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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Aurez-vous, monsieur Vigouroux, une quelconque influence sur le caractère paritaire de la commission que vous êtes susceptible de présider, conformément à ce que prévoit la Constitution, puisque je constate qu'elle ne l'est toujours pas au début d'un siècle pourtant bien entamé ?S'agissant de représentativité, il existe une réelle différence entre les deux camps de notre commission, les uns estimant que le peuple français se réduit aux électeurs, les autres qu'il comprend l'ensemble de la population vivant en France, y compris les mineurs et les personnes privées de leurs droits civiques, par exemple. Est-il envisageable que la commission que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont su faire évoluer le texte dans le cadre d'un dialogue extrêmement constructif avec le Gouvernement. Cela dit, comme notre collègue Guy Geoffroy, je ne suis pas d'accord avec la conclusion à laquelle aboutit Jean-Yves Le Bouillonnec, alors même que je partage pleinement son analyse. Exceptionnellement, nous ne suivrons donc pas son avis sur cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Je retire l'amendement CL51.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Il était temps, au XXIe siècle, de mettre un terme à ces pratiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Il faudrait encadrer l'exposé sommaire de l'amendement CL23 que vient de présenter M. Goujon, car c'est l'exemple même de ce qu'on appelle aujourd'hui la « post-vérité », à laquelle recourt abondamment la droite, en particulier, malheureusement, la droite parisienne ! Dans cet exposé sommaire, parfaitement mensonger, M. Goujon et ses collègues expliquent que nous voulons installer des casinos à Paris, alors que l'objet du texte est précisément de moraliser certaines pratiques un peu baroques des cercles de jeux, structures issues d'un autre âge…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Ce n'est pas seulement le texte de l'amendement qui pose un problème : sa présentation par M. Goujon est également erronée. Il est faux de dire que les maires d'arrondissement ne sont pas associés au dialogue entre la mairie de Paris et les communes limitrophes.Du reste, rien n'empêche un maire d'arrondissement de franchir le périphérique pour aller discuter avec les maires des communes voisines ! Dans tous les grands projets de renouvellement urbain situés aux portes de Paris, les maires des communes limitrophes et les maires d'arrondissement sont associés à la démarche et dialoguent. Cela vaut pour toutes nos opérations d'aménagement qui ont des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain partage, c'est une litote, ces interrogations. Ètant donné, en particulier, la durée possible des contrats, déléguer en début de mandat à un maire d'arrondissement la capacité de les conclure sans que le conseil d'arrondissement ait le moins du monde accès à leur contenu pose bien des problèmes, à Paris comme dans d'autres communes. Cela semble contredire tous les efforts que nous avons consentis au cours de la législature pour accroître la transparence de la vie publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera contre les amendements tendant à rétablir des dispositions que nous avons supprimées en première lecture. Cela vaut pour l'amendement CL2 comme pour les autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
L'adoption de l'amendement des rapporteurs satisferait le groupe socialiste, et ferait tomber l'amendement CL27, qu'il présente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Que les choses soient claires : ce texte ne vise en aucun cas à autoriser la création de casinos à Paris mais, au contraire, à moraliser les pratiques d'un autre âge qui ont cours dans des cercles gérés de manière parfaitement folklorique au sein de structures que je qualifierai de baroques. Il s'agit donc d'une avancée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement vise à préserver le centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri de Nanterre, qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de Paris, en précisant, au dernier alinéa de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique, que la désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri entraînera la réintégration immédiate des biens concernés dans le patrimoine communal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Les rapporteurs ont raison de nous proposer de revenir à la philosophie initiale du texte. Lors de son audition, le préfet de police de Paris a clarifié les enjeux. Il n'a nullement renoncé à assumer les missions de tranquillité publique, contrairement à ce que prétend M. Goujon, qui devrait davantage se préoccuper des moyens dont dispose la préfecture, s'il est si désireux qu'elle puisse exercer toutes ses missions.Que propose le projet de loi initial ? Il vise une réorganisation des pouvoirs de police de la préfecture de police et du maire de Paris. Je soutiens cette nouvelle répartition car elle permet à la préfecture de police de se recentrer sur ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement vise à préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer via leur dotation d'investissement des dépenses de petits équipements – une cafetière, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité, comme c'était le cas jusqu'en 2002.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Les propositions de MM. Goujon et Goasguen sont de mauvaises solutions à un problème qui est traité par ailleurs dans ce texte. Il y a à la fois un problème d'organisation et un problème de compétence. Il me semble que la création de la brigade de lutte contre les incivilités et le regroupement de tous les services de verbalisation de la ville contribueront à nous faire avancer sur ces questions. De même, la possibilité de sanctionner, plus sévèrement que précédemment, les jets d'ordures et les dépôts sauvages d'encombrants va contribuer à modifier les comportements. Je suis donc très hostile à ce que proposent les maires d'arrondissement de droite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Monsieur le garde des Sceaux, je vous remercie à mon tour pour la communication très complète que vous venez de nous faire, en particulier en ce qui concerne la contrainte pénale. Il y avait pourtant eu quelques inquiétudes, au départ, quant à la vision que votre ministère avait de cette nouvelle peine. Celle-ci participe de notre volonté de trouver des sanctions efficaces et de lutter contre la récidive, mal endémique qui s'est considérablement développé sous les majorités précédentes.Vous avez rappelé les éléments d'incertitude qui pesaient sur le fait qu'on puisse prononcer une contrainte pénale pour des faits antérieurs à l'adoption de la loi. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016
M. Tibéri le confirmera !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016
Bien sûr, la procédure d'attribution des logements est connue pour être totalement transparente dans le 15e arrondissement…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016
Monsieur le ministre, vous avez parlé clair et juste dans la présentation de ce texte en rappelant qu'il s'agissait pour notre ville d'en revenir, pour l'essentiel, au droit commun des collectivités, dans le respect de ses spécificités de capitale. Le Gouvernement souhaite accompagner une déconcentration des pouvoirs et une meilleure organisation entre la ville et les arrondissements, mais aussi entre la préfecture de police et la ville, pour le plus grand bénéfice des Parisiens – de nombreuses actions étant plus efficaces quand elles se décident et se gèrent dans la proximité. Il importe en même temps de rappeler, en particulier dans un contexte où ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Merci, madame la maire, d'être venue, accompagnée de vos adjoints.Ma première question concerne les transferts de compétences de la préfecture de police vers la municipalité. Cette évolution sera un grand progrès pour les Parisiennes et les Parisiens, qui ne comprenaient pas très bien à qui s'adresser, entre les agents de la police nationale et les agents de la ville. La ville de Paris a d'ores et déjà anticipé ce mouvement en créant la brigade de lutte contre les incivilités. Pourriez-vous nous en dire plus ?Ma deuxième question porte sur la déconcentration des pouvoirs de la mairie centrale vers les mairies d'arrondissement. Paris a, en la matière, « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2016
Je regrette également cette situation liée au rejet par le rapporteur du Sénat de l'amendement de Mme Blandin, mais les députés socialistes vont tenter de porter un amendement allant dans le même sens dans un autre véhicule législatif.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
À mon tour, je souhaite rendre hommage à tous les agents du ministère, en particulier à ceux de la direction générale des étrangers, et à tous les agents de l'OFPRA et de l'OFII pour ce qui se passe à Calais en ce moment même mais aussi pour avoir réussi à absorber deux réformes simultanées alors même que nous traversons une crise humanitaire d'ampleur. Bravo à elles et à eux.Je tiens également à saluer, dans ce contexte de crise et d'urgence humanitaire, la performance que représente la réduction de 20 % des délais de traitement de la demande d'asile alors même que cette demande augmentait de plus de 35 %.Malgré l'émotion qui nous étreint à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Nous avons changé cette disposition !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
L'amendement du rapporteur rétablit le texte très ambitieux que nous avions voté après un dialogue avec l'exécutif qui n'a pas toujours été simple : en l'adoptant, notre pays sera précurseur, comme nous l'avons été au moment de la loi bancaire. Je veux donc rassurer M. Cherki sur le fait qu'il n'est pas seul : l'amendement du rapporteur est aussi le fruit de ces efforts. Évitons de voter des dispositions maximalistes mais qui seraient censurées par le Conseil constitutionnel, et soyons efficaces en votant ce que nous avons réussi à arracher.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
En réalité, le Sénat n'a pas seulement supprimé le délai ; il a supprimé la possibilité pour la justice d'exiger des informations de l'administration fiscale. Je le déplore, même si nos collègues sénateurs n'entendaient sans doute pas supprimer complètement cette obligation, que nous avions introduite dans la loi de 2013 afin de faciliter la communication – disons-le comme cela – entre la justice et l'administration fiscale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un dispositif renforçant la transparence des relations financières existant entre les candidats aux élections politiques, les partis et groupements qui les soutiennent et les acteurs économiques et financiers. Une mission d'information récemment menée par M. Romain Colas montre en effet qu'il manque encore à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des données explicitant ces relations financières.L'article que nous avions adopté visait donc, tout d'abord, à enrichir les obligations comptables des partis sur les emprunts qu'ils auraient contractés pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
J'ai été cosignataire, avec le rapporteur, d'un amendement analogue à l'article que Mme Descamps-Crosnier propose de supprimer. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail qu'elle a effectué en tant que rapporteure du projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires. En effet, le périmètre n'est pas le même : la loi du 20 avril 2016 concerne des millions de fonctionnaires, alors que nous parlons, ici, d'un tout petit nombre de personnes bien identifiées. Il est logique, s'agissant de très hauts fonctionnaires dont les décisions déterminent la vie d'un secteur d'activité et l'environnement législatif de pans entiers de notre économie, qu'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain soutient pleinement cet amendement et en a d'ailleurs déposé un identique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Le « verrou de Bercy » n'existe pas pour la justice, puisque n'importe quel juge d'instruction peut se saisir de toute affaire de fraude fiscale par la voie du blanchiment. Il n'a alors pas besoin de l'autorisation de la Commission des infractions fiscales (CIF) pour agir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture une disposition novatrice, la convention judiciaire d'intérêt public, ouverte au procureur et au juge d'instruction ; ce dernier pourrait ainsi utiliser ce mécanisme afin d'obtenir plus rapidement des sanctions et des réparations de la part d'une personne morale coupable d'atteinte à la probité. Un consensus s'était dessiné autour de ce dispositif, que nous avions voulu adapter le mieux possible à notre tradition juridique.Le Sénat a apporté des modifications dépassant le seul cadre de l'appellation, cette dernière s'avérant néanmoins importante car il ne s'agit absolument pas d'un mécanisme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Mon amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
L'adoption de l'amendement de M. le rapporteur ferait en effet tomber les autres, ceux-ci exprimant une opposition à la rédaction du Sénat ; nous devons obtenir, d'ici à la séance publique, des garanties et une clarification de la part de l'exécutif. En attendant, nous voterons l'amendement de M. Denaja.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Mon amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Mon amendement est identique à celui du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je vais retirer l'amendement CL59 qui visait à rétablir les peines que nous avions prévues en cas d'entrave parce que je considère qu'il est satisfait par l'amendement CL163 du rapporteur, dont la rédaction est plus précise que celle du texte que nous avions adopté en première lecture. Je constate avec grand plaisir que le dispositif rassemble quasiment tous les groupes de cette assemblée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je retire mon amendement puisqu'il est satisfait par celui du rapporteur, qui est mieux rédigé et qui prête moins le flanc à d'éventuelles remarques de nos collègues sénateurs ou du Conseil constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Mon amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Pour revenir à une procédure plus efficace de signalement des alertes, cet amendement tend à supprimer le passage obligatoire par le référent en cas de mise en cause des supérieurs. Ce que vient de décrire le rapporteur est parfaitement juste. La volonté de ce texte, au-delà de la définition du lanceur d'alerte et de la description de la procédure qui doit être suivie, est également d'inciter les entreprises à développer – et à expliciter auprès de leurs salariés – des procédures de signalement. De ce point de vue, nous sommes sur la même longueur d'onde que le rapporteur.Parfois, le processus de signalement est clair et connu de tous dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je réponds favorablement à l'invitation du rapporteur et je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Cet amendement vise à rétablir le principe d'une irresponsabilité pénale en cas de divulgation d'un secret protégé par la loi au profit des lanceurs d'alerte en ne maintenant que deux conditions cumulatives : la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ; et la personne répond à la définition du lanceur d'alerte au sens de la présente loi. Certaines professions doivent demeurer protégées et la violation de secret professionnel doit être appréciée en fonction de la gravité du manquement constaté par le lanceur d'alerte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je salue l'état d'esprit du rapporteur et je voudrais rassurer nos collègues. François Pillet a parfaitement raison de souhaiter que la loi soit intelligible mais chaque mot de notre définition compte. Il s'agit de dire ce qu'est mais aussi ce que n'est pas un lanceur d'alerte, comme l'ont fait les auteurs d'une passionnante étude du Conseil d'État, que nous avons auditionnés. La définition donnée par Mme Maryvonne de Saint-Pulgent et ses coauteurs est évidemment plus développée que la nôtre. Nous nous rallions naturellement à la proposition du rapporteur qui est tout à fait satisfaisante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Notre position diffère légèrement de celle du rapporteur qui, c'est bien normal, souhaite avancer et trouver des terrains de compromis avec nos collègues sénateurs. Comme lui, nous voulons protéger ces personnes extrêmement courageuses qui prennent des risques et subissent des mesures de représailles très violentes, brutales et longues. Par conséquent, nous souhaitons que la définition du lanceur d'alerte couvre toutes les situations, y compris celle de gens comme Antoine Deltour qui ont eu l'audace de révéler des pratiques scandaleuses mais qui ne violent aucune loi. Nous avons cherché une définition large, englobant le cas d'un citoyen qui, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Nous avons déposé un amendement CL53 rectifié, identique à celui du rapporteur, pour rétablir la commission des sanctions, sans laquelle l'agence française anticorruption serait boiteuse, car démunie de pouvoirs dissuasifs. Je souligne en outre le fait que les dispositions que nous prévoyons garantissent une composition paritaire de l'instance. Il ne faut pas hésiter à rappeler en permanence aux autorités publiques qu'une composition paritaire de toutes les instances de ce type est une nécessité absolue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Nous sommes contre l'amendement que vient de présenter M. de Courson, pour toutes les raisons indiquées par le rapporteur et aussi parce qu'un passionnant travail de nos collègues sénateurs Marie-Hélène des Esgaulx et Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes a montré que le nombre de celles-ci varie en fonction inverse des moyens qui leur sont dévolus pour qu'elles remplissent leurs missions. Accompagnons donc le mouvement de réduction du nombre d'autorités administratives indépendantes et battons-nous pour que les services de l'État, également placés sous le contrôle du Parlement, gardent leurs moyens et exercent leurs missions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
L'amendement CL52 est identique à l'amendement CL153 car nos convictions sont les mêmes en ce qui concerne l'appellation, le périmètre, les tutelles et l'attractivité de cette agence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Ces amendements sont bel et bien des « cavaliers » au sens constitutionnel du terme. Ni dans cet amendement ni dans les précédents, d'ailleurs, il n'est fait mention d'un quelconque lien avec l'état d'urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
L'amendement CL332 rectifié, qui a déjà été présenté par le groupe Socialiste en commission des Affaires sociales, vise également à rendre contraignant le vote des actionnaires sur tous les éléments constitutifs de la rémunération des dirigeants d'une entreprise. On constate, en effet, que malgré les déclarations d'intention et les guides déontologiques du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) notamment, rien n'avance dans ce domaine ; on a même le sentiment d'assister à un recul. Adopter cette mesure est donc la moindre des choses, mais je précise que seule la rémunération des dirigeants est concernée, car il ne serait pas satisfaisant pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Il s'agit de supprimer cet article, dont les dispositions n'ont rien à faire dans le texte.
