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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Et qui s’engagent !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Les budgets de la police et de la gendarmerie sont passés, en crédits de paiement, de 17,06 milliards d’euros en 2012 à 18,25 milliards en 2016 et atteindront 18,87 milliards en 2017, soit 1,81 milliard d’euros de plus qu’il y a cinq ans.La priorité budgétaire est incontestable : entre 2012 et 2016, le budget de l’État a globalement augmenté de 1,6 %, alors que celui des forces de sécurité augmentait, quant à lui, de 7 %. En tenant compte du budget pour 2017, l’augmentation atteint 11 % pour la police et 9 % pour la gendarmerie. La part des dépenses de sécurité intérieure dans le budget de l’État passe ainsi de 4,49 % en 2012 à 4,86 % en 2017.Oui, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons les mesures du plan pour la sécurité publique, qui doivent sécuriser le cadre d’intervention des policiers et des gendarmes, mieux les protéger et accroître leur efficacité. Ce volet juridique et institutionnel prend tout son sens au regard d’un autre volet, budgétaire celui-là, qui fait apparaître près de 250 millions d’euros de moyens matériels supplémentaires dans les services de la sécurité publique.Cet apport s’inscrit dans la continuité de l’effort budgétaire majeur engagé depuis le début de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Alors ça ! Vous ne manquez pas d’air ! Qui a supprimé 13 000 postes ?
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.Je tiens d’abord à saluer l’action du Gouvernement, qui a déjà mis en place des dispositifs importants pour lutter contre la fraude à la TVA. Je tiens cependant à rappeler que le montant total des fraudes et escroqueries à la TVA s’élève à 10 milliards d’euros au minimum. Il ne s’agit pas tant de fraudes de la part d’entreprises que de réseaux mafieux qui créent de fausses sociétés ou utilisent des coquilles vides pour réclamer à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA ; bien sûr, au bout de six mois, ces structures disparaissent. Il faut ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
En l’état actuel, l’article 50 sexies prévoit la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyer et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de cette exonération remettrait très concrètement en cause l’équilibre des plans d’investissement des opérations de constructions neuves et de réhabilitations du fait d’un surcoût d’environ 10 % dans certains territoires, menaçant ainsi le logement social mais aussi tous les dispositifs de logement ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et du manger français !
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je voudrais remercier le Gouvernement pour le travail que nous avons effectué ensemble. Je rappelle que le plus grand changement introduit par l’article est le passage d’un impôt sur les bénéfices détournés à une extension expresse de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet notamment l’articulation du nouvel article avec les dispositions existantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, pour laquelle des dispositions spéciales de coordination ont été ajoutées. Ce nouveau régime de présomption d’établissement stable et l’introduction d’un renversement de la charge de la preuve permettront de faciliter ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet article, qui vise à imposer ce que l’on a appelé une « Google tax », a été adopté à mon initiative ainsi qu’à celle de nombreux députés du groupe socialiste, en première lecture.Son objectif est de répondre à l’optimisation fiscale insupportable des grandes multinationales, souvent appelées GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, lesquelles paient entre 2 et 3 % d’impôts, alors que nos petites et moyennes entreprises en acquittent jusqu’à 30 %.Cet amendement, mes chers collègues, avait été adopté à une très large majorité en première lecture, grâce à votre volonté politique de lutter contre cette injustice fiscale. L’assiette ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
En tant que rapporteur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, j’ai eu la chance de visiter de nouveau le Parquet national financier il y a quelques mois. Je tiens à dire à la représentation nationale qu’il fait un travail absolument extraordinaire. Il mène des enquêtes dans cinquante-sept pays !Mais aujourd’hui, en comparaison de ce qui avait été prévu dans l’étude d’impact préparatoire à la création du Parquet national financier, nous avons une sous-dotation. Avec les nouvelles affaires qui sont arrivées et dont vous avez entendu parler, nous ne tiendrons pas si nous n’augmentons pas ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Très bien ! Vive le PNF !
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je serai bref car nous avons cette discussion depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années à l’occasion des débats budgétaires.Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les arguments de Monique Rabin portent et qu’au-delà des amendements de suppression, celui qu’elle présente, qui propose au Gouvernement un compromis afin de modérer le montant de la baisse, me semble utile à nos débats. Cela a été dit par Luc Belot et par d’autres collègues, nous sommes vraiment, dans nos territoires, arrivés au bout du bout et, pour les départements comme le mien, le Cher, après avoir fait des efforts dont les conséquences sont considérables. Nous ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Excellente intervention !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous entendons toujours les mêmes arguments !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est avec une certaine émotion que j’interviens dans ce débat. En 2001, il y a près de seize ans, nous avions voté dans cet hémicycle le principe même de la taxe sur les transactions financières, appelée à l’époque « taxe Tobin ». C’était déjà, à l’Assemblée nationale, une volonté politique que défendait la gauche.À présent, si les positions des uns et des autres sont connues, un nouvel argument, assez hallucinant, est apparu : il faudrait qu’au nom du Brexit, nous abandonnions toute régulation financière. Il faudrait qu’au nom du Brexit, nous allions dans un sens encore plus libéral, vers l’absence de contrôle, pour permettre aux ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Or, comme à chaque fois, on nous oppose les mêmes arguments : l’extension de l’assiette de cette taxe, qui a tout d’une usine à gaz, va mettre en péril certaines entreprises françaises ; il faut attendre les accords internationaux.Je ne méconnais pas la volonté du Gouvernement, mais il me semble très important, s’agissant de cette taxe, que nous matérialisions le signal que nous avons déjà émis à deux reprises en commission des finances, et donc que nous adoptions ces deux amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Mes chers collègues, il s’agit une fois de plus d’un débat de fond. Pour ma part, je ne dis pas que le Gouvernement ne fait rien ou ne veut pas donner de signe. Ce qui me gêne dans ce genre de débat, qui est technique mais également très politique et très symbolique, c’est la chose suivante : comme cela a été le cas lors de chaque avancée, les nouveaux acteurs que sont ces groupes, qui tirent tout de même des bénéfices très importants de la diffusion des oeuvres en question, devraient payer l’impôt sur notre territoire lorsqu’ils diffusent des oeuvres qui y sont produites.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je vais reparler de l’escroquerie à la TVA, de manière apaisée, et en saluant, comme nous l’avons déjà fait, le travail réalisé par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et en saluant aussi les services, que ce soient les services du ministère des finances ou les services du SNDJ – service national de douane judiciaire – en n’oubliant pas les instruments que nous avons créés, le parquet national financier et ce qu’on appelle la police fiscale, ce service qui rassemble à la fois des policiers et des agents de Bercy.Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, de mettre en place une coordination pour lutter contre ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est un vrai débat, un débat que nous avons déjà eu lorsque nous avons travaillé, notamment Sandrine Mazetier, sur la loi de 2013 pour lutter contre la fraude fiscale internationale, que nous avons eu dans le cadre de la préparation de la loi présentée par Michel Sapin sur les lanceurs d’alerte, et que nous avons aussi eu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative l’année dernière. Se posent toute une série de questions à la fois philosophiques, éthiques, juridiques, et pragmatiques.Après réflexion, et après en avoir discuté avec des agents de l’administration fiscale et des douaniers – ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’ai été très attentif aux propos de M. le secrétaire d’État, qui nous a mis en garde contre un éventuel télescopage entre le dispositif adopté l’an dernier et celui que nous proposons cette année. En déposant mon amendement, je voulais tout simplement appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur cette problématique de plus en plus importante.Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, mon amendement n’est accompagné d’aucune étude d’impact, mais nous savons que les enjeux financiers sont extrêmement importants – on le voit déjà aujourd’hui avec le chiffre d’affaires d’Airbnb et d’autres sociétés ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
M. Cherki a indiqué l’objet de ces deux amendements. Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement, qui connaît évidemment la situation, sur l’enjeu que représentent ces plates-formes, qui ne sont soumises aujourd’hui à aucune obligation de déclaration.Or comme les années à venir connaîtront une explosion du recours à ces plates-formes et que les transactions réalisées par leur intermédiaire se compteront en milliards d’euros, instaurer une telle déclaration préalable nous semblerait utile car cela permettrait d’organiser un contrôle, alors que c’est l’opacité qui règne aujourd’hui en la matière. Il s’agit d’inscrire dans la loi un ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Merci de le rappeler !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Poser des questions au secrétaire d’État, c’est le mettre en cause ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Surtout pour raconter cela !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Mais qui est-il, pour me parler comme ça ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Qui êtes-vous, pour me parler comme ça ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’ai été mis en cause ! Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Vous avez des problèmes d’audition !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Non ! Vous avez mal entendu !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le secrétaire d’État, je vous avoue que j’ai du mal à comprendre votre réponse. D’abord, vos services et vous-même ne découvrez pas cette problématique aujourd’hui. Cela fait maintenant trois ans que je vous alerte, avec d’autres parlementaires issus de tous nos bancs, sur ce problème de l’escroquerie à la TVA, à laquelle de nombreux rapports ont été consacrés.Je suis allé à Bercy, à l’invitation de vos services, il y a deux ans. J’y ai rencontré le chef de bureau qui était en train de mettre en place une cellule de data mining, comptant une quinzaine de personnes. Ces fonctionnaires, très compétents, m’ont confirmé que le montant ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je voudrais profiter de cet article pour demander à M. le secrétaire d’État où en est la lutte menée par les services de Bercy contre l’escroquerie à la TVA.Je rappelle à la représentation nationale que je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce problème. L’escroquerie à la TVA est une infraction pénale : des escrocs internationaux font des demandes de remboursement de crédits d’impôt et de TVA à Bercy, qui émet des chèques dont le montant total s’élèverait à une somme assez extraordinaire. Il n’y a pas d’études – et cela fera l’objet d’un de mes amendements – mais on estime que ces vols représentent entre 10 et 15 ...
