Vous travestissez la réalité de la mesure : toutes les exonérations spécifiques qui existent actuellement seront maintenues.Pour les ménages imposables, la réduction se poursuit et le crédit d'impôt pour les ménages non imposables également.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Nous sommes parvenus à un juste équilibre afin de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur sans perdre de vue le double objectif : maintenir le dynamisme des services à la personne dans le respect des droits de chacun et rétablir nos comptes sociaux.Le groupe SRC votera contre ces amendements.(Les amendements identiques nos 71, 155, 224, 225, 228, 238, 239, 240,242, ne sont pas adoptés.)

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Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

C'est évident !

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Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Non seulement la droite a effectivement augmenté le déficit de la branche famille, mais si seulement cela s'était traduit par un bilan positif de la politique familiale ! Hélas tel n'a pas été le cas. Prenons l'exemple des 200 000 places d'accueil promises par le précédent gouvernement. Au total seulement 60 000 ont été créées. On compte 55 000 enfants de moins accueillis à l'école maternelle. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

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Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Le changement, ce n'est pas maintenant !

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Non, pourquoi ? C'est la réalité.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Heureusement que la gauche était là, sinon il n'aurait pas pu être adopté !

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Vous avez mal entendu, monsieur Tian !

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Il faut en effet rappeler que le Gouvernement précédent a apporté moins de moyens financiers à ces centres.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Je suis du même avis que Mme la ministre. On ne peut accepter cet amendement, qui, en réalité, n'est pas simplement rédactionnel et aurait des conséquences plus importantes qu'on ne le penserait à première vue.(L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Nous avons effectivement déposé cet amendement car, en 2007, le gouvernement de l'époque s'était engagé à ce que l'État et la CNAF dotent le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, mais cela n'a pratiquement jamais été fait, ce qui a placé les départements dans une situation difficile.Nous voulions attirer l'attention du Gouvernement sur la codification de ce fonds. C'est la question du financement des mesures en faveur des mineurs isolés étrangers qui est ici posée.Les départements se trouvent en difficulté, c'est vrai, mais, depuis que l'amendement a été déposé, le Gouvernement a montré tout à la fois son attachement à ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

J'en accepte également le retrait, mais pour des raisons opposées à celles de Mme Levy ! L'amendement est retiré parce que le Gouvernement agit dans la concertation !

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

C'est du travail d'équipe !

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Ce n'est pas nouveau !

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Ainsi que tous ceux qui ne sont pas là et qui sont d'accord aussi ! (Sourires.)

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

L'amendement déposé en commission et déclaré irrecevable a été repris par le Gouvernement. Il permettra d'éviter les expulsions, notamment pour les familles en grande difficulté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Nous ne pouvons que nous en réjouir tous, car ces familles se remettront ainsi plus vite sur pied, et souscrire à l'amendement du Gouvernement.(L'amendement n° 761 est adopté.)

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Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Je voudrais tout d'abord remercier madame la ministre dont l'amendement est l'aboutissement d'un travail mené depuis longtemps à l'Assemblée nationale et qui répond à une attente de reconnaissance d'égalité pour tous, quel que soit le statut de la famille dont les formes peuvent être différentes.Le sous-amendement que je présente propose une simplification du texte que présente le Gouvernement afin que toutes les familles soient concernées dès le départ. J'en profite pour saluer le combat de toutes celles qui oeuvrent pour faire reconnaître leurs droits depuis très longtemps, telles Élodie, Carine et beaucoup d'autres. Je remercie également tous ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Je l'aurais parié !

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Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Quelle tristesse !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012

Marie-Françoise Clergeau

Je me réjouis que ce Gouvernement montre son attachement à la politique familiale. Après la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire intervenue en juillet dernier, un milliard d'euros pour la branche famille l'an prochain, ce n'est pas rien !Durant le dernier quinquennat, les annonces se sont succédé en matière d'accueil de la petite enfance. La promesse de créer 200 000 places n'a, hélas, pas été tenue. Et avec la forte diminution de la scolarisation en maternelle dès 2 ans, le solde est plutôt négatif sur les cinq années. Ce Gouvernement ne s'orientera certainement pas dans la même voie. Quel bilan tirez-vous, madame la ministre, des ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant. Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat.Je tiens à signaler à Mme la rapporteure que, lorsque nous avons auditionné le président de l'UNAF la semaine dernière, celui-ci nous a remerciés d'avoir entendu ses demandes. Il s'est dit satisfait de la manière dont est formulé l'amendement que nous déposons ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Je ne suis pas du tout de l'avis de Mme la rapporteure. Je souhaite que nous votions cet amendement, puisqu'il est complémentaire de l'amendement précédent et qu'il est dans le même esprit.(Les amendements identiques nos 71 rectifié et 105 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

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Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Je n'ai pas entendu l'avis de Mme la rapporteure.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Eh bien nous, nous sommes favorables à cet amendement rédactionnel.(Les amendements identiques nos 108 et 103, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

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Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Eh bien moi, je vais maintenir la position que je défends depuis le début de cette discussion. Je trouve que Mme la rapporteure ne donne pas beaucoup d'avis politiques pour expliquer son rejet de tous les amendements précédents.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marie-Françoise Clergeau

Il est effectivement surprenant que, toute l'Assemblée ayant voté cet amendement en première lecture, certains d'entre nous reviennent dessus aujourd'hui.Je voudrais tout de même rappeler en deux mots ce qu'est cet amendement. Lors de sa création en 2001-2002, le congé de paternité n'avait pas pris en compte toutes les configurations familiales. Depuis 2002, le congé de paternité a été contesté au nom de l'égalité des droits. C'est en 2006 qu'un couple de femmes, liées par un pacte civil de solidarité, a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, du fait des incohérences du droit social.Je rappelle ...

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