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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2012
Le rapport souhaite l'amélioration des relations entre les différents organismes de santé, qu'il s'agisse des relations entre l'assurance maladie et les agences régionales de santé, ou l'Ordre des médecins pour limiter les abus de dépassements d'honoraires, maîtriser les prescriptions ou assurer la permanence des soins, ou des relations entre l'Ordre des médecins et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour prévenir les conflits d'intérêts. Quelles mesures préconisez-vous pour renforcer les liens entre ces différents organismes, en vue d'accroître leur efficacité respective ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/10/2012
Je me réjouis à mon tour de la candidature à la présidence du CCNE de M. Jean-Claude Ameisen, dont la carrière scientifique est exemplaire et que je connais depuis longtemps. Il est important que cette fonction soit confiée à une personnalité qui a fait ses preuves dans un domaine scientifique.Jean Bernard disait qu'en recherche, tout ce qui n'est pas rigoureusement scientifique n'est pas éthique. L'inverse n'est pas toujours vrai. Surtout, il faut une approche scientifique pour conduire la démarche éthique, même si l'on peut associer à celle-ci de nombreuses personnalités n'ayant pas de formation scientifique. Il est important que le CCNE ait à sa tête ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 17/10/2012
Jean-Louis Touraine Je me félicite des efforts de l'Agence pour augmenter les dons d'organes et de tissus et trouver des techniques qui permettent de progresser dans ce domaine. Cependant, les dons entre vivants ne représentent que 10 % de la transplantation rénale. Certes, la loi de bioéthique de 2011 a ouvert de nouvelles perspectives mais l'on n'a toujours pas atteint les objectifs assignés entre les entrées de patients sur la liste d'attente et les patients transplantés. Ainsi, chaque année, de nouveaux patients sont inscrits sur cette liste avec la perspective, soit de mourir en attente, soit d'attendre longtemps. La première complication de la greffe étant la non-greffe, il ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 13/12/2012
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, je remercie à mon tour chaleureusement le Premier président et les magistrats de la Cour des comptes pour ce travail clair et inquiétant qui nous oblige à des actions rapides et efficaces.Avec, comme cela a été rappelé, 73 000 morts par an, le tabagisme est le premier enjeu de santé publique de notre pays. Première cause de mortalité évitable, il progresse de façon inquiétante parmi les jeunes. Notre action doit donc être plus déterminée, plus cohérente et plus efficace.Nous sommes en accord total avec l'ensemble des analyses et des propositions du rapport de la Cour. Ce document sera porté en annexe du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
À Lyon et à Marseille, une seule élection permet de désigner les conseillers d'arrondissement, les conseillers municipaux et les conseillers de la communauté urbaine. Aux termes du projet de loi, les têtes de liste cumuleraient trois fonctions. Ce n'est pas dans l'air du temps. Je propose de flécher sur la liste les candidats au conseil d'arrondissement et au conseil communautaire, ainsi que les candidats au conseil d'arrondissement et au conseil municipal. Les élus n'auraient plus à démissionner pour laisser leur siège au suivant sur la liste, ce qui ne favorise pas la transparence.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/02/2013
Le débat d'hier en séance publique a donné l'occasion de rappeler certaines défaillances de notre dispositif de sécurité sanitaire du médicament qui se sont manifestées par le passé, aussi bien au niveau des centres régionaux de pharmacovigilance avec une sous-notification des effets indésirables qu'au niveau central de l'ex-AFSSAPS, et qui perdurent ; les conflits d'intérêts qui ont parfois été mis au jour ; le manque d'objectivité des informations sur le médicament délivrées par les firmes tant aux médecins qu'au public. De ces défaillances a résulté une perte de confiance chez nos concitoyens, qui s'est encore accentuée ces deux dernières ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Louis Touraine En ont-ils le droit ? Cela s'apparente à l'attitude du gynécologue qui en France conseille à certains couples de faire appel à la gestation pour autrui en fournissant toutes les conditions et recommandations.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Louis Touraine La médecine personnalisée est un produit des laboratoires pharmaceutiques : il faut donc se méfier pour ne pas être instrumentalisé par eux. Elle représente une espérance, un atout et une possibilité de concurrencer les autres laboratoires qui ne pourront pas développer des biomarqueurs. Elle permet de justifier le coût élevé des médicaments et d'impliquer la puissance publique. Il faut donc retenir ce qui fait du bien au patient en évitant toute instrumentalisation. Certains laboratoires définissent la médecine personnalisée comme étant un traitement individualisé, alors que ce dernier n'existe que pour la thérapie cellulaire.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Louis Touraine La médecine réellement personnalisée est la médecine régénérative : les cellules souches propres à un patient sont traitées ex vivo et lui sont réinjectées. Ce sont alors vraiment des cellules propres à cette personne, et qui ne pourront être données qu'à elle seule en tenant compte de son système immunitaire. Le reste s'apparente à de la médecine stratifiée, qui se rapproche du traitement des maladies rares. Concernant la brevetabilité du vivant, cela ne fait pas consensus dans le monde, et nous ne sommes pas à l'aise dans cette compétition-là. On ne peut se cantonner à une réflexion franco-française sur un tel sujet. Il faudrait une ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Louis Touraine Concernant nos craintes vis-à-vis des assurances et mutuelles, je considère que notre éthique nous protégera. Actuellement, les fumeurs ou les alcooliques ne paient pas de cotisations plus élevées. Toutefois d'autres pays, comme Israël, agissent différemment, notamment pour les greffes où il existe un dispositif qui écarte du haut des listes de transplantation pour être receveur ceux qui ne sont pas d'accord pour être donneur. Au contraire, en France, on s'interdit d'avoir ce lien étroit entre don et générosité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2013
Monsieur le professeur, je vous remercie d'avoir insisté sur le dépistage, qui est devenu une des priorités dans la lutte contre le sida, comme l'a indiqué la ministre de la santé. Je préside pour ma part un groupe parlementaire sur le sida, dont les premières réunions ont été consacrées à ce thème.Depuis plusieurs années déjà, les modèles mathématiques – puis des modèles concrets – nous ont montré que le contrôle de l'épidémie n'était pas encore possible par un vaccin, mais pouvait l'être par un dépistage pertinent, plus efficace, associé au traitement de tous les patients. Dans le monde, la France a le meilleur taux de personnes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2013
Je tiens à remercier et féliciter M. Édouard Couty et toutes les personnes qui se sont mobilisées pour dresser cet état des lieux et nous faire des propositions pertinentes en faveur de l'hôpital public.Cet état des lieux était très attendu. L'hôpital public est en souffrance. Je ne développerai pas les nombreuses raisons qui ont conduit à cette situation : difficultés budgétaires des établissements ; manque de reconnaissance du rôle de l'hôpital, de sa culture particulière et du dévouement de ses personnels. Une certaine démotivation s'installe. Reste qu'il était important de remobiliser les uns et les autres vers un projet qui puisse générer de ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Le tabagisme, premier facteur de mortalité évitable, loin devant l'alcoolisme, l'addiction à d'autres drogues, le sida, les meurtres, les suicides et les accidents de la route, est la première cause de santé publique : 73 000 personnes en meurent chaque année dans notre pays. Un fumeur sur deux meurt prématurément des pathologies provoquées par la consommation de tabac. On s'est longtemps, bien à tort, accoutumé à ce méfait. Jusqu'à la Première Guerre mondiale, on n'y prêtait guère attention. Puis, le nombre de fumeurs augmentant fortement chez les hommes, on a commencé à en mesurer les conséquences, notamment cancéreuses et cardio-vasculaires. À ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Au foisonnement et au cloisonnement qui caractérisent pour partie le système actuel, il faut opposer une remise à plat ordonnée, globale et cohérente de l'action publique, avec une vision stratégique s'inscrivant dans la durée.Dans cette perspective, la gouvernance doit être simplifiée et la coordination renforcée. Une coordination interministérielle forte et constante est indispensable. Nous proposons d'instituer un comité interministériel, présidé par le Premier ministre et dont le ministre chargé de la santé serait le rapporteur général. Il est également nécessaire de renforcer le positionnement de la mission interministérielle de lutte contre ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Nous devons nous donner les moyens de faire respecter les lois déjà en vigueur, notamment l'interdiction de vente aux mineurs. Il faut aider au sevrage en sachant que plusieurs tentatives sont souvent nécessaires.Il convient également de réduire l'attractivité du tabac en renforçant la réglementation sur les arômes et en élargissant les dispositions de la loi sur les cigarettes-bonbons aux autres produits. Les cigarettes très fines, dites « slims », qui semblent cibler un public féminin, devraient également être interdites.Nous proposons par ailleurs d'augmenter la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes et d'évaluer les ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine La pédagogie, c'est la répétition. Les messages doivent être inlassablement répétés et reformulés. Pour s'adresser aux jeunes, il faut aussi utiliser des relais spécifiques, car ils sont peu sensibles à la communication institutionnelle. Le message sera plus efficace s'il est positif et s'il évite de culpabiliser les fumeurs.Au sein de l'éducation nationale, il existe actuellement des initiatives isolées qui ne sont généralement pas évaluées. Nous avons eu néanmoins connaissance d'un résultat non conforme à nos attentes : on comptait un plus grand nombre de fumeurs chez des lycéens passés par une classe de collège ayant bénéficié d'une action ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Si la loi Évin a été efficace, de même que le premier Plan cancer, nous n'avons pas enregistré depuis de véritable décrochage de la consommation. Certes, l'interdiction de fumer dans les lieux publics a fait régresser le tabagisme passif, et elle a eu un impact sur le nombre moyen de cigarettes fumées, mais elle n'a pas fait diminuer le nombre de fumeurs.Les augmentations de prix ayant été trop faibles pour avoir un réel effet, des hausses de prix de plus de 10 % seraient souhaitables. Une augmentation de 15 % tous les trois ans sera plus incitative qu'une augmentation de 5 % par an.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/07/2013
Je tiens, au nom du groupe SRC, à vous féliciter, monsieur le professeur, pour la qualité et la pertinence de votre rapport, qui réjouit tous ceux qui militent, ici même, depuis de nombreuses années, pour une politique de santé publique rénovée et ambitieuse alliant prévention et accompagnement.Vous insistez sur l'importance qu'il y a à dépasser la barrière traditionnelle entre addictions licites et illicites afin d'étudier les dommages importants qu'elles causent ensemble en termes de santé publique. Vous avez raison de qualifier l'alcoolisme et le tabagisme de fléaux sociaux.Votre rapport met également en évidence l'échec des politiques de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2013
Ma question s'inscrit dans le droit fil de l'intervention de Gérard Bapt. Quelle est la perspective d'un système de pharmacovigilance en temps réel ? Celui-ci est possible ? Il suppose un accès ouvert aux données de santé. La CNIL semble favorable à une telle ouverture. Quelle est la position du ministère et quelle serait celle de l'assurance maladie ? L'enjeu me semble important.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 10/07/2013
Jean-Louis Touraine, député, rapporteur
Jean-Louis Touraine Lors de la journée d'appel, pourquoi pas ? Il faut poursuivre cette idée.La séance est levée à 19 h 30
