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Question Écrite N° 14079 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des propriétaires de parts de SCPI dont le revenu assure un complément de retraite et qui craignent que les conséquences de la transposition prochaine en droit interne de la directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatif (AIFM). Les détenteurs de ces parts estiment que ces fonds n'ont rien de fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs, la réalité de la propriété des biens immobiliers de ces SCPI étant attestés par des actes officiels garantis par les notaires et leurs comptes sont séparés de ceux de ...
Question Écrite N° 18427 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France qui dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial. La rédaction d'un tel rapport, souhaité par les professionnels du transport fluvial, a été demandée par voie d'amendement, adopté à l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, car jugé ...
Question Écrite N° 20571 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'exercice du droit de retrait, dès lors qu'il concerne les transports scolaires. Si le salarié, confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité, le Code du travail précise dans son article que le droit de retrait est exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Or tel risque ...
Question Écrite N° 20121 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution, particulièrement préoccupante pour les consommateurs, du prix du gaz naturel qui augmente régulièrement en raison de la connexion entre le prix du gaz et celui du pétrole. Une proposition de loi du groupe UDI, visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, a été rejetée le 22 novembre 2012, mais le Gouvernement s'était engagé à réfléchir à des pistes d'optimisation des coûts d'approvisionnement. Par ailleurs, les consommateurs dénoncent une grande opacité du calcul du ...
Question Écrite N° 21535 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
Le canal Seine-nord Europe a été encouragé par le précédent gouvernement comme étant un investissement d'avenir pour la France, mais aussi pour les pays européens voisins offrant un mode de transport plus économique et plus écologique que la route. Cette infrastructure, longtemps attendue et soutenue par l'ensemble des élus concernés, est inscrite dans la loi Grenelle1, dont elle est sans doute l'un des projets les plus emblématiques. Les travaux préparatoires de cet ouvrage sont engagés depuis 2007 et sa réalisation inscrite dans le cadre du plan de relance. Interrogé par M. Stéphane Demilly au cours de son audition du 23 janvier 2013 par le Commission du développement ...
Question Écrite N° 21199 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels exerçant leur métier principalement en zones urbaines sensibles. Alors que la plupart des personnels de la fonction publique, exerçant dans ces zones, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire telle définie par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, les sapeurs-pompiers en sont exclus. Cette anomalie avait été soulignée, en décembre 2008, par un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter que ces professionnels, exerçant leur métier à risque jour et nuit dans ces ...
Question Écrite N° 24008 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités, ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément de retraite de la fonction publique (CREF), devenu Corem, qui sont confrontés à une réduction substantielle des allocations promises. Cette réduction se traduit, en 2013, par une baisse substantielle de leurs droits qui, de surcroît ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Malgré plusieurs procédures civiles, ...
Question Écrite N° 26633 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau et notamment des retards intellectuels. L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 26995 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/04/14)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité du notaire en matière de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque frappant le bien concerné. Il incombe au notaire de procéder, entre le compromis et la vente définitive, aux vérifications quant à la propriété du bien et à la situation hypothécaire du bien pour vérifier qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque supérieur au prix de vente. Il lui demande de lui indiquer les suites qui pourront être réservées à un acquéreur de bonne foi dès lors que les vérifications nécessaires n'ont pas été effectuées par le ...
Question Écrite N° 59041 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête menée récemment par l'association UFC-Que choisi, montre que 97 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes ; le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour être guidé dans son choix. Il convient aussi de dénoncer la pratique des «secondes paires gratuites» qui n'a de gratuité que le nom, ...
Question Écrite N° 81079 du 09/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 25/08/15)
M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la place des agents territoriaux suite à la fusion des régions. Dans le cadre de la fusion des régions, il n'y a que trop peu d'informations sur le transfert ou la mutualisation de certains services. Il lui demande de bien vouloir indiquer la politique du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur les potentielles suppressions des postes rattachés aux différents services de l'État en région. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité La réforme de l'organisation ...
Question Écrite N° 81611 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût des appels au numéro du « tabac info service » (3989). L'appel du « tabac info service » est actuellement fixé à un montant de 0,15 euros à la minute depuis un poste fixe. Bien que ce montant soit particulièrement faible, il est important de prendre en considération l'aspect psychologique. En effet la simple mention d'un montant d'appel peut facilement décourager les personnes souhaitant en faire usage. Dans une optique de lutte contre le tabagisme, il lui demande comment le Gouvernement peut justifier une telle mesure. Par ailleurs il l'interroge sur ...
Question Écrite N° 81348 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'existence de décharges sauvages et du brûlage illégal de déchets en Île-de-France. Les décharges sauvages se sont notamment développées du fait de la difficulté d'accès aux filières de traitement. Le plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2, qui a pour ambition de faciliter le stockage et le recyclage des déchets de chantier, devrait considérablement réduire le nombre de décharges sauvages. De plus, bien que le plan prévoit de sensibiliser et d'informer les artisans à mieux gérer leurs déchets, ainsi que ...
Question Écrite N° 81298 du 16/06/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/09/15)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de recensement des orphelins de guerre. Le Gouvernement estime le montant total d'une réforme visant à la généralisation du régime d'indemnisation des orphelins de guerre à 2,5 milliards d'euros. Pour autant aucun recensement des orphelins de guerre n'a été effectué. Il lui demande davantage de précisions quant au dit montant annoncé par le Gouvernement au vu de l'absence d'études statistiques sur le sujet. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / ...
Question Écrite N° 81345 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de matériaux recyclables sur les chantiers. Le plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2, a pour ambition de faciliter et favoriser le stockage, recyclage et réemploi des déchets de chantier. Pour autant, l'utilisation de certains matériaux en amont par les différents acteurs du BTP n'est à ce jour que peu prise en considération. En effet, si le plan semble y porter un certain intérêt en définissant 5 « axes prioritaires d'intervention en matière de prévention, réemploi et réutilisation », aucune ...
Question Écrite N° 81349 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts supplémentaires qui seront supportés par les entreprises suite à la mise en place du plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2. Il lui demande quelle est l'évaluation faite par le Gouvernement des coûts supplémentaires supportés pour les entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles méthodes de gestion des déchets de chantier. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 81422 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des des droits des femmes) (Réponse le 21/07/15)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le rapport publié le 16 avril 2015 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) portant sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun. Suite aux révélations alarmantes de ce rapport quant à l'insécurité ressentie par les femmes dans les transports, Mme la secrétaire d'État avait déclaré que ce rapport, résultat « d'un travail riche, complet, qui propose des pistes d'actions concrètes et utiles à la construction des politiques ...
Question Écrite N° 82642 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/01/16)
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les limites de « la loi santé » votée en première lecture le 14 avril 2015 faisant suite au troisième plan cancer adopté le 24 mars 2015 par le Gouvernement. La Convention Aeras, pour « Assurer et emprunter avec risque aggravé de santé », adoptée en 2007, qui, avait pour but de rendre plus ambitieuses les conventions déjà existantes sur le sujet avait été critiquée à l'époque par l'association de consommateur UFC-Que Choisir qui dénonçait son inefficacité. En effet ce droit tout comme la convention AERAS ne concerne qu'une infime partie de nos ...
Question Écrite N° 8777 du 30/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les problèmes récurrents de fonctionnement du régime social des indépendants. De nombreuses petites entreprises, notamment des artisans bateliers, se plaignent de dysfonctionnements graves depuis la création du RSI. Il semblerait en effet qu'en raison de problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures de mise en place de l'interlocuteur social unique pour cette profession, des retards inexplicables apparaissent et donnent ensuite lieu à des procédures particulièrement lourdes de régularisation pouvant conduire ces entreprises au dépôt de bilan. Ainsi, des artisans ...
Question Écrite N° 8452 du 30/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de nombre de personnes qui souhaitent acquérir des véhicules neufs faiblement émetteurs de CO2. Il en va ainsi des véhicules fonctionnant au GPL. Alors que le GPL émet de 12 % à 15 % de CO2 de moins que l'essence et dix fois moins d'oxyde d'azote, le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010, modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide de 2 000 euros pour l'achat de véhicules propres ou la transformation d'un véhicule par un professionnel habilité, a mis un terme, dès le 1er janvier 2011, à l'aide à la ...
