Les autres commissions feront-elles de même ?
La proposition qui vient d'être faite me semble ingénieuse. En tout état de cause, le mot « faits » ne peut être retenu, car, outre son inélégance, il tend à inclure les propos.
Je partage cet avis.
Ce n'est pas une question de fond mais de légistique : si la Commission souhaite répéter d'un code à l'autre la définition figurant dans le code pilote, il faudra qu'elle le fasse pour tous les textes. Je croyais qu'elle avait adopté la méthode plus sage consistant à simplement renvoyer du code suiveur au code pilote.
Marie-Françoise Bechtel, suppléant M Urvoas, président de la Commission des lois
Marie-Françoise Bechtel Est-il pertinent de limiter le sujet aux politiques publiques de soutien à l'exportation alors que le dispositif est appelé à changer suite à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) ?
Je vous félicite, madame la garde des Sceaux, pour la grande fermeté et la grande clarté de vos propos. Si vous les teniez dans une grande émission télévisée, ces propos intéresseraient beaucoup les Français…La seule question que je vous poserai ici a trait à la réforme du CSM et au statut du Parquet. Une réflexion approfondie s'impose sur ces deux sujets, qui sont liés.S'agissant du CSM, on a à peu près tout essayé depuis 1946. On a, à certaines époques, salué la fin de la parité, qui devait signer la fin du corporatisme. À d'autres moments au contraire, on a dit qu'un CSM non paritaire ne pourrait pas être indépendant, bien des ...
Les arguments échangés sont de qualité et l'on est donc en droit d'hésiter. Au départ, j'étais plutôt favorable à de tels amendements, mais je suis sensible à l'argument selon lequel les dispositions de notre code pénal doivent être cohérentes. Est-il des cas où la seule minorité de dix-huit ans constitue une circonstance aggravante ?
Je ne suis pas opposée à ce que l'on rende plus complète la procédure contradictoire devant le CNESER en étendant aux victimes la possibilité de se faire représenter par un conseil. En revanche, l'obligation faite au Conseil supérieur de tenir compte des éventuelles condamnations pénales est absolument contraire à un principe sacré de l'administration, qui veut qu'un conseil disciplinaire ne soit jamais tenu par la décision du juge judiciaire.
Marie-Françoise Bechtel Je m'interroge sur l'articulation entre le Comité et la Cour des comptes, qui pourrait présenter un caractère équivoque. Ainsi, la Constitution dispose que la Cour « assiste » le Parlement : dans quelles conditions se déroule cette assistance ? Est-elle rapide et satisfaisante ? De plus, la Cour, qui décide souverainement de la programmation de ses travaux, produit elle-même des rapports d'évaluation : dans la mesure où les rapports de cette juridiction sont généralement bien repris dans la presse, n'y a-t-il pas là un effet de concurrence avec le Comité ?
Je voudrais d'abord féliciter notre président pour l'initiative qu'il a prise. Il serait singulier que le Parlement ne puisse faire entendre sa voix, fût-ce indirectement, devant la commission Jospin. On a critiqué ici les comités dans lesquels siègent des fonctionnaires. J'ai moi-même été appelée à siéger en tant que telle au comité Vedel, qui est un peu le modèle du genre et dont je fus le rapporteur général. Il est fondamental – cette expérience me l'a prouvé – que le Parlement souverain fasse entendre sa voix auprès de telles instances. Nombre de questions se posent, dont certaines concernent notre statut, nos indemnités. Nous ...
Nous rencontrons tous des maires, et pas seulement de petites communes rurales, qui nous rapportent les difficultés considérables qu'ils rencontrent pour appliquer certaines normes, en particulier lorsqu'elles exigent de se doter d'équipements coûteux. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de cumuler des mandats locaux pour le constater ; un seul suffit !Je partage d'autant plus volontiers les objectifs du présent texte que nombre d'études internationales ont montré que la France, tous gouvernements confondus, battait des records en matière de production de normes. L'on me disait même l'autre jour que l'Allemagne ne serait pas engagée par les normes ISO, ...
J'en reviens à la question des implications juridiques de la révision de la directive du 24 octobre 1995 : dès lors qu'un règlement sera adopté, et que donc l'ensemble de ses dispositions s'appliqueront directement et à l'identique dans tous les États européens, quel biais pourra-t-il être exploité par certaines entreprises désireuses d'échapper aux normes applicables pour le contrôle ?Par ailleurs, dans la mesure où, le nouveau règlement une fois appliqué, plus aucune disposition législative ne permettra d'y déroger, il est d'autant plus crucial d'être vigilant en amont de ce processus de révision : de quelle manière la commission des Lois ...
Dans le cadre de la procédure de la QPC, beaucoup de juges se substituent en quelque sorte au Parlement, qu'il s'agisse des juges constitutionnels négatifs que sont le Conseil d'État et la Cour de cassation ou du juge constitutionnel positif qu'est le Conseil constitutionnel, lequel va de surcroît très loin dans le champ dont il est saisi comme dans les appréciations portées sur le travail du législateur.Dans un État de droit, les mécanismes visant à garantir la constitutionnalité des lois sont évidemment nécessaires ; mais la tradition française veut aussi que le Parlement soit pleinement responsable de ce qu'il institue. De ce point de vue, la QPC ...
Ma voix sera moins favorable à cette proposition de résolution. Celle-ci intervient à un moment bien singulier, compte tenu de l'existence de la mission d'information visant à évaluer le cadre juridique applicable aux services de renseignement qui poursuit ses travaux depuis plusieurs mois. Je ne sais d'ailleurs pas si certains des signataires de la proposition de résolution appartiennent à cette mission d'information, mais il serait intéressant de savoir s'ils ont, jusqu'à présent, porté beaucoup d'intérêt à ses travaux. Je suis également gênée par le lancement très médiatique, par la voix de M. Noël Mamère, de cette demande de commission ...
Cet article unique peut susciter beaucoup de discussions dans lesquelles il n'est pas souhaitable de rentrer dans ce cadre, par exemple sur la politique de l'immigration.
Peut-être, mais le contenu de l'étude d'impact n'est pas défini en détail dans la loi organique.
C'est surtout l'expression « chargés de l'instruction de dossiers de subvention » qui est trop vague. L'inéligibilité étant d'application stricte, le juge étudie l'appartenance de la personne visée à telle ou telle catégorie. Ici, l'absence de catégorie a priori obligerait le juge à s'assurer que l'agent n'a pas été effectivement chargé d'un tel dossier. L'amendement est donc totalement contraire à tous les principes juridiques qui fondent l'inéligibilité, même s'il conviendrait en effet de toiletter la liste.
Lorsque le Parlement avait porté le seuil à 12,5 %, l'opposition d'alors avait-elle demandé une étude d'impact sur les effets de cette mesure ?
Sauf erreur de ma part, l'existence de dépenses électorales engagées par le remplaçant et ne figurant pas sur le compte de campagne peut faire invalider l'élection d'un député. On a bien là l'exemple d'un binôme où la faute de l'un entraîne la sanction de l'autre.
En dépit de tout le bien que je pense des améliorations apportées au texte par le rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement. Obtenir un vote positif à la majorité qualifiée d'une commission parlementaire, ce n'est pas la même chose que d'obtenir un consensus au sein d'un organe collégial, tel que celui qui procédera à la désignation des personnalités qualifiées. On risque d'aboutir à une entente sur le plus petit dénominateur commun et de choisir des personnalités qui ne gêneront personne, sans considération pour leur qualification.