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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Avant l'examen de ce texte qui constitue une avancée positive et que nous soutiendrons très certainement, je souhaiterais réagir au plaidoyer de satisfaction de M. Pascal Popelin qui nous a rappelés que quatre textes avaient été adoptés au cours de cette mandature, et que les moyens matériels et financiers avaient été renforcés. J'ai bien noté également qu'un point d'équilibre devait être trouvé entre État de droit, principe du contradictoire, droits de la défense, autorité de l'État et respect des libertés individuelles.Mais que dire à nos concitoyens s'agissant des quartiers sensibles ? La situation de ces quartiers de non-droit a-t-elle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Je ne reviendrai pas sur l'actualité car le problème n'est pas là : les deux propositions de loi de Mme Dombre Coste remontent déjà à plusieurs semaines et j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec elle. Estimant pour ma part que ces textes correspondent à ce qu'on attend aujourd'hui de la classe politique, je les voterai avec beaucoup de plaisir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

En l'occurrence, enquêter au sein des forces de police et de gendarmerie serait pour l'Assemblée quelque peu compliqué.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement, dont M. Dive est le premier signataire, prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'impact des prorogations de l'état d'urgence sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Le présent amendement fait suite à mon exposé liminaire. Le Président de la République et le Premier ministre ont déclaré, après les attentats perpétrés en France, que nous étions en situation de guerre. Il a d'ailleurs fallu un certain temps pour qu'ils s'adaptent à la situation. Or nous nous sommes rendu compte que la coordination des services – notamment le renseignement extérieur – n'était pas au niveau souhaitable, tous les fichiers n'étant pas disponibles pour toutes les forces de police et de sécurité.Aussi est-il proposé que, pendant l'état d'urgence, soit rendus directement accessibles à toutes les forces de l'ordre et aux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement soulève deux problèmes : l'excessive sollicitation des services de sécurité du fait de l'état d'urgence ; et les déplacements des ministres qui imposent des déploiements de force importants et entraînent des coûts exorbitants. Alors que nous entrons en période préélectorale, nous devrions être prudents s'agissant des déplacements des ministres, qui agacent souvent la population. Peut-être pourrions-nous limiter tout cela.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Étant avocat en droit administratif, je connais un peu cette matière, et je ne vois pas sur quelle base juridique le juge des référés du Conseil d'État peut donner une autorisation. Le juge administratif ne peut pas faire d'actes d'administrateur. Il peut suspendre, prendre des mesures utiles, mais je ne comprends pas comment il pourrait donner une autorisation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Je rebondirai sur ce que vient de dire notre collègue Guillaume Garot. C'est la cinquième fois effectivement que nous examinons un texte visant à proroger l'état d'urgence. Dans le cadre du rapport relatif au contrôle parlementaire, vous avez fait le point, M. le Président, sur toutes les mesures administratives. Il eût été intéressant qu'un audit soit fait afin de déterminer si les dispositions prévues à titre dérogatoire et exceptionnel par l'état d'urgence étaient encore utiles, et si d'autres ne devraient pas leur être ajoutées. Vous avez souligné en effet la semaine dernière qu'on constatait une baisse assez sensible d'un certain nombre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Les référés administratifs sont-ils pour l'essentiel des référés-suspension ou y a t-il eu quelques référés-liberté ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, en ce qui concerne les demandes d'indemnisation, vous avez parlé de 69 violations : pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur ce point ?En ce qui concerne les mesures d'urgence et les référés, peut-on distinguer entre référés administratifs et référés judiciaires ?Enfin, vous ne faites aucune préconisation particulière touchant à la coordination des forces de sécurité en matière de surveillance et de renseignement. Est-ce à dire que cette coordination n'offre guère de difficulté et que la coordination entre police et gendarmerie est adaptée à l'état d'urgence ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Il ne paraît pas envisageable d'imposer une telle charge à l'ensemble des communes. Comme M. Decool vient de le dire, certaines communes n'ont pas les moyens de mettre une salle à disposition.

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Je suis tout à fait d'accord.La Commission adopte l'amendement. L'article 12 bis est ainsi rédigé.Article 13 : GageLa Commission est saisie de l'amendement CL16 du Gouvernement.

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Pierre Morel-A-L'Huissier

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de financement des SDIS par les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI). Cet article, qui limite l'évolution du montant global des contributions des communes et des EPCI à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, a eu pour effet, depuis l'exercice 2003, de faire supporter par les départements toutes les dépenses supplémentaires des SDIS. Leur part dans le financement des SDIS est ainsi passée de 51 % à 58 % entre 2005 et 2015. De fortes inégalités existent toutefois, selon les territoires, ...

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Je retire l'amendement.L'amendement est retiré.La Commission adopte l'article 6 sans modification.Article 7 (art. 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Ajout à la liste des emplois fonctionnels des emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secoursLa Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL56, CL57, CL58, CL59 et CL60, et l'amendement de coordination CL61, tous du rapporteur.Puis elle adopte l'article 7 modifié.Article 8 (art. L. 1424–32 du code général des collectivités ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

Je précise que je faisais cette demande au nom de l'ADF qui m'a sollicité.Le fait que ces emplois deviennent fonctionnels ne change-t-il pas quelque peu la problématique ? La modification de la loi ne va-t-elle pas plutôt inciter les SDIS à recruter ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016

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Pierre Morel-A-L'Huissier

L'article 6 précise que les services départementaux d'incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, versent au Centre national de la fonction publique territoriale une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations ...

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