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Question Écrite N° 818 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement du service public de l'élimination des déchets (SPED). Il rappelle que les collectivités qui en sont chargées ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti, le recours au budget général financé par les taxes directes locales ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu. Si les deux premiers modes de financement relèvent d'une logique fiscale - le montant payé est indépendant de l'utilisation du service - le troisième mode, la REOM, relève davantage d'une logique ...
Question Écrite N° 12353 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bière. Cette augmentation votée dans le cadre du PLFSS pour 2013 par la majorité devrait rapporter 480 millions d'euros. Il ne s'agit certes pas d'une taxe sur la production puisqu'il s'agit d'un droit d'accise, donc par nature, une taxe sur la consommation. Il souligne néanmoins qu'une telle hausse risque d'avoir un impact sur la consommation et donc à moyen terme sur la production, ce qui est particulièrement problématique pour les 430 micro-brasseries françaises. Il risque d'en résulter un impact négatif pour ces PME et ...
Question Écrite N° 13539 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences résultant de certaines dispositions de la loi Gayssot du 6 février 1998. Plusieurs entreprises ont été l'objet de la part d'entreprises de transport, d'une action directe en application de la loi Gayssot du 6 février 1998, selon laquelle un transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre peut réclamer le paiement de sa prestation au destinataire ou à l'expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d'ordre. Il souligne que le but de cette ...
Question Écrite N° 13348 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des clés d'honneur de la ville d'Alger remises par le dey Hussein à l'armée française après la capitulation de la ville le 5 juillet 1830 et qui sont inscrites sur l'inventaire du musée de l'armée à Paris. Or le ministère des affaires étrangères, qui semble considérer nos musées comme un réservoir de cadeaux diplomatiques, a décidé unilatéralement, sans d'ailleurs que l'Algérie ne fasse à ce propos aucune demande, que le Président de la République Française, François Hollande, devait offrir ces clés à l'Algérie lors du voyage officiel qu'il y fera les 19 et 20 décembre 2012. ...
Question Écrite N° 12959 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Chrétien alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet du secteur de la location meublée temporaire. Alors que les directions du Développement et du tourisme de la ville de Paris estiment que le nombre de touristes à Paris doublera d'ici 10 ans et que les moyens mis en place pour accueillir ces touristes, professionnels ou non, sont totalement insuffisants, la direction du logement de la ville de Paris a décidé d'interdire les locations meublées de moins d'un an. La location meublée constitue pourtant une solution incontournable pour répondre aux besoins du développement et de l'attractivité internationale de Paris. L'intention initiale ...
Question Écrite N° 13913 du 18/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 30/04/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des sessions régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN). Jusqu'à présent, le financement de ces sessions était assuré par l'IHEDN. Cette gratuité semble aujourd'hui remise en question. Il souligne les risques que ferait courir la disparition de la gratuité des sessions en région en termes de nombre de candidature. Ainsi, il rappelle que ces sessions régionales ont été créées afin que certains candidats, et notamment ceux qui habitent en province et ne pouvant pas, en raison de leurs obligations, suivre les sessions nationales à Paris, puissent les suivre ...
Question Écrite N° 14025 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) de stopper la fourniture de plasma issu d'aphérèses, conduisant ledit établissement à mettre fin à toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement. Il ajoute que cette décision s'est faite à la demande de la direction générale de la santé. Il l'alerte sur les conséquences qui risquent de résulter de cette décision, tant sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement qu'en plasma ...
Question Écrite N° 14923 du 01/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître la formation initiale des orthophonistes au grade master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé que le référentiel « compétences » élaboré par le ministère de la santé permettait de proposer un niveau de grade master pour la formation des orthophonistes. Cette proposition, initialement bien perçue par la profession, avait ensuite évolué vers une proposition qui tentait d'imposer un système de formation à double niveau, de base et de spécialisation. Devant le manque de consensus autour ...
Question Écrite N° 15068 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. La Commission a adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, et qui ...
Question Écrite N° 1410 du 24/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/08/12)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il rappelle que la loi du 5 janvier 2010 prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN), lequel souligne qu'il ne s'agit pas d'une valeur dosimétrique mais d'un ...
Question Écrite N° 16973 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écoredevance poids lourds créée par la loi du Grenelle I du 3 août 2009. Cette écoredevance, qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013, a pour objectif de contribuer au développement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement et concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle taxe sera modulée en fonction du type de véhicules, de son poids total et de la norme Euro à laquelle chaque véhicule correspond, mais pas de la valeur du chargement. Il souligne que cela risque d'impacter particulièrement les grossistes-distributeurs ...
Question Écrite N° 19773 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale contaminante se transmet quasi uniquement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut engendrer plusieurs maladies telle que l'hyper ou hypothyroïdie, l'apparition de diabète, la cirrhose du foie et peut déclencher des maladies auto-immunes. Il y aurait près de 500 000 cas en France, 5 000 nouveaux cas d'hépatite C chaque année et près de 4 000 décès par an. Il lui fait observer qu'il n'existe ni fonds d'indemnisation ...
Question Écrite N° 19528 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul des retraites de la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture. Cette situation constitue en effet une source importante d'insatisfaction pour les personnels concernés dans la mesure où d'autres corps de fonctionnaires ont obtenu cette prise en compte. Il lui demande, en conséquence, quelle mesure il envisage pour résoudre le cas particulier de ces fonctionnaires et pour assurer plus généralement une égalité de traitement pour les différents corps de la fonction publique. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 19495 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du code du commerce. Il rappelle que cet article stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la délivrance par le propriétaire forestier d'un permis d'exploiter ...
Question Écrite N° 1845 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de liste des espèces classées nuisibles dans le département de la Haute-Saône. Il souligne que la mise en ligne le 9 juillet 2012 de la consultation publique relative au projet d'arrêté ministériel ayant trait au classement départemental de plusieurs espèces nuisibles met en exergue une réduction des espèces reconnues comme nuisibles. Il n'y aurait plus que trois espèces nuisibles telles que le renard, le corbeau freux et la corneille noire. Les prédateurs tels que la fouine, la martre et la pie n'y figurent pas alors que ces espèces nuisent à la ...
Question Écrite N° 21253 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Chrétien alerte M. le ministre du redressement productif sur le secteur de la construction métallique en France. Il rappelle que ce secteur participe depuis 150 ans à l'équipement de notre pays et à la réalisation ou l'entretien d'ouvrages de bâtiments et travaux publics métalliques et est à ce titre l'un des fleurons industriels de notre pays. Il souligne que ce secteur, actuellement confronté à une situation de crise inédite, doit faire face à une concurrence massive d'acteurs intra-communautaires bénéficiant de très bas coûts de revient. Ce secteur industriel a lancé un cri d'alarme en formulant deux propositions au Gouvernement, malheureusement laissées sans ...
Question Écrite N° 21106 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des problèmes liés à la rédaction et l'envoi de certains contrats entre EDF-OA, et les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Il ajoute qu'un certain nombre de producteurs ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Afin de résoudre ces difficultés, EDF-OA a mis en ...
Question Écrite N° 21542 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe ou écoredevance. Cette nouvelle taxe kilométrique devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelable tels que le bois énergie utilisent par nécessité, sans autre alternative, le réseau secondaire afin de ...
Question Écrite N° 21211 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservées aux personnes handicapées (titulaires de cette carte) ne sont pas ou peu respectées, et ce malgré la signalétique en place. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour rappeler les règles à l'ensemble des consommateurs et aux responsables d'établissements recevant du public, ou quelles ...
Question Écrite N° 21476 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'installer davantage de signalétique indiquant les limites de vitesse autorisées, y compris par des sigles peints directement sur la route, afin de pallier les trop nombreux changements de limitation de vitesse, car il y a des tronçons où les usagers de la route ne savent plus quelle est la vitesse autorisée. Aussi, il lui demande si cette préconisation ne pourrait être abordée dans le cadre d'une mission d'information sur les causes des accidents de la route, visant à mettre également l'accent sur les moyens de prévention. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les ...
