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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Avec un peu de chance, c'est ma dernière prise de parole au sein de cette commission ; j'espère, en effet, ne pas avoir à me représenter, tout étant fait pour que mon suppléant, qui est aussi le président du conseil général de l'Ardèche, me succède. Après vingt années de bons et loyaux services dans notre commission, je quitte l'Assemblée nationale de bon coeur. Je tiens à vous remercier particulièrement, monsieur le président, cher Gilles, pour le travail que vous avez accompli. Nous avons parfois été en désaccord, sur la fiscalité locale par exemple, et souvent en accord. Mes remerciements sont aussi destinés à toutes les équipes qui vous ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je remercie à mon tour nos deux rapporteurs pour leur travail exhaustif. Je félicite également l'APCR, organisme utile, dont le travail ne se limite pas à la prise de sanctions. L'ACPR accompagne les organismes paritaires, mutualistes, assurantiels et bancaires, et cette autorité de régulation s'inscrit pleinement dans la démarche de transparence que nous avons nous-mêmes souhaitée.Le rapport indique que, à la suite des contrôles entre 2011 et 2013, le collège de supervision de l'ACPR a ouvert des procédures au terme desquelles quatre sanctions ont été infligées, pour un montant global cumulé de 103 millions d'euros. Depuis lors, d'autres sanctions ...
Question orale du 15/02/2017 : Politique éducative
Ça y est, tous les mots du discours de droite y sont !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Je me félicite que nous soyons parvenus ces dernières années à rétablir les normes que nous avions initialement instaurées au niveau européen. Ce retour aux grands équilibres de la dépense est satisfaisant. Quelques questions demeurent cependant. Tout d'abord, avez-vous mesuré l'incidence que pourrait avoir en 2017 et surtout en 2018 un éventuel désengagement américain en matière de défense européenne, via l'OTAN ? Bercy s'est-il interrogé sur les conséquences concrètes pour la dépense militaire d'un retrait militaire partiel des États-Unis en Europe ?D'autre part, je suis très inquiet au sujet d'AREVA. Sa recapitalisation par fusion avec EDF est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je pense, comme Éric Woerth, que lorsqu'on parle des mécanismes d'évitement fiscal et de leur impact sur la dépense publique, il faut être prudent et faire attention aux mots que l'on utilise.Les travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ont montré que de nombreux contribuables pratiquaient l'optimisation fiscale et que – mais ce n'est pas du tout la même chose – la fraude fiscale, qui fut au coeur du sommet du G20 à Antalya en novembre 2015, était massive, en particulier autour de la TVA, qui est en Europe la première source de fraude. Des mesures visant à mettre un terme à cette fraude à la TVA ont ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
De fait, il n’y en aura aucune !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
J’ajouterai peu de choses à ce que vient de dire Delphine Batho. De fait, il est toujours frustrant pour un parlementaire de délibérer sur un article habilitant le Gouvernement à rédiger une ordonnance. Je note, comme vient de l’indiquer le rapporteur, que cette ordonnance est déjà pratiquement rédigée, tant pour la forme que pour le contenu, ce qui laisse penser que le Gouvernement s’en tiendra aux éléments présentés. Le secrétaire d’État vient de nous présenter l’objet de l’ordonnance. Si cette dernière devait faire l’objet d’un recours, les juges seraient appelés à examiner les débats parlementaires. Je me réfère donc à ce qu’a ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
La messe est dite ! Nous aurions dû demander un scrutin public !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
En l’espace de quelques semaines, la proposition de loi peut revenir à l’Assemblée après une commission mixte paritaire.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
C’est ce qu’il me semblait. Quoi qu’on puisse dire, on ne peut pas applaudir l’accord de Paris et faire le contraire. Oui, nous devons refuser les hydrocarbures liquides et gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère. Oui, nous devons interdire aussi les hydrocarbures contenus dans les veines de charbon, ce à quoi tend un amendement qui sera appelé dans un instant.Enfin, je rappelle à nos collègues du groupe Les Républicains que nous sommes face à nos responsabilités. Le Sénat a tout loisir, compte tenu de la nature juridique de ce texte, de l’examiner rapidement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
…le problème n’est pas là. Le fait est que nous sommes actuellement dans une logique productiviste, mais qu’il est imaginable que notre développement puisse se faire d’une manière différente.J’ai cru comprendre que Mme Buis, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, a demandé un scrutin public sur l’article.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il est clair, avec cet article, que nous ne sommes pas d’accord. Je le dis à M. Laurent et à M. Hutin, qui a cosigné l’amendement de suppression : nous sommes face à un changement radical de nos responsabilités à l’égard de la planète. On peut dire ce qu’on veut, on peut raconter que, demain, des techniques plus appropriées permettront de rechercher ici ou là des énergies fossiles, mais là n’est pas la question.En réalité, ce n’est pas au moment où la planète brûle qu’on doit se demander s’il faut sortir le mercurochrome. Quand on dit qu’il faut améliorer l’efficacité énergétique et imaginer des énergies nouvelles, quand on ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Monsieur le président, je vous remercie de me laisser finir mon intervention, ce que vous ne m’avez pas autorisé à faire à l’instant.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
On va vérifier ! Et demander combien ils ont reçu !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Quand même, c’est déjà bien, comparé à vous !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cela dépend du Sénat ! C’est une question de volonté politique !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il ne faut pas définir la technique mais interdire purement et simplement les explorations et exploitations des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans les roches-mères ainsi que des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je souhaite parler pendant trois minutes, comme mes collègues, monsieur le président, et j’en aurai terminé.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet article qui se trouve au coeur du texte pourrait, et je parle au conditionnel, nous opposer. Certains prendront la totalité de cette proposition de loi telle qu’elle est présentée par Jean-Paul Chanteguet et par les parlementaires qui en ont travaillé et amendé le texte, tandis que d’autres décideront, pour des raisons diverses et variées, de ne pas la voter.La véritable différence entre nous ne porte pas sur la loi Jacob. J’étais à l’époque le responsable de ce texte pour le groupe socialiste. Mieux encore, en présence de Jean-Paul Chanteguet, ici même, dans l’hémicycle, le 12 octobre 2010, je posais la première question sur les gaz de schiste ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Très bien !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
J’étais député, je m’en souviens !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Nous ne nous comprenons pas.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ah ! Voilà ce qui fait notre différence !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Oui, bien sûr !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ce serait d’ailleurs risqué pour celui qui serait nommé…En revanche, il ne serait pas inutile que l’administration, qui a la continuité pour elle, réfléchisse aux problèmes de cette nature qui n’ont pas encore reçu de réponse dans le pays. Il conviendra, je pense, de prévoir un jour ou l’autre un outil d’indemnisation, car ces aléas abîment la vie de nombreux villageois et, plus généralement, d’hommes et de femmes qui ne comprennent pas que les tribunaux se renvoient la balle en matière de compétence et qu’aucune responsabilité ne soit identifiée.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ce débat qui s’ouvre est utile, voire nécessaire, mais doit toutefois être renvoyé à d’autres textes.Le problème qui a été soulevé se retrouve également dans d’autres décisions qui ont été prises aux XIXe et XXe siècles et qui pèsent aujourd’hui sur la santé des habitants ou la qualité de leur habitat. Les sociétés de carrelage qui utilisaient de l’amiante il y a quatre-vingts ans ont évidemment disparu aujourd’hui ! Il n’y a plus de mandataires sociaux pour assurer la continuité. Or des hommes et des femmes sont aujourd’hui confrontés à des problèmes de santé publique – je pense notamment au cancer de la plèvre.Nous devons, en ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
En novembre 2015, à Antalya, l'OCDE s'est accordée sur l'idée que la fiscalité applicable à une entreprise doit être celle du territoire sur lequel cette entreprise est implantée. Beaucoup de lieux existent déjà, beaucoup de conférences sont déjà organisées, où les vues convergent sur la fiscalité.Deux problèmes demeurent cependant. D'abord, quels sont les acteurs qui doivent se mettre d'accord et comment ? Pourquoi les Allemands, les Polonais et les Italiens s'aligneraient-ils sur notre fiscalité et auraient-ils moins raison que nous ? À quel titre les Français détiendraient-ils, plus que d'autres, leur part de vérité ?Ensuite, les solutions ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je le retire bien évidemment.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement vise à faire adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement « pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux ».Cela serait conforme à la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
À l’instar de mes collègues, je pensais que cette partie du texte relevait des grands principes de l’article 1er. J’avais proposé tout à l’heure avec plusieurs collègues l’inscription des accords de Paris. Je rappelle que, au moment où nous examinons ce texte, les engagements des accords de Paris sont remis en cause aux États-Unis. Un oléoduc qui avait été supprimé par l’administration Obama vient d’obtenir une nouvelle autorisation. Il y a donc bien une tentation, de l’autre côté de l’Atlantique, de remettre en cause le fondement d’un travail mené par beaucoup de gouvernements, de droite comme de gauche, avec un engagement très fort de la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
C’est pour nous aider !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il n’a pas tort !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je le défendrai brièvement, car il s’agit presque d’un amendement de coordination. L’alinéa 35 de l’article 3 prévoit que le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de sa création. Ce délai me semble un peu court ; c’est pourquoi je propose de le porter à six mois.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ma collègue Mme Buis ayant retiré son amendement suite aux explications du secrétaire d’État, je ferai de même, non sans rappeler cette fameuse phrase d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Ne pas nommer les choses, c’est nier notre humanité ».Vous avez su répondre à nos interrogations, monsieur le secrétaire d’État. En effet, il faut impérativement dissocier ce qui relève de l’exploitation de ce qui relève de l’exploration. Vos arguments me semblent cohérents et je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je suis là depuis une demi-heure, madame la présidente, et je vous salue !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Qu’est-ce qui vous fait dire cela, madame la présidente ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Pas forcément !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement, déposé par Sabine Buis et plusieurs membres du groupe socialiste, simplifierait et faciliterait le travail de l’administration. Fabrice Verdier vient de dire ce que pensent les uns et les autres. En effet, l’administration, dans ce cadre, n’est pas obligée de motiver sa décision. Si le demandeur veut obtenir des explications, il peut s’en tenir au recours habituel. Ne chargeons pas la barque de l’administration !En supprimant cette seule phrase – il ne s’agit pas de revoir tout l’article 2, ni même tout l’alinéa –, nous souhaitons éviter que chaque dossier non retenu ne donne lieu à une décision expresse et motivée, notifiée au ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Au fond, cette proposition de loi s’inscrit dans l’histoire des cinq dernières années. Dans ce même hémicycle, cet après-midi, à l’occasion des questions au Gouvernement, le Premier ministre a encore répondu à une question portant sur la simplification administrative. Le Président de la République comme les deux premiers premiers ministres du quinquennat – et le troisième aussi, me semble-t-il – se sont inscrits dans cette logique de simplification des démarches administratives.Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’au fond, un demandeur pourrait formuler une demande auprès de l’administration et que, par la suite, son absence de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
…puisqu’il répond qu’on ne doit pas répéter cette référence dans les textes de loi. Je suis d’accord sur le fond mais reconnaissez tout de même, monsieur le secrétaire d’État, qu’au moment même où le Président Trump accède au pouvoir et que lui-même et son administration veulent remettre en cause l’accord de Paris, la représentation nationale se doit de rappeler, quelque part dans ce texte, les raisons de cet accord international et de la protection de notre environnement, face aux aléas dus aux émissions de gaz à effet de serre.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Le rapporteur comme le secrétaire d’État nous disent en fait que nous avons raison sur le fond mais pas sur la forme puisqu’il serait préférable de renvoyer cet amendement, pourtant cosigné par nombre de membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l’article 4. J’en prends acte, comme Sabine Buis, dont j’ai cosigné l’amendement.Je relève toutefois que l’article 1er bis a vocation à énoncer des principes. Il me semble donc que la référence eût été plus justifiée à cet article.De sucroît, si le rapporteur indique que nous examinerons ce sujet plus tard et qu’il émettra alors un avis favorable, le secrétaire d’État ne dit ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du secrétaire d’État. Il me semblait important de rappeler que la Charte de l’environnement est un texte juridique ayant valeur constitutionnelle. L’objet de cet amendement était en effet que ces précisions soient apportées en séance et inscrites au Journal officiel de la République française. Satisfait de la position du secrétaire d’État et du rapporteur, j’accepte de retirer mon amendement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Mon amendement vise à substituer un nouvel alinéa aux alinéas 2 et 3 de l’article. L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Chartede l’environnement » et de l’adapter au code de l’environnement, conformément à l’exposé des motifs de la proposition de loi. Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement.
