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Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Pascale Crozon

Mais ce ne sont que des opinions. Nous refusons avec ce texte que de telles opinions soient frauduleusement présentées comme une information objective, dans le seul but de dissuader une femme de choisir librement pour elle-même. C’est l’intentionnalité qui fonde le délit d’entrave et c’est de cela, et de rien d’autre, qu’il est question aujourd’hui.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Pascale Crozon

Je souhaite sincèrement que ces chiffres continuent à diminuer. Il y a encore du travail de prévention à faire et à améliorer, notamment auprès des jeunes, même si, on le sait, cette courbe finira sûrement par stagner parce que la grande majorité des IVG pratiquées aujourd’hui sont liées à des accidents impondérables de contraception. Et c’est pourquoi ce droit doit être absolument garanti et consolidé par des protections comme celle dont nous discutons aujourd’hui.À en croire les amendements de l’opposition, ce serait, et j’en conclurai par là, une atteinte à la liberté d’expression. Je ne crois pas, chers collègues de l’opposition, que ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Pascale Crozon

Mais si, madame, j’ai bien dit « le plus conservateur et le plus traditionaliste ».Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Pascale Crozon

…alors qu’il avait voté pour, en 2014, lors de la résolution pour les quarante ans de la loi. Le droit des femmes à disposer de leur corps mérite mieux que ces gesticulations politiciennes dont chacun comprend bien qu’elles ne visent qu’à s’attirer les faveurs de l’électorat le plus conservateur et le plus traditionaliste.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Pascale Crozon

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, comment ne pas être choquée lorsque ce qui est aujourd’hui considéré par 77 % de nos concitoyennes comme un droit acquis et irréversible redevient soudainement un enjeu des primaires de la droite, dont le vainqueur a déclaré qu’il était personnellement contre…

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Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Pascale Crozon

Permettez-moi, alors que nous abordons la discussion de l’article 18 quater, de souligner l’importance de ce moment et ma fierté, notre fierté avec Erwann Binet, d’y contribuer. Depuis plus de trois ans nous partageons, avec quelques autres collègues, une conviction forte : il est impossible de protéger les personnes transgenres contre les discriminations si nous ne protégeons pas leur vie privée et il est impossible de protéger leur vie privée, si nous soumettons la modification de leur état civil à une quelconque condition médicale. En effet, ce n’est pas la biologie qui produit ces discriminations, mais la discordance entre l’identité légale et ...

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