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Résultats 1 à 50 sur 327 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je vous remercie, monsieur le président, pour le travail accompli au fil de ces années. J'ai un seul regret : en tant que doyen d'âge, je n'ai eu que trop rarement l'occasion de vous remplacer... Je remercie également l'ensemble de nos collègues de m'avoir confié un siège à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – commission dont j'exerce en pratique la présidence en raison de l'absence d'Henri Emmanuelli, souffrant, à qui vont mes pensées. J'ai donc eu la chance de faire deux carrières dans la banque : l'une dans la « petite banque », l'autre dans la haute banque.Je salue particulièrement la rapporteure générale pour son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je suis très reconnaissant aux rapporteurs, particulièrement à Alain Fauré, d'avoir remercié, à deux reprises, la CDC.Marie-Christine Dalloz a bien posé le problème : comment couvrir les frais d'exploitation ? Nous sommes dans une période un peu particulière. Le gestionnaire Caisse des dépôts ne sait pas encore ce qu'il en sera de la suite de l'application du dispositif : les importants flux au début de sa mise en oeuvre se tariront-ils ? Et qu'en est-il de la rémunération ? Le taux du marché est un peu faible, quoiqu'il soit légèrement remonté.Dans une vie précédente, j'ai appris que les comptes inactifs avaient très souvent été ouverts avec de faux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Peut-on quantifier l'incidence des opérations extérieures (OPEX) et du renforcement de la sécurité sur le budget de 2016 ? D'autre part, la situation économique s'améliore grâce à la création de 200 000 emplois : pouvez-vous anticiper quel impact cela produira sur les recettes de l'impôt sur les sociétés en 2017 ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je me joins au « choeur des vierges »sur les inégalités en matière de fiscalité locale.Je serai un peu plus radical en plaidant pour l'instauration d'un impôt national qui serait reversé aux collectivités. Cela dissuaderait certaines collectivités qui font de la publicité sur la faiblesse de leurs impôts tout en conseillant à leurs habitants de profiter des équipements des collectivités voisines.La création d'une commission sur les compensations aux collectivités nous avait été promise lors du débat sur le projet de loi de finances. Nous souhaitons qu'elle se mette rapidement en place.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Vous avez évoqué les carrousels de TVA. J'avais livré sur la question un travail très argumenté, portant notamment sur les acquisitions de véhicules d'occasion dans les pays de l'Est ou en Espagne au travers de sociétés écrans. Or ce travail est resté sans suite, alors que ces carrousels constituent l'une des plus grandes voies de fuite fiscale. Ils continuent de plus belle sans qu'aucune mesure n'ait été prise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je puis vous assurer qu'une telle mesure serait de nature à faire revenir les classes moyennes dans ces quartiers – c'est bien la mixité que nous recherchons. Les investisseurs doivent, en effet, détecter un prix de loyer qui permette d'amortir le coût de la construction et de dégager un léger bénéfice. À une époque, la baisse du taux de TVA permettait d'atteindre cet objectif ; ce n'est plus le cas. Nous rencontrons des difficultés. Pour ma part, je comptais sur un programme qui ne va finalement pas se réaliser parce que les loyers ne permettent pas de couvrir l'investissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cette bande de 500 mètres a déjà existé par le passé. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'extension du périmètre n'entraîne pas de perte de TVA : puisque personne ne construit dans ces quartiers-là, les recettes de TVA sont nulles. Le périmètre de 500 mètres, en vigueur dans le premier programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), avait toute sa pertinence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Le problème nous est posé depuis des années. Maintenant qu'ils sont connus, les chiffres font peur. Les collectivités sont en train de se dévitaliser. Tout le monde souhaitait que la demi-part soit réintroduite, mais le transfert du paiement a lieu en fait au détriment des collectivités. Cela devient insoutenable. Même si cet amendement a potentiellement un coût extravagant, je le voterai, car il pourra servir de base saine à la discussion.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Si certains en ont profité pour augmenter les taux, vous avez raison. Mais je rappelle que l'écart est supérieur au montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont on dit que certaines collectivités en ont largement profité. Et son ampleur est telle que cela pose un véritable problème.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'aide à domicile concerne beaucoup de gens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Mais il y a ceux qui cumulent !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Compte tenu des engagements de la ministre de revoir les critères d'attribution de la DPV, nous retirons cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
J'ai compris qu'un amendement du Gouvernement avait été déposé afin de prolonger le délai prévu par la loi de finances pour 2016 pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF au 1er janvier 2017.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Finalement, nous allons faire confiance à Christine Pires Beaune et nous allons retirer cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
C'est une excellente question ! Je ne fais confiance qu'à moi-même. Cela fait plusieurs jours que ces 50 millions d'euros supplémentaires sont annoncés, mais on ne les voit pas venir. Je suis donc pour le maintien de cet amendement, d'autant plus qu'il n'est pas en contradiction avec celui qui va être déposé par le Gouvernement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Nous apprécions particulièrement la mensualisation de la DSU, le système actuel créant quelques difficultés de trésorerie, ainsi que l'augmentation du Fonds de soutien à l'investissement et de la DETR. En revanche, je regrette l'abandon de la DSU cible, qui bénéficiait aux communes les plus fragiles, et la non-compensation de la TFPB – mesure qui, selon un rapporteur, représente 2 milliards d'euros pour les collectivités qui ont des logements sociaux. On reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre.L'augmentation de la dotation de la politique de la ville de 50 millions d'euros ne se retrouve pas dans l'amendement déposé. L'engagement de révision des ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Un regret : l'abandon de la DSU « cible » qui privilégiait les 250 communes considérées comme les plus pauvres.Un point positif : l'augmentation de 50 millions d'euros de la dotation « politique de la ville » (DPV). Mais, comme 60 communes vont s'ajouter aux 120 qui en bénéficient déjà, je crains que les villes ne perçoivent pas davantage, peut-être même percevront-elles un peu moins. Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur les critères fixés. La loi Lamy a en effet rayé de façon arbitraire de la carte de la politique de la ville un certain nombre de territoires, afin de privilégier peut-être quelques collectivités. C'est le cas dans mon ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Marc Goua Le programme « Énergie, climat et après-mines » n'échappe pas à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques et s'établit pour 2017 à 467 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport à l'année passée. La baisse des crédits observée est, comme au cours des années précédentes, principalement portée par la gestion économique et sociale de l'après-mines, en raison de la diminution naturelle du nombre des ayants droit.Les autres actions du programme participent également à l'effort de maîtrise de la dépense publique, en particulier les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique. Une telle diminution a des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
J'ai commis un rapport qui a conduit à une certaine souplesse. L'URSSAF ayant désormais une possibilité d'interprétation, il n'y a pas besoin d'en rajouter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Ces amendements ont au moins le mérite de poser le problème : qui finance le logement social ? L'État, les bailleurs sociaux ou les collectivités – les plus pénalisées étant celles qui comptent le plus grand nombre de logements sociaux ?Ensuite, paradoxalement, on démolit – en général – les bâtiments les plus anciens alors qu'ils apportent des ressources aux collectivités au titre de la TFPB. Autrement dit, les collectivités investissent dans le renouvellement immobilier et dans le même temps les dotations dont elles bénéficient baissent.Enfin, comme l'ont précisé M. Dumont et la rapporteure générale, des négociations sont en cours afin de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Je vais retirer aussi l'amendement CF181, dans l'attente d'éléments nous permettant de revoir l'ensemble du dispositif sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sans pénaliser le logement social.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Certains ont malheureusement supprimé la « DSU cible »…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Les départements sont en première ligne des politiques d'insertion, mais certains sont plus dégradés que d'autres. Mon amendement vise donc à réserver la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion aux quinze départements signataires d'une convention avec l'État ayant le plus fort taux de dépenses contraintes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
L'article 41 vise à réorienter l'aide fiscale concernant les résidences de tourisme en direction des opérations de rénovation et de réhabilitation. Pour rétablir l'équilibre entre les différentes mesures et répondre à la suppression de l'application du dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences de tourisme, alors même qu'il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour d'autres catégories d'investissement – les résidences pour personnes âgées ou handicapées, par exemple – pouvant s'adresser aux mêmes investisseurs, l'amendement CF180 vise à instaurer une mesure transitoire applicable aux résidences de tourisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
L'amendement CF178 vise à prévoir une période transitoire de trois mois pour les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, engagés avant le 31 décembre 2017, afin de sécuriser les investisseurs, compte tenu de la difficulté qu'auront certains d'entre eux à faire établir les actes authentiques dans les délais fixés.L'amendement CF179 vise à prolonger jusqu'à la fin de 2018 la réduction d'impôt « Pinel », en la prorogeant de deux années, au lieu d'une.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Je profite de cette discussion pour évoquer l'amendement CF177 que j'ai déposé avec François Pupponi et qui pose la même question s'agissant des monuments historiques. Il propose lui aussi une déductibilité à hauteur de 100 % des dépenses engagées pour des travaux, contre 50 % dans le texte actuel.Cet amendement étant voué à tomber, je fais confiance à la rapporteure générale pour en tenir compte en vue de la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Les vingt postes seront financés par transfert du budget de Bercy vers celui du ministère de l'environnement. Cela fait des années que l'IRSN demandait vingt-quatre postes supplémentaires. J'ai vu hier son directeur, qui m'a confirmé qu'il y aurait un changement d'affectation budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Comme vous le savez, les prêts accordés aux bailleurs sociaux relèvent des fonds d'épargne. Or ceux-ci connaissent quelques soubresauts à cause de la sur-centralisation qui se met en place. Il importe donc que l'on ne réduise pas la surface de ce fonds de garantie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Se pose toutefois la question de la sécurisation des financements. Si, de fait, peu de problèmes se posent, la diminution des fonds destinés à garantir les prêts risque de soulever des difficultés d'ordre prudentiel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je suis parfaitement d'accord avec mon collègue Baert. Cette disposition est pour le moins curieuse. Il est important que le financement d'Action Logement soit sécurisé. Une compensation est prévue pour l'année prochaine, mais qu'en sera-t-il les années suivantes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il s'agit de relever le plafond de la TGAP, qui bénéficie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; celui-ci passerait de 448,7 à 478,7 millions d'euros. Cela permettrait de financer la conséquence en 2017 du doublement des engagements du fonds chaleur de l'ADEME, promis par la ministre de l'environnement. Tous les spécialistes reconnaissent la grande efficacité de ce fonds qui permet d'accompagner les filières de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables ; son doublement est nécessaire pour atteindre l'objectif de 32 % d'énergie renouvelable en 2030, inscrit dans la loi relative à la transition énergétique. A priori, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
La compensation de l'abattement de 30 % sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville connaît une baisse progressive. Il s'agissait de permettre une amélioration de l'habitat à laquelle se sont engagés les bailleurs sociaux. Il semblerait que la compensation cesse de baisser à compter de 2016, mais nous demandons une compensation intégrale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
L'État s'était engagé à compenser une exonération de cotisation foncière. Il s'agit encore de supprimer une minoration de compensation. Je retire l'amendement pour le redéposer au titre de l'article 88 du Règlement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Le présent amendement vise à geler la compensation par l'État d'une exonération pour les zones franches, en cohérence avec la volonté affichée par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2014 de redynamiser les dispositions d'incitation fiscale des zones franches urbaines.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il y a tout de même un élément dont je suis surpris qu'il ne soit pas tenu compte : la question des communes nouvelles, qui entraîneront une baisse de DGF pour un certain nombre d'autres communes, et le phénomène risque de s'accélérer. Dans le cadre de l'enveloppe normée, cela va causer des problèmes supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Une mesure d'exonération pour cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties introduite en loi de finances rectificative pour 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Or la compensation de celle-ci est également minorée. Les auteurs de l'amendement souhaitent une compensation intégrale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Ce n'est pas notre propos. Nous avons eu des rencontres au Comité des finances locales, notamment sur la réforme de la DGF ; pour ce qui me concerne, je ne suis pas pris dans un carcan. Si l'on veut faire quelque chose dans le cadre des quartiers prioritaires pour la politique de la ville, alors, effectivement, il faut trouver d'autres recettes. Il n'est pas question, pour nous, de faire payer les communes d'à côté. Reste, je le dis et je le répète, qu'il faut mettre plus de moyens dans la politique de la ville. Je vais d'ailleurs rencontrer la secrétaire d'État chargée de la ville dans les prochains jours. Nous en avons vraiment besoin, ce n'est pas du luxe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Tout à fait, monsieur le président, je redéposerai cet amendement en vue de notre réunion au titre de l'article 88 de notre Règlement.Juste une précision qui concerne les différences de DGF que Marie-Christine Dalloz a évoquées. Les charges ne sont pas les mêmes. Avoir 10 % de logements sociaux ou en avoir 50 %, cela ne fait pas cinq fois plus de charges : l'augmentation n'est pas proportionnelle, mais exponentielle ! Ainsi, pour le même nombre d'habitants, ma commune compte 1 760 enfants scolarisés en école primaire, public et privé compris, et celle de mon ami Marc Laffineur 1 000 ; tout simplement parce que la démographie n'est pas la même. Il faut en tenir ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
C'est insoutenable !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il s'agit d'une demande récurrente : certaines exonérations ou des réfactions de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les quartiers prioritaires, votées par le Parlement, ne sont plus intégralement compensées par l'État, alors même qu'elles s'appliquent évidemment dans les communes qui comptent le plus de logements sociaux. Nous avons demandé depuis un certain temps combien cela représentait ; nous ne le savons toujours pas. Cela provoque d'importantes difficultés : une collectivité qui détruit un bâtiment de vingt-cinq ans sur lequel elle touchait la TFPB ne touchera plus rien sur la nouvelle construction qui le remplacera, car elle ne donnera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Notre amendement I-CF399 vise à augmenter l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50 millions d'euros afin de pouvoir faire progresser la dotation politique de la ville de 100 millions d'euros à 150 millions d'euros – je déposerai à cette fin un amendement en seconde partie.Je trouve que l'on prend un peu trop à la légère les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La situation est plus grave que vous ne le pensez et les violences urbaines que nous avons connues ne sont que des épiphénomènes. On a connu le précédent de 2005, mais il n'était pas de même nature que ce que nous risquons de connaître aujourd'hui. Les armes en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il est en effet paradoxal qu'une entreprise puisse récupérer la TVA sur le diesel et pas sur l'essence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
L'amendement I-CF392 est un amendement de repli, puisqu'il propose de ramener le seuil à 40 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Les communes qui comptent déjà 50 % de logements sociaux sont exonérées de l'obligation de réserver encore au logement social un quart des constructions en nouveaux logements intermédiaires. Pourtant, ce taux de 50 % me semble trop dur, trop restrictif ; il ne permet pas à de nouvelles opérations en logements intermédiaires de réussir. Je propose plutôt 35 %, niveau déjà supérieur au minimum de 25 % de logements sociaux fixés par la loi, d'autant que ces communes sont déjà très largement pourvues.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Avec un taux du livret A maintenu à 0,75 %, la rémunération nécessaire du secteur bancaire et la marge, la Caisse des dépôts n'est plus concurrentielle par rapport au marché privé. L'argument du financement par la Caisse des dépôts ne tient pas…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
L'amendement I-CF395 propose de créer un nouveau produit bénéficiant, comme l'accession sociale à la propriété, d'un taux de TVA de 5,5 % et pour lequel les plafonds de loyers seraient inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire classique. Ces plafonds seraient légèrement supérieurs à ceux du prêt locatif social (PLS).Environ 2 500 logements pourraient bénéficier de ce dispositif sur les quatre ou cinq prochaines années, pour un coût estimé à 14 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Ce n'est pas tellement le logement social qui nous pose problème, mais bien le logement intermédiaire. Comment réintroduire la mixité à l'intérieur des quartiers ? C'est bien là notre souci.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
… et des collectivités. Le logement intermédiaire permet d'avoir des populations différentes, parce que les plafonds de loyer ne sont pas les mêmes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Les modes de financement restent différents dans l'un et l'autre cas. Le logement social bénéficie de financements d'État…
