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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Je veux tout d'abord, madame la présidente, vous remercier pour votre présidence conviviale et sympathique ; nous n'avons pas toujours été d'accord, mais, comme vous, j'aime le combat, et j'ai apprécié de m'opposer parfois à vous.Vous avez évoqué la loi travail ; je considère que son examen a été un moment raté de notre travail parlementaire. En tant que député, j'ai mal vécu, qu'au moment où nous avons reçu le texte, il ait déjà été diffusé, commenté et expliqué dans tous les médias. Comment le travail législatif en commission peut-il s'effectuer dans de telles conditions ?Alors qu'aujourd'hui, tant de candidats à l'élection présidentielle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à féliciter nos deux rapporteurs qui ont su, dans le temps réduit dont ils disposaient, effectuer un travail utile sur un sujet très complexe.La loi de 2011 relative aux droits et à la protection des patients faisant l'objet de soins psychiatriques a apporté un réel progrès dans la réponse au difficile et douloureux problème de la prise en charge des maladies psychiatriques. Elle a fait évoluer les pratiques en matière de soins sans consentement et a apporté des améliorations très importantes en accroissant l'efficacité des soins pour les patients en soulageant leurs souffrances et en facilitant une meilleure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017
Le constat est partagé par tous. Le niveau moyen d'une retraite agricole – 766 euros – est inférieur au seuil de pauvreté. Nous pouvons tous également partager l'objectif de 85 % du SMIC. C'est en tout cas une position que j'ai défendue auprès du Gouvernement dans l'hémicycle, et je souscris à cette proposition de loi.Les modalités de financement peuvent donner lieu à des discussions sans fin, mais il me semble important que nous affichions cet objectif, à charge ensuite pour chacun de formuler des propositions de financement. Comme l'a souligné notre collègue Viala, le niveau de 75 % a été atteint grâce à des modalités qui n'étaient pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2017
Madame, quelle est votre position sur la désertification médicale ? La Haute Autorité est-elle bien consciente de la difficulté et de l'urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons du fait de l'absence de médecins dans nos territoires ruraux ? Ma circonscription n'est pas la plus rurale de France, tant s'en faut. Toutefois, j'invite les membres du collège de la HAS à venir passer une demi-journée dans n'importe quel cabinet médical de ma circonscription, afin de constater la tension dans laquelle nous vivons actuellement. La lutte contre la désertification médicale est pour moi la priorité des priorités.La Haute Autorité que vous présidez et que vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2017
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui a pour objet de sauver l'AFPA. Toutefois, il aurait convenu d'y aborder le fond du problème et de s'interroger sur le niveau auquel la formation professionnelle des adultes doit être organisée pour être le plus efficiente possible. Un véritable travail aurait dû être mené en liaison avec les régions, car elle doit être pensée au plus près des besoins des entreprises et des personnes en reconversion. Il est regrettable que cette réflexion n'ait pas été menée dans le cadre de ce texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Nous partageons tous l'idée qu'il est de notre responsabilité de parlementaires de satisfaire l'accès aux soins de premier niveau, besoin essentiel. La situation actuelle est intenable, et il y a pire : au fil des décennies, nous avons laissé s'instaurer une rupture de l'égalité de traitement des citoyens en matière de santé. Les gouvernements successifs ont multiplié les dispositifs incitatifs ; le dernier étant une prime d'installation de 50 000 euros, nous avons atteint la limite de ce que peuvent supporter les deniers publics. Nous devons donc absolument définir un système de régulation comme il en a été institué, en liaison avec les ordres ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
J'interviens au nom du groupe Les Républicains.Comme chaque année, la discussion du budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » nous rappelle l'importance de la solidarité et notre responsabilité vis-à-vis des populations les plus fragiles de la société française. Elle nous conduit aussi à évaluer avec lucidité les réussites et les échecs des politiques publiques.Or, si le budget général de la mission est en baisse de 2,6 %, ce qui s'explique par le transfert de certains financements, le programme 304, qui concerne l'inclusion sociale et la protection des personnes, augmente de 11 %. Je mesure, comme vous tous, l'importance ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Ce n'est pas forcément du corporatisme. Je crois plutôt que notre situation s'explique par des raisons culturelles, qui ont fait que nous avons essayé de couvrir l'ensemble des problématiques et de les résorber. D'autres pays ont mis en place des politiques spécifiques, quitte à les supprimer en cas d'échec.Nous n'avons traité ici que de dispositifs uniformes et nationaux. Mais il faut savoir que sur un certain nombre de territoires, des dispositifs particuliers ont été mis en place par les départements ou les CCAS. Nous ne les avons pas pris en compte. Peut-être faudrait-il accorder davantage de place aux politiques locales de l'action sociale ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut changer le système. Mais comment faire, maintenant que l'on a empilé les dispositifs ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes J'en viens à la dématérialisation des procédures. C'est une vraie solution. Mais elle ne doit pas devenir la « seule » solution. Par exemple, nous nous sommes aperçus que 5 % de ceux qui pouvaient prétendre à la prime à l'activité ne pouvaient pas bénéficier de cette dématérialisation.Nous sommes donc favorables à la dématérialisation, à condition qu'une médiation soit mise en place pour ceux qui ne peuvent pas en bénéficier. L'objectif est d'abord que la dématérialisation permette aux travailleurs sociaux de revenir à leur coeur de métier, qui est de servir d'interface et d'accompagner les gens. Il ne faudrait pas que l'on profite de la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes C'est un dispositif qui freine beaucoup le recours à l'ASPA – notamment de la part des retraités agricoles.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Merci pour ces questions.Je répondrai d'abord qu'au cours de toutes les auditions que nous avons menées auprès des organismes qui versent des prestations sociales, nous avons entendu que le système était beaucoup trop compliqué et qu'on ne s'y retrouvait plus… mais que c'était le système du voisin, et non le leur, qu'il conviendrait de changer.Je répondrai ensuite que nous avons tous les outils à notre disposition, et que si l'on veut croiser les données, on peut le faire – comme on l'a fait pour la fraude. Si on ne le fait pas, c'est parce que, aujourd'hui, ces données sont éparpillées et cloisonnées.Au départ, nous étions très partisans de ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Il me revient d'évoquer un certain nombre de simplifications qui nous sont apparues nécessaires au fil de nos travaux.La première question est la suivante : faut-il des prestations ciblées, dont la complexité épouse la réalité fine de la situation des demandeurs ? Faut-il au contraire des prestations plus générales, plus globalisantes et moins sophistiquées ? Nous faisons clairement ce second choix, qui est aussi celui préconisé par Christophe Sirugue dans son rapport remis au Premier ministre le mois d'avril dernier, et qu'il est venu présenter à la commission des affaires sociales.Sans refaire sa démonstration, je rappellerai simplement qu'il propose ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Nous proposons également de faire du numérique un outil d'inclusion sociale.Parmi les moyens d'améliorer l'accessibilité des prestations, le numérique offre des possibilités nouvelles et prometteuses, mais à condition de ne jamais devenir une fin en soi, car le tout-numérique peut être lui-même source de nouvelles formes d'exclusion.La numérisation des procédures, internes comme externes, permet d'abord d'alléger les tâches de pure gestion et de dégager ainsi du temps pour que les travailleurs sociaux puissent mieux se consacrer à recevoir, à accueillir et à orienter les usagers.Le numérique comporte aussi des outils propres à améliorer ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Pour ma part, en effet, je considère qu'il n'y a pas lieu d'impliquer les chefs d'entreprise dans ces dispositifs, car ils n'en ont ni le temps ni les moyens.J'en viens maintenant à l'utilisation des outils de lutte contre la fraude pour détecter le non-recours.Un autre axe de progrès réside en effet dans l'utilisation des données disponibles sur les allocataires existants et potentiels des minima sociaux, aux fins de détection du non-recours, et ce dans deux directions : les échanges de données entre les organismes qui les détiennent, chacun d'entre eux disposant des informations relatives à la prestation qu'il délivre, et la mobilisation des outils ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Je partage pleinement les propos de notre collègue : dans le domaine des prestations sociales, il nous semble primordial de définir un acteur pivot susceptible de coordonner l'ensemble de ces prestations qui sont très éparpillées.Nous constatons par ailleurs un manque de suivi de la politique publique d'accès aux droits sociaux, et, cette fois, c'est le plan gouvernemental qui est lui-même en cause, même si les lacunes incombent aussi à d'autres, et cela depuis de nombreuses années.En effet, si le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoyait quelques indicateurs de lutte contre le non-recours, nous montrons qu'en ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Je tiens à rendre hommage à la qualité de la collaboration entre Gisèle Biémouret et moi, par-delà nos différences politiques.Le problème du non-recours aux minima sociaux est difficile, car mesurer ce non-recours revient à mesurer l'efficience de la politique publique menée dans le domaine de l'action sociale.Pour mesurer le non-recours, il convient de chercher à savoir, pour une prestation donnée, quel pourcentage de sa cible elle atteint. Or, on constate que, pour un certain nombre de politiques ou de prestations d'action sociale, les taux de non-recours peuvent être très élevés, atteignant parfois 65 % ou 70 %.Cet état de fait conduit à remettre en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Je souscris à cet amendement, car nos territoires ruraux souffrent d'un réel déficit de médecins, et il est important d'étendre à ces derniers un dispositif qui a fait ses preuves avec d'autres professions, même si je ne suis pas certain que toutes celles que vous citiez aient fait l'objet d'une convention. Aujourd'hui, nous formons suffisamment de professionnels de santé, mais ils sont mal répartis sur le territoire.Concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif, vous faites référence au Pacte territoire santé : est-ce la même chose que le contrat territorial de santé mis en place par certains territoires ?Par ailleurs, si le Gouvernement a mis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il n'y a aucune coquinerie dans cet amendement, monsieur le rapporteur : notre seule volonté est de défendre les petits producteurs français, et je suis tout à fait disposé à accepter une éventuelle modification rédactionnelle de votre part. Ce que nous souhaitons, c'est établir une distinction entre les très grandes entreprises, qui ne produisent pas en France, et les petites entreprises locales qui emploient des salariés français.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'amendement AS234 est un amendement de repli, visant à tenir compte du fait que, contrairement à ce qu'affirme M. Sebaoun, il existe bien des « nains de jardin », c'est-à-dire de petites entreprises françaises produisant du tabac. Il vous est donc proposé de fixer le seuil de taxation à 19 millions d'euros, c'est-à-dire au même niveau que pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), afin d'exonérer du dispositif les petites entreprises françaises, qui emploient des salariés sur notre territoire.
