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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2017
La stratégie portée par « France Logistique 2025 » me semble relever d'une vision très franco-française, et je suis frappé par le déficit de dialogue et de concertation entre pays européens et par l'absence des politiques transfrontalières en matière de logistique.Ainsi, deux plates-formes sont actuellement en chantier à la frontière française, l'une à Bettembourg, au Luxembourg, la seconde à Athus, en Belgique, qui devraient permettre le transit annuel de 1,2 million de conteneurs contre 300 000 actuellement ; cela aura pour conséquence d'augmenter de 2 000 camions supplémentaires le trafic sur l'A31. Or personne ne semble se préoccuper de la capacité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2016
Pour ma part, je voudrais saluer une proposition de votre rapport à laquelle j'adhère pleinement, à savoir l'idée qui consisterait à instaurer une loi de finances des collectivités territoriales. Si une seule des mesures que vous proposez devait être appliquée, ce serait assurément celle-là, car nous manquons de débats et de transparence au niveau des territoires, et l'on a l'impression que la répartition des moyens se fait selon des modalités qui demeurent mystérieuses – presque en catimini, serait-on tenté de dire.La course à la métropolisation que nous connaissons actuellement – la loi sur le statut de Paris va constituer une nouvelle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2016
Michel Heinrich, M Gérard Menuel
Michel Heinrich et M. Jean-Marie Sermier. C'est un sujet !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2016
Le département des Vosges où je suis élu est tête de bassin pour les rivières de la Saône et de la Moselle. La grande majorité de ses cours d'eau ont été classés en liste 2. Les associations gestionnaires de cours d'eau, les propriétaires d'étang, de moulin, ou de petits barrages m'ont tenu des propos semblables à ceux que j'ai entendus ce matin, même s'ils étaient moins documentés scientifiquement.La ministre que j'avais interrogée m'avait fait la même réponse qu'à M. Patrice Carvalho, ce qui n'est pas satisfaisant, et je constate que les élus que nous sommes sont quasiment unanimes sur ce magnifique sujet qu'il conviendrait de remettre à plat. Sans ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
Je souhaite revenir sur les moyens accordés ou plutôt insuffisamment accordés aux entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2017 ne proposait aucune aide au poste supplémentaire, autrement dit aucun développement possible pour les entreprises adaptées. Chacun sait que ces entreprises répondent à un enjeu sociétal important, puisqu'elles embauchent des personnes handicapées au chômage grâce à l'aide au poste qu'elles perçoivent en compensation des contraintes liées au handicap qui pénalisent la productivité. Vous avez finalement accepté, madame la secrétaire d'État, d'accorder 500 aides au poste supplémentaires, mais cela ne permettra pas ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a mené une étude sur les villes moyennes, prenant un panel de dix villes représentatives des situations territoriales françaises.Cette étude révèle que les villes moyennes représentent 20,7 % de l'emploi total. Elle constate une périurbanisation croissante, avec des villes-centres en décroissance démographique pour la très grande majorité d'entre elles alors qu'elles continuent à assumer les charges de centralité à travers les équipements et les services. L'étude montre aussi que le parc social y est important et que ces villes ont une réelle attractivité pour les personnes en situation de ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur la question récurrente de l'attribution de la carte du combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La carte du combattant est accordée au titre de la guerre d'AFN à ceux qui ont commencé leur séjour le 1er juillet 1962 et sont restés au moins 120 jours. Mais comment accepter que celui qui est arrivé le 1er juillet 1962 puisse obtenir la carte du combattant, tandis que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 ne le peut pas, et alors que ces militaires se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué ensemble les mêmes missions, les mêmes jours aux mêmes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2016
La mission d'information a effectué un travail très dense, mais elle a produit un rapport à charge contre le moteur diesel. Celui-ci a pourtant amélioré ses performances en matière d'émission de particules, grâce à des efforts en recherche et développement. Un industriel des Vosges, fabricant de moteurs turbo, m'a dit son inquiétude au sujet de ce rapport. Il ne comprend pas cet acharnement.Dans la cinquième partie de votre rapport, consacrée à l'avenir du secteur automobile en France, vous allez jusqu'à proposer un plafond d'emplois intérimaires. Je trouve cela assez choquant, dans la mesure où c'est une atteinte à la libre gestion des entreprises. Ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
La chaleur, qui représente plus de 50 % des besoins énergétiques de la France, est aujourd'hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre.Il faut donc que le Fonds chaleur de l'ADEME apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable. L'objectif que s'est fixé la France est d'atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020, puis 32 % en 2030, et de multiplier par cinq la quantité d'énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur d'ici à 2030.La ministre de l'énergie a proposé, dès 2014, de doubler l'enveloppe du Fonds chaleur d'ici à 2017. Je propose de concrétiser ce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins 50 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » soit affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour sa politique de gestion des déchets (ADEME), afin qu'elle dispose des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux du plan « Déchets 2014-2025 ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Lorsqu'on ne respecte pas les prescriptions architecturales, la collectivité peut très facilement le contrôler. Ce n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'il s'agit des règles de construction relatives à la performance thermique.Cet amendement a donc pour objet de donner aux collectivités et aux groupements qui le souhaitent des moyens financiers et humains nécessaires pour exercer leur pouvoir de contrôle de l'application de la réglementation thermique en vigueur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement vise également à donner des moyens aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions de transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie. Ces actions seront définies dans un premier décret, leur mode de financement sera précisé dans un second décret.L'un et l'autre décrets sont déjà prévus dans le code général des collectivités territoriales, mais sans échéance d'adoption. Le présent amendement fixe donc cette échéance à quatre mois à partir de l'adoption de la loi et précise les objectifs visés par les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Mon amendement vise à donner des moyens concrets aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions favorables à la transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie. Il y est proposé de doubler l'enveloppe financière de l'actuel Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en augmentant le plancher du taux de contribution à ce fonds.L'amendement tend également à transformer le FACE en fonds d'amortissement des charges de la transition énergétique, dont l'objet serait étendu aux autorités organisatrices de la distribution en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Je n'ai pas l'intention, cette fois, de retirer mon amendement car le contexte a évolué. Nous imaginions tous que le prix de l'énergie allait continuer à croître. Or, ce n'est pas le cas, comme on le voit sur le territoire : la mise en oeuvre des projets d'intérêt général (PIG) fonctionne moins bien qu'il y a quelques années car, le coût de l'énergie n'augmentant pas, les Français sont moins motivés pour faire des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
N'avez-vous pas déposé le même amendement, monsieur le président ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Tout le monde peut constater que le prix des énergies fossiles – souvent importées – est aujourd'hui relativement bas. D'autre part, nous avons connu plusieurs hivers doux consécutifs, si bien que les actions visant à améliorer l'efficacité énergétique ne suscitent pas l'engouement souhaité.C'est pourquoi je propose d'accélérer la trajectoire d'évolution de la contribution climat-énergie, fixée à 30,50 euros la tonne de CO2 par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en la portant à 39 euros. Compte tenu de la forte baisse récente des prix de l'énergie – pétrole, gaz, électricité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Mon amendement vise à corriger la trajectoire d'évolution de la TGAP « déchets » après 2015 en ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique. Je propose de définir les valeurs des taux de référence en faisant évoluer le système des réductions en fonction des évolutions techniques et scientifiques, de façon à garantir que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées en bénéficient.Cette disposition est nécessaire à la mise en oeuvre de l'objectif national de réduction de moitié des mises en décharge à l'horizon 2025.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement vise à supprimer la « prime aux cancres », en taxant les produits générateurs de déchets qui n'ont pas de filière de recyclage ou qui ne participent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs.Cette mesure, avancée lors du « Grenelle de l'environnement » et soutenue par le Comité de l'économie verte (CEV), ne serait que justice, tant envers ceux qui font l'effort de mettre sur le marché des produits recyclables et sont soumis, eux, au dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP), qu'envers les collectivités territoriales et les contribuables – ménages ou entreprises – qui assument seuls le poids ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Il est pour le moins curieux que la fiscalité pesant sur la gestion des ordures ménagères soit supérieure à la taxe foncière. Cela dit, je retire mes amendements et retenterai ma chance ultérieurement…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement vise à aligner le taux de prélèvement pratiqué par le Trésor public sur les frais de gestion et de recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour le compte des collectivités locales sur le taux pratiqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par l'administration. Cela représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros par an.Mon second amendement est de repli, et porte sur la seule TEOM ayant une part incitative.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Je me réjouis de la tonalité de cet avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Je propose de ramener le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.Actuellement, ce taux est de 10 %, suite à une augmentation décidée afin de financer le crédit impôt compétitivité emploi (CICE), dont force est de constater qu'il n'a pas produit les effets escomptés sur l'emploi. Ce niveau d'imposition élevé réduit le pouvoir d'achat de nos concitoyens d'environ 150 à 200 millions d'euros par an, et pèse lourdement, en outre, sur les budgets des collectivités, donc sur la fiscalité locale.S'agissant d'un service de première nécessité, tel que l'a défini l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2016
Les territoires jadis fortement industrialisés sont aujourd'hui à la peine. Je pense en particulier au nord de la Lorraine. Pourtant, de l'autre côté de la frontière, des territoires, qui sont confrontés aux mêmes problématiques, sont aujourd'hui très dynamiques. A-t-on analysé les raisons de cette reconversion parfaitement réussie en Allemagne et de l'échec que nous connaissons dans notre pays ?Vous avez évoqué la cassure entre la France métropolitaine et les villes moyennes. Les politiques publiques menées ces dernières années accentuent encore cette cassure. Le rapport du commissariat général à l'égalité des territoires démontre la fragilité des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2016
Monsieur le directeur général, je ne pense pas que vous ayez abordé la question des moyens. Ceux dont vous disposez vous paraissent-ils suffire à garantir l'indépendance de vos experts ?Par ailleurs, j'aimerais savoir si l'ANSES entretient des liens avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), même si le nucléaire n'entre pas dans le champ de ses attributions ? Je pense notamment à la médecine nucléaire et à la mise au point de traitements réparateurs d'accidents de médecine nucléaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/06/2016
Cette proposition de loi précise la notion de réversibilité, posée par la loi du 28 juin 2006, dont elle constitue la suite logique ainsi que d'autres, telle celle du 30 décembre 1991. Toutefois il eût été logique, à mon sens, qu'un projet de loi et non une proposition de loi nous soit soumis.Ce texte propose une phase industrielle pilote avant une exploitation courante, sachant que la réversibilité implique que la construction du site soit progressive, les installations flexibles et les galeries fractionnées. Cela signifie encore que d'autres solutions que l'enfouissement doivent pouvoir être mises en oeuvre si elles apparaissent préférables. En entérinant ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Qu'un quartier classé en QPV devienne un quartier en veille active n'est pas toujours une victoire, madame la ministre. Ainsi, un QPV de ma circonscription est passé à la classification « veille active » parce que les habitants n'avaient pas fait leur déclaration de revenus, lacune qui a eu pour effet de rehausser artificiellement le revenu moyen du quartier. Cela se produit ailleurs en France. On ne peut donc généraliser. Parce que la situation des quartiers en veille active est encore très fragile, la proposition est bonne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/06/2016
Madame la secrétaire d'État, je souhaitais savoir si vous étiez susceptible d'évoluer sur l'article 34. Celui permet, notamment, aux conseils citoyens d'interpeller le préfet pour qu'il établisse un diagnostic. Or le contrat de ville a un caractère partenarial – avec parfois dix ou quinze acteurs différents. En donnant aux conseils citoyens la possibilité d'interpeller directement le préfet, j'ai l'impression que l'on mettra à mal ce caractère partenarial. Je proposerais donc que l'on permettre au conseil citoyen, de saisir, non pas le seul préfet, mais l'ensemble des partenaires du contrat de ville.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/06/2016
Je vous remercie, monsieur Weil, pour ces propositions et remèdes simples, auxquels j'adhère pour en pratiquer un certain nombre. Relèvent-ils de la loi ? C'est un autre sujet.S'agissant des jours de congé, certes, les collectivités peuvent toujours trouver des arrangements, mais dans les entreprises, il y a moins de souplesse et de tolérance. Dans les secteurs qui connaissent un taux de chômage élevé, par exemple, le salarié ne se sent pas très libre de prendre un jour de congé. Il y a certainement moyen de légiférer, monsieur Weil, vous avez raison. Ce serait un excellent signe : la laïcité, c'est le respect de toutes les religions et des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 01/06/2016
Ma question porte sur la discrimination entre hommes et femmes en termes de rémunération et de carrière. J'avais commis un rapport, avec notre collègue Régis Juanico, sur la performance des politiques sociales en Europe, pour le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Nous avions mis en évidence le fait que, plus les congés parentaux étaient longs, plus la disparité des carrières, et surtout des salaires, était grande, et ce à diplôme égal, quel que soit le niveau de celui-ci. Qu'en pensez-vous ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 01/06/2016
Je suis maire d'une ville de 35 000 habitants et je préside un office public de l'habitat. Je partage la vision de la mixité sociale exposée par François de Rugy, mais disposons-nous de tous les outils pour la déployer ? J'ai mis en oeuvre des opérations de l'ANRU qui ont très bien fonctionné, mais à la volonté de développer la mixité sociale à l'échelle d'une agglomération s'oppose l'écrémage des politiques sociales menées dans les différentes communes de l'EPCI.Prenons l'exemple d'une ville-centre qui applique le quotient familial au prix de la restauration scolaire et dont les communes voisines accueillent du logement social mais pratiquent un tarif ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/06/2016
Je voudrais revenir sur la question de l'écotaxe. Vous estimez que les régions et les EPCI sont le bon niveau territorial pour lutter contre la pollution de l'air. Pourquoi ne pas préconiser la possibilité pour les régions de mettre en place une écotaxe, comme vient de le suggérer notre collègue Gilles Savary ?Pour ce qui est d'allumer le feu, cher collègue Martial Saddier, nous en connaissons autant dans les Vosges que dans la vallée de l'Arve… (Rires) Plus sérieusement, comment est financé le fonds air-bois, là où ce dispositif existe ? J'ai compris qu'il permettait le versement de 1 000 euros à toute personne désireuse de transformer son feu à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2016
Le Gouvernement annonce régulièrement une baisse de 11 milliards des dotations aux collectivités ; en réalité, elle atteindra 28 milliards entre 2014 et 2017, et même 66 milliards sur l'ensemble du mandat municipal – c'est considérable. Êtes-vous conscient que la baisse des dotations atteint des niveaux intolérables, et ce d'autant plus qu'elle se télescope avec la réforme de la DGF ? Cette réforme, précisément, est certes animée par une intention louable, mais la proposition qui nous a été faite l'an dernier était parfaitement aberrante puisqu'elle se fondait sur un diagnostic erroné et, qui plus est, sur une simulation ne portant que sur la seule ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/04/2016
Monsieur Pierre Radanne, l'effondrement du prix du pétrole et, plus généralement, des coûts des énergies fossiles ne constituera-t-il pas un obstacle à l'atteinte des objectifs fixés en matière de changement des sources énergétiques ? Les Allemands émettent aujourd'hui deux fois plus de GES par habitant que les Français puisqu'ils ont choisi de privilégier le lignite et le charbon.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/04/2016
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispense la RATP de réaliser des travaux d'accessibilité dans le métro. S'agissant particulièrement des lignes nouvelles, pouvez-vous indiquer quelle sera votre stratégie à cet égard ?Pouvez-vous également nous présenter le bilan de l'accessibilité des bus, particulièrement à Paris. Comment abordez-vous ce sujet avec la municipalité ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/03/2016
À la suite de plusieurs accidents de radiothérapie survenus dans les années 2000 qui avaient concerné au total des centaines de patients, il avait été demandé à l'IRSN de procéder à l'expertise approfondie des causes et des conséquences des plus graves de ces accidents au regard des complications cliniques pour les patients. L'IRSN a dégagé des axes d'amélioration : meilleure connaissance des doses délivrées, encadrement des pratiques, meilleure formation des professionnels, développement d'une culture de la sûreté. Pour le plus grave de ces accidents, le ministère de la santé a demandé à l'IRSN de mettre en oeuvre son savoir-faire en radiopathologie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2016
À quel moment les collectivités concernées sont-elles associées à l'élaboration du document stratégique de façade ? Jamais.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2016
Les alinéas 11 à 13 de l'article 51 duodecies précisent le contenu des documents stratégiques de façade, déclinaisons territorialisées de la stratégie nationale en mer. Cependant, aucune disposition légale ne vient encadrer le dispositif d'élaboration de ces documents, qui est intégralement renvoyé à un décret ultérieur. Au vu de l'importance stratégique de ces documents et de leur opposabilité aux documents d'urbanisme et donc au projet de territoire des collectivités territoriales littorales, il conviendrait, d'une part, que les élus des collectivités territoriales littorales soient associés à leur élaboration au travers des établissements publics ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2016
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui offre la possibilité aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), dans leurs documents d'orientation et d'objectif (DOO), de délimiter des secteurs pour « promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture ».Bien qu'optionnelle, cette disposition semble inopportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, le code de l'urbanisme, dont l'article L. 101-3 précise que « la règlementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite des sols, en dehors des productions agricoles », n'a pas à définir un mode de culture. Il ne semble donc pas opportun d'aller, par exception, à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2016
Pourrait-on sous-amender l'amendement de Mme la rapporteure en rétablissant « autres détenteurs des droits et d'usages » ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2016
L'amendement CD221 a le même objet. La contractualisation directe entre maître d'ouvrage et exploitants agricoles ou forestiers est d'autant plus efficace qu'elle est mise en oeuvre de manière volontaire et sans recourir à un opérateur intermédiaire, souvent très coûteux pour les maîtres d'ouvrage, en particulier lorsque les projets sont d'ampleur limitée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2016
Cette disposition me paraît inutile et pose de nombreuses questions tant sur la forme que sur le fond.Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux (PNR) ne correspondent jamais à un périmètre complet de SCOT. En outre, la nature juridique de ces propositions d'harmonisation et leur caractère obligatoire restent flous. Cette disposition crée une rupture d'égalité entre les personnes publiques associées, notamment avec l'État et la région. Enfin, les PNR ont déjà la possibilité de présenter des propositions, soit en qualité de personnes publiques associées, soit lors de la consultation obligatoire, avant l'enquête publique, sur l'élaboration ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2016
La position de la secrétaire d'État est étonnante puisque contraire à celle de Ségolène Royal au Sénat, qui estimait le taux de 1 % raisonnable, ajoutant : « Le Gouvernement tient compte du débat démocratique et prend en considération les bonnes idées qui émergent. Nous faisons un travail de coconstruction législative, notre objectif commun étant l'amélioration du texte. » Pour le reste, le taux initial de 5 % est vraiment prohibitif, d'autant que vous décidez de taxer le chiffre d'affaires et non le bénéfice net.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2016
Le bénéfice net sert en général de base de calcul dans les autres pays : ainsi, le Brésil taxe le bénéfice à hauteur de 1 %. Votre dispositif défavoriserait les entreprises françaises.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2016
Très beau plaidoyer !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2016
Non, vous avez dit le contraire !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/03/2016
J'ai cru comprendre que l'élaboration des SRADDET ne sera obligatoire qu'après les prochaines élections régionales, c'est-à-dire dans six ans. Bien sûr, cela n'empêche pas ceux qui le veulent d'en élaborer un.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/03/2016
Je trouve l'amendement présenté par Olivier Falorni intéressant. Il serait bon, en effet, de prévoir un lien entre les SRADDET et les schémas de développement économique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/03/2016
Pourrait-on avoir un bilan de l'existence des SRADDET sur le territoire ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/03/2016
Notre discussion met bien en évidence le problème. S'il n'y a pas d'interprétation univoque du principe de solidarité écologique, c'est le juge qui devra trancher en cas de litige, car nous n'aurons pas réussi à élaborer un texte compréhensible et applicable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/02/2016
Vous avez tressé les louanges de notre politique environnementale, en lien avec le développement économique et en encourageant le développement de la fiscalité écologique. Mais que pensez-vous de notre renoncement à l'écotaxe poids lourds ?S'agissant de la réglementation REACH, pour des substances qui sont avérées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les industriels ont obtenu de pouvoir continuer à les utiliser s'ils ne savent pas les remplacer, qu'ils gèrent le risque et qu'ils étudient la conception de produits de substitution. Cela me semble problématique. Je regrette aussi que REACH autorise le mélange des produits non toxiques, ...
