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Résultats 1 à 50 sur 124 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 81997 du 23/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/03/17)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien de la gratuité des logements de fonction pour les gardiens d'immeuble fonctionnaires des offices HLM. En effet leur présence, au cœur des quartiers où se situent les logements, est un élément favorable au vivre ensemble, au lien social et aux conditions de vie des locataires. Cette présence joue un rôle important en dehors des heures d'ouverture et de fermeture de leur loge, les gardiens sont des référents dans la vie des quartiers. C'est leur engagement et leur disponibilité qui justifient la gratuité des logements. Il souhaiterait donc s'assurer que le décret n° ...
Question Écrite N° 65104 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il souhaiterait connaître les modalités d'application de cette obligation, ainsi que les risques de sanction encourus, lorsque le conseil municipal n'a pas été réuni depuis trois mois. Il souhaiterait également savoir si une tolérance peut être admise, si des exceptions peuvent exister et les raisons qui pourraient justifier une prolongation de ces délais. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le premier ...
Question Écrite N° 97203 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants et des commerces de proximité dans les cœurs de villes. Leur activité souffre d'une concurrence de plus en plus importante générée par les activités commerciales en périphérie, de conditions d'exercices qui se dégradent que ce soit en termes de visibilité, d'accessibilité ou de prix des baux mais aussi d'un manque de législation notamment pour encadrer les promotions, ventes privées et autres rabais ...
Question Écrite N° 45735 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Pour autant, une partie de ces dispositions provoquent une certaine inquiétude chez les professionnels du secteur qui redoutent la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé ont un rôle majeur qu'ils renforcent par leur grande disponibilité et leur proximité et qui est reconnu par la confiance que leur accordent les patients. De plus, ...
Question Écrite N° 65188 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/11/16)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. Régulièrement des tragédies surviennent, notamment au large de la Méditerranée, et, malheureusement, démontrent que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être les seuls à agir et que le niveau européen est le niveau d'action adéquat. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La ...
Question Écrite N° 81077 du 09/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le décompte de la période de trois ans de présence sur la liste d'aptitude est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il souhaiterait savoir si cet article s'applique à l'ensemble des mandats locaux. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique L'article 13 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifie l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Question Écrite N° 44074 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les collectivités locales et les administrations publiques doivent réaliser les affichages obligatoires à destination du public et de quelle manière le public doit y avoir accès. Ainsi, par exemple, la circulaire NOR-INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires prévoit que le tableau des additions et retranchements, dit tableau rectificatif du 10 janvier, « doit être affiché par le maire aux lieux habituels d'affichage administratif et y demeurer pendant 10 jours ». Pour autant, selon les ...
Question Écrite N° 64643 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes à la carte bancaire en France alors que notre pays affiche le plus haut taux de fraudes en Europe dans ce domaine. En Europe, ces fraudes atteindraient le montant de 1,55 milliard d'euros pour l'année 2013. Après avoir été en avance dans la protection pendant des années en instaurant la carte à puce et le code PIN, la France semble prendre aujourd'hui du retard dans ce domaine. Ces dernières années les vols d'identité, comprenant aussi bien l'utilisation frauduleuse de données personnelles et le piratage de comptes bancaires, se multiplie de manière inquiétante. Il lui demande donc les ...
Question Écrite N° 96417 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies sont encore considérées comme des syndromes plutôt que comme des maladies et les personnes atteintes de ces pathologies ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. Il est donc important d'améliorer la prise en charge des malades, de lutter contre leur exclusion sociale et de mieux reconnaître cette pathologie. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 95632 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d'élimination des ...
Question Écrite N° 96739 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l'éducation nationale. Bien que le collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) ait approuvé le rapport sur « le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de 2013, il s'interroge sur les perspectives de recrutements et les affectations des postes des rééducateurs des RASED. La FNAREN constate en effet d'importantes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels notamment au regard des besoins ...
Question Écrite N° 19835 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/03/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des droits syndicaux des praticiens des hôpitaux publics, qui se résument actuellement à la seule attribution d'autorisation d'absence aux représentants syndicaux, afin qu'ils puissent participer aux réunions organisées à l'initiative du ministère de la santé ou par des instances syndicales nationales. Aucun crédit de temps syndical sous la forme de décharges d'activité de service, ne leur est attribué, aucune réunion mensuelle d'information auprès de leur corps professionnel n'est prévue. Au moment où un pacte de confiance est proposé à l'ensemble du personnel ...
Question Écrite N° 90341 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux qui voient se réduire la place laissée à leurs interventions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux possibilités d'interventions laissées à la profession des des conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesse ...
Question Écrite N° 64188 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la politique de santé et plus particulièrement sur l'avenir de l'ordre infirmer. Cette proposition de loi prévoirait de rendre facultatif l'adhésion à l'ordre national des infirmiers, voire pourrait conduire à sa suppression. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers en France. En effet cet ordre travaille à garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires et se ...
Question Écrite N° 81891 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège et de la refonte des programmes. En effet il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour assurer le maintien d'un enseignement de qualité des langues régionales au collège. Il souhaiterait également savoir s'il existe des pistes de réflexion qui permettraient de valoriser ces enseignements à l'avenir. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 64667 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les ...
Question Écrite N° 63989 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires. Depuis la réforme ayant conduit au passage à 4 journées de classe par semaine dans les écoles maternelles et élémentaires, un consensus s'est dessiné sur la nécessité d'une nouvelle réforme traitant des rythmes scolaires et revenant sur les effets négatifs qui ont pu être constatés lors de la réforme de 2008. C'est le choix qui a été fait par la nouvelle majorité gouvernementale en proposant une semaine de cinq matinées et quatre après-midis ainsi que des ...
Question Écrite N° 63867 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/07/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'alerte donnée en 2014 par les syndicats de travaux publics concernant la diminution sensible des appels d'offres relatifs à l'investissement public, laquelle menace les perspectives d'emploi dans ce secteur. Selon une enquête d'un quotidien régional, au premier trimestre 2014 la commande publique aurait chuté d'un quart et plus de 2 000 postes seraient en jeu à l'horizon 2015. En Languedoc-Roussillon ce secteur représente un chiffre d'affaires de 1,8 milliard d'euros pour 800 entreprises, il emploie 15 000 salariés (dont 4 000 induits). Selon des prévisions dites ...
Question Écrite N° 55539 du 13/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/07/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de ...
Question Écrite N° 66851 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/07/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations formulées par le collectif Travail social sur la formation des étudiants travailleurs sociaux menacée par la pénurie de stage. Ceux-ci rencontrent, en effet, de plus en plus de difficultés à trouver des établissements acceptant de les accueillir pour des stages. Or le stage est une composante essentielle et obligatoire de la formation des étudiants travailleurs sociaux car au-delà de la mise en pratique, il valide leur formation. À deux semaines du début des stages, à l'IRTS de Montpellier, 70 % des étudiants n'ont pas d'affectation. Ce ...
Question Écrite N° 81074 du 09/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que « lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude ». Il souhaiterait que lui soit précisé ce qu'il faut entendre par « toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir » et si la possibilité ouverte par cette option est également valable lorsque c'est à la demande du fonctionnaire que le stage ...
Question Écrite N° 27323 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Assaf interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions législatives envisagées afin de permettre aux associations anticorruption d'ester en justice en qualité de partie civile. En effet, s'il existe actuellement une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale qui permet à certaines catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts, les associations luttant contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation pour les infractions de corruption. Il souhaite donc connaître les motivations afférentes à une telle impossibilité et ...
Question Écrite N° 76022 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude du Conseil national de l'ordre des architectes concernant le projet d'ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics mettant en péril l'obligation de concours. En effet, la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes. Le concours favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre ...
Question Écrite N° 63589 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes exprimées par certains étudiants après l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant obtenu d'excellents résultats scolaires ou universitaires et qui souhaitent continuer leurs études. Cette bourse au mérite était complémentaire à la bourse sur critères sociaux et vient améliorer les conditions de travail des étudiants la percevant. Conscient que cette ...
Question Écrite N° 64206 du 16/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, ...
Question Écrite N° 64217 du 16/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les ...
Question Écrite N° 65421 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/03/15)
M. Christian Assaf interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'Autorité de la concurrence plutôt critique sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Selon un communiqué de presse ...
Question Écrite N° 27836 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/03/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Villeneuve-lès-Maguelone. En effet, les syndicats pénitentiaires s'alarment sur la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années. Aujourd'hui, la maison d'arrêt de Villeneuve accueille 770 détenus pour une capacité de 600 places. En revanche, il n'y a que 138 gardiens au lieu des 150 prévus initialement. Et parmi les 138, plus de 15 % sont en arrêt maladie. Ce contexte dangereux a engendré une augmentation des agressions sur le personnel, une détérioration des conditions de ...
Question Écrite N° 64730 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Normalement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. Ce décalage créait des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. En effet, ces foyers concernés font face à des premières dépenses courantes (eau, électricité, gaz), aux échéances de loyer ...
Question Écrite N° 64374 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes concernant les moyens d'actions futurs des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, dans le cadre de la PLFSS 2015 les agents des CCI sont inquiets des conséquences de la réduction annoncée des moyens alloués. Une baisse de 37 % sur 3 ans dont une baisse immédiate de 17 % en 2015 va amener les CCI à diminuer leur masse salariale. Ainsi, au niveau national, 7 500 emplois des 26 000 agents sont menacés. À l'échelle du Languedoc-Roussillon, les conséquences ne sont pas anodines puisque 400 emplois sont concernés dont 70 dès 2015 dans l'Hérault. ...
Question Écrite N° 64955 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 27/01/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la priorité affichée par le Gouvernement en faveur d'une simplification des normes en matière économique et à son application dans le secteur touristique. La multiplicité et l'inflation des normes rendent difficiles leur application par les professionnels du tourisme et peut engendrer des inégalités entre les grands groupes et les indépendants. Récemment, le ministre des affaires étrangères et du développement international a fait ...
Question Écrite N° 65178 du 30/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/01/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de sélection par tirage au sort mises en place par certaines universités dans des sections à places limitées et qui sont très demandées par les étudiants. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts afin de favoriser leur réussite. Il existe également un sentiment d'injustice puisque la qualité des notes ou le mérite n'entrent aucunement en compte dans le mode de sélection, invalidant en cela des années ...
Question Écrite N° 65021 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles ...
Question Écrite N° 19416 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école qui a été présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013. Plus précisément, il s'inquiète que ce projet de loi ne prenne pas en compte l'enseignement de l'occitan. Il rappelle que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a eu comme effet de reconnaître l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France mais que, pour autant, seulement 4 postes sont ouverts à la session 2013 pour le CAPES d'occitan pour 32 ...
Question Écrite N° 64966 du 23/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. Bien qu'elle n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. De plus, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil ...
Question Écrite N° 65034 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre dans la viticulture. Le contrat vendanges a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au maintien, indispensable, du ...
Question Écrite N° 65131 du 30/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. L'UFC-Que choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans notre département. En effet, est constatée une importante et inquiétante croissance de la pression publicitaire. Le département l'Hérault croule sous les prospectus : en avril, ce sont ainsi 24 millions de prospectus représentant 980 tonnes qui ont été reçus par les habitants. Ainsi, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et ...
Question Écrite N° 65230 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). En effet, les SCEA ne pourront pas bénéficier du CICE et ne sont pas concernées par la suppression dès 2015, pour les coopératives agricoles, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 65351 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les trithérapies réduites destinées à contrôler le virus HIV et la recherche thérapeutique « Intermittents en cycles courts, les anti rétroviraux restent efficaces » (Iccarre) menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal ...
Question Écrite N° 55293 du 13/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/10/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives. Il lui indique que, depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (29 millions d'euros) n'a pas été réévalué, alors que le nombre de radios éligibles a augmenté. C'est ainsi que, mécaniquement, les subventions accordées à chaque radio ont diminué. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que le secteur de la radiodiffusion associative est d'autant plus inquiet, que le Gouvernement envisagerait, de surcroît, un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Il lui ...
Question Écrite N° 65169 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la déscolarisation de plus de 20 000 élèves handicapés cette année en France. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances a renforcé les actions de l'État en faveur de la scolarisation de ces élèves en milieu dit ordinaire. Cependant, la majorité des établissements scolaires sont encore aujourd'hui insuffisamment adaptés à l'accueil de ces enfants, notamment en termes d'accessibilité et de gestion de leurs emplois du temps. ...
Question Écrite N° 15130 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent retour du débat autour du travail dominical dans le débat public notamment par l'intermédiaire de procédures judiciaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une évaluation de la loi du 10 août 2009 qui a modifié les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de connaître la réalité de son application et celle de son importance pour l'économie mais aussi d'en connaître les conséquences pour les salariés et de vérifier le respect de leurs droits. Il l'interroge également sur les ...
Question Écrite N° 64021 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 en ce qui concerne ses dispositions relatives à la mise à disposition. L'article 7 dispose en son II : « Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme(s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme(s) [...]. La ...
Question Écrite N° 64229 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes des enseignants chercheurs concernant l'annonce de mesures budgétaires pour les universités et les organismes de recherche. L'emploi scientifique est un enjeu majeur pour le secteur public, les entreprises ainsi que pour le rayonnement de la France. Il porte en lui la production de connaissances, la transmission du savoir et la formation des jeunes générations. Il est un élément du redressement de notre pays et un atout pour son avenir. Alors ...
Question Écrite N° 59248 du 08/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation des jeunes étrangers à leur majorité sous réserve de plusieurs conditions. Ils peuvent être régularisés à leur majorité s'ils ont été scolarisés depuis l'âge de seize ans, s'ils vivent avec un parent proche et si leurs résultats scolaires sont conformes aux attentes du préfet. En revanche, cette circulaire ne s'applique pas aux individus ayant atteint leur majorité avant la parution de la circulaire, même s'ils répondent à l'ensemble des critères. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions ...
Question Écrite N° 24621 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'INSEE ainsi que sur le décalage entre les résultats obtenus et les perceptions des communes. Depuis 2004, les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter une méthode par sondage. Or des décalages peuvent apparaître entre les résultats publiés par l'INSEE et les réalités de la vie communale. Ces données et perceptions différentes ont provoqué des contestations de la part de certaines communes. Certaines d'entre elles ont même apporté des éléments tangibles tendant à démontrer la dynamique démographique de leur ...
Question Écrite N° 40312 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des déchets pour les collectivités, avec pour probable conséquence, à terme, une hausse des impôts locaux. Au total, il est estimé que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera ...
Question Écrite N° 55405 du 13/05/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession dû aux conséquences de la réforme « justice du 21e siècle » dont l'une des propositions vise la création d'un greffier juridictionnel. Les greffiers craignent ainsi de ne se voir attribuer des missions jusqu'ici assurées par des magistrats. Ils sollicitent donc une meilleure reconnaissance de leur travail, une réforme de ...
Question Écrite N° 23996 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réglementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contrôle, de cette pratique afin de préserver les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. À ce jour, les forages sont souvent réalisés par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation, échappant ainsi à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de ...
Question Écrite N° 44758 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, notamment dans le cadre des IVG, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les ...
