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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il faut le dire !
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Effectivement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Étant de ceux qui n'ont pas voté la « surdensification » qui devait s'imposer aux communes, ni voté contre sa suppression, je rappelle que parmi les arguments qui militaient contre une telle mesure, le plus important était qu'elle s'imposait partout, sauf dans le cas d'une délibération contraire. Lorsqu'il s'agit de projets urbanistiques qui doivent impérativement relever de l'initiative locale ou territoriale, cette inversion du principe est gênante.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
C'est un autre amendement relatif au fonds d'aménagement urbain. Je considère qu'il est défendu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Il ne s'agit pas d'un cas isolé ! Il faut reconnaître que la complexité du droit, qui alimente de nombreux contentieux, y est pour beaucoup. Toutefois, quand on fixe un délai légal, il vaut mieux prévoir des échéances plus lointaines, voire laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser la date exacte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je partage votre souci, monsieur le président, mais je crains que la synthèse que vous préconisez ne nous mette pas à l'abri de certaines contradictions. Le problème est bien plus profond : il s'agit de savoir jusqu'à quel niveau de détail doit aller le SCOT, document d'orientation qui, en théorie, n'est pas prescriptif, et quel rapport il entretient avec le plan local d'urbanisme (PLU), ainsi qu'avec les multiples autres documents existants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
L'adjectif « minimales » n'est-il pas superfétatoire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Nous avions déjà traité de cette question dans le cadre des copropriétés. Le présent amendement introduit des critères de surface, mais, sur le principe, il s'agit d'une excellente initiative.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je vous remercie, car l'argument d'autorité que l'on nous a opposé jusqu'ici, si incontestable soit sa valeur théologique, n'était pas de nature à me convaincre !
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Faut-il prévoir le cas où le maire et le président de l'EPCI ne rendraient pas le même avis ?
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
N'exagérons rien !
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Voilà un propos tout en nuances !
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
C'est faux ! C'est un procès d'intention !
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
D'autre part et surtout, cette solution permettrait de ne pas appauvrir le bilan de l'État ou des organismes concernés. En face des emprunts que ces derniers peuvent être amenés à contracter – je pense par exemple à RFF –, ces biens pourraient constituer en haut de bilan des valeurs utiles. Il faut conserver ces valeurs dans les bilans ; il ne faut pas appauvrir l'État ! D'autant que, quand on connaît la résistance exercée en la matière depuis de nombreuses années par certains des ministères ou organismes concernés, l'incitation proposée devrait sans doute faire place à des mesures coercitives que malheureusement nous n'arrivons pas à mettre en ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je le qualifierai d'amendement d'extrême repli. Mais, à cette occasion, je voudrais insister sur un point très important : c'est le fait de pouvoir concevoir une remise de 100 %. Cela revient tout de même à présupposer que les systèmes de financement en vigueur, quels qu'ils soient, y compris les plus aidés, sont incapables de supporter le moindre centime de charge foncière. Il faut admettre que c'est gênant. Si l'on n'a pas les bons financements, si même les montages les plus favorables ne suffisent pas et qu'on est incapable de supporter la moindre charge foncière, il faut peut-être y remédier par d'autres véhicules.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pas du tout ! On vous expliquera !
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Oui.(L'amendement n° 4 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
J'entends bien le risque que vous évoquez, madame la ministre. Mais je vous signale qu'il est écrit que la « convention peut prévoir », donc, je le répète, nous ne sommes pas face à une obligation. Tout est, en effet, dans le détail. Pourquoi l'engagement de la collectivité ne pourrait-il pas éventuellement prendre la forme d'une convention dont le suivi serait parfaitement vérifiable à l'échelle d'un département, ne serait-ce que par le corps préfectoral ? Cet amendement permettait d'introduire quelque souplesse. Je ne vois pas en quoi il y aurait un risque à partir du moment où la régulation peut se faire tout à fait simplement.(L'amendement n° 13 n'est ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Comme je l'ai déjà indiqué en commission, il me semble que la proposition est incomplète : l'avis du maire est certes indispensable, mais il ne faut pas oublier celui du président de l'établissement intercommunal, si celui-ci a la compétence en matière d'urbanisme. Cela serait la moindre des choses. Un tel oubli pourrait être dommageable.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je vous en remercie.(L'amendement n° 184 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Vous m'excuserez, madame la ministre, mais je vais maintenir cet amendement parce que l'outil qu'il préconise me paraît tout à fait recommandable. Pour l'heure, je préfère être battu : je prendrai acte des arguments que vous développerez lorsque Mme la rapporteure présentera son amendement.(L'amendement n° 147 rectifié n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Le coeur a ses raisons que la raison ne connaît point !
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Monsieur le président, je m'exprimerai en fait sur l'article en soutenant un amendement.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Le chemin est long !
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Monsieur le président, j'aimerais, avec votre autorisation, présenter dès à présent mon amendement n° 87, car il traite exactement du même sujet tout en apportant des précisions qui permettront peut-être de parvenir au compromis qui pourrait se dessiner sur tous les bancs.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
C'est le poids de l'histoire !
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Non ! Il y en aura encore une après !
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
C'est désespérant !
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je me pose une question sur la rigueur et l'assurance sémantique de l'amendement du Gouvernement. Le mot « ou » tel qu'il est, c'est le problème du français comparé au latin, qui distingue le « ou » exclusif », aut, et le « ou » cumulatif, vel. (« Oh ! Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il me semble donc, madame la ministre, que si vous aviez ajouté, entre parenthèses, le mot « et » pour expliciter clairement qu'il s'agissait bien d'un « ou » cumulatif, cela aurait été plus clair compte tenu des malheureuses limites de notre langue par rapport à celle d'où elle vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Le sujet est important, madame la présidente !
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012
Dans votre reprise de certaines activités de Dexia, quels seront les interlocuteurs des collectivités territoriales ? Un candidat à un volume d'emprunt de quelques dizaines de millions d'euros est doté de services capables de s'adresser directement à Paris. Compte tenu du paysage atomisé des collectivités françaises, le modèle n'est pas le même pour celui qui ne demande que quelques centaines de milliers d'euros. Envisagez-vous de vous adapter à des demandes de volumes et de natures très différents ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
Vous présidez notre commission en vertu de votre légitimité et non pour une quelconque autre raison tenant, notamment, à votre qualité de femme. Je m'interroge sur cette notion de « quota » qui me gêne et qui me semble être la conséquence d'une approche oubliant parfois l'approche universaliste et j'ai des doutes sur les outils se mettant en place pour atteindre un objectif, évidemment extrêmement louable en soi. Il est d'ailleurs intéressant de remarquer que les réticences proviennent d'un pays anglo-saxon et non pas d'un pays latin. Il y a donc une certaine difficulté à poser les principes et de trouver ensuite les bons outils. Ces quotas me gênent donc mais ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
N'est-ce pas traiter ainsi plutôt l'effet que la cause ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
Une approbation sous réserve n'est pas inconditionnelle ; il reviendra en effet au Gouvernement et au Parlement européen de s'en saisir.
Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.
