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Question Écrite N° 7229 du 16/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leur maîtrise de l'évolution de l'habitat sur leur territoire, de l'absence d'un dispositif leur apportant une connaissance précise et fiable des stratégies des bailleurs sociaux engagés dans la vente d'une partie de leur patrimoine. Il lui demande quelles dispositions le ministère entend prendre afin que la réflexion des collectivités et intercommunalités sur leur politique du logement, déclinée dans les programmes locaux de l'habitat, puisse s'appuyer sur la connaissance de ces ventes. Ministère de l'égalité ...

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Question Écrite N° 78729 du 28/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation des détecteurs de fumée dans les immeubles à usage d'habitation. Les propriétaires qui ont loué leur logement avant le 9 mars 2015, date butoir pour s'équiper d'un appareil ont l'obligation de faire installer ce dispositif. Si les bailleurs se sont majoritairement conformés à leurs obligations, certains propriétaires privés notamment ne l'ont pas encore fait et chargent le locataire de s'en occuper. Le parlementaire souhaite connaître les modalités de remboursement lorsque le locataire s'est acquitté de la dépense, comme il en a la ...

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Question Écrite N° 102558 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif mis en place, issu de la loi consommation, est censé lutter contre ce démarchage, nombre de Français se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Il rappelle que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis puisqu'il doit expressément refuser la réception de ces ...

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Question Écrite N° 100550 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le nouveau plan autoroutier annoncé récemment qui prévoit un milliard d'investissement d'ici à 2019. À nouveau, celui-ci sera financé par les usagers puisque les tarifs augmenteront d'environ 0,4 % par an, et par les collectivités territoriales pour le solde. Usagers à nouveau mis à contribution alors que parallèlement ils sont fortement pénalisés fiscalement ces dernières années par les hausses d'impôts. Collectivités qui d'année en ...

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Question Écrite N° 100045 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau fluvial français et ses infrastructures. Les crues du printemps 2016 dans certaines régions ont mis en évidence l'insuffisance de leur entretien : digues rompues, berges et quais effondrés, barrages endommagés, portes d'écluses éventrées, plate-formes logistiques inondées, signalisations arrachées. Au-delà des réparations nécessaires, cette situation souligne la nécessité pour la France de réaliser d'importants travaux de ...

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Question Écrite N° 61238 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la démarche stratégique par la direction générale des finances publiques (DGFiP). À titre expérimental, un « centre de contact » (CDC) doit être mis en place à partir du mois d'août 2014, adossé au centre des impôts du service de Rouen. Ses missions seront de prendre en charge tout l'accueil téléphonique du département de l'Oise et de répondre aux courriels relatifs aux impôts des particuliers et des trésoreries pour la partie impôts. À terme, d'autres services à distance doivent être mis en place. Le risque est que l'ensemble des missions des services ...

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Question Écrite N° 81120 du 09/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les restructurations des finances publiques envisagées au 1er janvier 2016 dans la région. Selon des informations reçues lors d'un comité technique local fin avril dernier, les syndicats auraient été alertés sur les projets de fermetures des trésoreries de : Marchiennes, regroupée sur la trésorerie d'Orchies ; Lannoy regroupée sur la trésorerie de Wattrelos et de La Madeleine, dont les services seraient divisés sur Lille-Nord et sur la trésorerie de Saint-André. De même semblent prévus les regroupements de Cambrai Banlieue-Est à Cambrai Municipale et Maubeuge SPL à Maubeuge ...

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Question Écrite N° 82634 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations au regard des services des impôts afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. De plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, afin de leur retirer éventuellement leur qualité d'intérêt général et ce bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif au regard de la règle des 4P (produit - public visé - prix - publicité). Il sollicite du Gouvernement de bien vouloir ...

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Question Écrite N° 97615 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour les retraités de la suppression de la demi-part fiscale accordées aux veuves ou veufs et aux divorcés. Cette disposition, mise en place en 2008 a atteint ses pleins effets en 2014. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants. Ces deux mesures cumulées ont eu des conséquences importantes. Quelques euros de revenus supplémentaires peuvent déclencher une surimposition démesurée qui peut entraîner la fin d'autres exonérations sur la taxe d'habitation et ...

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Question Écrite N° 101553 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'algodystrophie, maladie complexe, nommée officiellement syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Il se caractérise par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes. Il touche des personnes de tous âges et est très handicapant. Les spécialistes qui ont étudié le SDRC le considèrent comme neuropathique et l'ont classé au sommet de l'échelle de douleur. Mais en France ce syndrome est catalogué comme « rhumatismal » voire même psychosomatique et les personnes qui en sont atteintes rencontrent de réelles difficultés dans la reconnaissance de la maladie qui ...

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Question Écrite N° 50807 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi post-professionnel des salariés dont l'activité les exposait à certains risques pouvant les amener à développer des maladies notamment le cancer, après leur cessation d'activité. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) prennent en charge les examens de surveillance sur leurs budgets du Fonds d'action sanitaire et sociale normalement à 100 %, sans avance de frais. Or il apparaît que certains médecins ou spécialistes n'accepteraient pas ces prises en charge, et appliqueraient même des suppléments d'honoraires. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ...

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Question Écrite N° 101002 du 29/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le désarmement nucléaire. Le 27 octobre, la première commission désarmement et sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique, « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». La résolution L. 41 décide d'organiser, en 2017, une conférence des Nations unies « ayant pour objectif la négociation d'un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ». Cette décision ouvre ainsi les portes aux ...

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Question Écrite N° 101131 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité du SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA ...

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Question Écrite N° 31756 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée des droits des malades atteints de maladie chronique, droits liés aux décisions des maisons départementales des personnes handicapées telles l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation du handicap. La durée des droits attribués est souvent variable selon les départements, limitée dans le temps, ce qui oblige les patients à renouveler de manière régulière les démarches administratives, souvent lourdes et complexes y compris lorsque la maladie évolue. C'est ainsi que les associations de malades chroniques souhaitent que des modalités de tacite reconduction ...

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Question Écrite N° 95864 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des minimas sociaux. Il constate que celle-ci a été repoussée de trois mois puisqu'elle a pris effet au 1er avril 2016 au lieu du 1er janvier 2016 préalablement, pourtant dans un contexte de plus en plus difficile pour les familles. Et, il déplore que les allocations financées par le fonds de solidarité telles que l'ASS, l'ASS majorée, l'ATA et l'AER n'aient pas bénéficié de cette revalorisation. Plusieurs centaines de milliers de Français sont ainsi écartés alors que leurs problèmes financiers sont récurrents, que leur pouvoir d'achat est régulièrement en ...

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Question Écrite N° 100456 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les engagés contractuels. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels des différents corps et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures. Bien peu de ces engagés volontaires pourront obtenir la Légion d'honneur, la médaille militaire ou l'ordre national du Mérite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures ou une médaille ...

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Question Écrite N° 99408 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renoncement aux équipements d'audioprothèse des Français. Alors que les besoins sont grands, il est informé que près d'un million de personnes qui en auraient besoin ne sont pas équipées. L'une des principales causes est bien évidemment le reste à charge, trop élevé après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Environ 56 % du coût de l'équipement reste à la charge des patients contrairement à certains autres pays européens notamment la Belgique et l'Allemagne. Alors que le vieillissement de la population s'accélère et que la prise ...

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Question Écrite N° 100529 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche quasi-inexistante en matière de cancers pédiatriques. Chaque année en France, dénonce l'association « Eva pour la vie », plus de 500 enfants et adolescents meurent de cette maladie qui est l'une de leurs premières causes de décès. En effet, seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés « pour les adultes » ont vu leur espoir de guérison s'améliorer sur les trente dernières années car seulement 2 % des sommes allouées à la recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Force est de constater qu'aucun ...

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Question Écrite N° 99181 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos des difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ont pour vocation la prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du développement avérés ou suspectés. Compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de personnel dans certaines spécialités, le plateau pluridisciplinaire des CAMSP ne permet pas toujours de mettre en œuvre l'ensemble des prises en charge ...

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Question Écrite N° 101107 du 06/12/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage) (Réponse le 02/05/17)

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Alain Bocquet

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les très grandes difficultés rencontrées par les élèves, stagiaires et salariés en alternance dans la recherche d'une entreprise accueillante. Régulièrement, quelle que soit la formation professionnelle envisagée et malgré les centaines de curriculum vitae envoyés, les contacts physiques et téléphoniques avec les services de ressources humaines, les problèmes sont nombreux pour trouver un stage rémunéré ou non. La validation de l'année ...

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