.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015

Lorsque la benne à ordures ne parvient pas à accéder à une rue, je sais que l'on peut exonérer de TEOM les contribuables concernés, puisque le service n'est pas rendu.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015

Il faut distinguer selon les statuts juridiques : il est logique que les structures qui ont adopté un statut de nature agricole comme les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) soient exonérées ainsi que nous en avons décidé, et que celles qui sont organisées sous forme commerciale, comme les SARL ou les sociétés anonymes, ne le soient pas.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015

Ce type de problème se rencontre dans le cas de baux commerciaux, souvent signés avec des personnes morales qui sont censées utiliser des logements associés à des commerces.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/11/2015

Je vous adresse toutes mes félicitations pour les succès obtenus par votre administration. En particulier, la télédéclaration me paraît un véritable succès – dont d'autres administrations pourraient s'inspirer.Vous avez parlé, à propos du contrôle fiscal externe, de réduction des déficits. À combien se monte aujourd'hui la différence entre les droits redressés et les droits recouvrés ? De même, s'agissant de contrôles sur pièces, notamment chez les particuliers, à combien se montent les sommes réellement obtenues par rapport aux droits rappelés ?D'autre part, il est question d'une fusion entre le cadastre et l'Institut national de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2015

Il me semble impossible de dissocier le traitement réservé, en termes de TVA, à plusieurs opérations qui ont lieu dans le même quartier dans le cadre du même programme.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2015

La rédaction de l'article 2 bis mérite d'être revue – je rappelle qu'il existe un abattement de taxe sur les salaires de 20 000 euros pour les structures du secteur non lucratif.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016

Jean-Claude Buisine Y a-t-il, à votre sens, des raisons de maintenir à l'article L. 228-2 du code du commerce qui opère une distinction entre les émetteurs d'action et les émetteurs d'obligation, en ce qui concerne les informations qu'ils peuvent obtenir du dépositaire central ?

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016

Jean-Claude Buisine Comment évoluent les dépenses et les recettes de l'État depuis 2002 ? Pouvez-vous distinguer, au sein des recettes, ce qui relève notamment de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA… ?

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016

Jean-Claude Buisine C'est aussi une date qui a un sens d'un point de vue économique.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016

Jean-Claude Buisine Quel est le regard de la direction du budget sur la gestion de la dette ? Y a-t-il en la matière un point de non-retour ?

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016

Jean-Claude Buisine Combien la France a-t-elle payé d'intérêts, et combien a-t-elle remboursé de principal depuis 1974 ? Quelle est la part des intérêts dans la composition de la dette publique actuelle ? Pourriez-vous mettre ces chiffres en parallèle avec la croissance de la dette publique depuis 1974 ?

Jean-Claude Buisine, président

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 10/02/2016

Jean-Claude Buisine La mission d'évaluation et de contrôle poursuit ses travaux avec l'audition de M. Benjamin Lemoine. Cette audition permettra de mettre en perspective le sujet de notre mission, puisque vous avez étudié le passage d'une dette administrée dans le cadre du circuit du Trésor à une dette de marché, ainsi que la transformation de la dette en une contrainte avec laquelle la décision politique doit composer.Vos travaux pourront utilement nous éclairer sur les questions suivantes : comment la solution du recours au marché s'est-elle imposée, et quelles ont été les conséquences de cette décision ? Comment apprécier le rôle des grandes banques spécialistes en ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2016

La législation prévoit déjà des plafonds pour les transferts de fonds au sein de l'Union européenne. Je ne comprends donc pas bien l'intérêt de ce mécanisme.Concernant le blanchiment d'argent, l'origine des fonds mériterait d'être précisée, car c'est le point de départ. Il faudrait aussi prévoir ce que l'on fait des fonds dans la procédure et prévoir le type de sanction à appliquer pour mise en circulation d'argent frauduleux.Enfin, pourquoi la direction générale des finances publiques (DGFiP) semble-t-elle totalement écartée de ce projet ? Si effectivement il y a blanchiment d'argent et des fonds dont on ignore l'origine, il faudra essayer de taxer ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2016

Ce n'est pas la douane qui va taxer un particulier ou une société qui transporte de l'argent d'un pays de l'Union européenne hors de l'Union européenne.