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Résultats 1 à 20 sur 123 triés par date — trier par pertinence

Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Armand Martin

La prochaine PAC devra faire avec le Brexit. Quelle que soit la distance que le Royaume-Uni prendra avec la législation européenne, il faudra revoir à vingt-sept certains mécanismes de la PAC, notamment le budget communautaire et les échanges de produits agricoles et alimentaires entre les États membres et le Royaume-Uni.La contribution britannique au budget de l'Union européenne se situe entre 11 et 12 milliards d'euros, ce qui en fait le quatrième contributeur, après l'Allemagne, la France et l'Italie. Le Royaume-Uni bénéficie de 7 milliards de fonds européens, dont 4 milliards au titre des deux piliers de la PAC. Il est contributeur net au budget de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017

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Philippe Armand Martin

En mars dernier, 110 médecins ont lancé un appel pour dénoncer les prix exorbitants des médicaments, résumant la situation en déclarant que l'industrie pharmaceutique dégage plus de bénéfices que le secteur du luxe. En 2012, par exemple, les vingt plus grandes entreprises pharmaceutiques ont gagné 112 milliards d'euros, contre 20 milliards d'euros de bénéfice net pour les géants du luxe.Notre système atteint un point de rupture. Ne risque-t-on pas d'en arriver à refuser un médicament à un malade, sous prétexte qu'il coûte trop cher, sachant que les prix sont fixés en fonction de la capacité d'un pays à payer et non pas du coût de la molécule ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017

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Philippe Armand Martin

L'article 1er de la proposition de loi reprend l'article 90 de la loi Sapin II, que le Conseil constitutionnel a censuré. À ce sujet, le groupe Les Républicains a posé la question majeure du droit de propriété et de la liberté contractuelle, puisque les sociétés qui achètent des terres agricoles seraient obligées de les rétrocéder à une société spécifique dont l'objet principal serait la propriété agricole. Chacun est conscient que la protection des terres agricoles est absolument nécessaire pour les besoins de la production, qui doit répondre à une demande toujours plus importante compte tenu de l'augmentation de la population. Cependant, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016

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Philippe Armand Martin

Nous ne pouvons que nous féliciter d'avoir inscrit dans la loi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et d'avoir créé cette commission d'enquête. Aujourd'hui, il nous est proposé d'aller plus loin, à la demande de certaines associations, notamment de l'association L214. La maltraitance est malheureusement présente, bien souvent ailleurs que dans les abattoirs.La présence des services vétérinaires est déjà permanente dans les abattoirs. Il est certes louable de proposer de l'accroître aux postes d'étourdissement et de mise à mort, mais les vidéos diffusées récemment prouvent que la maltraitance peut être exercée à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016

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Philippe Armand Martin

L'INC a fait depuis quelques années de grands progrès en matière de communication. Outre des émissions de télévision et le magazine 60 Millions de consommateurs, l'INC utilise internet. Son site est d'ailleurs très complet. Mais de nombreuses personnes – personnes âgées ou foyers résidant dans des zones dans lesquelles la couverture numérique est mauvaise – ne savent ou ne peuvent pas utiliser internet. Elles n'ont pas accès à une information précise et à une prévention suffisante. Il leur est très difficile de saisir les associations et l'INC en cas d'abus. Que comptez-vous faire pour être accessible à tous de manière simple et rapide ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Philippe Armand Martin

Autoriser l'autoconsommation en corrélation avec l'autoproduction va incontestablement stimuler la production, d'autant que les producteurs peuvent se grouper.Mais quand on voit le lent début de la croissance verte, l'on se demande quelles études d'impact de ces mesures ont été menées. Les investissements restent très lourds. Quelle est la montée en puissance estimée de la production et pour quelle échéance ? La production d'électricité par les particuliers est aussi très liée aux aléas climatiques, puisqu'il s'agit surtout de production éolienne et photovoltaïque. Quelle assurance les producteurs ont-ils qu'ils pourront effectivement assumer leur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2016

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Philippe Armand Martin

Certes, la crise de la filière laitière préexistait, mais force est de reconnaître qu'elle s'est aggravée avec la fin des quotas. Les revenus des producteurs dépendent de trop nombreux critères – notamment une demande mondiale caractérisée par sa volatilité – et sont également tributaires de décisions politiques. L'organisation actuelle de la filière n'est pas satisfaisante, avec des distributeurs qui cherchent à obtenir des prix toujours plus bas, et des aides européennes trop complexes et irrégulières. Les producteurs français méritent pourtant que l'on cherche à maintenir leur existence, car ils contribuent largement à préserver ...

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Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016

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Philippe Armand Martin

Les lieux des grandes batailles, les cimetières militaires, les monuments commémoratifs, les musées accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs, dont une part importante de touristes étrangers. Les collectivités territoriales et le ministère de la défense, responsable des sites mémoriels, multiplient les initiatives pour mieux valoriser ces lieux, contribuant ainsi au dynamisme local de la politique de mémoire, laquelle est souvent essentielle pour l'économie des territoires.Avec un budget en diminution de 2,6 % par rapport à celui de 2016, ainsi que les affectations décidées au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2016

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Philippe Armand Martin

Je veux saluer le travail accompli par nos rapporteurs.La loi du 17 mars 2014 destinée, comme l'affirmait son auteur, à redonner du pouvoir aux consommateurs et à améliorer le quotidien des Français, a connu malheureusement une mise en place laborieuse : les derniers décrets sont tout récents. Un point particulier a attiré mon attention : le démarchage téléphonique abusif. Chacun aura remarqué la multiplication des appels depuis quelques mois… C'est dire à quel point la protection du consommateur est bien mal assurée et son lot quotidien est d'être dérangé à de multiples reprises. Ne faudrait-il pas plutôt agir en amont en interdisant sous ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2016

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Philippe Armand Martin

M. Henri Jibrayel a en partie répondu à la question que je voulais poser. Il est évident que, même sans mesures rétroactives, les reclassés peuvent être promus, bénéficier d'un avancement, passer les concours internes. Bien sûr, il y a des inégalités entre eux et ceux qui ont choisi le nouveau statut dès 1993. Par manque de possibilités de promotion, les reclassés n'ont pas eu non plus la possibilité de faire évoluer leur carrière pendant plusieurs années. Je crois, Monsieur le rapporteur, qu'il est important de revoir où en sont les négociations actuelles et quelles sont les revendications des syndicats sur ce sujet, car, aujourd'hui, il y a ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2016

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Philippe Armand Martin

Vous avez lancé un plan de 8 milliards d'euros d'investissements sur le réseau fixe et mobile, et ce pour parvenir à 22 millions de prises en très haut débit et 90 % de couverture du territoire en 4G. Si de tels investissements sont nécessaires, il n'en demeure pas moins que certains territoires ruraux ne disposent que de la 3G, voire du edge (2G), ce qui rend la navigation sur internet plus qu'hypothétique. Pouvez-vous nous indiquer les moyens que SFR entend déployer pour les territoires ruraux ?À propos de l'intervention de M. Patrick Drahi, propriétaire du groupe SFR, le 21 juin dernier, qui a évoqué des problèmes de sureffectifs au sein de cet ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/06/2016

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Philippe Armand Martin, co-rapporteur

Philippe Armand Martin Nous avons parlé de l'accord CETA avec le Canada. Il peut apparaitre insuffisant mais c'est déjà un combat de gagné. Certaines indications géographiques ont été reconnues. C'est déjà significatif.Aujourd'hui le combat face aux États-Unis est un combat de fond. J'étais rapporteur en 2005 sur ce dossier. Les États-Unis mettent toujours en avant la clause dite du « grand père ». Ils utilisaient déjà les semi-génériques et indiquaient les appellations Bourgogne, Champagne, etc. Dès lors qu'ils les utilisaient auparavant, ils estiment aujourd'hui qu'ils peuvent encore se permettre de les garder et ne sont pas prêts à vouloir négocier sur ce sujet.Il ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/06/2016

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Philippe Armand Martin, co-rapporteur

Philippe Armand Martin En premier lieu, inspiré en grande partie par le droit français, les produits d'appellation ont fait l'objet d'une protection juridique progressive. De la réforme de l'Organisation Commune de Marchés vitivinicole du 16 mars 1987 qui a permis d'adopter des dispositions particulières relatives aux vins de qualité, issus de régions déterminées à la réforme de la PAC de 2003, la politique de qualité agricole a innervé petit à petit la politique de la Commission européenne. L'instauration d'une OCM unique en 2013, elle-même, n'a pas entamé cette politique de qualité, et n'a en rien affecté la spécificité du système de promotion des produits d'origine ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/06/2016

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Philippe Armand Martin

Les principaux industriels du secteur, Areva, le CEA et EDF, sont les premiers responsables de la sûreté de leurs installations. Or ces entités connaissent aujourd'hui de profondes réorganisations et sont confrontées à des difficultés économiques et financières. Pouvez-vous nous assurer que les moyens consacrés à la sûreté nucléaire seront constants et que ces budgets ne seront pas une variable d'ajustement économique ?Le 18 mai dernier, EDF avait identifié 80 irrégularités sur des pièces fabriquées à l'usine de Creusot Forge. Le 15 juin, l'entreprise affirmait en avoir caractérisé 79 et concluait que celles-ci n'avaient pas de conséquences ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/06/2016

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Philippe Armand Martin

Vous avez déjà répondu à ma première question, qui portait sur la mixité au sein des conseils d'administration.Dans le rapport relatif à l'État actionnaire 2014-2015, il est précisé qu'il avait été demandé aux administrateurs représentant l'État d'intervenir « pour remédier aux stratégies d'optimisation fiscale des entreprises ». Pouvez-vous nous présenter les résultats obtenus en la matière et nous indiquer quelles entreprises ne se sont pas pliées à cette demande ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2016

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Philippe Armand Martin

L'augmentation des autorisations d'ouverture des grandes surfaces a modifié les comportements des consommateurs. Disposez-vous d'analyses permettant de mesurer, par secteur d'activité, les conséquences de cette mesure sur l'économie des commerces de centre-ville ?Une étude montre la baisse régulière des revenus des commerçants, depuis 2014. Au regard de cette évolution préoccupante, vous n'avez pas beaucoup parlé des mesures prioritaires qui pourraient être mises en oeuvre au profit des commerces de centre-ville.Cela étant, certains commerces de centre-ville ont su tirer leur épingle du jeu en profitant du développement du commerce en ligne pour ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/04/2016

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Philippe Armand Martin

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention, et je vous félicite pour le travail que vous avez accompli.Vous nous avez parlé du principe de l'effacement diffus qui est assez simple : en cas de pic de consommation, l'opérateur peut, grâce à un boîtier, réduire la consommation du particulier en coupant l'alimentation de certains appareils pendant une durée de quinze à vingt minutes, et ainsi limiter la consommation totale sur l'ensemble du territoire à ce moment précis.La Commission de régulation de l'énergie, saisie du contentieux entre l'agrégateur Voltalis et EDF, a considéré que l'économie réalisée sur la consommation ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/04/2016

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Philippe Armand Martin

Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur et vous dire combien je souscris à cette proposition de loi que j'ai cosignée, puisque j'avais été aussi rapporteur avec Mme Annick Le Loch d'un rapport d'information qui touchait au problème des relations commerciales. Il est important, quand on voit l'objectif poursuivi, qui est celui de la recherche d'un meilleur équilibre entre producteurs et distributeurs, de soutenir cette proposition. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, les producteurs souffrent de l'absence de concurrence entre les distributeurs et sont donc contraints de s'engager dans des relations de dépendance. Ces dispositions ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/03/2016

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Philippe Armand Martin

La protection des IG sur internet, et plus particulièrement des nouveaux noms de domaine, fait-elle partie des négociations en cours du TTIP ?En 2005, nous avions présenté une proposition de résolution sur le commerce du vin. Mais ce que nous avions demandé n'a pas été retenu. Les Américains se basent sur la clause dite « du grand-père » pour continuer à utiliser les 17 noms de semi-génériques. Les États-Unis sont-ils bien redevenus membres de l'Organisation internationale de la vigne et du vin ? Serait-il possible que l'Union européenne fasse pression sur le Congrès américain, puisque c'est lui qui doit décider de cette question ?Il est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/03/2016

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Philippe Armand Martin

Monsieur Perrochon, j'avais l'intention de vous poser une question sur la convergence réglementaire, mais vous y avez répondu dans votre intervention.Vous nous avez indiqué être favorable, dans l'ensemble, à un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis concernant l'industrie chimique.Selon les données de 2014, la France a enregistré un déficit commercial avec les États-Unis, concernant les produits chimiques, de l'ordre de 1,2 milliard, alors que, dans le même temps, l'Union européenne enregistrait un excédent de 6,4 milliards.Une étude d'impact économique a-t-elle été effectuée pour mesurer les conséquences de la mise en ...

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