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À Paris non plus, il n'y a pas eu de discussions !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

On sait traduire le marseillais !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Cet amendement soulève tout de même un problème de principe. Depuis ce matin, vous nous faites le coup de la nécessaire unité de la loi PLM, et là, vous estimez, à propos des surfaces commerciales, que la question ne se pose pas du tout de la même manière à Paris et à Marseille.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Cette proposition de Christophe Caresche s'appuie sur un argument qui n'a pas de contenu, pas plus que celle qui vise à regrouper les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris en un secteur unique.Vous invoquez systématiquement un « écart de représentativité », associé à un problème constitutionnel. Mais le Conseil constitutionnel a validé le tableau actuel des conseillers de Paris et il ne nous demande rien. C'est la maire de Paris qui est demandeuse. On nous propose en fait de fusionner les arrondissements pour résoudre un problème qui n'existe pas, puisque le Conseil constitutionnel ne le soulève pas.Il y a pourtant un problème de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Nous allons la changer, en effet.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Nous sommes favorables à cet amendement sur le principe, mais il me semble incohérent avec le refus d'accorder des pouvoirs au maire d'arrondissement : à quoi sert en effet de le contrôler s'il est sans pouvoirs ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Vous avez introduit cet amendement en disant qu'il soulevait un débat comparable à celui de l'amendement précédent. Mais il est plus important encore. Tous les maires en font l'expérience : la propreté est une question sur laquelle les habitants les interpellent directement. Et à Paris, c'est le maire d'arrondissement ! Or il n'est pas sain pour la démocratie que les habitants pensent que leurs élus sont responsables d'un problème alors que ces derniers n'ont aucun moyen en la matière. Il y a urgence à agir concernant la propreté à Paris, non seulement parce que la ville est sale mais aussi pour faire en sorte que les élus qui sont tenus pour ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Justement, je fais votre campagne pour cette année ! N'avez-vous pas dit : « quelle que soit leur couleur politique ; en tout cas à gauche… » ?Plus sérieusement, cet amendement – comme les suivants d'ailleurs – est révélateur de votre incompréhension de la spécificité de Paris. Paris compte tout de même 2,2 millions d'habitants, et un arrondissement moyen plus de 100 000 habitants. À ce titre, celui-ci pourrait donc être classé parmi les quarante plus grandes villes françaises. Pensez-vous réellement que le maire d'un arrondissement, disons de 150 000 habitants, soit moins qualifié que le maire de Rouen, d'Orléans ou d'Évry ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Je propose que notre collègue Patrick Mennucci soit nominé pour le prix de l'humour politique…

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Cela ne sert à rien parce qu'il est loisible à l'exécutif de ne tenir aucun compte des avis des maires d'arrondissement. D'ailleurs, n'en déplaise à M. Le Bouillonnec, c'est ce que fait l'exécutif parisien…Il n'y a pas de demi-mesure : soit on donne un vrai pouvoir aux maires d'arrondissement – un avis conforme, une délégation de compétence ou d'autres mesures de ce genre –, soit nous sommes dans un théâtre d'ombres, ce qui n'est pas notre genre.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

La maire de Paris ne le fait pas !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Ce n'est pas la même chose !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Cette conférence des maires est indispensable. Le conseil de Paris, qui gère entre 600 et 800 délibérations à chaque fois, n'est pas un lieu de dialogue et de concertation entre la maire de Paris et les maires d'arrondissement. Il existe bien une réunion annuelle mais la maire n'y vient plus, alors que son prédécesseur était toujours présent. Cette absence était une première depuis quinze ans. On ne sait toujours pas, d'ailleurs, où la maire de Paris était à ce moment-là.En résumé, il y a lieu d'avoir une réunion fixe au cours de laquelle il est assuré que la maire puisse croiser les maires d'arrondissement. Depuis son élection en 2014, Mme ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

C'est un mensonge !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

Paris compte plus de 2 millions d'habitants. Une part importante du pouvoir est déléguée dans divers organismes et il est plus que légitime que la représentation s'y fasse de manière proportionnelle. Soulignons le paradoxe : le Gouvernement, qui use de l'argument de la représentativité pour faire fi de 150 ans d'histoire en fusionnant les quatre arrondissements du centre de la capitale, refuse les mêmes règles élémentaires de représentativité dans des organismes qui gèrent parfois des budgets plus importants que des villes de taille moyenne.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

L'argument se discute ; c'est comme pour la prostitution !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

C'était dans la presse !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

Je pose une question, et vous ne voulez pas y répondre !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

Manifestement, il n'est pas sollicité seulement par les gouvernements !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

Autrement dit, le groupe Unibail, qui s'occupait jusqu'à maintenant de surfaces commerciales et d'immobilier, fait désormais dans l'assainissement des jeux : on saura qu'il faut le changer de catégorie !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

Patrick Mennucci a parlé d'assainir le système des jeux ; c'est peut-être l'occasion de purger une question un peu sensible, mais sur laquelle nous n'avons pas pu obtenir de réponse de la part de la maire de Paris. Au groupe Les Républicains du Conseil de Paris, avec mon collègue, Jean-François Legaret, nous avons reçu le préfet Duport qui avait été chargé par le ministre de l'Intérieur de rédiger un rapport relatif à l'offre légale des jeux à Paris. Au moment de nous quitter, il nous a laissé sa carte de visite, mais il s'est trompé… Il nous a en remis une qui mentionnait : « Conseiller d'Unibail ». Comme Unibail est impliqué dans ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous nous interrogeons toujours sur les raisons qui ont motivé l'inscription en urgence de ce projet de loi à l'ordre du jour pourtant chargé de notre assemblée, à quelques semaines de la fin de la législature.Cette raison serait-elle la fusion de la ville et du département de Paris ? Je ne le crois pas puisque cette mesure technique est déjà quasiment en vigueur dans la pratique et ne relève pas véritablement de l'urgence.Serait-ce le transfert de compétences de l'État vers la ville, pour mieux assurer certaines fonctions au profit des Parisiens, notamment ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016

Quel calendrier !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016

Je ferai quatre remarques, qui sont autant de questions.Première remarque,nous avons certes besoin d'un nouveau statut de Paris, mais pas de la réforme que vous nous proposez là. C'est une réforme de convenance pour vous-même, madame la maire, et sans doute de complaisance de la part du pouvoir, qui ne peut ignorer que ce projet de loi ne résout aucun des problèmes réels qui se posent. Nous avons besoin d'une refonte globale, rendue plus urgente encore par la naissance d'une métropole mal ajustée – couche administrative supplémentaire dont l'articulation avec les autres institutions est incertaine, voire problématique sur certains points, et mal ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016

Il y a des exemples, effectivement…

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2016

Nathalie Kosciusko-Morizet Je précise que je suis favorable à l'amendement n° 1 de M. Éric Ciotti, qui a pour objet de rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'égard d'un étranger se rendant coupable de prédication subversive, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle relative aux peines complémentaires obligatoires.En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 2 de M. Éric Ciotti supprimant le caractère provisoire de la fermeture du lieu de culte où la prédication est subversive. Il me paraît en effet important de permettre la réouverture du lieu de culte une fois écartés les prédicateurs ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

Nathalie Kosciusko-Morizet On ne précise pas laquelle !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

Nathalie Kosciusko-Morizet Le texte de cette proposition de loi ne fait à aucun moment appel à une considération religieuse, mais vous cherchez tous à y ajouter de telles considérations et à déclencher des guerres de religion. Trouvez-vous bon que l'on puisse contester les lois de la République dans une assemblée, quelle qu'elle soit, que l'on puisse diffuser des idéologies politico-religieuses radicales ? Ou bien cherchez-vous toutes sortes d'arguments pour défendre une liberté d'opinion qui, dans votre cas, va vraiment très loin ? Souhaitez-vous autoriser que l'on dise que la femme vaut moitié moins que l'homme ? Dans le Coran, on vous explique que c'est deux chameaux pour ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

Nathalie Kosciusko-Morizet On entre là dans une manipulation politique du mot « égalité ».Quand un prêcheur explique que la femme vaut moitié moins que l'homme, il s'oppose clairement au principe d'égale dignité des hommes et des femmes. Vous cherchez à mettre sur la table des sujets qui ont peu de rapport avec le problème. La question de savoir si le mariage est réservé aux couples hétérosexuels ou peut au contraire être ouvert aux couples homosexuels est différente. Vous connaissez mes positions sur le sujet, mais vous ne pouvez pas dire que ceux qui sont opposés au mariage des personnes de même sexe promeuvent l'idée que les femmes valent moitié moins que les hommes ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

Nathalie Kosciusko-Morizet J'ai le sentiment que chacun voudrait, sur la base de ce texte, se lancer dans la défense de chapelles. Or, de même que ce texte ne vise pas à déclarer une religion officielle ni à établir une hiérarchie entre les religions, il n'entend pas non plus opprimer les opinions des uns et des autres. Il vise le type de prédication qui appelle d'une manière ou d'une autre à la subversion des principes fondamentaux de la République.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

Nathalie Kosciusko-Morizet Je remercie tout d'abord MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Olivier Marleix et Christian Kert pour leur soutien. J'aurais pu rappeler ce chiffre de l'Institut Montaigne cité par M. Christian Kert : 28 % des Français musulmans sont susceptibles d'adhérer à l'idée que la charia doit être considérée comme supérieure aux lois de la République. Cela ne peut laisser indifférent.Vous nous dites, monsieur Popelin, que nous disposons déjà de tous les outils. Ce n'est pas le cas. J'ai cité des exemples de propos que l'on a aujourd'hui le droit de tenir, de prêcher et qui ne peuvent être sanctionnés. Les autorités que j'ai auditionnées m'en ont rapporté ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

Nathalie Kosciusko-Morizet La proposition de loi pénalisant la prédication subversive peut être vue comme complémentaire de celle que nous venons d'examiner, relative à la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où il s'agit de permettre aux autorités administratives et judiciaires d'intervenir plus largement en amont et en aval – étant précisé que le sort des deux textes n'est, bien sûr, pas nécessairement lié. (Sourires.)Nous sommes partis d'un constat simple. Si la lutte contre le terrorisme a fait l'objet de nombreuses réponses sécuritaires, celle contre les origines du phénomène, à savoir les idéologies salafistes radicales telles que le wahhabisme, le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

D'abord, je vous remercie, monsieur le président, d'avoir organisé cette audition. Je remercie également MM. Alain Juppé et Bernard Cazeneuve d'avoir accepté cette invitation.Dans le prolongement de l'exposé de Philippe Goujon, je m'arrêterai plus particulièrement sur la question des effectifs. La fan zone parisienne est effectivement très particulière, du fait de son importance symbolique, de sa taille, de son caractère très ouvert. Or la note que le préfet de police vous a adressée, monsieur le ministre, et que nous avons lue dans la presse, ne nous a pas totalement rassurés : il annonçait ne pas disposer des effectifs suffisants pour garantir ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

Je souhaite insister sur un des points soulevés par Philippe Houillon. Sans sanction de la divulgation de l'anonymat, le dispositif n'est pas très opérationnel.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

Je le retire en attendant de connaître le sort des amendements du rapporteur.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

Cet amendement vise à compléter le dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Le texte comporte un certain nombre d'avancées mais la question de la divulgation de l'identité ou des rumeurs sur cette dernière n'est pas traitée.Les rumeurs sur l'identité du lanceur d'alerte peuvent compromettre la carrière de ce dernier, voire l'exposer à des menaces pour sa vie.L'amendement prévoit donc de punir le fait de divulguer l'identité du lanceur d'alerte ou de lancer des rumeurs à ce propos.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

Ce n'est pas l'expression utilisée dans le projet de loi.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

Cet amendement a pour objet de préciser le lieu du contrôle, les termes « sur place » pouvant prêter à confusion.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Si j'ai pu partager bon nombre de vos argumentations, madame la secrétaire d'État, je n'adhère pas à votre appel au respect des équilibres de la loi de 1881 et à votre conclusion qu'il ne faut rien y changer.Il importe de prendre en compte les spécificités de l'internet. Les articles diffamatoires peuvent connaître leur plus grande diffusion après une période de latence, ce qui ne pouvait être le cas à la fin du XIXe siècle. Ce n'est pas mon amendement qui rompt l'équilibre sur lequel repose la loi de 1881, mais l'émergence de nouvelles technologies et de nouvelles pratiques.J'ai évoqué le référencement pour souligner les problèmes auxquels ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

L'internet n'existait pas !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

J'insiste sur le fait que le problème est lié à la question du référencement. Quand un article est publié dans la presse papier, il a un écho de moins en moins important à mesure que le tirage du journal s'épuise. En ligne, la diffusion d'un article est liée à son référencement qui lui donne de l'ampleur bien après le délai de prescription, même s'il n'a eu qu'un faible écho au moment de sa publication. En outre, à moins d'obtenir un déréférencement – ce qui n'est pas chose facile –, le contenu reste pour l'éternité.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Cet amendement a trait au délai de prescription des délits de presse sur l'internet. Le droit prévoit actuellement un délai de trois mois qui correspond aux caractéristiques de la presse papier : il est difficile de se procurer un magazine ou un journal trois mois après sa publication. Sur l'internet, en revanche, un article reste disponible pendant très longtemps et sa diffusion peut même aller grandissant bien après la prescription du délit. Nous proposons donc d'étendre le délai de prescription de trois mois à un an.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Sans engagement de la part de la ministre et du rapporteur sur un calendrier, je voterai ces amendements car ce problème ne peut pas être renvoyé sans délai.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Le travail de réécriture proposé par la ministre et le rapporteur peut-il aboutir avant la séance, ou faudra-t-il attendre un texte ultérieur, ce qui serait une forme d'envoi ad patres ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

Je voudrais remercier le rapporteur et la secrétaire d'État, qui n'éludent pas le problème. Cependant, même si ce n'est pas l'objet de la loi, je voudrais signaler que la liberté se protège.Madame Attard, je m'inscris en faux contre votre argumentation. Dans une maison, des perquisitions sont possibles. Quand un espace de liberté est mal utilisé, il faut y mettre bon ordre, ce qui ne signifie pas qu'il faille y garantir un accès permanent aux autorités. Je souligne que le dispositif actuel n'est pas efficace et pose des problèmes en termes de délai. Certaines procédures n'aboutissent pas à temps ; d'autres n'aboutissent pas du tout.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

Cet amendent d'appel vise à soulever le problème auquel est confronté le personnel engagé dans la lutte contre la grande délinquance ou le terrorisme. Lors d'enquêtes en cours et parfois dans l'urgence, il se heurte à des communications protégées par des moyens de cryptage individuel. Ces dispositifs, qui se multiplient en réponse à des scandales de prise en main des données individuelles, ont leur utilité ; mais ils peuvent être détournés pour devenir une barrière pour les services de sécurité. Je ne propose pas un accès permanent à ces équipements — mon amendement ne s'inscrit donc pas dans la logique de la loi sur les services ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

Madame la secrétaire d'État, je comprends vos arguments ; certes, la disposition que je propose coûterait sans doute très cher, mais je soupçonne que la valeur générée par les données n'est tout simplement pas prise en compte dans le cadre des marchés publics. Notre amendement peut d'ailleurs être vu comme une incitation à le faire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

Le projet de loi prévoit que le concessionnaire met à disposition de l'État ou de la collectivité les données récupérées dans l'exercice de sa mission. Je propose d'étendre cette obligation à tous les marchés publics.Cette ouverture sera notamment utile pour les marchés relatifs aux déchets, dans lesquels les prestataires récupèrent des données géolocalisées relatives à l'utilisation du service qu'ils peuvent éventuellement valoriser ensuite.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

Je comprends votre argument concernant les positions dominantes, mais je ne puis accepter de vous entendre dire que, tout en étant conscients du problème, vous n'y pouvez rien, qu'il est à la fois trop tôt et trop tard pour agir puisque, de toute façon, les positions dominantes sont prises. Je ne dis pas que le système que je propose soit une arme absolue, mais l'amendement nous permet au moins de manifester notre intention.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

Vous dites qu'il est un peu tôt pour mettre en place un tel modèle. Je l'entends bien, car j'ai moi-même eu du mal à rédiger cet amendement. Cela étant, nous n'avons guère de fenêtres de tir et nous ne remettrons pas l'ouvrage sur le métier avant plusieurs années. Or, dans l'intervalle, certaines entreprises en position dominante pourraient devenir monopolistiques. Je comprends votre intention, mais nous nous trouvons face à de grosses entreprises dont les motivations sont très différentes. N'y aurait-il pas moyen, d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique, de retravailler cet amendement pour trouver ensemble une formule qui permettrait ...