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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Permettez-moi de rappeler la formulation de l'article 353 du code de procédure pénale : « Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2013
Je veux saluer les compétences éminentes du procureur général Nadal et vous faire part de trois réflexions.Premièrement, je ne pense pas que nos concitoyens portent une appréciation aussi péjorative qu'on le dit sur les parlementaires et la classe politique. Si tel est le cas, celle-ci s'étend à bien d'autres corps…Deuxième, je reviens sur une disposition de cette loi que nous avons trouvée insolite et qui concerne la protection des « lanceurs d'alerte ». Celle-ci organise presque un renversement de la charge de la preuve en instaurant une présomption de bonne foi en faveur des lanceurs d'alerte, tandis que la partie défenderesse aurait la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Je voudrais d'abord féliciter Alain Tourret pour le caractère très remarquable de la proposition de loi qu'il nous présente à la suite des travaux aussi remarquables de la mission d'information conduite avec Georges Fenech. Je voudrais souligner trois points. Res judicata pro veritate habetur : la chose jugée est tenue pour vérité, dit l'adage, mais l'autorité de la chose jugée est en réalité un postulat – voire une fiction – destiné à mettre un terme aux litiges et à l'enchaînement des procès et l'impératif d'équité et d'humanité en faveur de celui qui a été condamné à tort doit l'emporter sur un principe dont les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Nul ne s'étonnera que je sois d'accord avec l'excellent rapport d'Alain Tourret.Rappelons d'abord que cette proposition de loi a été adoptée par la Haute assemblée le 23 juin 2010 dans un climat consensuel, recueillant les suffrages de plusieurs formations politiques à une époque où la majorité sénatoriale n'était pas celle que nous connaissons aujourd'hui.Permettez-moi aussi de relever un paradoxe : le Parlement européen a de plus en plus de pouvoir et de moins en moins d'électeurs. La baisse constante du taux de participation est un problème préoccupant pour la démocratie et nous ne pouvons l'ignorer. Lors de la dernière élection, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2013
S'agissant de la composition du CSM, je partage largement la position de Dominique Raimbourg : les standards européens imposent simplement la parité, et non pas la prédominance des magistrats.La nomination des cinq personnalités qualifiées qui auront été désignées par un collège à la composition quelque peu baroque – ce qui n'est pas nécessairement un inconvénient – dépendra de la validation d'une liste bloquée par absence de veto des trois cinquièmes des commissions des Lois des deux assemblées. Ce veto aux trois cinquièmes étant plus difficile à obtenir qu'une approbation dans les mêmes proportions, la liste a peu de chances ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Mon amendement de suppression, dont je pressens qu'il sera rejeté, n'est en rien un plaidoyer pro domo puisque je n'exerce que le mandat de député.Quatre arguments, à mes yeux, plaident pour le maintien de la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Le premier est que cette dernière assure un enracinement local qui permet aux parlementaires d'être informés des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens : un simple conseiller municipal, général ou régional ne peut avoir une vision aussi générale des problèmes que les dirigeants de ces collectivités.En second lieu, cet article risque de priver nos ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/11/2013
Cet amendement vise à ce que l'avis annuel du comité de suivi des retraites consacre une attention « prioritaire » au pouvoir d'achat des retraités dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/11/2013
Cet amendement vise à autoriser explicitement le comité de suivi à recommander une revalorisation au 1er avril des pensions les plus modestes dans le cas d'évolutions démographiques ou économiques plus favorables que prévu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/11/2013
Les bénéficiaires de l'ASPA perçoivent mensuellement 787 euros, et le seuil de pauvreté est fixé à 977 euros. La mesure que nous proposons concerne les retraités dont les revenus se situent entre ces deux montants. Notre amendement aurait un impact de 46 millions d'euros sur la recette de 800 millions attendue, soit 6 % du total.On objecte parfois qu'il est difficile de s'assurer du montant des pensions perçues par les retraités. Pour contourner cet obstacle, nous avons prévu qu'un décret en Conseil d'État déterminera « les modalités de la transmission des informations entre l'administration fiscale et les organismes de gestion de retraites ».Je ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/11/2013
Monsieur le rapporteur, si nous ne prenons pas les mesures techniques qui s'imposent – le renvoi au décret en Conseil d'État est l'une d'entre elles –, nous n'avancerons jamais.De nombreux députés de la majorité ont le sentiment que notre proposition est conforme à la justice – les membres de la commission des affaires sociales sont d'ailleurs quasiment unanimes sur le sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Ce texte me laisse moi aussi insatisfait. Cela tient d'abord aux conditions dans lesquelles il a été préparé. À la rapidité des débuts, voire à l'improvisation, ont succédé deux ans d'incertitude sur un ensemble dont chaque pièce tendait à évoluer, comme dans un jeu de Rubik's Cube, ce qui n'a rien de classique en matière législative.En outre, beaucoup l'ont dit, délimiter les régions avant de connaître précisément leurs compétences et celles des départements – s'ils subsistent –, c'est mettre la charrue avant les boeufs. Il faut savoir quoi faire, et non pas qui être ; ou, s'il faut savoir qui être, pour quoi faire ? En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Que veut faire le Parlement quand il imagine le mariage forcé du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie ou qu'il interdit à la Bretagne de s'unir à la Loire-Atlantique ? Sommes-nous fondés à prendre des décisions aussi importantes, sur la base d'une simple impression, voire d'une arrière-pensée politique ? Puisque la rationalité géographique ou économique doit primer, nous devons voter l'amendement CL53.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Les amendements portent sur le droit d'option et son exercice. En première lecture, le Sénat s'est prononcé pour une majorité simple qui laisse une liberté forte aux collectivités territoriales désireuses de développer un avenir commun. Demander l'assentiment de la région de départ paraît, en revanche, plus compliqué. Il n'est jamais agréable d'être quitté et le résultat de cette consultation n'est que trop prévisible.En tout état de cause, il arrivera que l'exercice du droit d'option se présente comme une nécessité. Aussi faut-il prévoir une procédure qui ne soit pas trop complexe à mettre en oeuvre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
L'action des parlementaires doit contribuer au renforcement du rôle du Parlement ; or cette trente-troisième modification du Règlement de l'Assemblée nationale n'étend pas les droits de notre Assemblée, mais tend à accroître encore les prérogatives du Gouvernement.Il ne semble pas opportun de déterminer une durée identique de discussion générale pour tous les textes, quelle que soit leur nature, leur importance ou leur actualité.Les députés non-inscrits ne peuvent qu'exceptionnellement poser des questions d'actualité et sont donc réduits à utiliser l'instrument des questions écrites. Plafonner le nombre de celles-ci pour chaque député ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
L'amendement tend à augmenter le nombre de vice-présidents de l'Assemblée, de façon que, dans la mesure du possible, chaque groupe soit représenté à ce poste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Les séances le lundi et le vendredi étant de plus en plus fréquentes, la tâche des vice-présidents s'est alourdie. L'amendement présente donc un intérêt fonctionnel, et – pour répondre à une objection qui n'a pas été formulée –, il pourrait tout à fait laisser l'enveloppe budgétaire inchangée : elle serait divisée par huit au lieu de l'être par six.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Au sein du Bureau, la représentation du groupe majoritaire se fait souvent aux dépens des groupes minoritaires : cette vérité de toutes les époques l'est encore de celle-ci. Or les groupes minoritaires permettent souvent d'assurer le fait majoritaire : on l'a encore vu hier. Cela justifierait que leur soient réservés des postes à responsabilité au sein du Bureau. Le sujet, au reste, avait été évoqué lors de la première Conférence des présidents par le président Bartolone, qui avait promis d'y revenir quelques semaines plus tard.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Le rejet de notre amendement précédent permet au rapporteur, dont je reconnais bien là l'habileté, de tirer argument du statu quo s'agissant du nombre de vice-présidents.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
L'amendement revient à cette idée obsessionnelle qui est la nôtre : le nécessaire respect du pluralisme par le groupe majoritaire...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Les amendements qui tendent à substituer aux mots : « s'efforçant de reproduire » le mot : « reproduisant » ont évidemment une cohérence d'ensemble.
