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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement soulève tout de même un problème de principe. Depuis ce matin, vous nous faites le coup de la nécessaire unité de la loi PLM, et là, vous estimez, à propos des surfaces commerciales, que la question ne se pose pas du tout de la même manière à Paris et à Marseille.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Cette proposition de Christophe Caresche s'appuie sur un argument qui n'a pas de contenu, pas plus que celle qui vise à regrouper les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris en un secteur unique.Vous invoquez systématiquement un « écart de représentativité », associé à un problème constitutionnel. Mais le Conseil constitutionnel a validé le tableau actuel des conseillers de Paris et il ne nous demande rien. C'est la maire de Paris qui est demandeuse. On nous propose en fait de fusionner les arrondissements pour résoudre un problème qui n'existe pas, puisque le Conseil constitutionnel ne le soulève pas.Il y a pourtant un problème de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous sommes favorables à cet amendement sur le principe, mais il me semble incohérent avec le refus d'accorder des pouvoirs au maire d'arrondissement : à quoi sert en effet de le contrôler s'il est sans pouvoirs ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Vous avez introduit cet amendement en disant qu'il soulevait un débat comparable à celui de l'amendement précédent. Mais il est plus important encore. Tous les maires en font l'expérience : la propreté est une question sur laquelle les habitants les interpellent directement. Et à Paris, c'est le maire d'arrondissement ! Or il n'est pas sain pour la démocratie que les habitants pensent que leurs élus sont responsables d'un problème alors que ces derniers n'ont aucun moyen en la matière. Il y a urgence à agir concernant la propreté à Paris, non seulement parce que la ville est sale mais aussi pour faire en sorte que les élus qui sont tenus pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Justement, je fais votre campagne pour cette année ! N'avez-vous pas dit : « quelle que soit leur couleur politique ; en tout cas à gauche… » ?Plus sérieusement, cet amendement – comme les suivants d'ailleurs – est révélateur de votre incompréhension de la spécificité de Paris. Paris compte tout de même 2,2 millions d'habitants, et un arrondissement moyen plus de 100 000 habitants. À ce titre, celui-ci pourrait donc être classé parmi les quarante plus grandes villes françaises. Pensez-vous réellement que le maire d'un arrondissement, disons de 150 000 habitants, soit moins qualifié que le maire de Rouen, d'Orléans ou d'Évry ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Cela ne sert à rien parce qu'il est loisible à l'exécutif de ne tenir aucun compte des avis des maires d'arrondissement. D'ailleurs, n'en déplaise à M. Le Bouillonnec, c'est ce que fait l'exécutif parisien…Il n'y a pas de demi-mesure : soit on donne un vrai pouvoir aux maires d'arrondissement – un avis conforme, une délégation de compétence ou d'autres mesures de ce genre –, soit nous sommes dans un théâtre d'ombres, ce qui n'est pas notre genre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Cette conférence des maires est indispensable. Le conseil de Paris, qui gère entre 600 et 800 délibérations à chaque fois, n'est pas un lieu de dialogue et de concertation entre la maire de Paris et les maires d'arrondissement. Il existe bien une réunion annuelle mais la maire n'y vient plus, alors que son prédécesseur était toujours présent. Cette absence était une première depuis quinze ans. On ne sait toujours pas, d'ailleurs, où la maire de Paris était à ce moment-là.En résumé, il y a lieu d'avoir une réunion fixe au cours de laquelle il est assuré que la maire puisse croiser les maires d'arrondissement. Depuis son élection en 2014, Mme ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Paris compte plus de 2 millions d'habitants. Une part importante du pouvoir est déléguée dans divers organismes et il est plus que légitime que la représentation s'y fasse de manière proportionnelle. Soulignons le paradoxe : le Gouvernement, qui use de l'argument de la représentativité pour faire fi de 150 ans d'histoire en fusionnant les quatre arrondissements du centre de la capitale, refuse les mêmes règles élémentaires de représentativité dans des organismes qui gèrent parfois des budgets plus importants que des villes de taille moyenne.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Autrement dit, le groupe Unibail, qui s'occupait jusqu'à maintenant de surfaces commerciales et d'immobilier, fait désormais dans l'assainissement des jeux : on saura qu'il faut le changer de catégorie !

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