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Question Écrite N° 818 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement du service public de l'élimination des déchets (SPED). Il rappelle que les collectivités qui en sont chargées ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti, le recours au budget général financé par les taxes directes locales ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu. Si les deux premiers modes de financement relèvent d'une logique fiscale - le montant payé est indépendant de l'utilisation du service - le troisième mode, la REOM, relève davantage d'une logique ...
Question Écrite N° 12353 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bière. Cette augmentation votée dans le cadre du PLFSS pour 2013 par la majorité devrait rapporter 480 millions d'euros. Il ne s'agit certes pas d'une taxe sur la production puisqu'il s'agit d'un droit d'accise, donc par nature, une taxe sur la consommation. Il souligne néanmoins qu'une telle hausse risque d'avoir un impact sur la consommation et donc à moyen terme sur la production, ce qui est particulièrement problématique pour les 430 micro-brasseries françaises. Il risque d'en résulter un impact négatif pour ces PME et ...
Question Écrite N° 13539 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences résultant de certaines dispositions de la loi Gayssot du 6 février 1998. Plusieurs entreprises ont été l'objet de la part d'entreprises de transport, d'une action directe en application de la loi Gayssot du 6 février 1998, selon laquelle un transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre peut réclamer le paiement de sa prestation au destinataire ou à l'expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d'ordre. Il souligne que le but de cette ...
Question Écrite N° 13348 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des clés d'honneur de la ville d'Alger remises par le dey Hussein à l'armée française après la capitulation de la ville le 5 juillet 1830 et qui sont inscrites sur l'inventaire du musée de l'armée à Paris. Or le ministère des affaires étrangères, qui semble considérer nos musées comme un réservoir de cadeaux diplomatiques, a décidé unilatéralement, sans d'ailleurs que l'Algérie ne fasse à ce propos aucune demande, que le Président de la République Française, François Hollande, devait offrir ces clés à l'Algérie lors du voyage officiel qu'il y fera les 19 et 20 décembre 2012. ...
Question Écrite N° 12959 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Chrétien alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet du secteur de la location meublée temporaire. Alors que les directions du Développement et du tourisme de la ville de Paris estiment que le nombre de touristes à Paris doublera d'ici 10 ans et que les moyens mis en place pour accueillir ces touristes, professionnels ou non, sont totalement insuffisants, la direction du logement de la ville de Paris a décidé d'interdire les locations meublées de moins d'un an. La location meublée constitue pourtant une solution incontournable pour répondre aux besoins du développement et de l'attractivité internationale de Paris. L'intention initiale ...
Question Écrite N° 13913 du 18/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 30/04/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des sessions régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN). Jusqu'à présent, le financement de ces sessions était assuré par l'IHEDN. Cette gratuité semble aujourd'hui remise en question. Il souligne les risques que ferait courir la disparition de la gratuité des sessions en région en termes de nombre de candidature. Ainsi, il rappelle que ces sessions régionales ont été créées afin que certains candidats, et notamment ceux qui habitent en province et ne pouvant pas, en raison de leurs obligations, suivre les sessions nationales à Paris, puissent les suivre ...
Question Écrite N° 14025 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) de stopper la fourniture de plasma issu d'aphérèses, conduisant ledit établissement à mettre fin à toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement. Il ajoute que cette décision s'est faite à la demande de la direction générale de la santé. Il l'alerte sur les conséquences qui risquent de résulter de cette décision, tant sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement qu'en plasma ...
Question Écrite N° 14923 du 01/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître la formation initiale des orthophonistes au grade master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé que le référentiel « compétences » élaboré par le ministère de la santé permettait de proposer un niveau de grade master pour la formation des orthophonistes. Cette proposition, initialement bien perçue par la profession, avait ensuite évolué vers une proposition qui tentait d'imposer un système de formation à double niveau, de base et de spécialisation. Devant le manque de consensus autour ...
Question Écrite N° 15068 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. La Commission a adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, et qui ...
Question Écrite N° 1410 du 24/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/08/12)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il rappelle que la loi du 5 janvier 2010 prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN), lequel souligne qu'il ne s'agit pas d'une valeur dosimétrique mais d'un ...
Question Écrite N° 16973 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écoredevance poids lourds créée par la loi du Grenelle I du 3 août 2009. Cette écoredevance, qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013, a pour objectif de contribuer au développement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement et concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle taxe sera modulée en fonction du type de véhicules, de son poids total et de la norme Euro à laquelle chaque véhicule correspond, mais pas de la valeur du chargement. Il souligne que cela risque d'impacter particulièrement les grossistes-distributeurs ...
Question Écrite N° 19773 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale contaminante se transmet quasi uniquement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut engendrer plusieurs maladies telle que l'hyper ou hypothyroïdie, l'apparition de diabète, la cirrhose du foie et peut déclencher des maladies auto-immunes. Il y aurait près de 500 000 cas en France, 5 000 nouveaux cas d'hépatite C chaque année et près de 4 000 décès par an. Il lui fait observer qu'il n'existe ni fonds d'indemnisation ...
Question Écrite N° 19528 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul des retraites de la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture. Cette situation constitue en effet une source importante d'insatisfaction pour les personnels concernés dans la mesure où d'autres corps de fonctionnaires ont obtenu cette prise en compte. Il lui demande, en conséquence, quelle mesure il envisage pour résoudre le cas particulier de ces fonctionnaires et pour assurer plus généralement une égalité de traitement pour les différents corps de la fonction publique. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 19495 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du code du commerce. Il rappelle que cet article stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la délivrance par le propriétaire forestier d'un permis d'exploiter ...
Question Écrite N° 1845 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de liste des espèces classées nuisibles dans le département de la Haute-Saône. Il souligne que la mise en ligne le 9 juillet 2012 de la consultation publique relative au projet d'arrêté ministériel ayant trait au classement départemental de plusieurs espèces nuisibles met en exergue une réduction des espèces reconnues comme nuisibles. Il n'y aurait plus que trois espèces nuisibles telles que le renard, le corbeau freux et la corneille noire. Les prédateurs tels que la fouine, la martre et la pie n'y figurent pas alors que ces espèces nuisent à la ...
Question Écrite N° 21253 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Chrétien alerte M. le ministre du redressement productif sur le secteur de la construction métallique en France. Il rappelle que ce secteur participe depuis 150 ans à l'équipement de notre pays et à la réalisation ou l'entretien d'ouvrages de bâtiments et travaux publics métalliques et est à ce titre l'un des fleurons industriels de notre pays. Il souligne que ce secteur, actuellement confronté à une situation de crise inédite, doit faire face à une concurrence massive d'acteurs intra-communautaires bénéficiant de très bas coûts de revient. Ce secteur industriel a lancé un cri d'alarme en formulant deux propositions au Gouvernement, malheureusement laissées sans ...
Question Écrite N° 21106 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des problèmes liés à la rédaction et l'envoi de certains contrats entre EDF-OA, et les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Il ajoute qu'un certain nombre de producteurs ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Afin de résoudre ces difficultés, EDF-OA a mis en ...
Question Écrite N° 21542 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe ou écoredevance. Cette nouvelle taxe kilométrique devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelable tels que le bois énergie utilisent par nécessité, sans autre alternative, le réseau secondaire afin de ...
Question Écrite N° 21211 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservées aux personnes handicapées (titulaires de cette carte) ne sont pas ou peu respectées, et ce malgré la signalétique en place. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour rappeler les règles à l'ensemble des consommateurs et aux responsables d'établissements recevant du public, ou quelles ...
Question Écrite N° 21476 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'installer davantage de signalétique indiquant les limites de vitesse autorisées, y compris par des sigles peints directement sur la route, afin de pallier les trop nombreux changements de limitation de vitesse, car il y a des tronçons où les usagers de la route ne savent plus quelle est la vitesse autorisée. Aussi, il lui demande si cette préconisation ne pourrait être abordée dans le cadre d'une mission d'information sur les causes des accidents de la route, visant à mettre également l'accent sur les moyens de prévention. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les ...
Question Écrite N° 21099 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des politiques de soutien aux agrocarburants. Lors du Conseil européen de l'énergie qui s'est tenu le vendredi 22 février 2013, les ministres européens se sont penchés sur la proposition de la Commission européenne de freiner le développement des agrocarburants en Europe. Le résultat des différentes politiques d'incitation aux agrocarburants menées ces dernières années démontrent que tous les biocarburants ne se valent pas en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte également une production intensive d'agrocarburants qui a un impact ...
Question Écrite N° 21704 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le maintien du commerce local qui connaît les plus grandes difficultés face au commerce en ligne, dont les prix sont souvent plus compétitifs. Il en résulte un nombre croissant de commerces de proximité qui disparaissent, en particulier dans les villes moyennes ou les zones rurales. Il souligne qu'il serait possible d'instaurer une taxe applicable aux grandes enseignes qui expédient les biens et services à domicile. Le produit de cette taxe pourrait alimenter le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) afin de financer une campagne de ...
Question Écrite N° 21959 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 21/05/13)
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la stratégie du Gouvernement au regard de la trajectoire du redressement des finances publiques. Il rappelle que, le 13 novembre 2012, le Président de la République déclarait : « Nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins ». Pourtant, au moment où les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés, le Gouvernement se refuse à étayer ses pistes de réduction de la dépense publique, n'ayant proposé en 2012 qu'un gel des dépenses publiques à hauteur de 10 milliards d'euros. Ce gel de la dépense ne ...
Question Écrite N° 21806 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il souligne que selon une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. Il rappelle que l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Il en résulte que ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % ...
Question Écrite N° 21625 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence pour la fonction publique. L'abrogation de cette mesure constitue un mauvais signal alors qu'elle était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employés du secteur privé. Cette suppression introduirait une inégalité entre le secteur public et le secteur privé, ces derniers ayant quant à eux trois jours de carence. Il souligne que, contrairement aux engagements du Président de la République, elle met à bas l'idée selon laquelle l'effort n'est juste que s'il est partagé. Il ajoute que cette ...
Question Écrite N° 21810 du 26/03/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le service public de l'orientation. Alors que le diagnostic est établi depuis de nombreuses années sur le grand nombre d'organismes qui dispensent des services redondants, le Gouvernement n'a pour l'heure fait aucune proposition visant à réduire le nombre d'organismes dont le fonctionnement est coûteux. Il rappelle que le Conseil national de la formation professionnelle a estimé à 1,326 milliard d'euros le coût des 8 500 points d'accueil dédiés à l'orientation : centres d'information et d'orientation (CIO), centres d'information et de ...
Question Écrite N° 22743 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le poids croissant des enquêtes que l'État mène auprès des entreprises. L'ampleur des formulaires à remplir, dont l'utilité est souvent discutable, concerne tous les domaines en vue de savoir comment les entreprises recrutent, quelle est la part d'énergie consacrée à la production, quel type de facturation elles privilégient... Il souligne que ces enquêtes mobilisent un temps croissant pour les salariés et ont un coût non négligeable pour les entreprises, car envoyées chaque année à 35 000 entreprises françaises, ces enquêtes menées ...
Question Écrite N° 22678 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des perspectives de développement du parc éolien sur le territoire métropolitain au regard de la multiplication des recours devant les tribunaux concernant l'implantation d'éoliennes sur des zones naturelles d'intérêt floristiques et faunistiques dans des secteurs considérés par la DREAL comme faisant partie des paysages remarquables du département de la Haute-Saône. Il rappelle que la Franche-Comté dispute à l'Aquitaine le titre de la région la moins ventée de France. Les implantations d'éoliennes, qui devront être d'autant plus élevées qu'il y a ...
Question Écrite N° 24736 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires. Les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève prélevés dans le fonds spécifique de 250 millions d'euros créé pour accompagner les communes dans l'organisation des activités périscolaires. Celles d'entre elles qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) se verraient attribuer une majoration de 40 ...
Question Écrite N° 24479 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions de la Commission européenne - dans la perspective de la politique agricole commune 2014-2020 (PAC) relative aux négociations contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La proposition de la Commission européenne du 9 décembre 2010 concernant «les relations contractuelles dans le secteur du lait» visait à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement. La Commission prévoyait la mise en œuvre des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries, la possibilité de ...
Question Écrite N° 24644 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation économique alarmante que connaît l'ensemble de la filière élevage et en particulier la filière bovine et la production laitière, depuis plusieurs mois. Confrontés à une flambée du cours des céréales et du prix de la tonne de soja, depuis l'été 2012, les producteurs de lait travaillent à perte car le prix du lait payé à la production est largement insuffisant. L'ensemble de la filière demande la répercussion de la hausse des prix de l'alimentation animale mais leurs négociations avec les enseignes de la grande distribution n'ont pas aboutis. Ils ...
Question Écrite N° 24761 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'avenir des Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que l'action pédagogique des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les collectivités territoriales que par les parents d'élèves, il l'interroge pour savoir comment il entend préserver les lieux de formation que sont les CFMI, au regard de la loi pour la refondation de l'école. Il souhaite également connaître ses intentions concernant la coopération interministérielle - éducation nationale et culture - indispensable à un nouvel élan de l'éducation artistique et ...
Question Écrite N° 25282 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des autorisations accordées aux chasseurs de la famille des corvidés, 130 espèces de corbeaux, corneilles, pies, témias et geais. Il a été démontré que ces espèces constituaient une nuisance pour nos agriculteurs. Actuellement, les autorisations sont délivrées par les propriétaires des parcelles concernées ou par les maires. Il souligne néanmoins que, ces espèces étant protégées, il est interdit de les chasser, de les piéger ou de saccager leurs nids. Le secteur agricole demande qu'il soit possible de chasser les corvidés au nid. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 28614 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du jevtana, un médicament efficace pour les chimiothérapies de patients atteints d'un cancer avancé de la prostate. Ce traitement a bénéficié d'un avis favorable des experts de la Commission de la transparence (amélioration du service médical rendu) et d'une autorisation d'utilisation dans les hôpitaux, cliniques et centres anticancéreux, les experts estimant qu'il pouvait être utile en cas d'intolérance au traitement par hormonothérapie. Il en est de même pour la Haute autorité de santé (HAS) qui a estimé dans son avis rendu le 19 octobre 2011 que ce ...
Question Écrite N° 28694 du 04/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
M. Alain Chrétien alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet du statut précaire des directeurs d'office de tourisme régis sous la forme juridique d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les offices de tourisme sont régis selon plusieurs formes juridiques : association, société d'économie mixte (SEM), régie, société publique locale (SPL) ou sous forme d'EPIC. L'office de tourisme en EPIC fait l'objet aujourd'hui de différentes interprétations des textes. Il en résulte des situations injustes au regard du droit du travail et au regard de leurs homologues travaillant sous d'autres formes juridiques et qui peuvent ...
Question Écrite N° 29970 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du projet de la voie ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA). Ayant comme vocation à devenir un axe ferroviaire primordial permettant de relier l'Atlantique à l'Europe centrale, la VFCEA est un grand projet d'aménagement du territoire essentiel au développement du fret ferroviaire. Il ajoute néanmoins que son tracé initial ne faisant pas l'unanimité, et afin d'éviter le report du développement d'un projet d'infrastructure majeur, la VFCEA vient d'être inscrite dans le ...
Question Écrite N° 30541 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la décision incroyable de la Cour de cassation relative au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens. Désormais, tout parent algérien installé en France, avec un titre de séjour, pourra toucher des allocations familiales au titre de ses enfants, nés en Algérie, qui décideraient de le rejoindre, et même si cela se fait en dehors de toute procédure de regroupement familial. Il faut dire la vérité aux Français : une telle décision va s'appliquer, d'abord, aux enfants de pères polygames, puisque les autres peuvent déjà ...
Question Écrite N° 30986 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution préoccupante des comptes publics. Le budget 2013 a été basé sur des prévisions de croissance erronées, car trop optimistes (0,8 % de croissance) et des hausses de prélèvements obligatoires sans précédents (20 milliards d'euros pour 2013). Les premières étant en grande partie le résultat des secondes. Cette politique budgétaire, dénuée de toute baisse de dépense structurelle, va détruire directement ou indirectement près de 70 000 emplois en France pour la seule année 2013. Il va en résulter des baisses de recettes ...
Question Écrite N° 31307 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/12/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le droit de grève dans les transports. Alors que près des trois quarts des Français souhaitent limiter le droit de grève en instaurant un vrai service minimum dans les transports publics, le Gouvernement a laissé entendre une possible remise en cause du service minimum instauré sous le précédent quinquennat alors qu'il faudrait au contraire en améliorer les dispositifs puisque selon l'IFOP, 33 % des Français jugent que la qualité des services de la SNCF s'est détériorée au ...
Question Écrite N° 31203 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des personnes handicapées, dans la perspective de la prochaine réforme des retraites qui se veut équitable. Les personnes bénéficiant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) n'ont pour le moment droit à aucun traitement spécial. Les travailleurs handicapés, titulaires de la carte d'invalidité, et ayant réussi à se maintenir en activité professionnelle peuvent demander à prendre leur retraite à taux plein au titre de l'invalidité, mais leur pension reste calculée (dans le privé) sur la moyenne de 25 ans, ce qui est souvent dérisoire vu leurs ...
Question Écrite N° 31783 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Pour bénéficier du CICE, les entreprises devront respecter un certain nombre d'obligations déclaratives auprès des services de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. Il souligne que ces obligations s'ajoutent à des enquêtes menées par la DARES, lesquelles mobilisent un temps croissant pour les salariés et ont un coût non négligeable pour les entreprises, car envoyées chaque année à 35 000 entreprises françaises, ces enquêtes coûtent déjà près de 173 ...
Question Écrite N° 32344 du 16/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret, publié en décembre 2012, instituant une écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l'artisanat et les PME. Il pense en particulier au secteur de l'ameublement. Cette branche d'artisanat produit des biens, qui par leur ...
Question Écrite N° 32937 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la complexité des procédures relatives au code du travail, dont la dernière édition 2013 compte 3 500 pages. La complexité des procédures est telle que les PME ont les plus grandes difficultés à s'acquitter de toutes leurs obligations déclaratives annuelles. L'OCDE a chiffré le coût de ces démarches à 60 milliards d'euros par an. Chaque année, c'est près de 3 000 informations que les PME doivent fournir aux administrations, pour citer le Président de la République, le 28 mars 2013, lors de la remise du rapport sur la simplification des ...
Question Écrite N° 32271 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication, dans les prochains jours, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une circulaire mettant fin à la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers. Cette aide financière supplémentaire s'adressait à tous les élèves boursiers qui ont obtenu une mention "très bien" au baccalauréat. Cette aide permettait notamment aux étudiants n'ayant pas de ressources de pouvoir assumer les coûts liés à l'entrée dans de grandes écoles. Il s'agissait d'équité, puisque tous les étudiants ne peuvent bénéficier des ressources financières de ...
Question Écrite N° 33847 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la note technique du ministère de l'agriculture relative à la modernisation des exploitations d'élevage, datée du 21 mai 2013 et de l'impact qui en résulterait pour les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Il précise que ces CUMA ont bénéficié du plan végétal environnement (PVE) qui couvre la période 2007-2013 et permet un soutien financier, notamment à destination des aires collectives. À quelques mois de la fin du programme, les CUMA s'interrogent sur les nouveaux dispositifs d'aide, au regard des premières informations qui semblent ...
Question Écrite N° 36858 du 10/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences, pour l'apprentissage, qui résulteraient de l'application du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) dit rapport Queyranne, remis le 18 juin 2013. Le Gouvernement a validé en juillet 2013 une partie des préconisations de ce rapport, en particulier une réduction de 400 millions d'euros du budget annuel des réseaux consulaires (chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat). L'aide à l'apprentissage dont elles bénéficient, serait également « réformée et rénovée ...
Question Écrite N° 37488 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/02/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées. Grâce au dégrèvement de la taxe TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), les offices publics de l'habitat ont la possibilité de financer des travaux d'aménagement sans incidence financière pour les locataires. Certains OPH sont allés plus loin, à l'instar de l'OPH de la Haute-Saône, en proposant de façon systématique à tous les locataires âgés de plus de 75 ans l'adaptation de leur logement. Ils souhaiteraient élargir cette possibilité de dégrèvement TFPB ...
Question Écrite N° 38760 du 01/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/05/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dispositions du code civil, relatives à la procédure d'adoption dite plénière. Ce type d'adoption, régi par les articles 343 à 359 du code civil, rompt tout lien de filiation entre l'enfant et son père ou sa mère biologique. Aussi, cette démarche est soumise à un certain nombre de conditions, doit faire l'objet d'un jugement pour être accordé et de ce fait c'est irrévocable. Dans la pluparts des cas, tels que décrits par l'article 345-1 du code civil, elle peut apparaître comme nécessaire. Néanmoins, il existe des cas pour lesquels l'enfant, devenu adulte, cherche à ...
Question Écrite N° 39035 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il ...
Question Écrite N° 38905 du 01/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la loi Prawer-Begin, approuvé en première lecture, le 24 juin 2013 par le parlement israélien. Ce projet de loi prévoit la destruction totale de 36 villages du Néguev (Israël) et le déplacement forcé de 40 000 à 70 000 bédouins qui y vivent, pour les contraindre à s'installer dans les zones urbaines sous-équipées de 7 villes de regroupement. Il convient de rappeler que ces bédouins ont la citoyenneté israélienne. Ce projet de loi Prawer-Begin semble être en contradiction avec la recommandation du comité des Nations-unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (2011), ...
