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Résultats 1 à 50 sur 298 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
À titre personnel, je suis hostile au classement de cette pétition. Je ne comprends pas très bien, madame la rapporteure, pourquoi vous y êtes favorable alors que, si j'ai bien compris, vous expliquez que toute la politique conduite par votre majorité a tendu à donner satisfaction aux pétitionnaires. Le problème est que cette action n'est pas très lisible, au point que le Président de la République a dû dire qu'il ne se présentait pas pour un deuxième mandat. Pour que ce soit plus lisible, puisque finalement tel est votre objectif, pourquoi ne pas transmettre cette pétition ? Par ailleurs, j'observe que ceci correspond au programme de l'un des candidats à ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Il faut saisir la Cour de justice européenne ; le sujet mérite une consultation.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
C'est pourquoi nos producteurs ont lancé la banane française, pour résister à la concurrence. Si l'on considère que ces objectifs sont pertinents, que ce soit au titre de la santé publique ou de l'information du consommateur, par exemple, afin de lutter contre l'acceptation de normes moins contraignantes, il faut trouver la qualification juridique pour pouvoir agir.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
J'ai souhaité prendre l'image forte de la mise en danger de la santé humaine, mais bien d'autres voies juridiques sont ouvertes. Avec un raisonnement simple, il est possible de considérer que les normes édictées visent un objectif particulier, sauf à vouloir pénaliser les seuls producteurs de l'Union européenne, et que cet objectif est considéré comme pertinent. Si l'on admet par ailleurs des normes moins exigeantes, ce qui est le cas dans la production bio, car elle semble concernée par une actualité récente, ou non bio…
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Il serait intéressant de conduire une réflexion sur la question suivante : si les normes européennes sont adoptées dans le but de protéger le consommateur, ce qui est probablement le cas, et que l'on accepte que le consommateur consomme des produits provenant de pays extérieurs tenus à des normes moindres ; quid de la mise en danger de la vie d'autrui ou d'autres concepts juridiques particulièrement intéressants ?Or cette réflexion n'a jamais été faite – elle mériterait de l'être. Si l'objet est la protection du consommateur, pourquoi accepter ces normes moins exigeantes et moins protectrices du consommateur ? Sous réserve de plus d'investigation, la ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Grosso modo, on permet aux pays exportant vers l'Europe d'appliquer leur propre réglementation dans le domaine de l'agriculture biologique, alors que l'on impose aux territoires ultramarins les normes européennes qu'ils ne peuvent respecter : s'ils respectent ces règles, ils produisent à des coûts qui ne sont pas compétitifs.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Il semblerait que, le 28 novembre dernier, se soit tenu à Bruxelles un comité spécial consacré à l'agriculture biologique. Dans ce cadre, la France serait susceptible de signer un accord assez préjudiciable aux territoires ultramarins, particulièrement en ce qui concerne la banane.Disposez-vous d'informations supplémentaires à ce sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Nous discutons ici d'individus dangereux, fichés comme tels. Si nous ne faisons rien, que se passera-t-il le jour où des plaintes seront déposées contre le ministre de l'intérieur pour mise en danger de la vie d'autrui ? Il n'y a pas encore de jurisprudence à ce sujet, mais vous devriez y réfléchir : tôt ou tard, cela arrivera, et le ministre de l'intérieur devra répondre devant une juridiction pénale.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Monsieur le président, il me semble – et ce n'est pas parce que je siège de ce côté-ci de la salle – que notre Délégation a maintenant la responsabilité de dire que ce texte n'a pas suffisamment d'ambition.Notre collègue vient de s'interroger, à juste titre, sur le pilotage du dispositif. Mais quelle majorité va le piloter ? C'est maintenant que l'on s'occupe des outre-mer, alors que nous sommes en fin de mandature, et que des élections présidentielle et législatives vont bientôt avoir lieu.Les trois premiers articles sont extrêmement généraux. Ils ne sont pas normatifs. Et il n'y a à peu près rien en matière économique. Nous devons saisir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Ce qui n'ôte pas sa pertinence à ma question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Cet article 6B n'est-il pas en contradiction avec le 6A qui protège le secret médical, le secret de la défense nationale et le secret des relations entre un avocat et son client ? Quelle est l'articulation entre les deux articles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Comme mon collègue Marleix, je pense que l'alinéa que vous envisagez de supprimer permet une meilleure lisibilité juridique du texte, au profit même du lanceur d'alerte. Le principe c'est l'irresponsabilité du lanceur d'alerte à condition que ce dernier ne franchisse pas la limite pour tomber dans la dénonciation calomnieuse qui lui fait encourir des sanctions. Si c'est déjà inscrit dans la loi, pourquoi ne pas le répéter au lanceur d'alerte ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Première observation : je suis plutôt favorable à l'amendement du rapporteur qui prévoit une responsabilité en cas d'abus. C'est quand même la moindre des choses ! À partir du moment où l'on prévoit un statut du lanceur d'alerte, on ne peut pas exonérer ce dernier de toute responsabilité en cas de démarche manifestement abusive, de mauvaise foi, etc. L'article 1382 du code civil, qui va devenir l'article 1240, sur le dommage causé à autrui doit effectivement s'appliquer.Deuxième observation : le secret protégé est le coeur même des métiers de médecin ou d'avocat, et il n'est pas question de l'écorner si peu que ce soit. M. de Courson évoque une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2016
C'était d'ailleurs une idée d'un de mes anciens présidents de groupe, qui est actuellement candidat ! Vous voyez de qui je veux parler…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2016
Mon intervention va être extrêmement brève, monsieur le président, car – vous l'avez sans doute remarqué comme moi – les principales critiques ont été faites par nos rapporteurs. Ces critiques ont certes été formulées dans des termes extrêmement choisis, élégants et diplomates. Leurs interventions ont néanmoins exprimé la déception face à une certaine pauvreté de ce texte. Notre collègue Lurel a fait trente-cinq propositions dans l'important rapport qu'il a rédigé à l'issue d'un long travail. On en retrouve peu de chose dans le texte qui nous est soumis.En première approche, même si nous sommes en fin de législature et qu'il aurait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Il y a eu une mission d'information, qui a abouti à différentes conclusions ; mais Mme la rapporteure a dit à peu près l'inverse lors des débats de la loi Macron. Il existe aussi une mission de suivi de l'application de la loi Macron, présidée par notre collègue Richard Ferrand. Lors de son audition, j'ai senti M. Urvoas extrêmement réticent et très peu pressé de mettre en oeuvre certaines mesures, reprenant à son compte des observations que nous avions faites à l'époque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à toutes ces interventions ; je voudrais seulement ici en souligner la passion, qui démontre la persistance du trouble créé par la loi Macron, promulguée il y a un an.Les cartes ne sont toujours pas publiées : on maintient l'insécurité, pénalisant ainsi l'économie, car les cessions et les installations ne se font pas. Tout cela est fait en dépit du bon sens.J'aurais aimé, madame la rapporteure, que vous rappeliez, par honnêteté, que la mission d'information dont nous fûmes co-rapporteurs avait déjà préconisé au moins un délai supplémentaire. J'aurais aussi aimé que vous rappeliez que, pendant le débat sur la loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Je ne comprends pas cette obstination. Les avocats sont favorables à ce nouveau dispositif tout en mettant en garde contre les risques de contentieux que comporte la rédaction actuelle.Monsieur le rapporteur, ne m'opposez pas les textes sur le mariage alors que le code civil comporte aussi des dispositions spécifiques sur l'audition des enfants dans la procédure de divorce.Apporter une précision technique pour éviter des contentieux, ce n'est pas la mer à boire ! Puisque vous ne voulez pas le faire, nous y reviendrons le moment venu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Je partage l'avis de M. Tourret quant au risque que présente la rédaction actuelle de cet article. C'est un nid à contentieux.Imaginons qu'une nullité soit invoquée plus tard, lorsque le divorce est transcrit, voire lorsque l'un des époux est remarié, des difficultés énormes se poseront. Il faut donc clairement rapporter la preuve de la consultation de l'enfant ainsi que de sa réponse, car de celle-ci dépendra l'orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers l'acte d'avocat.La proposition de M. Tourret a le mérite de préciser, là où le texte est muet, l'âge à partir duquel les enfants doivent être entendus – treize ans –, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Je ne vais pas faire de grands discours institutionnels ou philosophiques mais je voudrais simplement dire qu'il n'est pas contestable que cette nouvelle activité entraînera des charges pour les communes. En vertu d'un principe constitutionnel, il n'est pas contestable non plus que le transfert d'une charge doive s'accompagner du transfert des moyens de s'en acquitter. Cette mesure a été décidée sans étude d'impact ou évaluation. Même si la mesure est très bien – je n'entre pas dans le débat de fond –, il est légitime de calculer son coût pour donner aux collectivités les moyens de la mettre en application. S'agissant des passeports, je peux vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Il s'agit non pas d'un procès d'intention, mais, beaucoup plus simplement, d'un problème de valeurs : dans l'échelle de la gravité des infractions routières, nous considérons que la conduite sans permis et la conduite sans assurance font partie des infractions les plus graves, notamment parce qu'elles posent un problème pour l'indemnisation des victimes ; pour votre part, vous considérez qu'elles font partie des infractions les moins graves, puisque vous proposez que la peine encourue pour ces infractions soit, au bout du compte, inférieure à celles qui sont appliquées pour presque toutes les autres infractions routières. Nous pouvons nous mettre d'accord ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Je souscris aux observations de mon collègue Guy Geoffroy. Vous envoyez un signal très mauvais, voire scandaleux : vous forfaitisez les sanctions encourues pour conduite sans permis et pour conduite sans assurance alors que ces deux infractions sont parmi les plus graves, car elles mettent en danger la vie d'autrui. De plus, on accepte que des décisions précédentes d'interdiction du permis ne soient pas respectées. En substance, on dit aux personnes qui conduisent sans permis – dont le nombre est estimé à 900 000 ou 1 million – et à celles qui conduisent sans assurance que cela ne va pas leur coûter cher. Dans l'échelle des peines, la sanction est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
S'il n'y avait que celle-là !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Je soutiendrai les textes qui nous sont soumis. J'ai cru entendre dans les propos de nos collègues certaines réticences, voire des oppositions. Je crains qu'elles ne soient des combats d'arrière-garde – ce qui ne m'étonne pas plus que cela sachant d'où elles viennent. Il existe en effet une jurisprudence européenne – certes, ce n'est pas la législation européenne que M. René Dosière appelait de ses voeux, mais tout de même –, l'arrêt Mandet contre France, rendu le 14 janvier 2016 par la CEDH, qui affirme le principe simple et lourd de conséquences selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant est avant tout de connaître la vérité sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016
Je suis personnellement hostile au « délit de sale gueule » – comme tout le monde ici, j'espère – mais aussi à son opposé. Or, nous sommes en train de créer une protection sur un fondement totalement subjectif, qui va poser des problèmes juridiques incommensurables, aggraver encore l'insécurité juridique dont souffre notre pays et rogner la libre expression. Qu'est-ce que la « particulière vulnérabilité […] apparente ou connue » ? Est-ce à dire que quelqu'un de mal habillé pourrait bénéficier d'une protection particulière parce que son apparence de vulnérabilité pourrait être le signe d'une situation économique précaire ? On en ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 31/05/2016
Et sur les lanceurs d'alerte ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 31/05/2016
Vous avez fait le contraire après !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 31/05/2016
Mais vous disiez le contraire !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 31/05/2016
On pourrait toutefois débattre pour savoir si les dispositions transitoires, qui permettent ad eternam de rester dans la même situation, n'ont pas pour effet, dans une certaine mesure, de changer la loi.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 31/05/2016
À deux reprises, le garde des sceaux a rappelé que bien entendu la loi serait appliquée et on sait sa connaissance de la procédure parlementaire. Il a pris cette précaution parce qu'on sait bien qu'il y a des difficultés et il souhaite faire en sorte que nous ne poussions pas ces difficultés à l'extrême. Je ne peux que lui en être reconnaissant pour ces professions. Je sais bien que le règlement ne va pas changer la loi et c'est bien dommage !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 31/05/2016
Monsieur le garde des sceaux, je me réjouis que vous veniez devant cette mission d'information, une fois la loi votée. Nous avions déploré de ne pas voir du tout le garde des sceaux au moment de sa discussion. Nous le criions tous les jours et, en vous entendant, je me dis aujourd'hui que nous avions eu raison de le faire, même si nos voeux n'ont pas été exaucés. En effet, nous disions à peu près ce que vous venez de déclarer. Vous avez raison de dire que toutes ces professions sont extrêmement perturbées et qu'un grand déficit de confiance persiste, même si vous tentez de renouer petit à petit le dialogue. Le président-rapporteur de cette mission, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
J'entends l'argument de Mme Mazetier quant au parallélisme des formes à respecter en matière de sanctions applicables. Mais il ne faudrait pas non plus négliger l'exercice des droits de la défense. Comme vous le savez, le secret de l'instruction est imposable à tous, sauf pour les besoins de la défense. En d'autres termes, il ne faudrait pas que la personne mise en cause soit empêchée de se défendre si l'identification de l'auteur de la délation est justement un moyen de défense. L'anonymat ne doit donc pas être opposable aux droits de la défense – qui priment sur tout le reste. Il conviendrait d'en tenir compte dans la rédaction des amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Je soutiens l'amendement sur le maintien du secret professionnel pour certaines professions pour lesquelles celui-ci constitue le coeur de l'activité et le socle de la confiance avec la clientèle. J'attire votre attention sur le fait que le personnel de ces professions sera également concerné puisqu'il est tenu au secret professionnel en vertu des conventions collectives.S'agissant de l'anonymat, c'est évidemment une bonne chose de protéger les lanceurs d'alerte de bonne foi, guidés par le souci de l'intérêt général. Mais, pour les inévitables cas de lanceurs d'alerte de mauvaise foi qui agissent au nom d'un intérêt particulier – pour assouvir une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Chacun sait en effet qu'une infraction pénale donnant lieu à une condamnation n'est évidemment pas exclusive d'une action civile ou disciplinaire, bien au contraire.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/05/2016
C'est une mission extrêmement importante que la vôtre. Le délai paraît presque trop court pour faire le tour de la question. Les régions ultrapériphériques françaises sont un vecteur de développement multidirectionnel, que ce soit sur le plan économique ou linguistique. Grâce à elles, notre pays est la seconde puissance maritime au monde. Or nous n'en sommes qu'aux balbutiements de la découverte des richesses de la mer, que ce soit dans l'océan Indien, dans les Caraïbes ou au large de l'Amérique. La perspective de conquérir de nouvelles ressources porte en elle des espoirs de développement économique.Si vous avez posé le diagnostic avec talent, je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Il s'agit de prévoir la possibilité d'adjoindre aux associations un curateur appartenant à une profession réglementée, afin de transposer les dispositions de l'article L. 423-9 du code de la consommation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Bien que député-maire moi-même, je suis plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement. Comme M. Dussopt, je pense que la solution réside dans l'envoi d'un avis dématérialisé à la commune de résidence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Je rejoins le rapporteur sur l'essentiel de son propos.Le notaire chez lequel l'acte de divorce est déposé peut-il être le même que celui qui procède à l'état liquidatif ? Il me paraîtrait prudent d'exiger que ce ne soit pas le cas. C'est, je vous l'accorde, une question plus déontologique que juridique.Quant aux enfants, un problème de preuve ne peut-il pas surgir ? Les parents informent le mineur, dit le texte. Ne faudrait-il pas préciser ce point, afin de s'assurer de la validité du divorce ? N'y a-t-il pas un risque de nullité, au cas où l'on n'aurait pas apporté la preuve du fait que le mineur ne voulait pas être entendu ? Apporter la preuve d'un fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Cet amendement est peut-être pertinent, mais l'ampleur de son objet mériterait, à mon sens, une réflexion globale et un vrai débat : il s'agit tout de même de permettre à la Cour de cassation de statuer au fond, ce qui équivaut à changer la nature de cette juridiction. Cet amendement et celui qui suit sont écrits par les magistrats composant la chancellerie : or il me semble que le législateur, garant du contrat social, devrait avoir son mot à dire sur les rôles qu'il souhaite voir assumés par la Cour de cassation, et par les institutions en général. Je veux bien croire que la présente mesure soit, comme le dit M. le garde des Sceaux, présentée en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Je suis d'accord avec notre rapporteur. Je ne suis pas hostile à l'idée d'un filtre, pour les raisons exposées par le garde des Sceaux. Un certain nombre de juridictions « suprêmes » font ainsi, dont le Conseil d'État.Mais ce n'est pas un filtre que vous proposez : vous modifiez les conditions de recevabilité du pourvoi, et celles que vous proposez sont extrêmement subjectives. Ainsi, vous imposez que le pourvoi présente un intérêt pour l'évolution du droit. Mais est-ce qu'il appartient à la partie qui va former un pourvoi en cassation, et qui risque une amende civile, de juger si son pourvoi présente un intérêt pour l'évolution du droit ? Ou s'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Je veux m'assurer que la déclaration de pourvoi est dispensée du ministère d'avocat au Conseil, c'est-à-dire que ce n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi car je vous rappelle qu'en matière pénale le pourvoi est de cinq jours à compter du prononcé. Quand on est détenu et que l'on n'a pas droit à l'aide juridictionnelle, il n'est pas toujours évident de trouver un avocat au Conseil en cinq jours.En réalité, il s'agit d'une demande de la Cour de cassation qui souhaite qu'il y ait un avocat au Conseil dans toutes les matières. La Cour a réussi, petit à petit, à ce qu'on légifère en matière sociale. Le dernier bastion qui restait, c'était ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
C'est pareil !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Ce sont des faits, monsieur le rapporteur : l'alcool est responsable de 31 % des tués sur la route. Le problème, c'est que pour lutter contre l'alcool au volant, il faut faire des contrôles et mobiliser de nombreux personnels, alors que les radars permettent de sanctionner automatiquement tout dépassement de vitesse, même de quelques kilomètres par heure. Il n'en demeure pas moins que la vitesse n'est pas la première cause de mortalité sur la route. Cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec vous sur la question de la responsabilité, même si j'estime qu'il ne faut pas aller trop loin dans l'argumentation.Je pense que nous ne devons pas adopter cet amendement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Monsieur le rapporteur, d'une part, des textes obligent déjà les propriétaires de flottes de véhicules, destinés à la location de longue ou de courte durée, à communiquer l'identité des conducteurs. Il est donc inutile d'aller au-delà. D'autre part, votre vibrant plaidoyer en faveur de la responsabilité vous renvoie tout de même à une réalité : l'alcool est la cause de la plupart des morts sur la route, pas le dépassement de 10 kmh de la vitesse maximale autorisée…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Je ne comprends pas très bien pourquoi cette question est soulevée à propos de cet amendement. En fait, elle se pose dans tous les cas de collégialité, d'autant que notre droit ne prévoit pas la publication d'opinions dissidentes – c'est le secret du délibéré qui prévaut.Faudrait-il supprimer, partout, toute collégialité, pour avoir un seul magistrat responsable, qui puisse éventuellement être visé par une action récursoire ? Éventuellement, dis-je, parce que c'est d'abord la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement du service public de la justice qui est engagée. Ensuite seulement, en cas de faute lourde, ou de faute grave, une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Rapporteur de cette loi de 2007 et rapporteur de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, j'approuve l'amendement du Gouvernement. En vérité, la question se pose avec moins d'acuité maintenant pour deux raisons. Premièrement, les affaires à l'instruction ne représentent que 2,5 % des affaires pénales. Deuxièmement, s'est développée, après cette affaire, la co-saisine.Cet amendement présente un bon équilibre. Le Gouvernement vient de dire que si le Parlement allait un peu plus loin, il n'y serait pas hostile : cela me paraît assez judicieux. Ce qui est important, c'est d'avoir plusieurs regards dans les affaires compliquées. La co-saisine répond à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/04/2016
Cet exemple illustre mon propos précédent. Une forte demande se fait entendre pour que la CNDP soit reconnue indépendante. Va-t-elle disparaître, ou subsister comme institution indépendante sous une autre forme ?
