Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 1
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 1
- 0
- 2
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 2
- 1
- 1
- 3
- 1
- 1
- 2
- 1
- 0
- 1
- 1
- 0
- 1
- 0
- 2
- 2
- 3
- 1
- 1
- 2
- 1
- 2
- 0
- 2
- 0
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 56 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13425 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des veuves qui ont entre 55 et 65 ans dont les époux n'ont pas travaillé longtemps et sont sans retraites complémentaires. Elles perçoivent entre 300 et 400 euros par mois. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures il serait possible de leur donner au moins le minimum vieillesse (8 907,34 euros par an) pour rendre moins pénible des situations de grande détresse. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009, l'âge minimum requis pour ...
Question Écrite N° 1480 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis longtemps, représente en moyenne des sommes de plus de 150 000 euros. Le législateur a donné, avec la loi de 2004 sur le divorce, la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Aujourd'hui, souvent remariés avec des enfants, ces vieux divorcés ont en moyenne plus de 70 ans et continuent de verser, vingt ou trente ans plus tard, des sommes parfois non négligeables. De plus, au ...
Question Écrite N° 21050 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/08/14)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les modalités de la transposition de la directive européenne IED 2010/75/UE du 24 novembre 2010. La directive prévoit des modalités de prévention et de réduction des émissions polluantes pour les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 MW. La réglementation française, si elle était adoptée, ne manquerait pas de créer une nouvelle distorsion de concurrence au niveau européen et mondial. La société de la raffinerie de Dunkerque (SRD) serait ainsi directement concernée. Alors que le contexte économique est peu favorable, ce durcissement ...
Question Écrite N° 21368 du 19/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation très tendue de la Caisse d'allocations familiales du Nord au regard de l'accroissement des charges de cette dernière. Le nombre croissant de bénéficiaires du RSA (2 500 en plus par mois), les demandes en matière de logement, alourdissent considérablement les charges des agents. Le temps consacré à l'accueil et à l'écoute va devoir être réduit pour faire face au traitement des dossiers. Le renforcement des effectifs devient une nécessité pour maintenir un service public de qualité. La conjugaison de la ...
Question Écrite N° 2093 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'AFPA, qui est une des composantes du service public de l'emploi. Cette association traverse une crise très difficile qui peut mettre en jeu son avenir. Nous connaissons tous l'AFPA dans le dispositif de la formation professionnelle et son importance depuis sa création en 1949. Il demande donc de lui faire part des mesures susceptibles d'être prises afin de soutenir cette association, et surtout de lui offrir un avenir pérenne. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 2592 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux de niveau licence. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DESS, DEEJE et DESCF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'il faut faire trois années d'études après le bac. La ...
Question Écrite N° 27203 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation inégalitaire faite aux pêcheurs de loisirs en mer. En effet, ceux-ci se voient appliquer un nouveau barème de tailles minimales de capture qui impose de relâcher les bars et les cabillauds d'une longueur inférieure à 42 cm alors que les pêcheurs professionnels restent soumis à l'ancien barème, soit 36 cm pour le bar et 35 cm pour le cabillaud. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 31040 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les situations des locataires qui subissent l'état d'indécence de leur logement notifiées par la CAF. En effet, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et, en conséquence, doit s'acquitter de la totalité de son loyer. Le locataire se retrouve ainsi doublement victime lorsque l'indécence n'est pas encore levée : il subit l'état d'indécence et se trouve financièrement pénalisé lorsqu'il perçoit directement l'allocation. Il semblerait plus juste que le montant de l'aide non versée soit tout de même déduit du montant du loyer dû, de sorte que ce soit le ...
Question Écrite N° 30755 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de mise en oeuvre du décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique. Ce décret devrait être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ...
Question Écrite N° 41476 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la circulaire concernant les accompagnants des enfants handicapés à l'école. Cette circulaire, très positive, a permis de prolonger d'un an le contrat de travail des actuels assistants de vie scolaire (AVC) et des assistants d'éducation (AED). Elle est néanmoins difficile dans son application. Les AVC-AED, pourtant éligibles aux dispositions de cette circulaire, rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits ou ne sont pas informés de ce dispositif transitoire. Quant aux AVS-AED, recrutés en contrats aidés remplissant les mêmes missions souvent depuis de ...
Question Écrite N° 50267 du 18/02/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/02/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des assistantes maternelles. En effet, pour les assistantes maternelles auprès des particuliers, contrairement à celles des crèches, ce sont les parents qui ont la qualité d'employeur. Si le statut des assistantes maternelles s'est amélioré ces dernières années (formation, convention collective, prévoyance), les assistantes maternelles sont souvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits notamment en cas de non-paiement de salaires et accessoires auprès des parents-employeurs défaillants. Alors que ...
Question Écrite N° 4938 du 18/09/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des collectivités dont les projets d'initiative publique d'aménagement numérique de leurs territoires sont retardés ou empêchés par le plan national très haut débit (THD). Le plan national THD donne en effet la priorité à l'initiative privée avec les zones AMII (zones à manifestation d'intérêt d'investissement des opérateurs privés) qui ont pour principale conséquence de bloquer les initiatives publiques de collectivités antérieures et/ou ultérieures ...
Question Écrite N° 5072 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/11/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence dans la fonction publique. En effet, la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics. Tout semble indiquer que cette mesure est aujourd'hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles : la première, c'est qu'il faut modifier l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la seconde qu'il faudrait pour modifier cet article pour qu'il soit soumis à l'avis du CSFPT. Depuis la publication, fin décembre de ...
Question Écrite N° 5689 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficiles conditions d'exercice de la profession de buralistes et d'une concurrence très dure, particulièrement en zone frontalière. L'introduction du paquet générique consistant à uniformiser la couleur, la forme et l'esthétique de tous les paquets de cigarettes va considérablement participer à leur mise en danger. L'impact de la contrebande n'en sera que plus grand et ne fera que renforcer les trafics en tout genre avec des produits encore plus nocifs pour la santé. Les contrôles sanitaires ne se faisant pas sur les produits contrefaits, le pire sera à craindre. Si la lutte contre ...
Question Écrite N° 57178 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des contribuables bénéficiant des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants. Pour des ménages non imposables, le revenu fiscal de référence peut passer au-delà du plafond, ce qui déclenche automatiquement la fiscalité locale (taxe d'habitation, redevance). Les conséquences peuvent être lourdes, voire même entraîner une fiscalité supérieure à la majoration. Il souhaite connaître les dispositions prises afin de remédier à cette situation. Secrétariat d'État, auprès du ministre ...
Question Écrite N° 5969 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/02/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des différentiels de TVA pour les bateaux venant en métropole et possédant une immatriculation dans les DOM-TOM. De nombreux possesseurs de voiliers ne sont pas fortunés et peuvent se retrouver dans des situations qu'ils ne comprennent pas sur les paiements de TVA. Il demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics L'article 278 du code général des impôts (CGI) fixe le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Toutefois, dans ...
Question Écrite N° 59833 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations de plus en plus difficiles issues de la gestion catastrophique de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). De trop nombreux pensionnés ne touchent rien, bien que certains soient retraités depuis plus de six mois. Malgré de nombreuses interpellations, la situation ne s'améliore pas. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'y remédier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ...
Question Écrite N° 71791 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'installation du TEP-SCAN de l'hôpital de Dunkerque. En effet, voilà de nombreux mois, voire plusieurs années que cette annonce a été faite et que cette perspective est attendue avec impatience. Si la lutte contre les cancers est une priorité absolue pour notre pays, elle l'est davantage encore dans notre région Nord-Pas-de-Calais et sur le littoral dunkerquois en particulier. Cancers des voies aéro-digestives supérieures, cancers liés à l'amiante, la région est, hélas, parmi les plus touchées. Cet équipement sanitaire est une nécessité. Il souhaite ...
Question Écrite N° 76080 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Formant près de 70 000 salariés par an, ces entreprises sociales contribuent à l'animation des territoires. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur. Des dysfonctionnements apparaissent et entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie avec un risque de cessation de paiement pour certaines d'entre-elles. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques et de l'adaptation des ...
Question Écrite N° 76180 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la détresse de nombreux artisans et commerçants confrontés au RSI (régime social des indépendants). Les artisans et les commerçants sont des acteurs indispensables de l'activité économique de nos villes, villages et campagnes. C'est de l'emploi, c'est de l'animation, c'est aussi du lien social. Aujourd'hui, il faut bien reconnaître que la question du RSI est devenue pour nombre d'entre eux, un véritable drame. Nombreux sont les commerçants et les artisans qui ne comprennent tout simplement plus ce qu'on leur demande : sur les montants des cotisations ...
Question Écrite N° 77263 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Christian Hutin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des artisans du bâtiment, confrontées à de graves difficultés, liées en particulier à la concurrence déloyale exercée par les entreprises utilisant les « travailleurs détachés ». En effet, bon nombre de ces entreprises, souvent familiales, n'ont aucun moyen pour faire face à de telles pratiques. Même les petits marchés leurs échappent et elles se voient dans l'obligation de licencier et bien souvent elles disparaissent purement et simplement. L'artisanat du bâtiment subi une véritable saignée. Les derniers chiffres publiés, ...
Question Écrite N° 77127 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Formant près de 70 000 salariés par an, ces entreprises sociales contribuent à l'animation des territoires. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur. Des dysfonctionnements apparaissent et entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie avec un risque de cessation de paiement pour certaines d'entre elles. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques et liées à l'adaptation des ...
Question Écrite N° 77336 du 07/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Hutin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait été élaboré n'a ...
Question Écrite N° 76681 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation et le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du brevet de technicien supérieur d'opticien lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université et obtenir un diplôme d'optométrie à l'issue d'études supplémentaires dont la durée est comprise entre une et trois années, licence professionnelle ou master. La formation complémentaire que les opticiens-optométristes reçoivent a pour objectif de leur donner les compétences nécessaires à la réalisation des examens des yeux, des ...
Question Écrite N° 46611 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/02/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association « éclaireurs et éclaireuses de France ». Reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement scout et laïc est en danger, en premier lieu à cause du contexte économique et social et en second lieu du fait d'une potentielle décision de réduction drastique de la subvention qui pourrait lui être attribuée en 2014 par le ministère de l'éducation nationale. Ouvert à tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses, c'est en cette période difficile qu'on annonce la ...
Question Écrite N° 93294 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômé d'État (IADE). Ces derniers s'inquiètent pour l'avenir de leur profession. En effet ils sont reconnus sur un niveau Master depuis 2014 après un cursus minimum de sept années d'études, mais leur rémunération ne correspond pas à cette qualification. Avec l'émergence des infirmiers, ces professionnels craignent leur disparition. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir un corps spécifique dans l'arbre de profession de santé, ainsi que la reconnaissance du grade. Ils veulent également protéger et promouvoir leur rôle dans ...
Question Écrite N° 73885 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/06/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la coopérative maritime de Dunkerque et des pêcheurs dunkerquois. En effet, ces derniers se voient attribuer pour l'année 2015, un quota de soles sur la zone 4C (qui représente 80 % du chiffre d'affaires de la coopérative) de 180 tonnes contre 250 tonnes en 2014. Cette diminution drastique porte atteinte à la survie même de la coopérative et de l'activité de pêche à Dunkerque. Si cette décision était maintenue, les 18 bateaux qui représentent 100 emplois ...
Question Écrite N° 95846 du 17/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/06/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que va entraîner le traitement en priorité des 1 300 dossiers de demandes de pensions des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015, par les personnels de la sous-direction des pensions au ministère de la défense. Cette mesure louable, risque de provoquer des retard important, pouvant aller jusqu'à 18 mois pour l'instruction médico-administrative des autres dossiers (demandes de pension, révision de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie qui s'en inquiètent. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter cette ...
Question Écrite N° 94171 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. M. le député s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions ...
Question Écrite N° 71956 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de prescription concernant les victimes de l'amiante. Les demandes d'indemnisation doivent être adressées dans un délai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20 décembre 2010). En effet, pour les victimes directes, le délai de prescription commence à courir, pour la maladie initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et pour l'aggravation de la maladie, à compter de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu'un certificat médical ...
Question Écrite N° 97162 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. En effet l'usage de cette technique à grande échelle entraîne des impacts irréversibles sur les écosystèmes, et concurrence directement les petites pêcheries artisanales locales. De plus les néerlandais pratiquent un lobbying intense auprès de Bruxelles afin de parvenir à ...
Question Écrite N° 69938 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes privées d'emploi qui perçoivent le RSA. Ces dernières, contrairement aux bénéficiaires de l'ASS, ne se voient pas attribuer de trimestres comptabilisés dans le cadre de leur droit à la retraite. Il en résulte de fortes distorsions sur des situations personnelles souvent équivalentes. Il souhaite connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Les droits à ...
Question Écrite N° 89960 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical des personnes exposées à l'amiante. En effet, de plus en plus de personnes se voient proposées un scanner thoracique et une consultation médicale tous les 10 ans contre 5 ans précédemment. Il s'agit là de modalité de suivi recommandé par la Haute autorité de santé. Cette période de 10 ans à bien des égards, semble trop longue pour assurer un suivi de qualité. Ces informations, envoyées par la CARSAT, provoque une inquiétude grandissante chez de nombreux bénéficiaires de ce dispositif de suivi et de prévention. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 100113 du 25/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Christian Hutin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 100250 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi portant réforme du régime des retraites, il lui apparaît souhaitable et judicieux de relever le seuil supérieur de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux quatre branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaître sa ...
Question Écrite N° 91123 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Au colloque « 2010-2015-2020 : la régulation des jeux en ligne en France » qui s'est tenu le mercredi 28 octobre 2015 à Paris, la question de l'action de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été posée. En effet, en matière de lutte contre l'addiction, l'action de l'ARJEL est aujourd'hui limitée à l'évaluation des actions menées par les opérateurs agréés et à la formulation de recommandations. Pourtant, contrairement aux opérateurs, l'ARJEL dispose de l'intégralité ...
Question Écrite N° 95314 du 26/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi ALUR, publiée en mars 2014, qui a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique qu'à la seule ville de Paris. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre (Lille notamment), il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns ...
Question Écrite N° 98924 du 13/09/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Christian Hutin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la maison d'arrêt de Dunkerque. À la suite de l'annonce du Gouvernement de créer 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises, il souhaite connaître les dispositions prises concernant la prison de Dunkerque et son avenir. En effet, elle compte aujourd'hui parmi les plus anciennes de France (1830) et il était question de construire un nouvel établissement sur le littoral dunkerquois il y a quelques années pour prendre la relève d'un bâtiment très vieillissant. Or la prison de Dunkerque est le seul établissement pénitentiaire sur le littoral de la Côte d'Opale en dehors du ...
Question Écrite N° 102355 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 42063 du 12/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la mutuelle au profit des personnes en insertion bénéficiant de la CMU dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Cela oblige les salariés en insertion (26 heures par semaine avec environ 814 euros par mois) à payer une mutuelle (1/2 part prise en charge par l'employeur soit environ 50 euros chaque mois) alors qu'ils sont déjà bénéficiaires pour la plupart de la CMU à titre gratuit, mais également à payer la portabilité pour une durée d'un an (soit la somme de 600 euros) à la fin de leur contrat. Ce qui ...
Question Écrite N° 67021 du 21/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sous administration de la préfecture du Nord. En effet, le département du Nord ne bénéficie que de 3 agents par tranche de 10 000 habitants contre 4,5 à 8 dans d'autres départements. Déjà sous administrée, la préfecture du Nord s'est vue enlever 10 agents en 2014, il est à craindre qu'il en soit de même pour 2015. Vous savez que les missions de service public nécessitent du personnel et les multiples réformes ont renforcé la pression sur les agents. Prochainement, il faudra mettre en place une plate-forme "régionale" des naturalisations, mission assurée par le service des étrangers de la ...
Question Écrite N° 95052 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation que connaît aujourd'hui le Jazz-club de Dunkerque (Jazz-Dunkerque), dirigé par Mme Françoise Devienne. La réputation de cette salle n'est plus à faire ainsi que la qualité de sa programmation. De renommée nationale voire internationale, elle est l'un des tout premiers fleurons du jazz en France en permettant à des artistes de dimension européenne de se produire trois soirs de suite devant un public toujours nombreux et connaisseur. C'est le résultat de plus de trente ans d'un travail acharné et de grande qualité unanimement reconnu par l'ensemble du monde musical, producteurs, ...
Question Écrite N° 100796 du 22/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret du 18 décembre 2013 qui prolonge la validité des cartes nationales d'identité de 10 à 15 ans. En effet, malgré les précisions apportées par les ministères des affaires étrangères et de l'intérieur, les exemples sont maintenant nombreux, de citoyens, notamment travailleurs transfrontaliers, se faisant refouler à la frontière étant donné que la date de validation de la pièce d'identité concerne uniquement celle de sa mise en service sans qu'apparaisse la date limite du document. Durant cette période de cinq ans, les Français ne peuvent faire renouveler leur carte, sauf à la déclarer ...
Question Écrite N° 46803 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en région Nord Pas-de-Calais. En effet, lors de sa séance plénière du 17 octobre 2013, le conseil régional du Nord Pas-de-Calais, à l'occasion d'une motion votée à l'unanimité, avait mis en lumière des chiffres particulièrement alarmants. Il apparaît que les moyens humains restent limités. Un rapport publié en 1998, avait montré un sous-effectif très net des hospitalo-universitaires de la faculté de médecine de Lille par rapport à des facultés de taille équivalente. Ces données ont été actualisées et prouvent que le déficit persiste. Au 31 ...
Question Écrite N° 101843 du 03/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Christian Hutin rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche la situation que vivent depuis une vingtaine d'années les riverains de l'autoroute A16, notamment à Coudekerque-Branche. Celle-ci traverse l'agglomération dunkerquoise et de ce fait entraîne des nuisances sonores importantes au vue de la densité du trafic sur ce secteur. La commune de Coudekerque-Branche est la plus impactée par ce problème. Voilà plus de vingt ans que la construction d'un mur anti-bruit est annoncée. Après la construction d'un mur « ...
Question Écrite N° 27479 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recrutement de vacataires par les universités. En effet, les universités peuvent procéder à des recrutements qui concernent des « personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, exerçant, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale". Or le code de la sécurité sociale, article L. 161-22 énonce que "les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite" ne sont pas subordonnées à ...
Question Écrite N° 95795 du 17/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux, de leur mandat. Celle-ci ose en effet de grosses difficultés dans son application et notamment en ce qui concerne l'automaticité de l'indemnité de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'association des maires ruraux de France estime à 10 000 le nombre de maire impactés par cette loi. Beaucoup d'interrogations se posent quant au financement de cette mesure prévue par la loi. Si la compensation financière ...
Question Écrite N° 96068 du 24/05/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la SACEM quant à la perception de la taxe. Les petites associations ont bien souvent des difficultés financières pour mener à bien leurs engagements. Le montant de la taxe qu'elles doivent versées est souvent pour elles, un fardeau de taille. Les associations locales sont des liens sociaux pour la population et leur rôle est indispensable. En aucun cas il ne s'agit de revenir sur ce qui constitue la particularité de la légitime protection des droits d'auteurs et nous savons que la volonté publique s'appuie sur trois ...
Question Écrite N° 7613 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes concernant la possible augmentation des droits d'accises sur la bière. Une hausse des taxes sur la bière impliquera une hausse des tarifs pour les consommateurs, dont certains ne manqueront pas de se détourner de la production locale particulièrement importante dans notre région du fait notamment de la richesse des brasseries artisanales, au profit des produits étrangers au coût de revient moindre. Or, dans notre région, la bière n'est pas seulement une tradition populaire ayant une incontestable dimension culturelle, mais aussi une industrie performante faisant ...
Question Écrite N° 102467 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation discriminante qui est faite aux aides familiaux lorsque ceux-ci souhaitent procéder à la régularisation de leur situation. En effet, dès lors qu'ils envisagent de procéder à la régularisation des cotisations sociales (retraites en particulier) qui précédent notamment leur 18ème anniversaire, le RSI accepte de reconnaître l'activité d'aide familial et valide un certain nombre de trimestres mais n'accepte pas la possibilité de procéder aux règlements qui ...
