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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Marc Goua

Je vous remercie, monsieur le président, pour le travail accompli au fil de ces années. J'ai un seul regret : en tant que doyen d'âge, je n'ai eu que trop rarement l'occasion de vous remplacer... Je remercie également l'ensemble de nos collègues de m'avoir confié un siège à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – commission dont j'exerce en pratique la présidence en raison de l'absence d'Henri Emmanuelli, souffrant, à qui vont mes pensées. J'ai donc eu la chance de faire deux carrières dans la banque : l'une dans la « petite banque », l'autre dans la haute banque.Je salue particulièrement la rapporteure générale pour son ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Marc Goua

Je suis très reconnaissant aux rapporteurs, particulièrement à Alain Fauré, d'avoir remercié, à deux reprises, la CDC.Marie-Christine Dalloz a bien posé le problème : comment couvrir les frais d'exploitation ? Nous sommes dans une période un peu particulière. Le gestionnaire Caisse des dépôts ne sait pas encore ce qu'il en sera de la suite de l'application du dispositif : les importants flux au début de sa mise en oeuvre se tariront-ils ? Et qu'en est-il de la rémunération ? Le taux du marché est un peu faible, quoiqu'il soit légèrement remonté.Dans une vie précédente, j'ai appris que les comptes inactifs avaient très souvent été ouverts avec de faux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

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Marc Goua

Peut-on quantifier l'incidence des opérations extérieures (OPEX) et du renforcement de la sécurité sur le budget de 2016 ? D'autre part, la situation économique s'améliore grâce à la création de 200 000 emplois : pouvez-vous anticiper quel impact cela produira sur les recettes de l'impôt sur les sociétés en 2017 ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Marc Goua

Je me joins au « choeur des vierges »sur les inégalités en matière de fiscalité locale.Je serai un peu plus radical en plaidant pour l'instauration d'un impôt national qui serait reversé aux collectivités. Cela dissuaderait certaines collectivités qui font de la publicité sur la faiblesse de leurs impôts tout en conseillant à leurs habitants de profiter des équipements des collectivités voisines.La création d'une commission sur les compensations aux collectivités nous avait été promise lors du débat sur le projet de loi de finances. Nous souhaitons qu'elle se mette rapidement en place.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Marc Goua

Vous avez évoqué les carrousels de TVA. J'avais livré sur la question un travail très argumenté, portant notamment sur les acquisitions de véhicules d'occasion dans les pays de l'Est ou en Espagne au travers de sociétés écrans. Or ce travail est resté sans suite, alors que ces carrousels constituent l'une des plus grandes voies de fuite fiscale. Ils continuent de plus belle sans qu'aucune mesure n'ait été prise.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Marc Goua

Je puis vous assurer qu'une telle mesure serait de nature à faire revenir les classes moyennes dans ces quartiers – c'est bien la mixité que nous recherchons. Les investisseurs doivent, en effet, détecter un prix de loyer qui permette d'amortir le coût de la construction et de dégager un léger bénéfice. À une époque, la baisse du taux de TVA permettait d'atteindre cet objectif ; ce n'est plus le cas. Nous rencontrons des difficultés. Pour ma part, je comptais sur un programme qui ne va finalement pas se réaliser parce que les loyers ne permettent pas de couvrir l'investissement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Marc Goua

Cette bande de 500 mètres a déjà existé par le passé. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'extension du périmètre n'entraîne pas de perte de TVA : puisque personne ne construit dans ces quartiers-là, les recettes de TVA sont nulles. Le périmètre de 500 mètres, en vigueur dans le premier programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), avait toute sa pertinence.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Marc Goua

Le problème nous est posé depuis des années. Maintenant qu'ils sont connus, les chiffres font peur. Les collectivités sont en train de se dévitaliser. Tout le monde souhaitait que la demi-part soit réintroduite, mais le transfert du paiement a lieu en fait au détriment des collectivités. Cela devient insoutenable. Même si cet amendement a potentiellement un coût extravagant, je le voterai, car il pourra servir de base saine à la discussion.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Goua

Si certains en ont profité pour augmenter les taux, vous avez raison. Mais je rappelle que l'écart est supérieur au montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont on dit que certaines collectivités en ont largement profité. Et son ampleur est telle que cela pose un véritable problème.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016

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Marc Goua

Compte tenu des engagements de la ministre de revoir les critères d'attribution de la DPV, nous retirons cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016

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Marc Goua

J'ai compris qu'un amendement du Gouvernement avait été déposé afin de prolonger le délai prévu par la loi de finances pour 2016 pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF au 1er janvier 2017.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016

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Marc Goua

Finalement, nous allons faire confiance à Christine Pires Beaune et nous allons retirer cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016

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Marc Goua

C'est une excellente question ! Je ne fais confiance qu'à moi-même. Cela fait plusieurs jours que ces 50 millions d'euros supplémentaires sont annoncés, mais on ne les voit pas venir. Je suis donc pour le maintien de cet amendement, d'autant plus qu'il n'est pas en contradiction avec celui qui va être déposé par le Gouvernement.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Marc Goua

Nous apprécions particulièrement la mensualisation de la DSU, le système actuel créant quelques difficultés de trésorerie, ainsi que l'augmentation du Fonds de soutien à l'investissement et de la DETR. En revanche, je regrette l'abandon de la DSU cible, qui bénéficiait aux communes les plus fragiles, et la non-compensation de la TFPB – mesure qui, selon un rapporteur, représente 2 milliards d'euros pour les collectivités qui ont des logements sociaux. On reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre.L'augmentation de la dotation de la politique de la ville de 50 millions d'euros ne se retrouve pas dans l'amendement déposé. L'engagement de révision des ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016

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Marc Goua

Un regret : l'abandon de la DSU « cible » qui privilégiait les 250 communes considérées comme les plus pauvres.Un point positif : l'augmentation de 50 millions d'euros de la dotation « politique de la ville » (DPV). Mais, comme 60 communes vont s'ajouter aux 120 qui en bénéficient déjà, je crains que les villes ne perçoivent pas davantage, peut-être même percevront-elles un peu moins. Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur les critères fixés. La loi Lamy a en effet rayé de façon arbitraire de la carte de la politique de la ville un certain nombre de territoires, afin de privilégier peut-être quelques collectivités. C'est le cas dans mon ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016

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Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'énergie, le climat et l'après-mines, et les comptes spéciaux « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » et « Transition énergétique »

Marc Goua Le programme « Énergie, climat et après-mines » n'échappe pas à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques et s'établit pour 2017 à 467 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport à l'année passée. La baisse des crédits observée est, comme au cours des années précédentes, principalement portée par la gestion économique et sociale de l'après-mines, en raison de la diminution naturelle du nombre des ayants droit.Les autres actions du programme participent également à l'effort de maîtrise de la dépense publique, en particulier les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique. Une telle diminution a des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016

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Marc Goua

J'ai commis un rapport qui a conduit à une certaine souplesse. L'URSSAF ayant désormais une possibilité d'interprétation, il n'y a pas besoin d'en rajouter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016

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Marc Goua

Ces amendements ont au moins le mérite de poser le problème : qui finance le logement social ? L'État, les bailleurs sociaux ou les collectivités – les plus pénalisées étant celles qui comptent le plus grand nombre de logements sociaux ?Ensuite, paradoxalement, on démolit – en général – les bâtiments les plus anciens alors qu'ils apportent des ressources aux collectivités au titre de la TFPB. Autrement dit, les collectivités investissent dans le renouvellement immobilier et dans le même temps les dotations dont elles bénéficient baissent.Enfin, comme l'ont précisé M. Dumont et la rapporteure générale, des négociations sont en cours afin de ...

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