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Question Écrite N° 62987 du 12/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires des restrictions à la mobilisation des financements pour la construction des logements-foyers tels que définis à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitat. Ces établissements sont destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, d'étudiants, de travailleurs migrants ou de personnes défavorisées dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Les logements-foyers pour personnes âgées sont ...
Question Écrite N° 102644 du 14/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessaire reconnaissance du génocide des Tutsis. Le 7 avril 2017 sera commémoré le triste anniversaire des exactions commises en 1994 contre les populations Tutsis au Rwanda. Afin de dépasser les conflits mémoriels et de rendre justice à ce qui s'est passé, il aimerait avoir la position de la France et savoir si des actions sont prévues le 7 avril. En outre, il y aurait en France 39 génocidaires présumés et qui ont un mandat d'arrêt international. Il aimerait savoir si la France entend se mobiliser pour que ces génocidaires répondent de leur acte devant un ...
Question Écrite N° 103386 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la nécessité de travailler sur la piste d'une formalisation de l'engagement des États membres de l'OIF à introduire ou à réintroduire le français dans l'enseignement supérieur avec une coordination plus forte de l'Agence universitaire francophone afin de promouvoir davantage le français comme langue scientifique. Cette option peut être discutée en amont par le Conseil permanent de la francophonie afin qu'au prochain sommet de 2018, la France puisse présenter à ses partenaires ...
Question Écrite N° 103364 du 14/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de remettre à l'ordre du jour la réforme de la Caisse des Français de l'étranger pour améliorer la protection sociale des Français de l'étranger et la rendre plus juste. La troisième catégorie dite « aidée » de la CFE doit être une priorité que le Gouvernement doit soutenir. Les plus bas revenus ne doivent pas être pénalisés d'autant plus qu'avec les crises actuelles, de nombreux Français de l'étranger n'arrivent plus à avoir des garanties de protection sociale. Malgré la complexité administrative inhérente à la diversité des ...
Question Écrite N° 103368 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de préparer un registre électronique d'état civil qui pourrait se substituer au registre papier. En effet, depuis cinq années, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la dématérialisation des démarches consulaires tout en prenant soin de la sécurisation des données. La plan « MAEDI21 » vise la mise en place de véritables consulats numériques avec en ligne de mire la possibilité de saisie de données en ligne pour supprimer la comparution personnelle pour récupérer les passeports. Les passeports ...
Question Écrite N° 92454 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le profil de l'usine Alteo près de Gardanne. Les rejets des boues rouges dues à l'exploitation de l'aluminium est un sujet qui mobilise un certain nombre d'acteurs locaux de la région. Ces boues émanent de l'industrie de l'aluminium. Le minerai d'aluminium (la bauxite) fut en effet découvert aux Baux-de-Provence en 1821. Le procédé Bayer, mis au point à Gardanne à partir de 1893, consiste à dissoudre l'alumine qu'elle contient avec de la soude, ce qui génère une grande quantité de résidus toxiques à forte coloration rouge. La société Alteo est le premier producteur ...
Question Écrite N° 97130 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/03/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la nécessité de progresser sur le certificat obligatoire des chauffeurs de taxi transportant des enfants handicapés. Il est important pour les parents de ces enfants de savoir que le chauffeur a la qualification requise pour accueillir ces enfants et les transporter. Ainsi, le III de l'article R. 412-2 du code de la route dispose que « (...) l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ». Il ...
Question Écrite N° 103276 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la retraite des Français établis au Royaume-Uni exerçant des professions dans des compagnies d'aviation comme British Airways. Ces compatriotes ont dû cotiser sur le système de retraite local au Royaume-Uni qui implique d'investir dans une retraite complémentaire par capital. Après le vote sur le Brexit, ces Français se demandent s'ils pourront toucher le produit de leur épargne lorsqu'ils s'approcheront de l'âge de la retraite. Ils craignent de cotiser à perte. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend appuyer cette demande dans les négociations à venir afin ...
Question Écrite N° 103274 du 07/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des retraités français résidant en Norvège. En effet, les pensions perçues en France (CNAV, ARRCO et AGIRC) sont imposables en Norvège car considérées comme des retraites privées. En France, ces pensions sont assimilées à des prestations sociales et sont donc imposables en vertu de l'article 18 de la convention fiscale bilatérale franco-norvégienne. En effet, la loi n° 81-744 du 5 août 1981 autorisait l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Norvège en vue d'éviter « les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles ...
Question Écrite N° 72299 du 06/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/17)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les expériences de médiation animale tentées dans certaines prisons françaises. Par exemple, avec l'aide de zoothérapeutes, les détenus de la prison de Strasbourg ont régulièrement l'occasion de s'occuper d'animaux. D'autres prisons ont expérimenté ces dispositifs qui font diminuer l'agressivité et les tensions et permettent de réinstituer des liens nécessaires dans l'optique de la libération des détenus. Actuellement la thérapie assistée par l'animal est utilisée dans les hôpitaux, les maisons de retraite et certaines écoles. La première expérience de thérapie assistée par ...
Question Écrite N° 103033 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l’aide aux victimes) (Sans réponse)
M. Christophe Premat alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur le retour progressif des enfants nés en Syrie et endoctrinés par l'État islamique. Ces enfants ont parfois des destins qui les apparentent à des enfants-soldats. Les protocoles additionnels à la Convention de Genève et la Convention des droits de l'enfant évoquaient le cas des enfants dans les conflits armés. L'Organisation internationale du travail a, par sa convention n° 182 adoptée en 1999, considéré le recrutement d'enfants de moins de 18 ans pour participer à des hostilités comme l'une des pires formes d'esclavage. L'article 22 de ce texte dispose que ...
Question Écrite N° 103195 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la possibilité de mener de pair avec les collectivités territoriales un recensement complet du patrimoine bâti en France. En effet, en France, le patrimoine bâti est assimilé au seul patrimoine monumental incarné par le label « monuments historiques ». Pourtant, le patrimoine bâti excède largement ce seul label. En Angleterre, la démarche de recensement a permis d'établir trois listes distinctes de bâtiments, les listed buildings (400 000), les scheduled ...
Question Écrite N° 102934 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités de renforcer le rôle des sages-femmes en matière de prévention et d'éducation sexuelle. La France compte aujourd'hui 22 300 sages-femmes en activité, leur métier est classé dans le code de la santé publique parmi les professions médicales reconnues. Elles sont dotées d'un pouvoir de diagnostic et d'un droit de prescription très utiles en ce qui concerne la santé sexuelle des adolescents. Le Conseil de l'ordre des sages-femmes soutient dans ce cadre l'idée d'une consultation spécialement dédiée à la santé sexuelle et à la prévention des addictions chez ...
Question Écrite N° 102951 du 21/02/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière d'améliorer les recherches en maïeutique avec en particulier l'émergence d'un corps d'enseignants-chercheurs dans cette discipline. En effet, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique reconnaît la qualification des sages-femmes françaises pour diriger et surveiller les recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique. La création d'unités de recherche en France pourrait contribuer à la reconnaissance internationale nécessaire de cette discipline. Lors de la grande conférence de la santé du 11 ...
Question Écrite N° 102933 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la manière d'accompagner le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge. Introduit par la loi du 26 janvier 2016, le dossier médical partagé (DMP) constitue un outil efficace de coordination des prises en charge des patients par les professionnels de santé. Selon le livre blanc des sages-femmes édité par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 800 000 bébés par an sont à un moment sous la responsabilité des sages-femmes. Leur implication dans la prise en charge du DMP et l'évolution des dispositifs d'e-santé est donc essentielle. Dans de nombreux pays d'Europe du nord, l'accès ...
Question Écrite N° 102937 du 21/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'approfondir la négociation avec les titulaires des droits les conditions financières de l'utilisation des œuvres musicales en posant la question des bénéfices perçus par les géants du web. Or la législation européenne, conçue à la fin des années 1990 pour encourager le développement du commerce électronique en garantissant l'immunité des intermédiaires techniques, se révèle aujourd'hui en décalage avec la réalité du marché en ligne et des nouveaux acteurs qui tirent profit de la diffusion des œuvres sur Internet sans rémunérer leurs créateurs. Cette ...
Question Écrite N° 102744 du 21/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fragilité de la situation financière de la fondation Gabriel-Péri. La fondation Gabriel-Péri a été reconnue d'utilité publique le 22 juillet 2004 par un décret publié au Journal officiel de la République, elle a pour vocation de favoriser le débat public. En douze ans d'existence, cette fondation a organisé des débats, des colloques et des publications en France et à l'étranger. Elle a permis à des jeunes chercheurs de s'installer et de pouvoir monter des coopérations internationales. Ces neuf dernières années, les pouvoirs publics ont diminué leur dotation de 59 %, mettant en ...
Question Écrite N° 102765 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Christophe Premat alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la déduction fiscale de 2,2 milliards d'euros accordée en 2008 par le Trésor public à la Société générale à la suite des pertes que celle-ci avait déclaré avoir subies dans l'affaire dite « Kerviel ». Après la décision de la Cour d'appel de Versailles rendue en septembre 2016 reconnaissant la responsabilité civile de la Société générale sur la grande majorité des 4,9 milliards d'euros de pertes déclarées, le Gouvernement a envisagé la possibilité d'un réexamen du crédit d'impôt au bénéfice de la Société ...
Question Écrite N° 102927 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en psychométrie effectuant leur formation en Belgique. En septembre 2012, plusieurs hautes écoles francophones belges ont créé un baccalauréat en psychomotricité, filière paramédicale par ailleurs reconnue et réglementée en France. Le 19 octobre 2016, la ministre belge de la santé, Maggie De Block, a déclaré illégal l'exercice de cette profession, plongeant de facto les étudiants de cette filière dans un profond désarroi. Par conséquent, en France, les délégations régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont gelé les ...
Question Écrite N° 102930 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes échographistes. À l'instar de l'ensemble des professionnels de santé, le champ de compétence des sages-femmes est défini par une liste précise d'actes autorisés. Cette nomenclature est même prévue par le code de la santé publique. Selon l'article L. 415-1 alinéas 1 et 2 du code susmentionné, il est écrit : « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique ...
