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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Monique Rabin

Vous le voyez, il ne s’agit pas d’une réaction émotionnelle de ma part ; ma démonstration est argumentée. Je vous renvoie au rapport d’information qui a été adopté par nos deux commissions. En février, CCI France a invité tous leurs membres pour leur montrer la dépendance des uns et des autres et pour montrer ce que les chambres avaient fait de l’argent. Eh bien, nous n’avons pas été nombreux à répondre à l’invitation ! Les chambres faisaient pourtant preuve d’un souci de transparence que nous ne retrouverons sans doute pas aujourd’hui parce que nous agissons à l’émotion, ce que je regrette profondément.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Monique Rabin

Alors que nous sommes en train de pleurer sur le manque de moyens des collectivités locales et des autres opérateurs, nous stabiliserions à zéro l’effort des CCI ? Ce serait un peu gros, d’autant, je le répète, qu’il n’y a pas de corrélation entre la taxe pour frais de chambre et la fermeture des établissements.J’ajoute que dans le cas précis de l’Île-de-France, le budget de la chambre de commerce ne dépend de la taxe qu’à hauteur de 29 %, alors qu’en Ariège ou dans les Hautes-Alpes cette proportion dépasse les 50 %. Le problème de fond est donc celui de la structuration de la dépense, et l’on ne peut résoudre un problème structurel avec un ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Monique Rabin

…car je crois à leur rôle, notamment en matière de formation.Tout le monde ici s’émeut du fait que l’on a baissé considérablement, durant cette législature, les recettes qui leur étaient affectées par l’intermédiaire de cette taxe. Je veux néanmoins rappeler que celle-ci avait été extrêmement dynamique, augmentant de 19 % en dix ans et excédant largement les besoins. Parallèlement, la fermeture de certains établissements de formation était entamée. On ne peut donc établir de lien entre la baisse du produit de la taxe et la décision de fermer certains centres. En Île-de-France, notamment, on a assisté depuis 2005 à de nombreuses fermetures ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Monique Rabin

C’est la raison pour laquelle je voulais m’exprimer dès à présent.Le plupart des arguments développés par mes collègues sont justes, à l’exception peut-être du vôtre, monsieur Le Fur : en effet, la taxe pour frais de chambre n’affecte en aucun cas les ports et les aéroports. Les chambres de commerce ont des recettes propres, d’autres recettes comme cette taxe, mais cela est sans lien avec l’exemple que vous avez donné.Concernant la taxe pour frais de chambre, mes chers collègues, je me suis faite votre porte-parole pour atténuer l’effort que nous demandons aux chambres,…

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Monique Rabin

Je m’inscris à contre-courant des interventions de mes collègues. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour m’opposer à ces amendements tout en présentant mon amendement no 327.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt export au bénéfice des PME qui font du portage salarial. Pour le moment, seuls les volontaires internationaux en entreprise – VIE – sont visés par ce crédit d’impôt.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Il y a deux ans, nous avons déposé le même amendement, parce que, quinze jours seulement après avoir touché 598 000 euros de CICE, la SEITA décidait les licenciements de Nantes. Il est particulièrement douloureux de voir que les personnes ayant fait le sacrifice de quitter la Loire-Atlantique pour Riom connaissent à nouveau le même sort : quelques mois après avoir touché le CICE, la SEITA ferme son site de Riom.Même si l’on ne peut pas adopter cet amendement, il me semble tout de même que le bénéfice du crédit d’impôt devrait être remis en casuse dans des cas aussi graves.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Cet amendement tend à favoriser un peu plus les TPE en matière de mécénat d’entreprise.Comme je m’en suis longuement expliquée en commission, je pense qu’il y a, dans ce domaine, une distorsion d’intérêts entre les grandes entreprises et les petites. Je comprends que l’on m’oppose l’absence d’évaluation de cette proposition – je crois que la commission des finances a essayé d’en savoir plus –, mais j’aimerais tout de même que l’on prenne mieux en compte la situation des très petites entreprises au regard du mécénat.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Sans doute faudra-t-il réaliser une nouvelle évaluation de la loi, sachant que notre rapport, que je vous invite à consulter, en contient une première, mais nous ne pouvons modifier ainsi, un peu à la sauvette, l’article 67 que nous avions voté dans la loi de finances pour 2015.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Il est néanmoins intéressant que la discussion ait lieu. Si l’amendement a été voté en commission des finances, c’est pour que nous puissions en débattre dans l’hémicycle. Un des arguments était que le dispositif existait à Berlin. Nous nous y sommes rendus dans le cadre de la préparation de notre rapport et nous avons constaté que la taxe allait effectivement jusqu’à 5 %, mais pour des séjours ne dépassant pas vingt et un jours consécutifs et, surtout, à l’exclusion des séjours d’affaires.À l’heure où tout le monde nous parle de la nécessité de simplifier le droit et du besoin de stabilité, on ne va pas demander en plus aux acteurs du ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Nous l’avons même écartée, et je tiens à votre disposition les simulations que nous avions faites.Reprenons l’exemple donné par M. le secrétaire d’État. Pour une chambre louée 100 euros à Paris, le taux de 5 % portera la taxe de séjour à 5 euros et le coût total à 105 euros. Pour une chambre de palace à 1 000 euros, on paiera 1 004 euros puisque la taxe de séjour est de 4 euros seulement. La disproportion est évidente. Par conséquent, le système proposé ne convient pas.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Veut-on appliquer un pourcentage à ce type de prestation ?Je voudrais insister sur un point qui n’a pas été évoqué. Dans le rapport que j’ai présenté avec Éric Woerth, nous n’avons à aucun moment retenu l’idée d’une taxe de séjour calculée en pourcentage.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Monique Rabin

Je pense que certains de nos collègues se trompent de débat. La discussion que nous avons ne concerne pas seulement les plateformes, elle concerne les meublés touristiques, y compris la petite maison que l’on a au bord de la mer et que l’on loue à une famille de vacanciers.

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