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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Avant l'examen de ce texte qui constitue une avancée positive et que nous soutiendrons très certainement, je souhaiterais réagir au plaidoyer de satisfaction de M. Pascal Popelin qui nous a rappelés que quatre textes avaient été adoptés au cours de cette mandature, et que les moyens matériels et financiers avaient été renforcés. J'ai bien noté également qu'un point d'équilibre devait être trouvé entre État de droit, principe du contradictoire, droits de la défense, autorité de l'État et respect des libertés individuelles.Mais que dire à nos concitoyens s'agissant des quartiers sensibles ? La situation de ces quartiers de non-droit a-t-elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je ne reviendrai pas sur l'actualité car le problème n'est pas là : les deux propositions de loi de Mme Dombre Coste remontent déjà à plusieurs semaines et j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec elle. Estimant pour ma part que ces textes correspondent à ce qu'on attend aujourd'hui de la classe politique, je les voterai avec beaucoup de plaisir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
En l'occurrence, enquêter au sein des forces de police et de gendarmerie serait pour l'Assemblée quelque peu compliqué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Cet amendement, dont M. Dive est le premier signataire, prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'impact des prorogations de l'état d'urgence sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Le présent amendement fait suite à mon exposé liminaire. Le Président de la République et le Premier ministre ont déclaré, après les attentats perpétrés en France, que nous étions en situation de guerre. Il a d'ailleurs fallu un certain temps pour qu'ils s'adaptent à la situation. Or nous nous sommes rendu compte que la coordination des services – notamment le renseignement extérieur – n'était pas au niveau souhaitable, tous les fichiers n'étant pas disponibles pour toutes les forces de police et de sécurité.Aussi est-il proposé que, pendant l'état d'urgence, soit rendus directement accessibles à toutes les forces de l'ordre et aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Cet amendement soulève deux problèmes : l'excessive sollicitation des services de sécurité du fait de l'état d'urgence ; et les déplacements des ministres qui imposent des déploiements de force importants et entraînent des coûts exorbitants. Alors que nous entrons en période préélectorale, nous devrions être prudents s'agissant des déplacements des ministres, qui agacent souvent la population. Peut-être pourrions-nous limiter tout cela.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
C'est une atteinte au principe même de ce qu'un juge administratif est capable de faire en France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Étant avocat en droit administratif, je connais un peu cette matière, et je ne vois pas sur quelle base juridique le juge des référés du Conseil d'État peut donner une autorisation. Le juge administratif ne peut pas faire d'actes d'administrateur. Il peut suspendre, prendre des mesures utiles, mais je ne comprends pas comment il pourrait donner une autorisation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Je rebondirai sur ce que vient de dire notre collègue Guillaume Garot. C'est la cinquième fois effectivement que nous examinons un texte visant à proroger l'état d'urgence. Dans le cadre du rapport relatif au contrôle parlementaire, vous avez fait le point, M. le Président, sur toutes les mesures administratives. Il eût été intéressant qu'un audit soit fait afin de déterminer si les dispositions prévues à titre dérogatoire et exceptionnel par l'état d'urgence étaient encore utiles, et si d'autres ne devraient pas leur être ajoutées. Vous avez souligné en effet la semaine dernière qu'on constatait une baisse assez sensible d'un certain nombre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Les référés administratifs sont-ils pour l'essentiel des référés-suspension ou y a t-il eu quelques référés-liberté ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Monsieur le président, en ce qui concerne les demandes d'indemnisation, vous avez parlé de 69 violations : pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur ce point ?En ce qui concerne les mesures d'urgence et les référés, peut-on distinguer entre référés administratifs et référés judiciaires ?Enfin, vous ne faites aucune préconisation particulière touchant à la coordination des forces de sécurité en matière de surveillance et de renseignement. Est-ce à dire que cette coordination n'offre guère de difficulté et que la coordination entre police et gendarmerie est adaptée à l'état d'urgence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Il ne paraît pas envisageable d'imposer une telle charge à l'ensemble des communes. Comme M. Decool vient de le dire, certaines communes n'ont pas les moyens de mettre une salle à disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je suis tout à fait d'accord.La Commission adopte l'amendement. L'article 12 bis est ainsi rédigé.Article 13 : GageLa Commission est saisie de l'amendement CL16 du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de financement des SDIS par les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI). Cet article, qui limite l'évolution du montant global des contributions des communes et des EPCI à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, a eu pour effet, depuis l'exercice 2003, de faire supporter par les départements toutes les dépenses supplémentaires des SDIS. Leur part dans le financement des SDIS est ainsi passée de 51 % à 58 % entre 2005 et 2015. De fortes inégalités existent toutefois, selon les territoires, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je retire l'amendement.L'amendement est retiré.La Commission adopte l'article 6 sans modification.Article 7 (art. 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Ajout à la liste des emplois fonctionnels des emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secoursLa Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL56, CL57, CL58, CL59 et CL60, et l'amendement de coordination CL61, tous du rapporteur.Puis elle adopte l'article 7 modifié.Article 8 (art. L. 1424–32 du code général des collectivités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je précise que je faisais cette demande au nom de l'ADF qui m'a sollicité.Le fait que ces emplois deviennent fonctionnels ne change-t-il pas quelque peu la problématique ? La modification de la loi ne va-t-elle pas plutôt inciter les SDIS à recruter ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
L'article 6 précise que les services départementaux d'incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, versent au Centre national de la fonction publique territoriale une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je suis d'accord pour retirer ces amendements.Les amendements CL4 et CL9 sont retirés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Oui.L'amendement CL7 est retiré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je ne peux que céder et retirer l'amendement.L'amendement CL6 est retiré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Cela fait six ou sept ans que j'essaie d'expliquer aux gouvernements successifs que la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations s'appliquant au secteur privé, il conviendrait que le temps passé à l'extérieur de l'entreprise fasse l'objet d'une évaluation horaire et financière et soit assimilé à un don. Mais lorsque l'on demande à Bercy ce que rapporte globalement le dispositif, il répond qu'il ne peut distinguer ce qui relève de la loi relative au mécénat et concerne spécifiquement les pompiers des autres dispositifs. Cette faiblesse du Gouvernement à l'égard du ministère de l'économie et des finances est extraordinaire. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je souscris aux deux amendements de Mme Rabault.Qu'est devenu l'amendement CL3 que j'avais déposé et que je ne retrouve pas dans la liasse ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Il faut aussi veiller à la définition même du sapeur-pompier volontaire, qui n'est pas un salarié. Lors de l'élaboration de la loi précédente, nous avons fait en sorte, avec l'appui du Conseil d'État, que les SPV n'entrent pas dans le champ de la directive européenne sur le temps de travail. Moins on fait référence au code du travail et au code de la sécurité sociale, mieux c'est.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je remercie le rapporteur de cet amendement. Certains pompiers craignent que la NPFR soit moins intéressante que la PFR. Pourrions-nous les rassurer dans le cadre de notre discussion au sein de cette Commission ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Cela va créer un précédent. Or j'ai moi-même déposé des amendements visant à demander un rapport au Gouvernement. J'espère bénéficier de la même doctrine.La Commission adopte l'amendement. L'article 1er A est ainsi rédigé.Article 1er (art. 15-1 à 15-9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) : Devenir du contrat collectif d'assurance de l'ancienne prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesLa Commission étudie l'amendement CL17 du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
On entend souvent dire que nos 193 000 SPV coûtent cher, alors que leurs indemnités horaires sont minimes. Que dirait-on s'il fallait professionnaliser le dispositif, avec les difficultés catégorielles afférentes ? Cette base de la sécurité civile doit être conservée. Pour 85 euros par habitant, on a un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an : ce n'est pas si cher !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Au nom du groupe Les Républicains – en particulier Olivier Marleix, Jean-Pierre Decool et Guy Geoffroy, qui ont beaucoup participé à ce travail, comme Arnaud Viala et notre collègue sénatrice Catherine Troendlé –, je remercie Jean-Paul Bacquet de ses propos. Ce fut un plaisir de travailler avec lui.Il y a sept ans, le ministre de l'intérieur de l'époque créait la commission « Ambition volontariat », chargée de se pencher sur le problème du volontariat des sapeurs-pompiers, dans un contexte de raréfaction du nombre de nouveaux engagements et de réduction de la disponibilité des volontaires. Cette commission, composée d'élus, de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Des missions d'information comme celle-ci permettent aux parlementaires d'examiner des sujets difficiles, notamment de société. Il était important d'en consacrer une au harcèlement sexuel, et je salue le travail des rapporteurs.Il en ressort que les effets de la loi sont mitigés. Dans ce contexte, je m'interroge sur la mission du Défenseur des droits, évoquée dans la première proposition. J'étais le rapporteur de la loi qui a réuni le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) pour donner ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Je suis tout à fait d'accord avec Marie-Jo Zimmermann : cette proposition de loi est pertinente. Elle met en évidence un vide juridique et l'affrontement de deux libertés : celle du commerce et de l'industrie et celle de contracter.En dehors des auditions, le texte a-t-il fait l'objet d'analyses juridiques ? Qu'en est-il de la jurisprudence du Conseil d'État, de la Cour de cassation, et de la jurisprudence communautaire en ce qui concerne les contours de ces libertés et les clauses nulles et non avenues car abusives ?
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
La DGF est fixée à 124 euros par habitant pour les villes et à 62 euros pour les communes rurales. Cette discrimination selon la taille n'est pas justifiée au regard des contraintes qui sont imposées aux communes en matière d'eau, d'assainissement, de voirie, d'entretien et de gestion du domaine communal. Quelles sont vos orientations en vue d'un rééquilibrage entre commune rurale et grande ville ?La DETR, qui permet de financer les dépenses d'équipement des communes et des EPCI, s'élève à 815 millions d'euros pour 2017. Ce montant reste très insuffisant pour subvenir aux besoins des communes rurales d'autant que, depuis quatre ans, les ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
Mesdames les secrétaires d'État, je souhaite attirer votre attention sur le taux d'encadrement dans les maisons de retraite, étant moi-même président de deux structures dans le département de la Lozère.Alors qu'on compte un accompagnant pour une personne handicapée dans une maison d'accueil spécialisée (MAS), il y a en moyenne un accompagnant pour deux pensionnaires dans les maisons de retraite, taux d'encadrement aujourd'hui trop bas dans la mesure où la plupart des personnes âgées en EHPAD requièrent de nombreux soins.Jusqu'à présent, l'accent a surtout été mis sur la lutte contre la maltraitance a posteriori, avec la mise en place d'un ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Les recommandations émises par les chambres régionales des comptes semblent ne pas être absolument contraignantes pour les collectivités, car un objectif de 75 % de recommandations totalement ou partiellement suivies est fixé pour l'année 2017. J'avoue ne pas comprendre pourquoi cet objectif n'est pas de 100 %. Au moins, les CRC se sentiraient utiles. Je le dis d'autant plus volontiers que l'article L. 243-7 du code des juridictions financières introduit par la loi NOTRe instaure un suivi des recommandations des CRC. Pourquoi donc un objectif de 75 % et non de 100 % ?
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, je souhaite, à l'occasion de l'examen de la mission « Politique des territoires », appeler votre attention sur la répartition des crédits affectés entre ceux alloués à la politique de la ville et ceux dédiés aux territoires ruraux.À la lecture du document budgétaire, je constate que le programme 147 « Politique de la ville » comprend plus de 416 millions d'euros en autorisations d'engagement, sans fléchage spécifique pour les petites villes et les villes moyennes en milieu rural. Je note également que vous comptez allouer 216 millions d'euros aux contrats de ruralité – un nouveau machin ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les dispositifs d'exonération fiscale et sociale des entreprises s'implantant en zone de revitalisation rurale.Afin de favoriser le développement local et les embauches dans ces zones économiquement défavorisées, les entreprises nouvellement créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 et qui emploient moins de onze salariés bénéficient à la fois d'une exonération de l'impôt sur les sociétés et d'exonérations sociales sur l'embauche de futur salariés.À ce jour, sont exclues de ce dispositif les reprises familiales, c'est-à-dire, d'une part, les sociétés issues d'une opération de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/10/2016
Cet amendement vise à préserver les dotations des collectivités territoriales de la diminution prévue pour 2017. Il propose, pour cela, de leur attribuer 17 millions d'euros en renonçant au déploiement des nouveaux radars dont les coûts d'investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés, et ce alors même que ces équipements ont fait la preuve de leur inefficacité.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile
Pierre Morel-A-L'Huissier Monsieur le ministre, vous avez parlé de « bonne foi » à propos du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), soit 193 756. Nous ne contestons pas l'augmentation de l'année dernière, mais le Président de la République en avait promis 200 000. Le problème est aujourd'hui de faire évoluer ce nombre.Vous m'avez répondu s'agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). La fédération nationale des sapeurs-pompiers ne m'avait pas donné cette information et la direction de la sécurité civile m'avait indiqué que le financement du système de gestion opérationnelle était prévu, mais que l'affectation aux SDIS n'était pas ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile
Pierre Morel-A-L'Huissier Le programme « Sécurité civile » nous permet, cette année encore, de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, qui risquent leur vie au service de la communauté et font preuve, au quotidien, d'un dévouement, d'un altruisme et d'un courage éminemment admirables. En 2015, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont réalisé près de 4,5 millions d'interventions et traité près de 4 400 départs de feux.Les crédits du programme « Sécurité civile » sont en hausse de près de 7,9 % dans le projet de loi, s'établissant à 476 millions d'euros. Toutefois, en excluant les nouvelles dépenses liées à la mise en oeuvre du pacte de ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016
Le budget des anciens combattants enregistre une baisse de 2,6 %. Je note cependant une augmentation de la retraite du combattant, certes tardive après un gel de quatre ans ; ensuite, le soutien à l'ONACVG, tout à fait justifié au regard des difficultés financières auxquelles sont confrontés certains offices départementaux.Pour l'exercice 2017, un effort supplémentaire est consenti en faveur des conjoints survivants ayant au moins un enfant à charge et moins de quarante ans. Cette nouvelle mesure ne concerne cependant qu'un nombre très restreint de conjoints survivants d'anciens combattants, puisqu'ils sont estimés tout au plus à 105 bénéficiaires. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/10/2016
Chaque année, des milliers de familles dans le monde sont séparées à la suite de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de crises humanitaires entraînant des déplacements de population.La mission de la Croix-Rouge française en matière de rétablissement des liens familiaux est ancienne : elle remonte à 1949, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. Elle a pris une envergure nouvelle depuis qu'en 2013 l'État s'est désengagé brutalement de sa mission de recherche dans l'intérêt des familles. Il est étonnant que cette mission du ministère de l'intérieur ait été supprimée sans que rien lui soit substitué, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016
Ayant été le rapporteur de la loi portant création du Défenseur des droits, je vous rappelle que cette institution est née de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). À l'époque, nous nous étions aussi interrogés sur l'avenir de la CNIL et de la CADA. Quelles relations entretenez-vous avec le Défenseur des droits ? Comment voyez-vous évoluer ces relations à l'avenir ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je me félicite que nous examinions aujourd'hui cette proposition de loi à laquelle je m'associe pleinement. Nous avons souvent eu l'occasion de dire que combattre le terrorisme sans s'intéresser aux origines du mal est inefficace. En la matière, nous avons beaucoup à apprendre d'Israël : les responsables de son dispositif antiterroriste, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, placent au coeur de leur action la lutte contre la radicalisation, notamment via les réseaux sociaux, et m'ont dit estimer que la France n'était pas dotée de mesures suffisantes en la matière.Les prédicateurs salafistes font en effet d'internet un lieu privilégié pour recruter des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Vous êtes des Bisounours ! Vous n'avez toujours rien compris !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Soit, mais je le déposerai de nouveau en séance afin que le débat puisse avoir lieu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Cet amendement vise à systématiser la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d'organisation ou d'apologie d'actes terroristes. Je rappelle que la population française est à 80 % favorable à des mesures de contrôle supplémentaires, voire à des mesures pouvant porter atteinte à certaines libertés individuelles. Autrement dit, cet amendement correspond à une forte attente de la société.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
J'ai été sensible à l'ensemble des interventions, notamment celle de M. Dominique Potier.Si j'en crois le discours des médecins, il n'y a pas de limites à la science, et la recherche ira de plus en plus loin. Le problème est donc de savoir comment arrêter ce processus, ce qui nous mène sur le terrain de l'éthique. Les propositions de loi que nous examinons constituent des réponses à des questions qui se posent à notre société. Ce débat devait être mené, et je suis plutôt favorable à ce qui est proposé par nos deux collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
L'amendement CL25 a pour objet de réinsérer la convention de compensation d'intérêt public pour les délits de corruption et de trafic d'influence actifs transnationaux. Il s'agit ici du texte soumis au Conseil d'État avant que celui-ci ne censure la convention de compensation lorsque la victime est française. Alors que le Conseil avait indiqué ne pas être opposé à la convention de compensation lorsque la victime est étrangère, le texte soumis au conseil des ministres a purement et simplement été débarrassé des dispositions s'y rapportant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
L'intention de ces deux amendements est louable, mais qu'entend M. de Courson par « certificat de conformité fiscale » ? S'agit-il d'un simple document reconnaissant qu'une déclaration fiscale a été déposée, ou implique-t-il qu'une analyse de fond a été effectuée ? L'administration fiscale peut-elle aujourd'hui délivrer un tel certificat ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Cet amendement vise à préciser que les représentants légaux qui doivent mettre en place des mesures et procédures de prévention de la corruption sont considérés comme complices s'ils ne mettent pas effectivement en oeuvre ces mesures de prévention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Cet amendement vise à prendre en compte l'historique de la société pour l'établissement de la cartographie des risques.
