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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
S'agissant de la branche famille, il est indiqué dans le rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale qu'il existe un taux d'erreurs et des incidences financières pour 2,4 % des prestations mais que l'on constate cependant de fortes disparités selon les prestations concernées. En effet, ce taux est inférieur à 0,5 % pour les allocations familiales mais peut s'élever jusqu'à 20 % s'agissant de prestations plus complexes telles que l'allocation de logement familiale ou le revenu de solidarité active. Des simplifications ne permettraient-elles pas de réduire cette marge d'erreurs.Dans la branche famille, contrairement aux branches vieillesse et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
Tout d'abord, je souhaiterais souligner l'esprit de disponibilité des participants à la conférence sociale à laquelle j'ai assisté au titre de l'Assemblée des départements de France. Je forme des voeux pour que cette dynamique se poursuive jusqu'à notre prochain rendez-vous dans un an.S'agissant des emplois d'avenir, vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités locales allait débuter rapidement. Vous nous avez également précisé que ces emplois allaient être créés dans les collectivités locales, les associations et les hôpitaux. Ne pensez-vous pas que la fonction publique d'État, notamment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012
Un effort particulier est consenti dans ce projet de loi de financement en faveur du secteur médico-social, notamment pour l'aide à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Au-delà de l'enveloppe prévue de 50 millions d'euros, il faudra expérimenter une dotation globale pour les associations, sur la base des propositions formulées par l'Association des départements de France (ADF) en concertation avec une dizaine d'associations du secteur. Nous avons besoin d'une telle impulsion.L'instauration d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie n'est pas une « mesurette ». Elle confirme qu'une réforme de la perte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Comme l'ensemble des membres du groupe socialiste, je dirai non à cette proposition de loi, mais il s'agit, dirais-je, d'un non de soutien. Avec l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, il en va de l'égalité républicaine. Dans notre pays, l'accès aux soins est aujourd'hui entravé par les dépassements d'honoraires, mais aussi parfois par l'impossibilité physique de trouver un médecin près de là où on vit. Certains principes de l'exercice traditionnel de la médecine libérale, formalisés dans les années 1930, peuvent se heurter à d'autres, hérités du Conseil national de la résistance et qui ont conduit à la création de la sécurité ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/11/2012
Jérôme Guedj Lorsque j'ai rédigé le rapport d'évaluation de la précédente COG pour le compte de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), on nous avait fortement suggéré de rester à moyens constants alors qu'il fallait mettre en oeuvre le RSA. Un tel scénario serait difficilement tenable aujourd'hui ; je suis même étonné que le climat social demeure aussi apaisé au sein de la branche famille.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/11/2012
Jérôme Guedj La préparation de la quatrième convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CNAF sera l'occasion de vérifier si cette démarche de contractualisation est un outil efficace de pilotage de la branche famille par l'État et de la centaine de caisses d'allocations familiales, les CAF, par la CNAF. On a en effet pu nourrir quelques doutes à cet égard…
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/11/2012
Jérôme Guedj Dans la convention qui s'achève, par exemple, il était demandé à la branche de réunir les conditions lui permettant d'obtenir une certification de la Cour des comptes. Celle-ci avait en effet relevé une insuffisance du pilotage et du contrôle interne. Comment l'État est-il intervenu pour faire appliquer ce point ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2012
Cette journée d'auditions va nous permettre – je m'en félicite – d'être davantage éclairés sur ce dossier, emblématique au niveau national et problématique pour les salariés concernés.Je suis élu de la circonscription de l'Essonne dans laquelle se trouve le site de Chilly-Mazarin et j'ai rencontré récemment la coordination intersyndicale locale.Quel regard portez-vous sur la qualité du dialogue social au sein de votre groupe ? De quelle manière la puissance publique pourrait-elle ou devrait-elle, selon vous, prendre le relais et stimuler ce dialogue ? Que pensez-vous de la proposition de désignation d'un médiateur formulée par les sénateurs ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 06/12/2012
Jérôme Guedj La saisine du Haut Conseil par le Premier ministre vient conforter l'opportunité de nos propres travaux sur le financement de la branche famille.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 06/12/2012
Jérôme Guedj Vous interdisez-vous de réfléchir à une budgétisation, au moins partielle, des dépenses de la branche famille ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2012
En tant que député d'une circonscription – la sixième de l'Essonne – qui, à Massy et à Chilly-Mazarin, abrite un dixième des effectifs de Sanofi en France, j'appelle votre attention sur l'ambiance qui règne parmi vos salariés. On les sent démobilisés et méfiants quant au projet et à la stratégie de l'entreprise. Comment appréhendez-vous cet aspect des choses ?Depuis que vous avez présenté votre plan de restructuration, l'état du droit a évolué. Avez-vous fait une estimation de l'apport que peut représenter pour vous le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), récemment adopté dans le cadre du pacte de compétitivité ? Les sommes ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/12/2012
Jérôme Guedj La MECSS souhaite connaître la position de la CNAF sur le financement de la branche famille : ses évolutions récentes, ses éléments de fragilité, mais aussi la piste évoquée consistant à faire porter la politique familiale par le budget de l'État. Enfin, nous pourrions aborder l'épineuse question de la certification des comptes de la branche famille.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/12/2012
Jérôme Guedj La budgétisation des recettes de la branche famille risquerait, selon vous, de fragiliser ces dernières. Pensez-vous que ce serait le cas pour les allocations logement et le RSA ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/12/2012
Jérôme Guedj Je peux le comprendre pour les prestations sous condition de ressources, mais plus difficilement pour les allocations familiales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2013
Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous ne vous étiez pas comporté en simple scribe à l'égard de cet accord interprofessionnel. C'est vrai, et je vous en remercie. Qu'il s'agisse de la clause de désignation de l'assurance complémentaire, des modalités de désignation des salariés siégeant au conseil d'administration, du moment d'intervention de l'administration dans les procédures de licenciement collectif ou des conséquences du refus d'un accord de mobilité, vous avez, lors de la transposition de l'accord, interprété les dispositions ambiguës, voire corrigé les défaillances juridiques – je pense en particulier au problème de compatibilité avec ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/09/2013
Au-delà des divergences qui se sont exprimées, un point fait consensus, y compris parmi les parlementaires : la nécessité d'améliorer le texte. Tous les parlementaires, et surtout ceux de la majorité, doivent donc s'en emparer. Contrairement à la loi sur la sécurisation de l'emploi, ce texte ne fait pas suite à un accord entre les partenaires sociaux : les prérogatives du Parlement pourront donc pleinement s'exercer. Pour la transparence du débat, je souhaite d'ailleurs que tous les membres de notre commission puissent connaître les propositions d'amendements qui seront rédigées par les organisations syndicales.Un point me pose problème : l'allongement de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2013
Je salue le travail préparatoire à cette réforme qui, dites-vous, madame la ministre, répartit de manière équilibrée les efforts nécessaires. Reste maintenant à trouver également un équilibre entre le travail du Gouvernement et celui du Parlement. Jusqu'où les parlementaires pourront-ils enrichir le texte ? Ainsi, pensez-vous que nous pourrions préciser utilement le rôle du comité de surveillance des retraites en lui demandant de confirmer le moment venu – soit au-delà de 2020 – le calendrier d'allongement de la durée de cotisations fixé à l'article 2 ? De même, pouvons-nous espérer améliorer le dispositif prévu pour la prise en compte de ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/10/2013
Jérôme Guedj Un peu comme la Cour des comptes aujourd'hui.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/10/2013
Jérôme Guedj Voilà qui ne plaide pas en faveur d'une fiscalisation « anonymisée ».
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/10/2013
Jérôme Guedj Et maintenant, messieurs, que faire ?
