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Résultats 1 à 50 sur 427 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 7229 du 16/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leur maîtrise de l'évolution de l'habitat sur leur territoire, de l'absence d'un dispositif leur apportant une connaissance précise et fiable des stratégies des bailleurs sociaux engagés dans la vente d'une partie de leur patrimoine. Il lui demande quelles dispositions le ministère entend prendre afin que la réflexion des collectivités et intercommunalités sur leur politique du logement, déclinée dans les programmes locaux de l'habitat, puisse s'appuyer sur la connaissance de ces ventes. Ministère de l'égalité ...
Question Écrite N° 78729 du 28/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation des détecteurs de fumée dans les immeubles à usage d'habitation. Les propriétaires qui ont loué leur logement avant le 9 mars 2015, date butoir pour s'équiper d'un appareil ont l'obligation de faire installer ce dispositif. Si les bailleurs se sont majoritairement conformés à leurs obligations, certains propriétaires privés notamment ne l'ont pas encore fait et chargent le locataire de s'en occuper. Le parlementaire souhaite connaître les modalités de remboursement lorsque le locataire s'est acquitté de la dépense, comme il en a la ...
Question Écrite N° 102558 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif mis en place, issu de la loi consommation, est censé lutter contre ce démarchage, nombre de Français se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Il rappelle que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis puisqu'il doit expressément refuser la réception de ces ...
Question Écrite N° 100550 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le nouveau plan autoroutier annoncé récemment qui prévoit un milliard d'investissement d'ici à 2019. À nouveau, celui-ci sera financé par les usagers puisque les tarifs augmenteront d'environ 0,4 % par an, et par les collectivités territoriales pour le solde. Usagers à nouveau mis à contribution alors que parallèlement ils sont fortement pénalisés fiscalement ces dernières années par les hausses d'impôts. Collectivités qui d'année en ...
Question Écrite N° 100045 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau fluvial français et ses infrastructures. Les crues du printemps 2016 dans certaines régions ont mis en évidence l'insuffisance de leur entretien : digues rompues, berges et quais effondrés, barrages endommagés, portes d'écluses éventrées, plate-formes logistiques inondées, signalisations arrachées. Au-delà des réparations nécessaires, cette situation souligne la nécessité pour la France de réaliser d'importants travaux de ...
Question Écrite N° 61238 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la démarche stratégique par la direction générale des finances publiques (DGFiP). À titre expérimental, un « centre de contact » (CDC) doit être mis en place à partir du mois d'août 2014, adossé au centre des impôts du service de Rouen. Ses missions seront de prendre en charge tout l'accueil téléphonique du département de l'Oise et de répondre aux courriels relatifs aux impôts des particuliers et des trésoreries pour la partie impôts. À terme, d'autres services à distance doivent être mis en place. Le risque est que l'ensemble des missions des services ...
Question Écrite N° 81120 du 09/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les restructurations des finances publiques envisagées au 1er janvier 2016 dans la région. Selon des informations reçues lors d'un comité technique local fin avril dernier, les syndicats auraient été alertés sur les projets de fermetures des trésoreries de : Marchiennes, regroupée sur la trésorerie d'Orchies ; Lannoy regroupée sur la trésorerie de Wattrelos et de La Madeleine, dont les services seraient divisés sur Lille-Nord et sur la trésorerie de Saint-André. De même semblent prévus les regroupements de Cambrai Banlieue-Est à Cambrai Municipale et Maubeuge SPL à Maubeuge ...
Question Écrite N° 82634 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations au regard des services des impôts afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. De plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, afin de leur retirer éventuellement leur qualité d'intérêt général et ce bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif au regard de la règle des 4P (produit - public visé - prix - publicité). Il sollicite du Gouvernement de bien vouloir ...
Question Écrite N° 97615 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour les retraités de la suppression de la demi-part fiscale accordées aux veuves ou veufs et aux divorcés. Cette disposition, mise en place en 2008 a atteint ses pleins effets en 2014. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants. Ces deux mesures cumulées ont eu des conséquences importantes. Quelques euros de revenus supplémentaires peuvent déclencher une surimposition démesurée qui peut entraîner la fin d'autres exonérations sur la taxe d'habitation et ...
Question Écrite N° 101553 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'algodystrophie, maladie complexe, nommée officiellement syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Il se caractérise par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes. Il touche des personnes de tous âges et est très handicapant. Les spécialistes qui ont étudié le SDRC le considèrent comme neuropathique et l'ont classé au sommet de l'échelle de douleur. Mais en France ce syndrome est catalogué comme « rhumatismal » voire même psychosomatique et les personnes qui en sont atteintes rencontrent de réelles difficultés dans la reconnaissance de la maladie qui ...
Question Écrite N° 50807 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi post-professionnel des salariés dont l'activité les exposait à certains risques pouvant les amener à développer des maladies notamment le cancer, après leur cessation d'activité. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) prennent en charge les examens de surveillance sur leurs budgets du Fonds d'action sanitaire et sociale normalement à 100 %, sans avance de frais. Or il apparaît que certains médecins ou spécialistes n'accepteraient pas ces prises en charge, et appliqueraient même des suppléments d'honoraires. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ...
Question Écrite N° 101002 du 29/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le désarmement nucléaire. Le 27 octobre, la première commission désarmement et sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique, « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». La résolution L. 41 décide d'organiser, en 2017, une conférence des Nations unies « ayant pour objectif la négociation d'un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ». Cette décision ouvre ainsi les portes aux ...
Question Écrite N° 101131 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité du SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA ...
Question Écrite N° 31756 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée des droits des malades atteints de maladie chronique, droits liés aux décisions des maisons départementales des personnes handicapées telles l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation du handicap. La durée des droits attribués est souvent variable selon les départements, limitée dans le temps, ce qui oblige les patients à renouveler de manière régulière les démarches administratives, souvent lourdes et complexes y compris lorsque la maladie évolue. C'est ainsi que les associations de malades chroniques souhaitent que des modalités de tacite reconduction ...
Question Écrite N° 95864 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des minimas sociaux. Il constate que celle-ci a été repoussée de trois mois puisqu'elle a pris effet au 1er avril 2016 au lieu du 1er janvier 2016 préalablement, pourtant dans un contexte de plus en plus difficile pour les familles. Et, il déplore que les allocations financées par le fonds de solidarité telles que l'ASS, l'ASS majorée, l'ATA et l'AER n'aient pas bénéficié de cette revalorisation. Plusieurs centaines de milliers de Français sont ainsi écartés alors que leurs problèmes financiers sont récurrents, que leur pouvoir d'achat est régulièrement en ...
Question Écrite N° 100456 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les engagés contractuels. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels des différents corps et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures. Bien peu de ces engagés volontaires pourront obtenir la Légion d'honneur, la médaille militaire ou l'ordre national du Mérite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures ou une médaille ...
Question Écrite N° 99408 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renoncement aux équipements d'audioprothèse des Français. Alors que les besoins sont grands, il est informé que près d'un million de personnes qui en auraient besoin ne sont pas équipées. L'une des principales causes est bien évidemment le reste à charge, trop élevé après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Environ 56 % du coût de l'équipement reste à la charge des patients contrairement à certains autres pays européens notamment la Belgique et l'Allemagne. Alors que le vieillissement de la population s'accélère et que la prise ...
Question Écrite N° 100529 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche quasi-inexistante en matière de cancers pédiatriques. Chaque année en France, dénonce l'association « Eva pour la vie », plus de 500 enfants et adolescents meurent de cette maladie qui est l'une de leurs premières causes de décès. En effet, seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés « pour les adultes » ont vu leur espoir de guérison s'améliorer sur les trente dernières années car seulement 2 % des sommes allouées à la recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Force est de constater qu'aucun ...
Question Écrite N° 99181 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos des difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ont pour vocation la prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du développement avérés ou suspectés. Compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de personnel dans certaines spécialités, le plateau pluridisciplinaire des CAMSP ne permet pas toujours de mettre en œuvre l'ensemble des prises en charge ...
Question Écrite N° 101107 du 06/12/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage) (Réponse le 02/05/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les très grandes difficultés rencontrées par les élèves, stagiaires et salariés en alternance dans la recherche d'une entreprise accueillante. Régulièrement, quelle que soit la formation professionnelle envisagée et malgré les centaines de curriculum vitae envoyés, les contacts physiques et téléphoniques avec les services de ressources humaines, les problèmes sont nombreux pour trouver un stage rémunéré ou non. La validation de l'année ...
Question Écrite N° 100939 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination constatée envers les militaires et anciens militaires par rapport au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Ceux-ci ont pourtant travaillé au contact de l'amiante et sont exclus du dispositif qui permet la cessation anticipée, avant l'âge légal de la retraite. Alors que l'ACAATA est en vigueur pour tous les personnels du privé et depuis le début 2016, pour l'ensemble de la fonction publique qui bénéficie de ce droit pour le personnel ayant développé une maladie professionnelle due à une exposition à l'amiante, deux ...
Question Écrite N° 100982 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/04/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de plus en plus grandes pour les éditeurs, les librairies et l'ensemble de nos concitoyens, pour envoyer des livres par la Poste. La hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement ces envois. La situation devient très préoccupante notamment pour les petits libraires indépendants qui sont impactés de plein fouet. Mais toute la filière du livre est concernée alors qu'elle est confrontée à de grandes difficultés compte tenu de la concurrence multiple des réseaux sociaux et d'internet. L'ensemble de la filière considère qu'il est impératif de mettre en place le plus ...
Question Écrite N° 96361 du 07/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/11/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'effectif au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lille. L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord-Pas-de-Calais (ARDEVA) vient d'alerter sur cette situation. Comme elle le précise, le TASS est une juridiction très importante pour les victimes de l'amiante et pour les familles ; elles y ont recours pour être indemnisées et faire reconnaître la responsabilité de l'employeur. Le TASS traite un contentieux social qui nécessite une réponse très rapide, compte tenu de la situation souvent précaire des usagers. Le secrétariat de cette ...
Question Écrite N° 95997 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité pour les familles concernées. Chaque année en France, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance et parmi eux, 60 000 sont prématurés. Les chiffres sont en augmentation : 22 % en quinze ans en France, évolution qui s'explique par les progrès de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau-né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique, les territoires ruraux éloignés des structures étant les plus ...
Question Écrite N° 98555 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS) versée aux travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne. En effet, une allocation différentielle est versée par la caisse d'allocations familiales aux travailleurs frontaliers si les prestations familiales françaises sont supérieures aux allocations allemandes. Depuis quelques années cette allocation différentielle n'est plus versée mensuellement mais trimestriellement après que la CAF a reçu de la part de la caisse allemande le montant des allocations versées par celle-ci, ceci afin d'éviter des « trop perçus ». C'est ainsi que ...
Question Écrite N° 88421 du 15/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les personnes qui, après une perte d'emploi, reprennent des études en qualité d'aide-soignant. La région Nord-Pas-de-Calais étant frontalière, les candidats peuvent suivre cette formation en Belgique, formation d'ailleurs validée par Pôle emploi. Malgré la réussite à l'examen et afin d'exercer dans notre pays, la validation du diplôme est obligatoire après six à neuf mois de stages en France, non rémunérés. Les personnes concernées, souvent avec des charges de famille, se retrouvent financièrement démunies et sans aucune ...
Question Écrite N° 95834 du 17/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qui subit de très fortes hausses. Celle-ci a plus que doublé en 2015 et son taux a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans, en passant de 1,19 euros/MWh en 2013 à 4,34 euros/MWh en 2016. Cette augmentation crée une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité, suivant que celles-ci profitent ou non du taux réduit. En effet, le code des douanes prévoit une TICGN à 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique ...
Question Écrite N° 99624 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cures thermales et sur les difficultés rencontrées par certains patients, frappés de plein fouet par les politiques d'austérité en matière de santé. Jusqu'à présent, les personnes dont la cure est liée à une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier d'un remboursement de la totalité des frais de transport aller-retour en 2ème classe. Le remboursement partiel est accordé sous certaines conditions de ressources pour les autres patients. Il semble que certaines caisses de sécurité sociale décident, sans concertation préalable, de passer outre les prescriptions du ...
Question Écrite N° 99537 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés exprimées par les parents d'enfants fréquentant l'Institut d'éducation motrice (IEM) de la Plaine de Mons à Valenciennes (Nord), qui se sont réunis en collectif. Les enfants sont dans l'obligation de quitter la structure à l'âge de 12 ans, voire 14 ans sur dossier spécifique, et, en raison du manque d'établissements adaptés à proximité, doivent s'inscrire à l'IEM ADAPT de Cambrai situé à environ 40 kilomètres à l'IEM Christian Dabbadie de l'APF de Villeneuve-d'Ascq, encore plus éloigné. Souvent, ils sont contraints d'accepter l'internat alors que cette ...
Question Écrite N° 99703 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi « Travail » sur la médecine du travail. Ce texte met fin à la visite médicale d'aptitude systématique à l'embauche. Seuls les salariés considérés « à risques » bénéficieront de cette visite. Par ailleurs, l'employeur n'aura plus à se justifier s'il ne trouve pas de solution de reclassement en cas d'inaptitude alors que la jurisprudence prévoit jusqu'ici que la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur. Le texte confie donc implicitement « le pouvoir de licenciement » via l'avis ...
Question Écrite N° 99207 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés intérimaires - plus de 657 000 personnes en juillet 2016 - en cas d'inaptitude au poste de travail. Cette inaptitude concerne le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice mais ne met pas un terme au contrat signé avec l'agence d'intérim qui demeure l'employeur du salarié. Le reclassement de ces salariés est quasi impossible puisque les intéressés ont des qualifications et une expérience professionnelle correspondant au poste pour lequel ils sont inaptes. Selon la législation actuelle, le contrat ...
Question Écrite N° 99241 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la souffrance au travail que ressentent les professionnels de santé hospitaliers, les budgets des hôpitaux se réduisant chaque année et les personnels étant, dans ce contexte, les variables d'ajustement. Les établissements hospitaliers comptent de moins en moins d'infirmiers par exemple pour de plus en plus de patients, obligeant les professionnels à enchaîner les actes techniques au détriment de l'accompagnement des patients. Les personnels hospitaliers tirent la sonnette d'alarme car « les effectifs au lit » se réduisent, phénomène accentué par un absentéisme incompressible dû ...
Question Écrite N° 56610 du 03/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 et plus particulièrement en son article 3 relatif à l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cette disposition adoptée le 19 décembre 2013 s'est appliquée rétroactivement au 1er janvier 2013, et les conséquences pour certains contribuables ne sont pas négligeables, notamment ceux qui ont effectué en 2013 un retrait avant l'échéance sur leur assurance-vie par exemple, et qui ont eu la possibilité de choisir l'intégration des intérêts à leurs revenus ou le prélèvement libératoire à 15 %. Si ce ...
Question Écrite N° 57302 du 17/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 13/09/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les problèmes résultant pour des entreprises françaises productrices et distributrices de béton cellulaire, des différences de seuil de résistance mécanique retenues par les normes européennes et françaises. C'est notamment le cas d'une entreprise du Valenciennois, PME de plus de 100 salariés présente sur les secteurs de la construction neuve et de la rénovation, mais pénalisée par la situation actuelle alors que le marché du cellulaire est en phase de développement. Quand la norme européenne EN 771-4 retient en effet un seuil de 1,5 MPa, la norme nationale NFP12-024-2 ...
Question Écrite N° 98867 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bureau des douanes de Valenciennes dont le statut actuel est « bureau principal », compétent sur les quatre arrondissements d'Avesnes, Cambrai, Douai et Valenciennes. C'est le dernier service des opérations commerciales « OP/CO » qui traite l'ensemble du dédouanement des marchandises tierces après les fermetures des bureaux de Bettignies, Douai et Cambrai. Il accompagne notamment des grands groupes industriels du secteur entre autres Toyota, Lyreco, Alstom, Bombardier et contribue au maintien de l'ensemble de leurs activités sur le territoire français et pourra être le bureau de ...
Question Écrite N° 98854 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faiblesse du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les actions réitérées des personnels et de leurs représentants ont permis d'obtenir une augmentation du budget 2017 mais celle-ci ne permet pas de faire face à toutes les demandes légitimes en matière de démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur. Ni à la mise en sécurité des campus puisqu'une exonération de 30 millions d'euros pour les universités sur leur versement au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vient ...
Question Écrite N° 98826 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de remplaçants dans les établissements scolaires, « la recherche de remplaçants contractuels s'étant amplifiée ces dernières années » selon les syndicats. Auparavant le vivier des titulaires sur zone de remplacement (TZR), enseignants ayant obtenu leur concours mais non affectés à un poste fixe, était censé permettre de trouver des solutions en cours d'année. Mais nombre de ces personnels ont été affectés sur des postes à l'année complète et il convient dorénavant d'avoir recours aux contractuels dont les conditions de ...
Question Écrite N° 96379 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation faite aux éleveurs de réaliser un biogramme sur leurs animaux avant toute prise de médicaments. Cette mesure, initiée par le décret du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, est applicable depuis le 1er avril 2016. Ces professionnels s'interrogent sur cette disposition qui fait double emploi avec les contrôles drastiques qui existent déjà en la matière notamment pour les vaches laitières. En effet, ...
Question Écrite N° 96254 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le choc de simplification administrative attendu et revendiqué par les agriculteurs français. « Simplifier, c'est depuis 3 ans le mot d'ordre du Gouvernement pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, pour bâtir une relation de confiance entre l'administration et ses usagers et favoriser un gain collectif de temps et d'argent ». Cette communication du Gouvernement du 24 mai 2016 est en réalité très éloignée de ce que vivent les agriculteurs français ! Hors les déclarations fiscales et sociales habituelles, y ...
Question Écrite N° 98603 du 30/08/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du coût de la vie qui enfonce un peu plus, à chaque rentrée, les étudiants dans la précarité. En effet, selon une enquête de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée récemment, le coût de la vie pour les étudiants augmentera de 1,23 % soit près d'un point de plus que l'inflation pour la rentrée 2016 alors que cette augmentation était déjà de 1,1 % lors de la rentrée 2015. Force est de constater que pour financer leurs ...
Question Écrite N° 98562 du 23/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de la loi de finances, applicables au 1er juillet 2016, visant à diminuer voire supprimer les aides personnelles au logement des personnes dont le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. Cette restriction touche environ 78 000 foyers en France. La volonté affichée du Gouvernement aurait été de mieux prendre en compte la capacité financière des familles et de freiner l'inflation des loyers. Mais, la réalité au quotidien est toute autre, et des exemples m'ont été donnés dans ma circonscription, car dans une période de ...
Question Écrite N° 53691 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans et qui se retrouvent en situation critique puisqu'elles ne peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Les aides techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule ne peuvent être prises en charge, seule l'allocation personnalisée à l'autonomie étant susceptible d'être accordée. Il rappelle que la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 13 précisait que « les distinctions entre les personnes handicapées ...
Question Écrite N° 84500 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les constats en matière de santé publique, plus particulièrement dans le domaine des complémentaires santé. En 2012, selon l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), 3,3 millions de personnes ne bénéficiaient pas d'une complémentaire santé, ce chiffre étant en augmentation de 500 000 par rapport à 2010. Parmi elles, se trouvent des retraités, des demandeurs d'emploi de longue durée ou des jeunes en situation d'emploi précaire. Le renoncement aux soins est une réalité qui touche 29 % de la population et plus ...
Question Écrite N° 98439 du 09/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. Des exemples portés à la connaissance du parlementaire, les frais bancaires sont souvent débités sans aucune information préalable et peuvent être importants même si les sommes restant en compte sont faibles. Ils sont par ailleurs variables en fonction des établissements bancaires. La lisibilité de ces frais et plus particulièrement la compréhension de ce qui justifie ces coûts reste limitée et assez opaque. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement du mode de calcul ...
Question Écrite N° 94808 du 05/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. Définies par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs, appelés également « éducateurs de rue ». Ces actions aident les jeunes en rupture à ne pas sombrer dans la délinquance. Le ministre de la jeunesse et des sports a rappelé en janvier 2016 la nécessité d'instituer « une politique de proximité à destination des plus fragiles, en particulier les ...
Question Écrite N° 97566 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités dénoncées par les fonctionnaires candidats pour enseigner dans un établissement français de l'étranger. Les enseignants peuvent se voir refuser leur détachement parce qu'ils sont originaires d'une académie déficitaire et ils sont contraints d'abandonner leur projet. Plus étonnant encore et pour la même raison, un enseignant en disponibilité pour suivre son conjoint installé à l'étranger et qui est retenu pour un poste de résident de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) se voit également refuser son ...
Question Écrite N° 78608 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de carence en matière d'indemnisation pour perte d'emploi. Dans la pratique, une fois inscrit à Pôle emploi, un ex-salarié se voit affecter un délai automatique sans indemnité, de sept jours, qui s'applique à tous puis un second appelé différé « congés payés » qui correspond aux jours restant à prendre payés par l'employeur. Enfin, si l'ancien salarié a perçu des indemnités de licenciement ou transactionnelle dites « supra-légales », il doit encore respecter un nouveau délai de différé spécifique qui peut atteindre 75 jours en cas de ...
Question Écrite N° 95905 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire paraître le décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret doit fixer les modalités d'application de ce dispositif ...
Question Écrite N° 97059 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées face aux lieux d'accueil de la CAF du Nord, restés clos du 13 au 17 juin 2016, afin « d'écouler 260 000 courriers ». Selon les informations parues dans la presse, à la fin du mois de mars, la demande des allocataires a connu une hausse plus importante que prévue : 22 % au niveau de l'accueil physique et 15 % pour les courriers et les mails et avec le remplacement du RSA activité par la prime d'activité, ce sont 90 000 droits qui ont été ouverts. Les agents en place ont fait face comme ils l'ont pu (aides inter-service ; heures supplémentaires) mais force ...
Question Écrite N° 29673 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la fiscalisation des heures supplémentaires, sur la vie d'une catégorie de nos concitoyens confrontés à des situations spécifiques. C'est le cas des couples dont l'un des conjoints est en contrat d'intérim, à temps partiel, saisonnier, à revenus irréguliers, dans des filières susceptibles de générer quelques heures supplémentaires, et dont l'autre membre du foyer percevait par exemple l'allocation de solidarité spécifique, n'ayant pas le nombre d'années nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite. L'ASS ...
