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Résultats 1 à 50 sur 83 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14079 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des propriétaires de parts de SCPI dont le revenu assure un complément de retraite et qui craignent que les conséquences de la transposition prochaine en droit interne de la directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatif (AIFM). Les détenteurs de ces parts estiment que ces fonds n'ont rien de fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs, la réalité de la propriété des biens immobiliers de ces SCPI étant attestés par des actes officiels garantis par les notaires et leurs comptes sont séparés de ceux de ...
Question Écrite N° 18427 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France qui dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial. La rédaction d'un tel rapport, souhaité par les professionnels du transport fluvial, a été demandée par voie d'amendement, adopté à l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, car jugé ...
Question Écrite N° 20571 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'exercice du droit de retrait, dès lors qu'il concerne les transports scolaires. Si le salarié, confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité, le Code du travail précise dans son article que le droit de retrait est exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Or tel risque ...
Question Écrite N° 20121 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution, particulièrement préoccupante pour les consommateurs, du prix du gaz naturel qui augmente régulièrement en raison de la connexion entre le prix du gaz et celui du pétrole. Une proposition de loi du groupe UDI, visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, a été rejetée le 22 novembre 2012, mais le Gouvernement s'était engagé à réfléchir à des pistes d'optimisation des coûts d'approvisionnement. Par ailleurs, les consommateurs dénoncent une grande opacité du calcul du ...
Question Écrite N° 21535 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
Le canal Seine-nord Europe a été encouragé par le précédent gouvernement comme étant un investissement d'avenir pour la France, mais aussi pour les pays européens voisins offrant un mode de transport plus économique et plus écologique que la route. Cette infrastructure, longtemps attendue et soutenue par l'ensemble des élus concernés, est inscrite dans la loi Grenelle1, dont elle est sans doute l'un des projets les plus emblématiques. Les travaux préparatoires de cet ouvrage sont engagés depuis 2007 et sa réalisation inscrite dans le cadre du plan de relance. Interrogé par M. Stéphane Demilly au cours de son audition du 23 janvier 2013 par le Commission du développement ...
Question Écrite N° 21199 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels exerçant leur métier principalement en zones urbaines sensibles. Alors que la plupart des personnels de la fonction publique, exerçant dans ces zones, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire telle définie par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, les sapeurs-pompiers en sont exclus. Cette anomalie avait été soulignée, en décembre 2008, par un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter que ces professionnels, exerçant leur métier à risque jour et nuit dans ces ...
Question Écrite N° 24008 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités, ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément de retraite de la fonction publique (CREF), devenu Corem, qui sont confrontés à une réduction substantielle des allocations promises. Cette réduction se traduit, en 2013, par une baisse substantielle de leurs droits qui, de surcroît ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Malgré plusieurs procédures civiles, ...
Question Écrite N° 26633 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau et notamment des retards intellectuels. L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 26995 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/04/14)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité du notaire en matière de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque frappant le bien concerné. Il incombe au notaire de procéder, entre le compromis et la vente définitive, aux vérifications quant à la propriété du bien et à la situation hypothécaire du bien pour vérifier qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque supérieur au prix de vente. Il lui demande de lui indiquer les suites qui pourront être réservées à un acquéreur de bonne foi dès lors que les vérifications nécessaires n'ont pas été effectuées par le ...
Question Écrite N° 59041 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête menée récemment par l'association UFC-Que choisi, montre que 97 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes ; le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour être guidé dans son choix. Il convient aussi de dénoncer la pratique des «secondes paires gratuites» qui n'a de gratuité que le nom, ...
Question Écrite N° 81079 du 09/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 25/08/15)
M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la place des agents territoriaux suite à la fusion des régions. Dans le cadre de la fusion des régions, il n'y a que trop peu d'informations sur le transfert ou la mutualisation de certains services. Il lui demande de bien vouloir indiquer la politique du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur les potentielles suppressions des postes rattachés aux différents services de l'État en région. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité La réforme de l'organisation ...
Question Écrite N° 81611 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût des appels au numéro du « tabac info service » (3989). L'appel du « tabac info service » est actuellement fixé à un montant de 0,15 euros à la minute depuis un poste fixe. Bien que ce montant soit particulièrement faible, il est important de prendre en considération l'aspect psychologique. En effet la simple mention d'un montant d'appel peut facilement décourager les personnes souhaitant en faire usage. Dans une optique de lutte contre le tabagisme, il lui demande comment le Gouvernement peut justifier une telle mesure. Par ailleurs il l'interroge sur ...
Question Écrite N° 81348 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'existence de décharges sauvages et du brûlage illégal de déchets en Île-de-France. Les décharges sauvages se sont notamment développées du fait de la difficulté d'accès aux filières de traitement. Le plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2, qui a pour ambition de faciliter le stockage et le recyclage des déchets de chantier, devrait considérablement réduire le nombre de décharges sauvages. De plus, bien que le plan prévoit de sensibiliser et d'informer les artisans à mieux gérer leurs déchets, ainsi que ...
Question Écrite N° 81298 du 16/06/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/09/15)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de recensement des orphelins de guerre. Le Gouvernement estime le montant total d'une réforme visant à la généralisation du régime d'indemnisation des orphelins de guerre à 2,5 milliards d'euros. Pour autant aucun recensement des orphelins de guerre n'a été effectué. Il lui demande davantage de précisions quant au dit montant annoncé par le Gouvernement au vu de l'absence d'études statistiques sur le sujet. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / ...
Question Écrite N° 81345 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de matériaux recyclables sur les chantiers. Le plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2, a pour ambition de faciliter et favoriser le stockage, recyclage et réemploi des déchets de chantier. Pour autant, l'utilisation de certains matériaux en amont par les différents acteurs du BTP n'est à ce jour que peu prise en considération. En effet, si le plan semble y porter un certain intérêt en définissant 5 « axes prioritaires d'intervention en matière de prévention, réemploi et réutilisation », aucune ...
Question Écrite N° 81349 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts supplémentaires qui seront supportés par les entreprises suite à la mise en place du plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2. Il lui demande quelle est l'évaluation faite par le Gouvernement des coûts supplémentaires supportés pour les entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles méthodes de gestion des déchets de chantier. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 81422 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des des droits des femmes) (Réponse le 21/07/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le rapport publié le 16 avril 2015 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) portant sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun. Suite aux révélations alarmantes de ce rapport quant à l'insécurité ressentie par les femmes dans les transports, Mme la secrétaire d'État avait déclaré que ce rapport, résultat « d'un travail riche, complet, qui propose des pistes d'actions concrètes et utiles à la construction des politiques ...
Question Écrite N° 82642 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/01/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les limites de « la loi santé » votée en première lecture le 14 avril 2015 faisant suite au troisième plan cancer adopté le 24 mars 2015 par le Gouvernement. La Convention Aeras, pour « Assurer et emprunter avec risque aggravé de santé », adoptée en 2007, qui, avait pour but de rendre plus ambitieuses les conventions déjà existantes sur le sujet avait été critiquée à l'époque par l'association de consommateur UFC-Que Choisir qui dénonçait son inefficacité. En effet ce droit tout comme la convention AERAS ne concerne qu'une infime partie de nos ...
Question Écrite N° 8777 du 30/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les problèmes récurrents de fonctionnement du régime social des indépendants. De nombreuses petites entreprises, notamment des artisans bateliers, se plaignent de dysfonctionnements graves depuis la création du RSI. Il semblerait en effet qu'en raison de problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures de mise en place de l'interlocuteur social unique pour cette profession, des retards inexplicables apparaissent et donnent ensuite lieu à des procédures particulièrement lourdes de régularisation pouvant conduire ces entreprises au dépôt de bilan. Ainsi, des artisans ...
Question Écrite N° 8452 du 30/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de nombre de personnes qui souhaitent acquérir des véhicules neufs faiblement émetteurs de CO2. Il en va ainsi des véhicules fonctionnant au GPL. Alors que le GPL émet de 12 % à 15 % de CO2 de moins que l'essence et dix fois moins d'oxyde d'azote, le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010, modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide de 2 000 euros pour l'achat de véhicules propres ou la transformation d'un véhicule par un professionnel habilité, a mis un terme, dès le 1er janvier 2011, à l'aide à la ...
Question Écrite N° 8644 du 30/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur des difficultés rencontrées par des signataires de promesses de vente, portant notamment sur des terrains, avant l'annonce des mesures du plan de rigueur et l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2011, en raison de délais de réalisation de la vente indépendants de la volonté du vendeur. Les dispositions, issues de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoyaient une réforme de la taxation des plus-values immobilières qui pouvant poser de graves problèmes aux propriétaires de terrains ...
Question Écrite N° 84891 du 14/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'apprentissage des 15-24 ans. Avec un jeune sur quatre au chômage, la situation est en France plus alarmante que jamais. Aujourd'hui, l'évolution de l'apprentissage est préoccupante : seuls 426 000 jeunes sont en formation par l'apprentissage. Cela représente un recul de 8 % par rapport à 2014. Une marche arrière inquiétante lorsque l'on sait que l'apprentissage est un remède efficace face au chômage des jeunes. En effet en Allemagne (moins de 8 % des 15-24 ans au chômage) 16 % des 15-24 ans sont en apprentissage, contre 5 % en ...
Question Écrite N° 8331 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des personnes diabétiques suite à la modification des conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, des bandelettes à utiliser avec un lecteur de glycémie pour mesurer cette dernière afin de permettre à ces patients d'adapter au mieux leur traitement et leur vie quotidienne. Un arrêté du 25 février 2011 avait limité le remboursement de ces bandelettes à 200 par an pour les patients traités par insulinosécréteurs ainsi que pour les patients non insulinorequérants (DID de type 2). Alors que les patients, conscients de leurs problèmes et responsables, ...
Question Écrite N° 8510 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conflits parentaux internationaux, notamment franco-allemands résultant du refus du parent allemand de permettre un contact régulier de l'enfant avec son parent français. Par le passé, les ministères français et allemand de la justice avaient mis en place une commission parlementaire franco-allemande de médiation qui a cessé de fonctionner avec l'entrée en vigueur du règlement européen 2201-2003 dont les articles 53 et 55 prévoient la désignation d'une autorité centrale chargée de faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de l'autorité parentale en recourant à la ...
Question Écrite N° 8311 du 30/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les problèmes rencontrés par des personnes contraintes au travail en pays ennemi et notamment les victimes du travail forcé en Allemagne nazie. En 2007, le Président de la République s'était engagé à une prise en compte des souffrances de ces personnes, notamment par la délivrance d'une carte spécifique en remplacement des certificats et titres provisoires. Un arrêté du 16 octobre 2008, publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, fixe les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi. Surpris que des ...
Question Écrite N° 8767 du 30/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des mesures de renforcement de la sécurité routière mises en place depuis la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011. Les mesures décidées par le CISR avaient pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l'année 2011 et au relâchement des comportements qui en est la cause. C'est pourquoi il paraissait légitime que des mesures portant sur une plus grande fermeté à l'encontre d'infractions majeures, comme l'alcoolémie excessive ou les très grands excès de vitesse aient été ...
Question Écrite N° 85631 du 21/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des transports fluviaux. À l'approche de la conférence COP21 se tenant en décembre prochain à Paris, la préservation de l'environnement est au cœur des préoccupations gouvernementales. Protéger l'environnement passe par toute une série de dispositifs, avec une importance toute particulière quant aux problématiques liées aux modes de transports. Le transport par voie d'eau contribue dans une très large mesure à la réduction des émissions de gaz à effet de serres, qui représente un enjeu primordial. Il est donc fondamental aujourd'hui, afin de ...
Question Écrite N° 8664 du 30/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes ayant bénéficié d'un dispositif de préretraite dans le cadre d'un contrat d'assurance après la cessation des activités de leur employeur antérieurement à la réforme des retraites qui reporte l'âge légal de départ à la retraite. C'est le cas, par exemple des anciens salariés du Groupement pour un système interbancaire de télé compensation (GSIT). Cette plate-forme interbancaire, créée en 1983 par douze banques françaises et la Banque de France, a cessé d'exister en 2008. Une partie de son personnel a ...
Question Écrite N° 8511 du 30/10/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 05/03/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés que peut rencontrer un parent français pour voir ses droits et les droits de son enfant respectés à l'étranger en cas de séparation ou de divorce international. Trop souvent, les citoyens français sont confrontés à des procédures judiciaires très lourdes à l'étranger, notamment en cas de violation des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfant du règlement européen n° 2201-2003. Alors qu'ils sont confrontés à des procédures ...
Question Écrite N° 8512 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Arnaud Richard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les moyens humains et matériels dont dispose le Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) pour remplir les missions d'autorité centrale compétente en matière de conflits familiaux internationaux et notamment de conflits portant sur le respect de l'exercice de la responsabilité parentale conformément aux dispositions du règlement européen n° 2201-2003 et de lui faire un bilan précis des actions menées dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur dudit règlement pour les litiges entre la France et les autres pays liés par ces dispositions. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 8409 du 30/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 202 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, créant l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Cet article dispose que chaque département soit couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiment et des travaux publics. Ce même article prévoit de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces plans de gestion des déchets issus de ...
Question Écrite N° 8325 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vue mais qui, trop souvent, en raison d'une prise en charge insuffisante des frais d'optique (verres correcteurs et montures) de plus en plus onéreux ne peuvent s'équiper afin de corriger ce handicap. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourra prendre afin d'améliorer la prise en charge de ces équipements par l'assurance maladie, sachant que nombre de personnes concernées rencontrent de plus en plus de difficultés pour faire face au coût d'une assurance ...
Question Écrite N° 87916 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des 15-24 ans qui ne travaillent pas, qui ne font pas d'études et qui ne suivent pas de formation. Sur les 41 pays développés étudiés par une enquête récente de l'UNICEF, la France se retrouve en 30ème position concernant le taux de pauvreté des jeunes. L'intérêt porté à ce sujet est bien souvent trop faible. Cette impression n'est que renforcée par le reste de l'étude. Il est exposé qu'entre 2008 et 2012 la pauvreté chez les personnes âgées a diminué de 2,9 points, alors qu'elle a augmenté de 3 points chez les jeunes de 15 à 24 ans. Ce ...
Question Écrite N° 8691 du 30/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/01/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes auxquels sont confrontés les candidats à la location en matière de documentation à produire en vue de leur accession au logement. L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur et aux personnes chargées de l'établissement du contrat de location de demander au candidat à la location de produire un certain nombre de documents. Or, selon l'association UFC-Que-choisir, 83 % des agences immobilières franciliennes ne respectent pas cette interdiction, exigeant couramment la production d'une attestation de travail de l'employeur ou d'une ...
Question Écrite N° 91296 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la part de la population ne disposant d'aucun revenu. Le dernier rapport statistique du Secours catholique français met en exergue une très forte augmentation des personnes sans aucun revenu ces dernières années. En effet, le pourcentage de Français touchés par cette problématique est passé de 14,8 % en 2010 à 18,1 % en 2014. L'absence de droits sociaux pour certaines catégories de personnes ou les délais de traitement des dossiers peuvent expliquer ce constat. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin ...
Question Écrite N° 91280 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la précarité énergétique des ménages français. En 2014, la proportion des ménages français ayant des impayés est de 58,2 % selon les récentes études statistiques du Secours catholique français. Les impayés les plus fréquents concernent le logement et plus précisément les loyers et les dépenses d'énergie. Ces dernières ont considérablement augmenté, ce qui peut être corrélé avec une croissance de l'indice des prix de l'énergie. En effet, l'augmentation de cet indice de 10 % en 2011, 5,5 % en 2012, 3,9 % en 2013, et 1,9 % en 2014 en ...
Question Écrite N° 81139 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le manque de sensibilisation des Français quant au financement de la dépendance des personnes âgées. Après le vote de la loi relative à « l'adaptation de la société au vieillissement » en première lecture, le problème du financement de la dépendance, n'ayant pas été abordé, reste entier. En 2010, la population de personnes dépendantes en France représentait 1,1 million de personnes. Les rapports sur le sujet montrent une augmentation de 1 % à 2 % par an ...
Question Écrite N° 85458 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les programmes d'échanges universitaires dans le domaine de la recherche entre la Chine et la France. Dans le domaine de la recherche, la Chine affiche une volonté grandissante de développer des programmes internationaux. Elle développe notamment différents partenariats avec les plus grands laboratoires américains. Des échanges très peu développés avec la France malgré la présence sur notre territoire d'universités brillantes dans le domaine de la recherche. L'exemple de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines est frappant ; un ...
Question Écrite N° 91756 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'indemnité kilométrique vélo, votée dans la loi sur la transition énergétique le 1er juillet 2015. En septembre 2015, une annonce de la ministre fixe cette indemnité kilométrique vélo (IKV) à 25 centimes par kilomètre. Avec les enjeux soulevés par la COP21, il salue une telle proposition. Cette « prime aux cyclistes », à l'instar de la participation obligatoire d'un employeur dans le secteur privé aux frais de transports publics, vise à encourager l'utilisation des transports non polluants pour le trajet entre le domicile et le travail. ...
Question Écrite N° 91129 du 17/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/05/16)
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les limites supérieures de température de chauffage au sein des établissements à destination des personnes âgées ou des enfants en bas âge. L'article R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de chauffage au sein des lieux qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge sont fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé. Au vu de l'absence d'arrêté pris en ce sens depuis lors, il lui demande ...
Question Écrite N° 91130 du 17/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/05/16)
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les limites supérieures de température de chauffage au sein de certains établissements. L'article R. 131-22 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de chauffage au sein de certains établissements qui exercent des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Au vu de l'absence d'arrêté pris en ce sens depuis lors, il lui demande d'apporter des précisions sur ...
Question Écrite N° 91676 du 08/12/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 24/05/16)
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la participation et l'engagement des jeunes en politique. Le cycle européen de dialogue structuré ayant pour terme la participation politique des jeunes s'est achevé par la Conférence européenne de la jeunesse au Luxembourg en septembre 2015. Afin de réfléchir à cette problématique, l'évènement a réuni des membres des ministères européens de la jeunesse, ainsi que différents mouvements et organisations de jeunesse de l'Union européenne, où le Forum français de la jeunesse et CNAJEP représentaient la France. Le travail et la réflexion fournis pendant 18 mois lors du cycle de dialogue ...
Question Écrite N° 91048 du 10/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des installations pour fêtes foraines itinérantes en activité sur le territoire français. La loi n° 2008-136 en date du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction soumet ces-derniers à un contrôle technique initial et périodique portant sur l'état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Toutefois, le rythme de ces contrôles techniques n'est pas précisé dans cette loi, ni dans son décret d'application n° 2008-1458 du 30 septembre 2008. Cette problématique est pourtant essentielle. ...
Question Écrite N° 21187 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation, par l'Allemagne de la procédure du mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un parent d'enfant pour non-paiement d'une pension alimentaire, exigée par un organisme allemand pour un enfant majeur qui, après avoir terminé ses études et occupé un emploi rémunéré, reprend des études alors même que ces mêmes pensions ne seraient pas dues en droit français. Le mandat d'arrêt européen a été institué par la décision cadre n° 2002-584-JAI du 13 juin 2002 essentiellement pour lutter contre la grande criminalité et les actes de terrorisme. Il doit permettre de simplifier ...
Question Écrite N° 86209 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/08/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la sécurité de la navigation sur les eaux intérieures. En effet, aujourd'hui, les forces de l'ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie) n'ont pas la compétence pour intervenir ou sanctionner le comportement, parfois dangereux, des individus navigant sur les eaux intérieures. Elles ne disposent que d'un pouvoir de police générale. La brigade fluviale, dépendant de la Préfecture de police, possède toutefois un pouvoir de police spéciale. Elle peut déjà contrôler les bateaux, engins flottants et établissements flottants, sur leur ...
Question Écrite N° 96961 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sujet de la convention signée entre le Musée de l'air et de l'espace et le musée américain d'Utah Beach relative au prêt du bombardier Martin B-26G Marauder. L'article R. 3413-67 du code de la défense stipule en effet que la convention doit impérativement comporter « une clause de maintien en état des objets de collection » prêtés. En outre, l'article R. 3413-69 dudit code indique que « les prêts et dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies [dans la convention] ne sont plus respectées par les bénéficiaires ». Cet exemplaire du Marauder, dernier vestige du ...
Question Écrite N° 96852 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sujet du débroussaillement dans les zones non-urbaines. En effet, il est spécifié dans l'article L. 134-6 du code forestier que le débroussaillement est obligatoire dans un périmètre de 50 mètres autour d'une construction privée. Ceci n'exclut donc pas la possibilité de « déborder » sur une parcelle voisine. Par ailleurs, lorsque cet article est mis en application, l'article R. 131-14, premier alinéa, du même code précise que « celui à qui incombe la charge des travaux [...] prend les dispositions [nécessaires] ...
Question Écrite N° 93929 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises par le Gouvernement pour faire face au vandalisme qui sévit dans les transports franciliens. Cette petite délinquance, qui semble rester impunie, est source d'anxiété pour de nombreux voyageurs. Malgré les déploiements de la brigade des réseaux ferrés de la SDRPT, certaines lignes de RER et de bus ont toutes les caractéristiques des zones de non-droit. Il lui demande donc d'expliciter tous les moyens engagés pour faire face à ces actes répressibles. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La Sous-Direction Régionale de la Police des Transports (SDRPT) a répertorié principalement ...
Question Écrite N° 99951 du 18/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 29/11/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le rapport « Faciliter l'accès au logement des agents publics » d'Alain Dorison, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat objectif et exhaustif sur la question de l'accès au logement des agents publics et souligne les difficultés de ceux-ci à trouver un logement décent et abordable dans les zones les plus densément peuplées. Il propose de réformer le logement des agents des trois versants de la fonction publique, en s'axant notamment sur un investissement socialement responsable et rentable ou encore le relâchement du foncier public. En conséquence, il lui demande quelle suite elle ...
Question Écrite N° 100291 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
