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Question Écrite N° 81997 du 23/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/03/17)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien de la gratuité des logements de fonction pour les gardiens d'immeuble fonctionnaires des offices HLM. En effet leur présence, au cœur des quartiers où se situent les logements, est un élément favorable au vivre ensemble, au lien social et aux conditions de vie des locataires. Cette présence joue un rôle important en dehors des heures d'ouverture et de fermeture de leur loge, les gardiens sont des référents dans la vie des quartiers. C'est leur engagement et leur disponibilité qui justifient la gratuité des logements. Il souhaiterait donc s'assurer que le décret n° ...
Question Écrite N° 65104 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il souhaiterait connaître les modalités d'application de cette obligation, ainsi que les risques de sanction encourus, lorsque le conseil municipal n'a pas été réuni depuis trois mois. Il souhaiterait également savoir si une tolérance peut être admise, si des exceptions peuvent exister et les raisons qui pourraient justifier une prolongation de ces délais. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le premier ...
Question Écrite N° 97203 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants et des commerces de proximité dans les cœurs de villes. Leur activité souffre d'une concurrence de plus en plus importante générée par les activités commerciales en périphérie, de conditions d'exercices qui se dégradent que ce soit en termes de visibilité, d'accessibilité ou de prix des baux mais aussi d'un manque de législation notamment pour encadrer les promotions, ventes privées et autres rabais ...
Question Écrite N° 45735 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Pour autant, une partie de ces dispositions provoquent une certaine inquiétude chez les professionnels du secteur qui redoutent la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé ont un rôle majeur qu'ils renforcent par leur grande disponibilité et leur proximité et qui est reconnu par la confiance que leur accordent les patients. De plus, ...
Question Écrite N° 65188 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/11/16)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. Régulièrement des tragédies surviennent, notamment au large de la Méditerranée, et, malheureusement, démontrent que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être les seuls à agir et que le niveau européen est le niveau d'action adéquat. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La ...
Question Écrite N° 81077 du 09/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le décompte de la période de trois ans de présence sur la liste d'aptitude est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il souhaiterait savoir si cet article s'applique à l'ensemble des mandats locaux. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique L'article 13 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifie l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Question Écrite N° 44074 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les collectivités locales et les administrations publiques doivent réaliser les affichages obligatoires à destination du public et de quelle manière le public doit y avoir accès. Ainsi, par exemple, la circulaire NOR-INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires prévoit que le tableau des additions et retranchements, dit tableau rectificatif du 10 janvier, « doit être affiché par le maire aux lieux habituels d'affichage administratif et y demeurer pendant 10 jours ». Pour autant, selon les ...
Question Écrite N° 64643 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes à la carte bancaire en France alors que notre pays affiche le plus haut taux de fraudes en Europe dans ce domaine. En Europe, ces fraudes atteindraient le montant de 1,55 milliard d'euros pour l'année 2013. Après avoir été en avance dans la protection pendant des années en instaurant la carte à puce et le code PIN, la France semble prendre aujourd'hui du retard dans ce domaine. Ces dernières années les vols d'identité, comprenant aussi bien l'utilisation frauduleuse de données personnelles et le piratage de comptes bancaires, se multiplie de manière inquiétante. Il lui demande donc les ...
Question Écrite N° 96417 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies sont encore considérées comme des syndromes plutôt que comme des maladies et les personnes atteintes de ces pathologies ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. Il est donc important d'améliorer la prise en charge des malades, de lutter contre leur exclusion sociale et de mieux reconnaître cette pathologie. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 95632 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d'élimination des ...
Question Écrite N° 96739 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l'éducation nationale. Bien que le collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) ait approuvé le rapport sur « le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de 2013, il s'interroge sur les perspectives de recrutements et les affectations des postes des rééducateurs des RASED. La FNAREN constate en effet d'importantes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels notamment au regard des besoins ...
Question Écrite N° 19835 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/03/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des droits syndicaux des praticiens des hôpitaux publics, qui se résument actuellement à la seule attribution d'autorisation d'absence aux représentants syndicaux, afin qu'ils puissent participer aux réunions organisées à l'initiative du ministère de la santé ou par des instances syndicales nationales. Aucun crédit de temps syndical sous la forme de décharges d'activité de service, ne leur est attribué, aucune réunion mensuelle d'information auprès de leur corps professionnel n'est prévue. Au moment où un pacte de confiance est proposé à l'ensemble du personnel ...
Question Écrite N° 90341 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux qui voient se réduire la place laissée à leurs interventions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux possibilités d'interventions laissées à la profession des des conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesse ...
Question Écrite N° 64188 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la politique de santé et plus particulièrement sur l'avenir de l'ordre infirmer. Cette proposition de loi prévoirait de rendre facultatif l'adhésion à l'ordre national des infirmiers, voire pourrait conduire à sa suppression. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers en France. En effet cet ordre travaille à garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires et se ...
Question Écrite N° 81891 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège et de la refonte des programmes. En effet il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour assurer le maintien d'un enseignement de qualité des langues régionales au collège. Il souhaiterait également savoir s'il existe des pistes de réflexion qui permettraient de valoriser ces enseignements à l'avenir. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 64667 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les ...
Question Écrite N° 63989 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires. Depuis la réforme ayant conduit au passage à 4 journées de classe par semaine dans les écoles maternelles et élémentaires, un consensus s'est dessiné sur la nécessité d'une nouvelle réforme traitant des rythmes scolaires et revenant sur les effets négatifs qui ont pu être constatés lors de la réforme de 2008. C'est le choix qui a été fait par la nouvelle majorité gouvernementale en proposant une semaine de cinq matinées et quatre après-midis ainsi que des ...
Question Écrite N° 63867 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/07/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'alerte donnée en 2014 par les syndicats de travaux publics concernant la diminution sensible des appels d'offres relatifs à l'investissement public, laquelle menace les perspectives d'emploi dans ce secteur. Selon une enquête d'un quotidien régional, au premier trimestre 2014 la commande publique aurait chuté d'un quart et plus de 2 000 postes seraient en jeu à l'horizon 2015. En Languedoc-Roussillon ce secteur représente un chiffre d'affaires de 1,8 milliard d'euros pour 800 entreprises, il emploie 15 000 salariés (dont 4 000 induits). Selon des prévisions dites ...
Question Écrite N° 55539 du 13/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/07/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de ...
Question Écrite N° 66851 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/07/15)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations formulées par le collectif Travail social sur la formation des étudiants travailleurs sociaux menacée par la pénurie de stage. Ceux-ci rencontrent, en effet, de plus en plus de difficultés à trouver des établissements acceptant de les accueillir pour des stages. Or le stage est une composante essentielle et obligatoire de la formation des étudiants travailleurs sociaux car au-delà de la mise en pratique, il valide leur formation. À deux semaines du début des stages, à l'IRTS de Montpellier, 70 % des étudiants n'ont pas d'affectation. Ce ...
