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Question orale du 14/02/2017 : Actionnariat des sociétés mixtes à opérateur unique
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, j’appelle votre attention sur la question de l’actionnariat d’une société mixte à opération unique – SEMOP –, sujet sur lequel le maire de Nice, Philippe Pradal, vous a sollicité dès le mois de novembre. En effet, le conseil municipal de la ville de Nice s’est prononcé en faveur de la gestion par une SEMOP du Palais des Congrès et des expositions de Nice.Une des particularités de la SEMOP réside dans le fait que la sélection de l’actionnaire privé, « opérateur économique », doit se faire au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée en ...
Question orale du 10/01/2017 : Statut des victimes psycho-traumatiques d'attentat
Monsieur le Premier ministre, je ne reviendrai pas sur les circonstances, connues de tous, du drame qui a touché Nice en juillet dernier. L’implication de chacun dans la prise en charge des familles endeuillées a été bien réelle. Pourtant, outre les quatre-vingt-six personnes qui ont perdu la vie, des centaines de familles peuvent être considérées comme victimes de cet attentat, celles des blessés bien sûr mais aussi tous ceux qui ont subi un dommage psychologique. S’agissant des victimes de dommages corporels, les critères d’indemnisation ont été clairement établis et sont incontestables. Pourquoi des provisions n’ont-elles pas été accordées en ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement a pour objet de limiter l’impact des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les budgets locaux. La diminution du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – en 2017 va entraîner une augmentation de la population et des ressources prises en compte dans le calcul de la contribution au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cela aura pour conséquence d’augmenter globalement les contributions des EPCI, même pour ceux dont ni la population ni les ressources n’augmenteront l’année prochaine. Afin de préserver les budgets des EPCI en 2017, il est nécessaire de limiter la ...
Question orale du 13/12/2016 : Service postal dans le pays niçois
Je vous remercie beaucoup de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi deux observations. Premièrement, vous parlez de l’évolution des nouvelles technologies, qui permettent d’améliorer les services de La Poste, mais que faites-vous des 20 % de foyers français qui n’ont pas, pour l’heure, la possibilité d’être connectés à internet, qui ne disposent pas d’ordinateur chez eux ? Deuxièmement, que faites-vous des personnes âgées qui avaient besoin de ce service de proximité en matière bancaire et qui, aujourd’hui, vont se trouver dans une situation extrêmement difficile.
Question orale du 13/12/2016 : Service postal dans le pays niçois
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle vote attention sur la régression du service public, en particulier du service postal, dans le pays niçois, en milieu rural et périurbain. À Colomars, mais aussi dans les quartiers niçois de la Madeleine et de Saint-Isidore, les bureaux de poste sont sur le point de fermer, ce qui obligera les habitants à parcourir plus de cinq kilomètres pour trouver le bureau de poste le plus proche.La Poste justifie la fermeture du bureau de Saint-Isidore par la destruction prochaine du bâtiment qui l’abrite et par la baisse de sa fréquentation.Or, le service public ne repose-t-il pas sur les principes essentiels de continuité et ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Bruxelles s’en inquiète régulièrement, tout comme le Haut Conseil des finances publiques.La dégradation de la situation de la France s’explique aussi par le fait qu’en plus d’une pression fiscale record, votre gouvernement n’a pas réalisé les réformes nécessaires. Si quelques efforts sont consentis dans ce projet de budget pour 2017, ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du « rabot ». Cela explique que, depuis 2012, vous ayez sans cesse dû reporter la date à laquelle vous annonceriez un recul de la dette publique. D’abord évalué à 91,3 % du PIB en 2013 puis à 94,3 % ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Permettez-moi, monsieur le ministre, de citer vos propos lors de l’examen de cette mission budgétaire en commission élargie, le jeudi 3 novembre dernier, lorsque mon collègue Lionel Tardy évoquait ce niveau d’endettement : « Je vous invite donc à vous méfier, et à éviter de donner avec sérieux des chiffres qui sont faux – car ces chiffres sont tout simplement faux. » Or, monsieur le secrétaire d’État, ce chiffre « faux » est celui de l’INSEE, publié le 30 septembre 2016. Exprimée en pourcentage du PIB, la dette augmente bien de « 0,9 point par rapport au premier trimestre 2016, à 98,4 % ».Avec un tel endettement, notre économie aura bien du mal ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Depuis 2012, la dette continue de croître à un rythme soutenu, affichant aujourd’hui le chiffre record de 2 170 milliards d’euros, soit 98,4 % du PIB.
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’endettement de la France est l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire. Or, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons toujours des résultats concrets de votre politique. Cette année encore, nous assistons à l’accroissement inexorable de notre dette, conformément, ai-je malheureusement envie d’ajouter, à cette manie que vous avez de faire courir la date et de faire peser sur les générations futures les conséquences de votre mauvaise gestion.
Question orale du 26/10/2016 : Ouverture des ter à la concurrence
Nous allons déposer une proposition de loi en ce sens et nous espérons que vous la soutiendrez. Il y a urgence à agir pour remettre les transports régionaux sur de bons rails !
Question orale du 26/10/2016 : Ouverture des ter à la concurrence
Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, combien de temps allez-vous attendre avant de permettre aux régions de France d’expérimenter l’ouverture à la concurrence de leurs TER ?
Question orale du 26/10/2016 : Ouverture des ter à la concurrence
Cela représente 36 millions d’euros supplémentaires pour rien.Le modèle est à bout de souffle ; nous devons renverser la table pour offrir aux usagers de nouveaux transports régionaux et un service public digne de ce nom. Comment expliquez-vous à nos concitoyens que les régions de France subissent le monopole de la SNCF au mépris du principe de libre administration des collectivités locales ?
Question orale du 26/10/2016 : Ouverture des ter à la concurrence
et les efforts financiers réalisés, la SNCF refuse de coopérer pour améliorer, de manière significative, la qualité du service rendu, alors même qu’elle le surfacture.
Question orale du 26/10/2016 : Ouverture des ter à la concurrence
Plus d’un train sur trois est affecté ! Cette situation est inacceptable. Le service des TER coûte cher, très cher, aux habitants de la région : 1 million d’euros par jour. Malgré la volonté politique de la majorité régionale conduite par Christian Estrosi
Question orale du 26/10/2016 : Ouverture des ter à la concurrence
Monsieur le Premier ministre, chaque jour, plus de 90 000 voyageurs utilisent les trains express régionaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque jour, notre région subit baisses de fréquentation, forte hausse des coûts, fraude élevée, pénurie de conducteurs ; depuis le début de l’année, elle a connu plus de quatre-vingt-six jours de grève, ce qui nuit gravement au quotidien des usagers.
Question orale du 31/05/2016 : Dispositif de reconnaissance faciale
Il est de notre devoir de nous rassembler, au-delà de toute forme d’idéologie, pour la sécurité des Français. On ne peut d’un côté dire que la France est en guerre et de l’autre, refuser l’utilisation de ces technologies. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt enfin à autoriser la reconnaissance faciale et à donner à nos forces de l’ordre les pouvoirs suffisants pour assurer la sécurité de nos concitoyens ?
Question orale du 31/05/2016 : Dispositif de reconnaissance faciale
Je déposerai dans les jours à venir une proposition de loi dans ce sens.
Question orale du 31/05/2016 : Dispositif de reconnaissance faciale
…nous avons développé un système de reconnaissance faciale opérationnel dès maintenant. Pourquoi n’autorisez-vous pas son utilisation ? Il suffit de connecter à ce système les fichiers des personnes menaçant la sûreté de l’État pour permettre aux forces de sécurité de détecter les individus dangereux en quelques secondes au milieu d’une foule !
Question orale du 31/05/2016 : Dispositif de reconnaissance faciale
Mes chers collègues, dimanche, les électeurs de la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes m’ont désignée pour faire entendre leur voix au sein de l’Assemblée nationale à vos côtés.(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)Je me suis engagée auprès d’eux à me battre pour leur sécurité, première des libertés.Monsieur le Premier ministre, vous l’avez exprimé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, notre pays est en guerre. Lorsque vous avez décrété l’état d’urgence nous, l’opposition, vous avons soutenu car la sécurité des Français peut passer par la restriction de certaines de nos libertés.Ces mesures ...
