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Il faut en effet ternir compte de la modification que vous souhaitez apporter à la première partie de l'article.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Je confirme, madame Kosciusko-Morizet, qu'une personne travaillant dans une entreprise au titre d'un contrat d'intérim est également concernée par ces dispositions.

Jean-Yves Le Bouillonnec, président

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012

Jean-Yves Le Bouillonnec Monsieur le Premier ministre, nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation, qui sera peut-être suivie d'autres…

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012

Je salue la grande qualité de notre débat. La décision du Conseil constitutionnel n'est pas contestable, et il est important que nous le disions. La question prioritaire de constitutionnalité est bien un progrès. Reste que celui-ci nous replace devant des réalités, dont celle que traduit la décision du Conseil : nous sommes partis en 1992 d'une définition du harcèlement sexuel qui existait, au moins avec la tentative de créer des éléments constitutifs du délit, pour arriver en 2002 à une absence d'éléments constitutifs du délit – ce que le Conseil constitutionnel a sanctionné. L'existence de la question prioritaire de constitutionnalité, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

La suggestion de M. Geoffroy me semble la plus pertinente en ce qu'elle se réfère à la définition du harcèlement donnée dans l'article 1er.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Le tribunal a reconnu la culpabilité mais ne prononce pas immédiatement la peine, sachant que des éléments de réparation peuvent intervenir et que le juge pourra apprécier différemment la sanction – voire en dispenser le condamné – au terme de la période ainsi ouverte.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Il s'agit surtout d'éviter la peine d'emprisonnement. L'ajournement n'empêche pas la sanction financière mais peut parfois éviter une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

L'article L. 1155-2 du code du travail, auquel il est fait renvoi dans l'amendement, fixe les peines applicables aux faits de harcèlement moral et sexuel. Il est donc possible que la personne condamnée soit distincte de la personne susceptible d'engager les mesures de prévention.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Dès lors que l'action publique est éteinte, la juridiction correctionnelle ne peut pas statuer. Le II de l'article additionnel proposé est donc contraire à la Constitution. Le I se heurte quant à lui à l'interdiction de prescrire des motivations au juge d'instruction. On essaie d'utiliser l'instrument que constitue la décision juridictionnelle pour faire passer des mesures qui relèvent de l'accompagnement des victimes et de leur accès au droit. Dans les tribunaux, des structures existent déjà pour orienter les personnes vers la permanence des avocats, vers les associations d'aide aux victimes ou vers le conseil départemental d'accès au droit.Le ...

Commission élargie : immigration, asile et intégration - Intervention le 25/10/2012

L'intérêt des questions que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, est un peu obéré par la précision et l'étendue de vos réponses. Je me contenterai donc de vous demander d'approfondir certaines de celles que vous avez apportées.Vous avez en mémoire les polémiques et les difficultés qui se sont fait jour lorsque le gouvernement précédent a quasiment fermé l'accès aux CRA. Comment jugez-vous le travail des cinq associations qui interviennent en matière d'accompagnement social, d'aide à l'information et d'exercice des droits des personnes retenues ? Qu'en est-il des définitions des modalités de l'appel d'offres ? Dans quelles conditions ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012

Vous avez précisé qu'il y aurait un procureur général européen et des procureurs européens désignés dans chaque pays membre, qui auraient la double qualité de « parquetier » national et « parquetier » européen. Quelle sera la solution trouvée, s'agissant des pays comme la France où les procureurs n'ont actuellement pas la qualité d'autorité judiciaire indépendante ? Comment construire un Parquet européen avec des procureurs français dépendant du procureur général ?

Jean-Yves Le Bouillonnec, président

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2013

Jean-Yves Le Bouillonnec Chers collègues, nous allons d'abord procéder à l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Laissons le Conseil constitutionnel faire son travail.En pratique, les choses sont simples : lorsqu'un candidat se présente seul, il assume seul la responsabilité du processus de candidature et de financement ; lorsqu'il y en a plus d'un, le système du mandataire prend son plein effet, car on ne peut laisser à chacun des membres concernés – qu'il s'agisse d'une liste ou d'un binôme – la responsabilité unique. Le fait qu'il y ait deux candidats placés dans la même situation élective rend indispensable la désignation d'un mandataire unique pour répondre des obligations de campagne. Ce n'est pas une question de scrutin de liste ou non. Selon ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013

Vous êtes-vous bien assurée de la conformité rédactionnelle de cet amendement avec l'ensemble des dispositifs qu'il vise et ce, afin d'éviter toute contradiction entre le principe qu'il émet et les dispositifs existant dans le droit français ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013

Pourquoi n'a-t-on pas depuis longtemps ordonné purement et simplement le transfert de ces patrimoines en prévoyant l'indemnisation légitime de l'usufruit ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013

Jean-Yves Le Bouillonnec En l'absence momentanée de notre président, nous continuons le travail de notre commission et allons examiner le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, dont les rapporteurs sont Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013

Jean-Yves Le Bouillonnec Je remercie mon collègue Didier Quentin, dont j'ai apprécié l'assiduité et avec qui j'ai travaillé dans des conditions optimales. Après plusieurs mois de travail, je souhaiterais vous présenter les principales conclusions de ce rapport réalisé en commun. Je vous invite d'ores et déjà à lire les contributions de M. Didier Quentin et de M. Philippe Goujon, qui y sont annexées.Je souhaiterais tout d'abord vous faire part du constat réaliste, mais sévère, que nous avons pu tirer des nombreuses auditions que nous avons menées – la mission a entendu une centaine de personnes : policiers, gendarmes, magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013

Jean-Yves Le Bouillonnec Pour compléter les propos de mon collègue Didier Quentin, j'ajouterai que les statistiques des délinquances, aujourd'hui imparfaites et très insuffisantes, donnent lieu à des commentaires généralement peu éclairés. Il faut bannir le chiffre unique, qui n'a aucune pertinence. Il ne signifie rien, car il compile des éléments partiels. Comme il est dit dans le présent rapport, il additionne des éléphants et des chaises au motif qu'ils ont chacun quatre pieds ! Il faut que la classe politique, les praticiens, les médias le bannissent absolument.Il faut aussi que les données soient fiables et que l'analyse s'inscrive dans le temps. Toutes les personnes ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013

Jean-Yves Le Bouillonnec Je rappelle que la mission avait pour objet d'analyser la mesure statistique des délinquances. Notre travail consistait donc uniquement à voir de quelle manière sont mesurées les délinquances. Le débat sur la sécurité est assurément politique ; mais la mesure des statistiques ne devrait plus l'être. Un consensus républicain devrait émerger sur la façon dont on mesure les délinquances et dont on rend les données plus fiables. Si l'on souhaite avoir un réel débat sur l'insécurité, il doit reposer sur des données précises.Aucun des propos que vous critiquez n'émane de vos rapporteurs ; j'invite chacun à visionner les vidéos de toutes les ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013

D'ailleurs, sous la précédente législature, nous avions à plusieurs reprises souligné l'intérêt d'un vote positif, mais les collègues qui étaient alors dans la majorité s'y étaient opposés…