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Résultats 1 à 50 sur 419 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 62987 du 12/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires des restrictions à la mobilisation des financements pour la construction des logements-foyers tels que définis à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitat. Ces établissements sont destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, d'étudiants, de travailleurs migrants ou de personnes défavorisées dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Les logements-foyers pour personnes âgées sont ...
Question Écrite N° 102644 du 14/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessaire reconnaissance du génocide des Tutsis. Le 7 avril 2017 sera commémoré le triste anniversaire des exactions commises en 1994 contre les populations Tutsis au Rwanda. Afin de dépasser les conflits mémoriels et de rendre justice à ce qui s'est passé, il aimerait avoir la position de la France et savoir si des actions sont prévues le 7 avril. En outre, il y aurait en France 39 génocidaires présumés et qui ont un mandat d'arrêt international. Il aimerait savoir si la France entend se mobiliser pour que ces génocidaires répondent de leur acte devant un ...
Question Écrite N° 103386 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la nécessité de travailler sur la piste d'une formalisation de l'engagement des États membres de l'OIF à introduire ou à réintroduire le français dans l'enseignement supérieur avec une coordination plus forte de l'Agence universitaire francophone afin de promouvoir davantage le français comme langue scientifique. Cette option peut être discutée en amont par le Conseil permanent de la francophonie afin qu'au prochain sommet de 2018, la France puisse présenter à ses partenaires ...
Question Écrite N° 103364 du 14/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de remettre à l'ordre du jour la réforme de la Caisse des Français de l'étranger pour améliorer la protection sociale des Français de l'étranger et la rendre plus juste. La troisième catégorie dite « aidée » de la CFE doit être une priorité que le Gouvernement doit soutenir. Les plus bas revenus ne doivent pas être pénalisés d'autant plus qu'avec les crises actuelles, de nombreux Français de l'étranger n'arrivent plus à avoir des garanties de protection sociale. Malgré la complexité administrative inhérente à la diversité des ...
Question Écrite N° 103368 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de préparer un registre électronique d'état civil qui pourrait se substituer au registre papier. En effet, depuis cinq années, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la dématérialisation des démarches consulaires tout en prenant soin de la sécurisation des données. La plan « MAEDI21 » vise la mise en place de véritables consulats numériques avec en ligne de mire la possibilité de saisie de données en ligne pour supprimer la comparution personnelle pour récupérer les passeports. Les passeports ...
Question Écrite N° 92454 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le profil de l'usine Alteo près de Gardanne. Les rejets des boues rouges dues à l'exploitation de l'aluminium est un sujet qui mobilise un certain nombre d'acteurs locaux de la région. Ces boues émanent de l'industrie de l'aluminium. Le minerai d'aluminium (la bauxite) fut en effet découvert aux Baux-de-Provence en 1821. Le procédé Bayer, mis au point à Gardanne à partir de 1893, consiste à dissoudre l'alumine qu'elle contient avec de la soude, ce qui génère une grande quantité de résidus toxiques à forte coloration rouge. La société Alteo est le premier producteur ...
Question Écrite N° 97130 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/03/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la nécessité de progresser sur le certificat obligatoire des chauffeurs de taxi transportant des enfants handicapés. Il est important pour les parents de ces enfants de savoir que le chauffeur a la qualification requise pour accueillir ces enfants et les transporter. Ainsi, le III de l'article R. 412-2 du code de la route dispose que « (...) l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ». Il ...
Question Écrite N° 103276 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la retraite des Français établis au Royaume-Uni exerçant des professions dans des compagnies d'aviation comme British Airways. Ces compatriotes ont dû cotiser sur le système de retraite local au Royaume-Uni qui implique d'investir dans une retraite complémentaire par capital. Après le vote sur le Brexit, ces Français se demandent s'ils pourront toucher le produit de leur épargne lorsqu'ils s'approcheront de l'âge de la retraite. Ils craignent de cotiser à perte. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend appuyer cette demande dans les négociations à venir afin ...
Question Écrite N° 103274 du 07/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des retraités français résidant en Norvège. En effet, les pensions perçues en France (CNAV, ARRCO et AGIRC) sont imposables en Norvège car considérées comme des retraites privées. En France, ces pensions sont assimilées à des prestations sociales et sont donc imposables en vertu de l'article 18 de la convention fiscale bilatérale franco-norvégienne. En effet, la loi n° 81-744 du 5 août 1981 autorisait l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Norvège en vue d'éviter « les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles ...
Question Écrite N° 72299 du 06/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les expériences de médiation animale tentées dans certaines prisons françaises. Par exemple, avec l'aide de zoothérapeutes, les détenus de la prison de Strasbourg ont régulièrement l'occasion de s'occuper d'animaux. D'autres prisons ont expérimenté ces dispositifs qui font diminuer l'agressivité et les tensions et permettent de réinstituer des liens nécessaires dans l'optique de la libération des détenus. Actuellement la thérapie assistée par l'animal est utilisée dans les hôpitaux, les maisons de retraite et certaines écoles. La première expérience de thérapie assistée par ...
Question Écrite N° 103033 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l’aide aux victimes) (Sans réponse)
M. Christophe Premat alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur le retour progressif des enfants nés en Syrie et endoctrinés par l'État islamique. Ces enfants ont parfois des destins qui les apparentent à des enfants-soldats. Les protocoles additionnels à la Convention de Genève et la Convention des droits de l'enfant évoquaient le cas des enfants dans les conflits armés. L'Organisation internationale du travail a, par sa convention n° 182 adoptée en 1999, considéré le recrutement d'enfants de moins de 18 ans pour participer à des hostilités comme l'une des pires formes d'esclavage. L'article 22 de ce texte dispose que ...
Question Écrite N° 103195 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la possibilité de mener de pair avec les collectivités territoriales un recensement complet du patrimoine bâti en France. En effet, en France, le patrimoine bâti est assimilé au seul patrimoine monumental incarné par le label « monuments historiques ». Pourtant, le patrimoine bâti excède largement ce seul label. En Angleterre, la démarche de recensement a permis d'établir trois listes distinctes de bâtiments, les listed buildings (400 000), les scheduled ...
Question Écrite N° 102934 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités de renforcer le rôle des sages-femmes en matière de prévention et d'éducation sexuelle. La France compte aujourd'hui 22 300 sages-femmes en activité, leur métier est classé dans le code de la santé publique parmi les professions médicales reconnues. Elles sont dotées d'un pouvoir de diagnostic et d'un droit de prescription très utiles en ce qui concerne la santé sexuelle des adolescents. Le Conseil de l'ordre des sages-femmes soutient dans ce cadre l'idée d'une consultation spécialement dédiée à la santé sexuelle et à la prévention des addictions chez ...
Question Écrite N° 102951 du 21/02/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière d'améliorer les recherches en maïeutique avec en particulier l'émergence d'un corps d'enseignants-chercheurs dans cette discipline. En effet, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique reconnaît la qualification des sages-femmes françaises pour diriger et surveiller les recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique. La création d'unités de recherche en France pourrait contribuer à la reconnaissance internationale nécessaire de cette discipline. Lors de la grande conférence de la santé du 11 ...
Question Écrite N° 102933 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la manière d'accompagner le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge. Introduit par la loi du 26 janvier 2016, le dossier médical partagé (DMP) constitue un outil efficace de coordination des prises en charge des patients par les professionnels de santé. Selon le livre blanc des sages-femmes édité par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 800 000 bébés par an sont à un moment sous la responsabilité des sages-femmes. Leur implication dans la prise en charge du DMP et l'évolution des dispositifs d'e-santé est donc essentielle. Dans de nombreux pays d'Europe du nord, l'accès ...
Question Écrite N° 102937 du 21/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'approfondir la négociation avec les titulaires des droits les conditions financières de l'utilisation des œuvres musicales en posant la question des bénéfices perçus par les géants du web. Or la législation européenne, conçue à la fin des années 1990 pour encourager le développement du commerce électronique en garantissant l'immunité des intermédiaires techniques, se révèle aujourd'hui en décalage avec la réalité du marché en ligne et des nouveaux acteurs qui tirent profit de la diffusion des œuvres sur Internet sans rémunérer leurs créateurs. Cette ...
Question Écrite N° 102744 du 21/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fragilité de la situation financière de la fondation Gabriel-Péri. La fondation Gabriel-Péri a été reconnue d'utilité publique le 22 juillet 2004 par un décret publié au Journal officiel de la République, elle a pour vocation de favoriser le débat public. En douze ans d'existence, cette fondation a organisé des débats, des colloques et des publications en France et à l'étranger. Elle a permis à des jeunes chercheurs de s'installer et de pouvoir monter des coopérations internationales. Ces neuf dernières années, les pouvoirs publics ont diminué leur dotation de 59 %, mettant en ...
Question Écrite N° 102765 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Christophe Premat alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la déduction fiscale de 2,2 milliards d'euros accordée en 2008 par le Trésor public à la Société générale à la suite des pertes que celle-ci avait déclaré avoir subies dans l'affaire dite « Kerviel ». Après la décision de la Cour d'appel de Versailles rendue en septembre 2016 reconnaissant la responsabilité civile de la Société générale sur la grande majorité des 4,9 milliards d'euros de pertes déclarées, le Gouvernement a envisagé la possibilité d'un réexamen du crédit d'impôt au bénéfice de la Société ...
Question Écrite N° 102927 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en psychométrie effectuant leur formation en Belgique. En septembre 2012, plusieurs hautes écoles francophones belges ont créé un baccalauréat en psychomotricité, filière paramédicale par ailleurs reconnue et réglementée en France. Le 19 octobre 2016, la ministre belge de la santé, Maggie De Block, a déclaré illégal l'exercice de cette profession, plongeant de facto les étudiants de cette filière dans un profond désarroi. Par conséquent, en France, les délégations régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont gelé les ...
Question Écrite N° 102930 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes échographistes. À l'instar de l'ensemble des professionnels de santé, le champ de compétence des sages-femmes est défini par une liste précise d'actes autorisés. Cette nomenclature est même prévue par le code de la santé publique. Selon l'article L. 415-1 alinéas 1 et 2 du code susmentionné, il est écrit : « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique ...
Question Écrite N° 102932 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les possibilités de mettre en place un observatoire européen de la profession de sage-femme (Euromip) conformément aux conclusions du livre blanc adopté par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Ce dernier a lancé en 2009 le Réseau des régulateurs européens de sages-femmes (NEMIR) qui avait pour vocation à rassembler les autorités régulatrices de la profession de sage-femme des pays membres de l'Union européenne. L'idée était de favoriser des projets de mobilité et de ...
Question Écrite N° 102594 du 14/02/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité du maintien du brevet des collèges. En effet, ce diplôme qui touche environ 800 000 élèves par an et qui mobilise les collèges pour leur organisation, à moins de sens dans le parcours scolaire actuel. Même si les épreuves ont été revalorisées en 2015 avec l'introduction d'épreuves orales, il semblerait plus judicieux de renforcer les modalités d'évaluation au collège. Certes, le brevet est l'occasion d'un entraînement à un examen, mais le fait qu'il ne soit pas obligatoire pour passer au lycée à tendance à relativiser ...
Question Écrite N° 102589 du 14/02/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer l'importance de la pratique musicale collective dans les parcours d'éducation artistique et culturelle. En effet, durant les dernières années, un effort considérable a porté sur la définition de ces parcours artistiques et culturels, mettant en relation écoles, académies et collectivités territoriales. Cela étant, une initiation à la formation orchestrale et chorale aurait pour mérite à la fois de travailler sur l'art et la socialisation des élèves. Dans ce cadre, la pratique collective de la musique est ...
Question Écrite N° 102615 du 14/02/17 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le problème rencontré pour la demande d'allocations familiales par certaines familles de retour en France après un séjour dans un pays où le coût de la vie et, par conséquent, les salaires, sont plus élevés. À titre d'exemple, selon les chiffres 2015 de l'OCDE, le salaire moyen perçu en Norvège est de 47 640 euros contre 38 603 euros en France, salaires adaptés au coût de la vie. Depuis juillet 2015, le versement des allocations familiales en France varie selon un barème de plafond de revenus et les ressources prises en compte pour leur calcul sont celles ...
Question Écrite N° 102534 du 14/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de soutenir l'exportation de la musique française à l'étranger. Depuis quelques années, la vigueur de la production locale associée aux talents des artistes fait de la France le premier pays exportateur de musique d'Europe continentale. Récemment, Christine et The Queens, Zaz, Woodkid, The Avener, Ibrahim Maalouf, Stromae, Yaël Naïm et bien d'autres ont connu des résultats exceptionnels hors de France. D'autres, comme David Guetta ou Daft Punk ont acquis depuis longtemps le statut de stars internationales. Le répertoire français est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 102465 du 07/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger pour se voir remettre en urgence des passeports temporaires lorsqu'ils viennent à perdre leurs papiers d'identité sur le sol français. La procédure de délivrance en urgence de passeports temporaires, habituelle pour les postes diplomatiques et consulaires, semble encore méconnue de certaines mairies, sous-préfectures ou préfectures bien que sa publicité en soit désormais assurée par les sites institutionnels (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F1373 ...
Question Écrite N° 72294 du 06/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les embouteillages et les risques accidentels liés aux fortes chutes de neige dans les Alpes. Des milliers d'automobilistes ont été bloqués lors du week-end du 27 décembre en raison des intempéries. Ces incidents peuvent se reproduire à tout moment, d'où la nécessité d'avoir des politiques de prévention et d'obliger à certaines périodes de l'année les automobilistes roulant sur des routes alpines à avoir l'équipement nécessaire. En effet, dans les pays nordiques, les pneus neige sont obligatoires à partir du mois de novembre jusqu'à la fin du mois d'avril afin d'éviter des accidents ...
Question Écrite N° 93123 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires utilisés pour le remboursement des trop-perçus de la CSG-CRDS à la suite de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Gouvernement dans le PLF 2016 de rembourser les trop perçus. Les informations sont régulièrement mises à jour avec les justificatifs requis. Néanmoins, beaucoup de nos compatriotes à l'étranger s'inquiètent de ne pas recevoir d'accusé de réception de leur dossier. Cela entraîne des incertitudes et parfois des interrogations lors des permanences parlementaires organisées en ...
Question Écrite N° 95495 du 03/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de supprimer le réseau des trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Selon le rapport de la Cour des comptes de février 2015, le coût de fonctionnement de ce réseau s'établit, en effet, à 23 millions d'euros pour seize implantations, soit un coût moyen par implantation 2,2 fois supérieur à celui, déjà élevé, des services économiques de la direction générale du Trésor. Le ministère des finances et des comptes publics dispose à l'étranger d'un réseau de 16 trésoreries TAF situées en Afrique, en Chine et dans quelques ...
Question Écrite N° 102176 du 24/01/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur l'accord signé en novembre 2016 entre les syndicats de collaborateurs parlementaires et l'association des députés-employeurs. Il tient à souligner le caractère inédit de cet accord puisqu'aucune négociation sociale de ce type n'avait été menée depuis la création du métier de collaborateur parlementaire. Il crée de nouveaux droits pour les collaborateurs tels que le rétablissement de la prime de précarité en cas de non-réélection du député (entraînant le licenciement du salarié) ou encore la mise en place d'un accord sur le ...
Question Écrite N° 74295 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'un Center Parcs dans la ZAD de Roybon. Des conflits se multiplient entre les défenseurs de ce projet et les opposants. La surface de l'emprise du Center Parcs que le groupe Pierre et vacances entend construire est de 200 ha. À ce jour, 40 ha ont été défrichés. Une grande partie de la zone d'emprise est située sur des zones humides. De manière plus générale, les enjeux de développement local peuvent être antinomiques avec les conséquences écologiques d'un tel projet. Il aimerait savoir si le ministère pouvait suggérer aux collectivités locales concernées par ces types de ...
Question Écrite N° 101880 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'idée d'une obligation d'utiliser des logiciels libres dans les administrations publiques. En effet, la loi sur la République numérique a fait apparaître la nécessité de développer un système d'exploitation souverain. Le ministère de l'éducation nationale avait passé en novembre 2015 un accord avec Microsoft. Cependant, il serait préférable que les logiciels libres soient systématiquement privilégiés pour éviter de tomber dans des mécanismes de surveillance et de dépendance. La technologie n'est pas neutre, le ...
Question Écrite N° 100143 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 03/01/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur le rôle de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans l'accompagnement de la traduction des accords ratifiant la COP21 (conférence des parties) sur le contrôle du réchauffement climatique. De nombreux pays ont ratifié cet accord, preuve historique d'une conscience planétaire des enjeux climatiques. En 2015, les constats du Forum méditerranéen sur le climat (MEDCOP21) étaient les risques de compétition, voire de conflits autour des changements climatiques en ...
Question Écrite N° 100007 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/01/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de résolution qui a été déposé à l'ONU le 28 septembre 2016 à l'initiative de 6 États (Autriche, Irlande, Brésil, Mexique, Nigéria, Afrique du Sud) et qui est intitulé « Pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». Ce projet doit être adopté prochainement par la première commission de l'Assemblée générale de l'ONU (désarmement et sécurité internationale) puis par l'Assemblée générale elle-même en séance plénière. Il prévoit que dès 2017 une conférence de l'ONU négociera un traité ...
Question Écrite N° 101811 du 03/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les manières de soutenir davantage la lutte contre le réchauffement climatique par la création d'une banque multilatérale verte. Plus d'une année après la COP 21, il existe des fonds fléchés et des financements à la transition climatique. Le fonds vert créé au niveau international n'est pas véritablement transparent et ne permet pas une grande lisibilité de son utilisation. La BEI a levé 12,8 milliards d'euros d'obligations vertes pour 104 projets, la BERD a engagé près de 20 milliards, mais il faut un signal beaucoup plus clair. La transition verte ...
Question Écrite N° 101611 du 27/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues à partir du 1er janvier 2017. Il rappelle que l'arrêt des ondes longues aura pour conséquence immédiate de priver les Français et francophones résidant à l'étranger ainsi que les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter. Pour les Français de l'étranger, très nombreux à être très attachés à cette radio de service public, l'écoute de France Inter permet de maintenir un lien linguistique et ...
Question Écrite N° 101402 du 20/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information ». Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, selon l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et ...
Question Écrite N° 95988 du 24/05/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 13/12/16)
M. Christophe Premat alerte Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur un projet de construction d'un terrain de golf à Villenave d'Ornon, à proximité de Bordeaux. Une zone de logements va être construite pour devenir le quartier Courrejean, ainsi qu'une autre zone urbanisée avec commerces, hôtel, centre de séminaires, résidence de services. Ce pôle sera le quartier de Geneste. Le projet de golf articulera les deux quartiers. L'opérateur NGF Golf sera gestionnaire du site, sur un terrain qui est désormais propriété du groupe ...
Question Écrite N° 98529 du 16/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 13/12/16)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'ordonnance autorisant l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Certes, le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance ce type de mesures. Le Gouvernement est conscient des difficultés à trouver un cadre juridique stable respectant l'esprit de la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière rappelant qu'un véhicule a un conducteur. Si l'automation apporte ...
Question Écrite N° 98844 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le suivi de la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein des différentes communes. La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utile auprès des enfants pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice (article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes). Par exemple, dans le cas où le directeur ou la directrice d'une école de trois classes ...
Question Écrite N° 101121 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'organiser une conférence des parties sur l'harmonisation et la justice fiscales. Alors que chaque année, des sommes considérables échappent aux pouvoirs publics et aux États, leur empêchant de mettre en œuvre des politiques publiques plus ambitieuses, il est temps, sous l'égide des Nations unies, de proposer cette idée afin d'augmenter le suivi des transactions financières opaques. Depuis la crise financière due aux mécanismes de dérégulation, la lutte contre les fraudes fiscales est compliquée. La France a pu mettre en place une ...
Question Écrite N° 101051 du 06/12/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la difficulté des cafés-concerts dans certaines zones urbaines. Ces bistrots offrent à des artistes l'occasion de se produire. En raison d'une législation assez stricte sur les nuisances sonores, nombre de ces endroits sont aujourd'hui obligés de fermer. Ces lieux constituent également une attraction pour les touristes qui y viennent chercher un moment de détente et de culture. Certaines zones rurales pourraient profiter de cette animation en installant ce type de café-concert. Il aimerait savoir s'il existe aujourd'hui une réflexion ...
Question Écrite N° 80554 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 29/11/16)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la nécessité de créer un grand festival participatif des musiques francophones centré sur le multilinguisme et la diversité. À titre d'exemple, l'Eurovision est un évènement populaire suivi dans les pays européens avec des sélections nationales et un processus participatif. Les chansons des artistes sont pratiquement toutes chantées en anglais, ce qui affaiblit le multilinguisme en Europe. Avec ses opérateurs (TV5Monde), avec ses évènements (jeux de la francophonie, 20 ...
Question Écrite N° 100953 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Premat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de défendre, lors du prochain conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN), la mise en place, pour les personnes physiques, d'un certificat européen d'imposition ou de non-imposition dans un des pays membres de l'Union européenne. Quand une personne n'est pas connue des services fiscaux français, ou qu'elle est non imposable en France, il ne lui est pas possible de se voir délivrer un certificat déclaratif de sa situation fiscale. Or ce document est souvent nécessaire, en particulier pour les ressortissants français établis hors de France, pour éviter les doubles ...
Question Écrite N° 64115 du 16/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/11/16)
M. Christophe Premat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en oeuvre pour garantir l'indépendance de la justice. La loi relative aux attributions du garde des sceaux, promulguée le 25 juillet 2013, interdit les instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet. En revanche la réforme constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été reportée en raison du refus des sénateurs. Il aimerait savoir s'il existe un agenda plus précis allant dans le sens d'une réforme du mode de nomination des magistrats du CSM et s'il serait opportun que le CSM soit doté de pouvoirs ...
Question Écrite N° 100861 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les possibilités de trouver des moyens à l'Agence française antidopage pour qu'elle puisse réaliser ses missions extrêmement importantes de contrôle. Après l'annonce d'une baisse prévue de 20 % des contrôles en 2017 en raison d'un déficit de 650 000 euros, il apparaît nécessaire, au-delà des moyens supplémentaires délivrés par l'État, de trouver une méthode efficace pour collecter des recettes afin de soutenir ces contrôles. Il en va de la France comme nation sportive exemplaire et de la crédibilité de la ...
Question Écrite N° 100613 du 15/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conventions ruralité signées et permettant l'élaboration d'un protocole d'aménagement du territoire scolaire sur les départements. Selon l'instruction ministérielle n° 2016-155 du 11 octobre 2016, ce dispositif « doit se développer afin d'offrir aux services déconcentrés et aux élus locaux une méthode et des instruments souples et modulables d'aménagement du réseau d'établissements scolaires dans ces territoires fragilisés ». Les maires sont ainsi invités à réfléchir à une « réorganisation » de leurs établissements ...
Question Écrite N° 100608 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christophe Premat alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités mise en œuvre du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le chapitre premier de ce décret concerne les dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES). L'article 12 annule les possibilités de recours des citoyens quant à l'utilisation de ces informations biométriques. Ces recours étaient possibles selon la loi n° ...
Question Écrite N° 61773 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix de rachat de l'électricité garanti par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) suite à l'appel d'offres que la Commission a engagé sur les sites du Tréport et de Noirmoutier. En effet, si le développement des énergies renouvelables est une nécessité et représente la seule alternative crédible à l'utilisation des énergies fossiles pour réussir la transition énergétique et respecter les engagements imposés par la Commission européenne dans le cadre de la nouvelle directive « climat énergie » imposant une baisse de 40 % des émissions ...
Question Écrite N° 95212 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des hospitalisations abusives en psychiatrie. Selon les statistiques officielles de la Direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre total des saisines du juge des libertés et de la détention, en application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, s'élève à 76 676 en 2015. Sur le total des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention en ...
