Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 56 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13425 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des veuves qui ont entre 55 et 65 ans dont les époux n'ont pas travaillé longtemps et sont sans retraites complémentaires. Elles perçoivent entre 300 et 400 euros par mois. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures il serait possible de leur donner au moins le minimum vieillesse (8 907,34 euros par an) pour rendre moins pénible des situations de grande détresse. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009, l'âge minimum requis pour ...
Question Écrite N° 1480 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis longtemps, représente en moyenne des sommes de plus de 150 000 euros. Le législateur a donné, avec la loi de 2004 sur le divorce, la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Aujourd'hui, souvent remariés avec des enfants, ces vieux divorcés ont en moyenne plus de 70 ans et continuent de verser, vingt ou trente ans plus tard, des sommes parfois non négligeables. De plus, au ...
Question Écrite N° 21050 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/08/14)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les modalités de la transposition de la directive européenne IED 2010/75/UE du 24 novembre 2010. La directive prévoit des modalités de prévention et de réduction des émissions polluantes pour les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 MW. La réglementation française, si elle était adoptée, ne manquerait pas de créer une nouvelle distorsion de concurrence au niveau européen et mondial. La société de la raffinerie de Dunkerque (SRD) serait ainsi directement concernée. Alors que le contexte économique est peu favorable, ce durcissement ...
Question Écrite N° 21368 du 19/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation très tendue de la Caisse d'allocations familiales du Nord au regard de l'accroissement des charges de cette dernière. Le nombre croissant de bénéficiaires du RSA (2 500 en plus par mois), les demandes en matière de logement, alourdissent considérablement les charges des agents. Le temps consacré à l'accueil et à l'écoute va devoir être réduit pour faire face au traitement des dossiers. Le renforcement des effectifs devient une nécessité pour maintenir un service public de qualité. La conjugaison de la ...
Question Écrite N° 2093 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'AFPA, qui est une des composantes du service public de l'emploi. Cette association traverse une crise très difficile qui peut mettre en jeu son avenir. Nous connaissons tous l'AFPA dans le dispositif de la formation professionnelle et son importance depuis sa création en 1949. Il demande donc de lui faire part des mesures susceptibles d'être prises afin de soutenir cette association, et surtout de lui offrir un avenir pérenne. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 2592 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux de niveau licence. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DESS, DEEJE et DESCF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'il faut faire trois années d'études après le bac. La ...
Question Écrite N° 27203 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation inégalitaire faite aux pêcheurs de loisirs en mer. En effet, ceux-ci se voient appliquer un nouveau barème de tailles minimales de capture qui impose de relâcher les bars et les cabillauds d'une longueur inférieure à 42 cm alors que les pêcheurs professionnels restent soumis à l'ancien barème, soit 36 cm pour le bar et 35 cm pour le cabillaud. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 31040 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les situations des locataires qui subissent l'état d'indécence de leur logement notifiées par la CAF. En effet, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et, en conséquence, doit s'acquitter de la totalité de son loyer. Le locataire se retrouve ainsi doublement victime lorsque l'indécence n'est pas encore levée : il subit l'état d'indécence et se trouve financièrement pénalisé lorsqu'il perçoit directement l'allocation. Il semblerait plus juste que le montant de l'aide non versée soit tout de même déduit du montant du loyer dû, de sorte que ce soit le ...
Question Écrite N° 30755 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de mise en oeuvre du décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique. Ce décret devrait être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ...
Question Écrite N° 41476 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la circulaire concernant les accompagnants des enfants handicapés à l'école. Cette circulaire, très positive, a permis de prolonger d'un an le contrat de travail des actuels assistants de vie scolaire (AVC) et des assistants d'éducation (AED). Elle est néanmoins difficile dans son application. Les AVC-AED, pourtant éligibles aux dispositions de cette circulaire, rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits ou ne sont pas informés de ce dispositif transitoire. Quant aux AVS-AED, recrutés en contrats aidés remplissant les mêmes missions souvent depuis de ...
Question Écrite N° 50267 du 18/02/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/02/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des assistantes maternelles. En effet, pour les assistantes maternelles auprès des particuliers, contrairement à celles des crèches, ce sont les parents qui ont la qualité d'employeur. Si le statut des assistantes maternelles s'est amélioré ces dernières années (formation, convention collective, prévoyance), les assistantes maternelles sont souvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits notamment en cas de non-paiement de salaires et accessoires auprès des parents-employeurs défaillants. Alors que ...
Question Écrite N° 4938 du 18/09/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des collectivités dont les projets d'initiative publique d'aménagement numérique de leurs territoires sont retardés ou empêchés par le plan national très haut débit (THD). Le plan national THD donne en effet la priorité à l'initiative privée avec les zones AMII (zones à manifestation d'intérêt d'investissement des opérateurs privés) qui ont pour principale conséquence de bloquer les initiatives publiques de collectivités antérieures et/ou ultérieures ...
Question Écrite N° 5072 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/11/12)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence dans la fonction publique. En effet, la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics. Tout semble indiquer que cette mesure est aujourd'hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles : la première, c'est qu'il faut modifier l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la seconde qu'il faudrait pour modifier cet article pour qu'il soit soumis à l'avis du CSFPT. Depuis la publication, fin décembre de ...
Question Écrite N° 5689 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficiles conditions d'exercice de la profession de buralistes et d'une concurrence très dure, particulièrement en zone frontalière. L'introduction du paquet générique consistant à uniformiser la couleur, la forme et l'esthétique de tous les paquets de cigarettes va considérablement participer à leur mise en danger. L'impact de la contrebande n'en sera que plus grand et ne fera que renforcer les trafics en tout genre avec des produits encore plus nocifs pour la santé. Les contrôles sanitaires ne se faisant pas sur les produits contrefaits, le pire sera à craindre. Si la lutte contre ...
Question Écrite N° 57178 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des contribuables bénéficiant des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants. Pour des ménages non imposables, le revenu fiscal de référence peut passer au-delà du plafond, ce qui déclenche automatiquement la fiscalité locale (taxe d'habitation, redevance). Les conséquences peuvent être lourdes, voire même entraîner une fiscalité supérieure à la majoration. Il souhaite connaître les dispositions prises afin de remédier à cette situation. Secrétariat d'État, auprès du ministre ...
Question Écrite N° 5969 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/02/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des différentiels de TVA pour les bateaux venant en métropole et possédant une immatriculation dans les DOM-TOM. De nombreux possesseurs de voiliers ne sont pas fortunés et peuvent se retrouver dans des situations qu'ils ne comprennent pas sur les paiements de TVA. Il demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics L'article 278 du code général des impôts (CGI) fixe le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Toutefois, dans ...
Question Écrite N° 59833 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations de plus en plus difficiles issues de la gestion catastrophique de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). De trop nombreux pensionnés ne touchent rien, bien que certains soient retraités depuis plus de six mois. Malgré de nombreuses interpellations, la situation ne s'améliore pas. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'y remédier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ...
Question Écrite N° 71791 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'installation du TEP-SCAN de l'hôpital de Dunkerque. En effet, voilà de nombreux mois, voire plusieurs années que cette annonce a été faite et que cette perspective est attendue avec impatience. Si la lutte contre les cancers est une priorité absolue pour notre pays, elle l'est davantage encore dans notre région Nord-Pas-de-Calais et sur le littoral dunkerquois en particulier. Cancers des voies aéro-digestives supérieures, cancers liés à l'amiante, la région est, hélas, parmi les plus touchées. Cet équipement sanitaire est une nécessité. Il souhaite ...
Question Écrite N° 76080 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Formant près de 70 000 salariés par an, ces entreprises sociales contribuent à l'animation des territoires. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur. Des dysfonctionnements apparaissent et entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie avec un risque de cessation de paiement pour certaines d'entre-elles. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques et de l'adaptation des ...
Question Écrite N° 76180 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la détresse de nombreux artisans et commerçants confrontés au RSI (régime social des indépendants). Les artisans et les commerçants sont des acteurs indispensables de l'activité économique de nos villes, villages et campagnes. C'est de l'emploi, c'est de l'animation, c'est aussi du lien social. Aujourd'hui, il faut bien reconnaître que la question du RSI est devenue pour nombre d'entre eux, un véritable drame. Nombreux sont les commerçants et les artisans qui ne comprennent tout simplement plus ce qu'on leur demande : sur les montants des cotisations ...
