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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Aurez-vous, monsieur Vigouroux, une quelconque influence sur le caractère paritaire de la commission que vous êtes susceptible de présider, conformément à ce que prévoit la Constitution, puisque je constate qu'elle ne l'est toujours pas au début d'un siècle pourtant bien entamé ?S'agissant de représentativité, il existe une réelle différence entre les deux camps de notre commission, les uns estimant que le peuple français se réduit aux électeurs, les autres qu'il comprend l'ensemble de la population vivant en France, y compris les mineurs et les personnes privées de leurs droits civiques, par exemple. Est-il envisageable que la commission que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont su faire évoluer le texte dans le cadre d'un dialogue extrêmement constructif avec le Gouvernement. Cela dit, comme notre collègue Guy Geoffroy, je ne suis pas d'accord avec la conclusion à laquelle aboutit Jean-Yves Le Bouillonnec, alors même que je partage pleinement son analyse. Exceptionnellement, nous ne suivrons donc pas son avis sur cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Je retire l'amendement CL51.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Il était temps, au XXIe siècle, de mettre un terme à ces pratiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Il faudrait encadrer l'exposé sommaire de l'amendement CL23 que vient de présenter M. Goujon, car c'est l'exemple même de ce qu'on appelle aujourd'hui la « post-vérité », à laquelle recourt abondamment la droite, en particulier, malheureusement, la droite parisienne ! Dans cet exposé sommaire, parfaitement mensonger, M. Goujon et ses collègues expliquent que nous voulons installer des casinos à Paris, alors que l'objet du texte est précisément de moraliser certaines pratiques un peu baroques des cercles de jeux, structures issues d'un autre âge…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Ce n'est pas seulement le texte de l'amendement qui pose un problème : sa présentation par M. Goujon est également erronée. Il est faux de dire que les maires d'arrondissement ne sont pas associés au dialogue entre la mairie de Paris et les communes limitrophes.Du reste, rien n'empêche un maire d'arrondissement de franchir le périphérique pour aller discuter avec les maires des communes voisines ! Dans tous les grands projets de renouvellement urbain situés aux portes de Paris, les maires des communes limitrophes et les maires d'arrondissement sont associés à la démarche et dialoguent. Cela vaut pour toutes nos opérations d'aménagement qui ont des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain partage, c'est une litote, ces interrogations. Ètant donné, en particulier, la durée possible des contrats, déléguer en début de mandat à un maire d'arrondissement la capacité de les conclure sans que le conseil d'arrondissement ait le moins du monde accès à leur contenu pose bien des problèmes, à Paris comme dans d'autres communes. Cela semble contredire tous les efforts que nous avons consentis au cours de la législature pour accroître la transparence de la vie publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera contre les amendements tendant à rétablir des dispositions que nous avons supprimées en première lecture. Cela vaut pour l'amendement CL2 comme pour les autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
L'adoption de l'amendement des rapporteurs satisferait le groupe socialiste, et ferait tomber l'amendement CL27, qu'il présente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Que les choses soient claires : ce texte ne vise en aucun cas à autoriser la création de casinos à Paris mais, au contraire, à moraliser les pratiques d'un autre âge qui ont cours dans des cercles gérés de manière parfaitement folklorique au sein de structures que je qualifierai de baroques. Il s'agit donc d'une avancée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement vise à préserver le centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri de Nanterre, qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de Paris, en précisant, au dernier alinéa de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique, que la désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri entraînera la réintégration immédiate des biens concernés dans le patrimoine communal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Les rapporteurs ont raison de nous proposer de revenir à la philosophie initiale du texte. Lors de son audition, le préfet de police de Paris a clarifié les enjeux. Il n'a nullement renoncé à assumer les missions de tranquillité publique, contrairement à ce que prétend M. Goujon, qui devrait davantage se préoccuper des moyens dont dispose la préfecture, s'il est si désireux qu'elle puisse exercer toutes ses missions.Que propose le projet de loi initial ? Il vise une réorganisation des pouvoirs de police de la préfecture de police et du maire de Paris. Je soutiens cette nouvelle répartition car elle permet à la préfecture de police de se recentrer sur ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement vise à préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer via leur dotation d'investissement des dépenses de petits équipements – une cafetière, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité, comme c'était le cas jusqu'en 2002.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Les propositions de MM. Goujon et Goasguen sont de mauvaises solutions à un problème qui est traité par ailleurs dans ce texte. Il y a à la fois un problème d'organisation et un problème de compétence. Il me semble que la création de la brigade de lutte contre les incivilités et le regroupement de tous les services de verbalisation de la ville contribueront à nous faire avancer sur ces questions. De même, la possibilité de sanctionner, plus sévèrement que précédemment, les jets d'ordures et les dépôts sauvages d'encombrants va contribuer à modifier les comportements. Je suis donc très hostile à ce que proposent les maires d'arrondissement de droite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Monsieur le garde des Sceaux, je vous remercie à mon tour pour la communication très complète que vous venez de nous faire, en particulier en ce qui concerne la contrainte pénale. Il y avait pourtant eu quelques inquiétudes, au départ, quant à la vision que votre ministère avait de cette nouvelle peine. Celle-ci participe de notre volonté de trouver des sanctions efficaces et de lutter contre la récidive, mal endémique qui s'est considérablement développé sous les majorités précédentes.Vous avez rappelé les éléments d'incertitude qui pesaient sur le fait qu'on puisse prononcer une contrainte pénale pour des faits antérieurs à l'adoption de la loi. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016
M. Tibéri le confirmera !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016
Bien sûr, la procédure d'attribution des logements est connue pour être totalement transparente dans le 15e arrondissement…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016
Monsieur le ministre, vous avez parlé clair et juste dans la présentation de ce texte en rappelant qu'il s'agissait pour notre ville d'en revenir, pour l'essentiel, au droit commun des collectivités, dans le respect de ses spécificités de capitale. Le Gouvernement souhaite accompagner une déconcentration des pouvoirs et une meilleure organisation entre la ville et les arrondissements, mais aussi entre la préfecture de police et la ville, pour le plus grand bénéfice des Parisiens – de nombreuses actions étant plus efficaces quand elles se décident et se gèrent dans la proximité. Il importe en même temps de rappeler, en particulier dans un contexte où ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Merci, madame la maire, d'être venue, accompagnée de vos adjoints.Ma première question concerne les transferts de compétences de la préfecture de police vers la municipalité. Cette évolution sera un grand progrès pour les Parisiennes et les Parisiens, qui ne comprenaient pas très bien à qui s'adresser, entre les agents de la police nationale et les agents de la ville. La ville de Paris a d'ores et déjà anticipé ce mouvement en créant la brigade de lutte contre les incivilités. Pourriez-vous nous en dire plus ?Ma deuxième question porte sur la déconcentration des pouvoirs de la mairie centrale vers les mairies d'arrondissement. Paris a, en la matière, « ...
