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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Yann Galut

Les budgets de la police et de la gendarmerie sont passés, en crédits de paiement, de 17,06 milliards d’euros en 2012 à 18,25 milliards en 2016 et atteindront 18,87 milliards en 2017, soit 1,81 milliard d’euros de plus qu’il y a cinq ans.La priorité budgétaire est incontestable : entre 2012 et 2016, le budget de l’État a globalement augmenté de 1,6 %, alors que celui des forces de sécurité augmentait, quant à lui, de 7 %. En tenant compte du budget pour 2017, l’augmentation atteint 11 % pour la police et 9 % pour la gendarmerie. La part des dépenses de sécurité intérieure dans le budget de l’État passe ainsi de 4,49 % en 2012 à 4,86 % en 2017.Oui, ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Yann Galut

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons les mesures du plan pour la sécurité publique, qui doivent sécuriser le cadre d’intervention des policiers et des gendarmes, mieux les protéger et accroître leur efficacité. Ce volet juridique et institutionnel prend tout son sens au regard d’un autre volet, budgétaire celui-là, qui fait apparaître près de 250 millions d’euros de moyens matériels supplémentaires dans les services de la sécurité publique.Cet apport s’inscrit dans la continuité de l’effort budgétaire majeur engagé depuis le début de ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Yann Galut

Alors ça ! Vous ne manquez pas d’air ! Qui a supprimé 13 000 postes ?

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Yann Galut

Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.Je tiens d’abord à saluer l’action du Gouvernement, qui a déjà mis en place des dispositifs importants pour lutter contre la fraude à la TVA. Je tiens cependant à rappeler que le montant total des fraudes et escroqueries à la TVA s’élève à 10 milliards d’euros au minimum. Il ne s’agit pas tant de fraudes de la part d’entreprises que de réseaux mafieux qui créent de fausses sociétés ou utilisent des coquilles vides pour réclamer à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA ; bien sûr, au bout de six mois, ces structures disparaissent. Il faut ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Yann Galut

En l’état actuel, l’article 50 sexies prévoit la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyer et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de cette exonération remettrait très concrètement en cause l’équilibre des plans d’investissement des opérations de constructions neuves et de réhabilitations du fait d’un surcoût d’environ 10 % dans certains territoires, menaçant ainsi le logement social mais aussi tous les dispositifs de logement ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Yann Galut

Je voudrais remercier le Gouvernement pour le travail que nous avons effectué ensemble. Je rappelle que le plus grand changement introduit par l’article est le passage d’un impôt sur les bénéfices détournés à une extension expresse de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet notamment l’articulation du nouvel article avec les dispositions existantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, pour laquelle des dispositions spéciales de coordination ont été ajoutées. Ce nouveau régime de présomption d’établissement stable et l’introduction d’un renversement de la charge de la preuve permettront de faciliter ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Yann Galut

Cet article, qui vise à imposer ce que l’on a appelé une « Google tax », a été adopté à mon initiative ainsi qu’à celle de nombreux députés du groupe socialiste, en première lecture.Son objectif est de répondre à l’optimisation fiscale insupportable des grandes multinationales, souvent appelées GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, lesquelles paient entre 2 et 3 % d’impôts, alors que nos petites et moyennes entreprises en acquittent jusqu’à 30 %.Cet amendement, mes chers collègues, avait été adopté à une très large majorité en première lecture, grâce à votre volonté politique de lutter contre cette injustice fiscale. L’assiette ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Yann Galut

En tant que rapporteur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, j’ai eu la chance de visiter de nouveau le Parquet national financier il y a quelques mois. Je tiens à dire à la représentation nationale qu’il fait un travail absolument extraordinaire. Il mène des enquêtes dans cinquante-sept pays !Mais aujourd’hui, en comparaison de ce qui avait été prévu dans l’étude d’impact préparatoire à la création du Parquet national financier, nous avons une sous-dotation. Avec les nouvelles affaires qui sont arrivées et dont vous avez entendu parler, nous ne tiendrons pas si nous n’augmentons pas ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Yann Galut

Je serai bref car nous avons cette discussion depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années à l’occasion des débats budgétaires.Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les arguments de Monique Rabin portent et qu’au-delà des amendements de suppression, celui qu’elle présente, qui propose au Gouvernement un compromis afin de modérer le montant de la baisse, me semble utile à nos débats. Cela a été dit par Luc Belot et par d’autres collègues, nous sommes vraiment, dans nos territoires, arrivés au bout du bout et, pour les départements comme le mien, le Cher, après avoir fait des efforts dont les conséquences sont considérables. Nous ...

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