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Question Écrite N° 81480 du 16/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/03/17)
M. Alexis Bachelay alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien de la gratuité des logements de fonction pour les gardiens d'immeuble fonctionnaires des offices HLM. En effet, la présence de personnels professionnels est essentielle pour le vivre ensemble et la qualité de vie des locataires. La disponibilité et les compétences des gardiennes et gardiens d'immeubles sont bien souvent mises en avant et louées par les locataires. Au-delà des horaires d'ouverture de leur loge, les gardiens et les gardiennes sont régulièrement sollicités, de jour comme de nuit par les locataires. Cette disponibilité totale est aujourd'hui en partie ...
Question Écrite N° 92483 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)
M. Alexis Bachelay interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 par le biais du décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015. Il souhaite connaître les procédures et documents mis en place par l'administration pour l'obtention de cette aide. Il souhaite également connaître les actions de communication prévues par le ministère et la CNAV pour faciliter l'accès des immigrés âgés à ce nouveau droit. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / ...
Question Écrite N° 95129 du 19/04/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 10/01/17)
M. Alexis Bachelay interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des gardiens d'immeubles exerçant dans des OPHLM dans le cadre de la mise en œuvre du régime des concessions de logement, applicable à l'ensemble des personnes publiques. Désormais, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, comportant la gratuité du loyer. C'est une consolidation importante des droits des gardiens d'immeubles des OPHLM qui sont un contact essentiel dans le quotidien des locataires. Assurer la gratuité de leur ...
Question Écrite N° 92560 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/06/16)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de ...
Question Écrite N° 96120 du 31/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Le navire, parti de Bordeaux avait à son bord quelque 600 personnes, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir combattu durant la première guerre mondiale aux côtés des Français. Ce naufrage qui a eu lieu au large de la Vendée et auquel seulement 36 personnes ont survécu dont 7 tirailleurs, a été la plus grande catastrophe ...
Question Écrite N° 90025 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du ...
Question Écrite N° 94450 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la problématique de l'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a pas une signification écologique. Ainsi, les consommateurs peuvent être induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion et ...
Question Écrite N° 84889 du 14/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. La commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dite CPN 52, qui s'est tenue le 17 décembre dernier, n'est pas parvenue à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le projet présenté par le représentant de l'association permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) avait été rejeté par le collège des salariés, qui estiment qu'il aurait abouti à augmenter ...
Question Écrite N° 91910 du 15/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CNTGI) instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, en l'absence d'association les représentants telles que l'Association des responsables de copropriété (ARC). Elle appelle son attention ...
Question Écrite N° 56088 du 27/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/12/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des moyens en personnel d'enseignement sur la boucle nord des Hauts-de-Seine. Les effets des très nombreuses suppressions de postes au cours de la précédente mandature se font encore sentir avec les non remplacements récurrents d'enseignants, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire. Conscient des délais nécessaires à la formation des 60 000 postes dans l'éducation nationale dans le cadre de l'engagement pris par le président de la République, il lui apparaît important de veiller à une juste répartition des moyens dans ...
Question Écrite N° 81535 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prise en compte de la non-reconnaissance de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967 dans les accords bilatéraux qui lient la France à Israël. En effet l'Union européenne a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l'Union européenne. Ces lignes directrices « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la ...
Question Écrite N° 81284 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/09/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'entretien et la propreté des abords des autoroutes qui desservent le territoire de sa circonscription. Le Gouvernement a lancé une campagne de nettoyage des autoroutes d'envergure notamment pour l'autoroute A1. Cependant, il existe des problèmes, certes moindres, mais de même nature sur d'autres autoroutes et notamment les autoroutes A86 et A15. L'état de ces autoroutes très fortement empruntées, nuit fortement à l'image de ce secteur en pleine croissance. Dans ce cadre, il ...
Question Écrite N° 81338 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes. Ces produits sont aujourd'hui exportés par Israël avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967 sous le label commun « Made in Israël ». En aval, les contrôles de l'État d'importation n'étant pas systématiques, une part importante de produits issus des colonies sont proposés à la vente sous ce label trompeur en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l'information des ...
Question Écrite N° 81155 du 09/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/07/15)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés du travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies et de la Cour pénale internationale chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014 dans la bande de Gaza. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Depuis la création de cette commission en juillet 2014, le gouvernement israélien ne ...
Question Écrite N° 84805 du 14/07/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alexis Bachelay interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le monopole du Parquet concernant la poursuite des crimes de guerre et contre l'humanité. Le 26 février 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. La France s'est dotée d'une loi qui transpose les principes du statut de la Cour pénale internationale dans le droit interne français (loi du 9 août 2010), notamment en conférant aux tribunaux français une compétence extraterritoriale afin qu'ils puissent sanctionner les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cependant, cette loi a mis en place des conditions restrictives. ...
Question Écrite N° 37579 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de l'examen du respect de la condition de résidence fiscale sur le territoire national dans le cadre de l'attribution d'un complément non contributif de retraite. En effet, lors des auditions de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés, dont il a été le rapporteur, son attention a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que l'administration appliquait de manière limitative la clause des 6 mois de présence sur le territoire national inscrit dans la circulaire n° 2008-245 du 22 juillet 2008 pour statuer sur la ...
Question Écrite N° 27500 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des immigrés âgés présents sur le territoire national. Sans attendre les conclusions et les préconisations de la mission d'information parlementaire dont il est le rapporteur, alerté tant par des associations que par des immigrés âgés au cours des auditions et des déplacements de la mission d'information, il appelle son attention sur le fait de mettre en place un moratoire sur les contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale et autres organismes. En effet, ces contrôles semblent s'être multipliés et face à une population déjà fragilisée et isolée, ...
Question Écrite N° 41129 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des tests de français qui doivent être réussis dans le cadre d'une demande de naturalisation. En l'espèce, il se félicite de la circulaire INTK1207286C relative aux procédures d'accès à la nationalité française permettant aux postulants âgés de plus de 65 ans de pouvoir être dispensés de la fourniture d'une attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé « français langue d'intégration ». En effet, ces tests de compréhension sous forme écrite constituaient un obstacle pour de nombreux postulants, en particulier les plus âgés, souvent ...
Question Écrite N° 55917 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'implantation des sites de l'inspection du travail sur le département des Hauts-de-Seine en particulier sur le site situé à Clichy. Ce site, complémentaire de ceux de Bagneux et de Nanterre (difficilement accessible par les services publics de transport), se situe dans un bassin d'emplois particulièrement dynamique d'environ 100 000 usagers. Le site de l'inspection du travail basé à Clichy permet donc un accès de proximité des salariés à ce service public. Aussi lui demande-t-il de l'informer sur l'état d'avancée de la réflexion en cours sur l'implantation des sites de ...
Question Écrite N° 27497 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. Toutefois ce constat est avant tout empirique, celui d'un élu sur le terrain. C'est pourquoi six mois après la ...
