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Question Écrite N° 100713 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (dites SAFER). Chargées de missions d'intérêt général, les SAFER, qui ne peuvent avoir de but lucratif, permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Le délai de traitement du dossier s'élève normalement à environ deux mois. Cependant, ce délai est susceptible d'être raccourci par le règlement d'une contribution d'une centaine d'euros environ. De nombreux concitoyens ...
Question Écrite N° 102552 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur et - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 89589 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les ADS (autorisations du droit des sols). Les services de la DDE ont arrêté l'instruction gratuite des ADS. Cette suppression de conseil et d'avis de la part de l'État a contraint les petites communes non dotées d'un service dédié à se regrouper pour mettre en place un service mutualisé de l'instruction du droit des sols. En découle une charge nouvelle que les communes doivent supporter au moment où l'État baisse la DGF (dotation globale de fonctionnement). Face au désengagement de l'État, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la possibilité ...
Question Écrite N° 102766 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la redevance des grumes. L'industrie de la transformation du bois représente environ 100 000 emplois directs et connaît de nombreuses difficultés. 80 % des grumes sont exportées de Belgique ou d'Espagne sans contrôle phytosanitaire ni le paiement d'aucune redevance. Il est donc légitime de se demander pourquoi les grumes issues des forêts françaises qui partent en Chine du port d'Anvers ne payent aucune redevance phytosanitaire. En outre l'article 61 de la de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 établit une redevance pour les grumes ...
Question Écrite N° 103826 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations conventionnelles de l'avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Le projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques présenté par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'a pas répondu aux attentes des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. En effet, l'UNCAM s'est appuyée sur les tarifs d'un laboratoire de prothèse dentaire étranger dont les coûts actuels étaient très éloignés des cabinets français, notamment en ce qui concerne les tarifs des matières premières, les normes et ...
Question Écrite N° 102582 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière équine. En effet, outre l'augmentation spectaculaire de la TVA en 2012 passant de 7 à 20 %, ce qui pose déjà de lourdes difficultés aux petites structures privées, cette filière s'inquiète de ne plus pouvoir bénéficier des crédits de la politique agricole commune (PAC), la France ayant ajouté les établissements équestres dans la liste négative. De nombreux jeunes agriculteurs qui souhaitaient s'installer se sont retrouvés de fait pénalisés par cette décision, d'autant que la France est le seul dans ce cas. De telles mesures risquent ...
Question Écrite N° 66649 du 14/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du service d'instruction du droit des sols par les communautés de communes. Par le passé, les services de l'État instruisait de façon gratuite pour les communes le droit des sols (aménagement du territoire, permis de construire, etc.). Depuis une réforme, ce sont les communautés de communes qui doivent mettre en place un service d'instruction. Or ce service est en réalité un coût supplémentaire pour les communautés de communes transféré aux communes qui voient au contraire leur dotation diminuer. De plus, les collectivités doivent faire face à ...
Question Écrite N° 102348 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le récent rapport de la Cour des comptes relevant de nombreuses défaillances relatives à l'organisation et au statut de l'Institut national de la consommation (INC), et questionnant directement son utilité. Le rapport pointe plusieurs difficultés rencontrées par l'Institut, qui peine « à accompagner la nécessaire réforme du mouvement consumériste » notamment du fait d'un « lent mouvement d'attrition de l'ensemble de l'INC ». De même, les sages de la rue Cambon ...
Question Écrite N° 102654 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaire en France, plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de ...
Question Écrite N° 102531 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la délivrance de la carte du combattant pour les opérations conduites sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, cette date interroge car l'indépendance de l'Algérie a été proclamée le 5 juillet 1962. La première date pénalise de nombreux anciens combattants qui ne peuvent prétendre à l'obtention de leur carte. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Secrétariat d'État, auprès du ministère de ...
Question Écrite N° 95275 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'intérieur sur les sapeurs-pompiers civils. En effet, l'arrêté du 8 avril 2015 a revu les tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers. Il prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation du ministère de l'intérieur. Mais peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils. Une note de juin 2015 laisse le soin aux écoles nationales de procéder aux formalités nécessaires pour l'homologation des insignes représentant les spécialités. Cependant, il n'existe pas d'école nationale pour chaque spécialité, notamment celles qui concernent les risques chimiques et ...
Question Écrite N° 100993 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance permettrait à une personne qui dispose de certaines compétences infirmières de venir exercer en France, bien que n'ayant pas le titre infirmier de soins généraux reconnu au niveau européen. Plusieurs pays européens proposent en effet des formations et des professions intermédiaires. Il aimerait savoir à quel stade d'avancement se trouve cette ordonnance et quelles garanties seront données aux patients comme aux praticiens infirmiers sur la ...
Question Écrite N° 100903 du 29/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant l'application de la loi de transition énergétique et l'obligation, pour les entreprises, d'organiser la reprise des déchets de chantier. En effet, la loi prévoit un critère de proximité de 10 km quel que soit le lieu d'implantation de l'unité de distribution. De nombreuses sociétés ne disposent pas de la surface nécessaire pour organiser la reprise sur site et ne connaissent pas nécessairement la réalité des besoins de leur région. Par conséquent, afin d'éviter un investissement risquant de ne pas être en lien avec les ...
Question Écrite N° 89601 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la protection des chemins ruraux. L'autorité municipale est en charge de la conservation des chemins ruraux. Le maire est compétent sur le sujet mais il lui est souvent difficile d'intervenir : législation complexe, communes abandonnées face à leurs problèmes de gestion, conflits tranchés par les tribunaux, etc. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour préserver les chemins ruraux. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère de l'intérieur Selon les dispositions de l'article L. 161-1 ...
Question Écrite N° 89753 du 06/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ...
Question Écrite N° 89764 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des chrétiens d'Orient sur notre sol. Certaines minorités (yazidis, ouzbeks, tadjiks) se trouvent dans une situation dramatique en Irak ou en Syrie. Entassés dans des camps de réfugiés, des écoles, des églises, des caravanes, après avoir perdu tous leurs bien, voire même parfois leurs proches, les chrétiens d'Orient sont aujourd'hui les grands oubliés du phénomène migratoire. En effet, les visas de réfugiés délivrés à des familles chrétiennes d'Irak ou de Syrie sont délivrés au compte-gouttes et après de très longues procédures d'instruction. C'est pourquoi il voudrait savoir ce qu'il ...
Question Écrite N° 100914 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, en vertu de l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille ...
Question Écrite N° 98095 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de l'imposition sur le revenu pour des particuliers ayant investi dans l'immobilier locatif d'habitation. En effet, l'achat d'un bien immobilier nécessite le plus souvent un emprunt sur une durée de 15 ans. Le remboursement de ce prêt correspond aux loyers versés par les locataires pendant toute la période concernée. Par conséquent, il ne peut dégager de revenu réel. Il peut uniquement déduire fiscalement les intérêts de son emprunt. Cependant, la part du capital dans le remboursement constant du montant de l'emprunt augmente de façon exponentielle au fil du temps et la part ...
Question Écrite N° 98958 du 20/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 06/12/16)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le rattachement de la compétence « eaux pluviales » à la compétence « eau et assainissement » pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015. À partir du 1er janvier 2020, la mise en application de cette disposition sera obligatoire. Cependant, la compétence « assainissement » appartient à la liste des 9 compétences optionnelles. Parmi celles-ci, les EPCI sont tenus d'en choisir 3. Beaucoup d'entre eux avaient opté pour l'assainissement dans un souci de service à la population ...
Question Écrite N° 99087 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. Damien Abad interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, cette loi supprime depuis le 1er janvier 2016 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée. Ainsi les personnes concernées seront dans l'obligation de travailler 7 années de plus (62 ans au lieu de 55) pour espérer obtenir une retraite à taux plein malgré les difficultés qu'elles subissent au quotidien en raison ...
Question Écrite N° 100842 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement concernant la pension de réversion entre les retraités du privé et ceux du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, est automatique et sans conditions pour les salariés de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente, alors que la réversion ...
Question Écrite N° 38897 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a réaffirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en oeuvre des honoraires de dispensation n'ont ...
Question Écrite N° 55818 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a réaffirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation n'ont ...
Question Écrite N° 93245 du 16/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, en particulier les fromageries à Comté, nombreuses sur sa circonscription. En effet, les bases servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière dépendaient initialement des articles 1467, 1497 et 1498 du CGI pour la taxe CFE et des articles 1396, 1497 et 1498 du CGI pour la taxe foncière. Aujourd'hui, l'administration décide de changer le mode de calcul de ces bases à l'aide de l'article 1499 du CGI visant à requalifier les coopératives comme un établissement industriel. Ceci engendre une spectaculaire ...
Question Écrite N° 98231 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la décision d'interdire la circulation dans Paris des deux-roues motorisés antérieurs à 2000. En effet, cette mesure pose de réelles difficultés aux conducteurs ne pouvant faire l'acquisition d'un nouveau véhicule dans l'immédiat. Ceux-ci se retrouvent de fait pénalisés, notamment dans leurs trajets domicile-travail. La présence de plus en plus répandue des taxis-motos dans la capitale atteste également de la fluidification du trafic, favorisée par les deux-roues. Conscients du nécessaire effort collectif dans la baisse ...
Question Écrite N° 98027 du 26/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/10/16)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les retenues sur solde des militaires. En effet, les familles des soldats déplorent le manque de transparence et de clarté sur ces montants non ou trop perçus figurant sur leur bulletin mensuel de solde. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour leur apporter les informations nécessaires afin qu'ils puissent entreprendre leurs missions dans les meilleures conditions. Ministère de la défense / Ministère de la défense Une campagne de régularisation des dossiers concernés par les anomalies générées par le fonctionnement du logiciel Louvois est actuellement menée en vue, ...
Question Écrite N° 99106 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel le 5 août 2016. Dans ce texte, le CEPS fait connaître son intention de baisser les tarifs de nombreuses prestations et lignes de produits remboursées par la sécurité sociale. Plusieurs secteurs tels que l'assistance à domicile, l'autotraitement du diabète ou la podo-orthèse risquent d'être fortement impactés par cette disposition prise sans concertation avec les acteurs concernés. L'équilibre économique de bon nombre d'entreprises spécialisées risque d'être fragilisé. Ce projet de baisse de ...
Question Écrite N° 26803 du 21/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de mettre en place un statut particulier pour la personne polyhandicapée. La personne polyhandicapée est porteuse de spécificités qui la distingue de l'ensemble des autres personnes handicapées. Fondée sur une atteinte mentale et motrice maximale, cette distinction s'affirme par une caractéristique essentielle qui, dans l'état de nos connaissances, est l'impossibilité de communiquer avec le plus grand nombre. Cet état de sujétion absolue qui en découle impose à la ...
Question Écrite N° 76221 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Abad interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social suite à la publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Ce décret stipule dans le but de valoriser l'apprentissage, que l'employeur, dès lors que le stagiaire aura passé plus de 13 semaines chez un employeur, devra payer une gratification de 479,66 euros par mois effectué et 540 euros dès septembre 2015. Face à cette gratification, de nombreux employeurs ont fait part de leur volonté de ne pas prolonger les contrats des stagiaires qui ont déjà effectués leurs 13 semaines de stage en entreprise. Ainsi, de nombreux stagiaires seront donc privés de ...
Question Écrite N° 89602 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'échange des chemins. Il est primordial que le chemin de substitution soit de valeur égale ou supérieure au chemin initial afin que l'échange ne se fasse pas au détriment de la commune. Il paraît nécessaire de préciser les conditions à respecter pour obtenir l'autorisation d'échange. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qui compte faire le Gouvernement sur ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère de l'intérieur L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin ...
Question Écrite N° 89865 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les chiffres de l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait que le ministre lui indique le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2014 et 2015. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget Les données disponibles concernent les émissions d'impôt sur le revenu 2014 et 2015 au titre des années de revenus 2013 et 2014. La répartition par tranche ...
Question Écrite N° 98971 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prévention anti-drogues. Les jeunes, particulièrement concernés et soumis à de fortes pressions, en sont souvent les premières victimes d'autant que toutes sortes de fausses informations circulent à ce sujet et risquent de semer le trouble dans leur esprit. L'éducation et l'information dans ce domaine jouent un rôle prépondérant dès le plus jeune âge. De nombreux acteurs, notamment des médecins, enseignants, éducateurs, policiers, gendarmes, pompiers ou encore travailleurs sociaux souhaitent amplifier la lutte contre ce fléau en renforçant les actions de ...
Question Écrite N° 98811 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, la hausse significative des prélèvements constatée par les collectivités, les inquiète fortement. Certaines intercommunalités, comme la communauté de communes du Haut Bugey (CCHB) dans l'Ain, concernées à hauteur de 1,2 million d'euros en 2015, doivent désormais débourser 1,9 million d'euros. Le risque de dégradation de la situation financière des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est réel. Nombre d'entre eux regrettent de ne pouvoir tirer avantage des ...
Question Écrite N° 68744 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement relatif à l'aide juridictionnelle entre certaines juridictions. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe des véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Or il existe, selon les juridictions, des pratiques locales qui consistent à accepter les envois de ...
Question Écrite N° 63815 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport "Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite", recommande de mettre en place une base nationale de contacts interrégimes (annuaire interrégimes) et de simplifier la communication entre professionnels des régimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Le ...
Question Écrite N° 64234 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport "simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite", recommande de mettre en place, de manière harmonisée, un compte individuel de carrière unifié comprenant le RIS-e et, grâce à une fédération d'identité, un accès direct aux comptes des divers régimes de l'assuré afin de faciliter la constitution du dossier de retraite. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère des ...
Question Écrite N° 95601 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs canins et félins. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2015 vient de bouleverser la situation des éleveurs canins et félins. Une éleveuse, comme beaucoup aujourd'hui a été poursuivie en « défaut de conformité » (sur le fondement du code de la consommation) pour un chiot vendu et atteint d'une maladie. La Cour de cassation a déjà jugé que le défaut de conformité s'applique aux animaux de compagnie étant donné qu'ils sont « en droit » un... bien meuble. Dans le cas des animaux de ...
Question Écrite N° 66999 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des ...
Question Écrite N° 98020 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les bouchers charcutiers, de la découverte d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine dans les Ardennes. En effet, ceux-ci s'inquiètent de la mise en place des règles de tri des os de colonne vertébrale des bovins de plus de 30 mois né ou élevés en France, ce qui entraîne pour la profession un coût de collecte conséquent et qui ne cesse d'augmenter. Il aimerait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les professionnels de cette filière. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère ...
Question Écrite N° 98067 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. En effet, l'exercice de cette profession requiert un diplôme de bac +5 équivalant à un grade « master » depuis 2013. Néanmoins, les grilles salariales correspondantes n'ont pas évolué, ce qui entraîne une pénurie toujours plus inquiétante de praticiens hospitaliers. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour procéder à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes à la hauteur de leurs qualifications. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 98469 du 09/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la concurrence déloyale qu'exercent certaines associations sur les sociétés lors de réponses aux marchés publics. En effet, les associations non soumises à la TVA, non inscrites au registre du commerce et des sociétés et percevant des subventions publiques sont en capacité de présenter des offres moins élevées, ce qui constitue par conséquent une pratique paracommerciale vis-à-vis des entreprises. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les actions qu'il compte proposer pour mettre fin à ces pratiques. Ministère de l'économie, de l'industrie et ...
Question Écrite N° 56655 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais liés à la prise en charge des personnes âgées en établissement d'hébergement pour les personnes âgées (EHPAD). Ainsi, face aux dépenses de santé qui ne cessent de s'accroître et au déficit de certains établissements, les pensionnaires voient leur frais d'hébergement considérablement augmentés. Face à de telles augmentations, les pensionnaires et leurs familles se retrouvent bien souvent démunis et s'acquittent de cette somme de plus en plus difficilement. Alors que l'on peut voir des augmentations de plus de 5 % par mois et ce chaque mois sur une année, il l'interroge ...
Question Écrite N° 94858 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) et plus spécifiquement en lien avec l'optique. L'arrêté publié au Journal officiel le 5 mars 2016 prévoit la création d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Celui-ci veillera à « analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé ». Il serait souhaitable que cet observatoire ne se limite pas aux prix en optique mais qu'il s'attarde également sur la prise en charge et vérifie les ...
Question Écrite N° 98230 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer courant 2017 un contrôle technique pour la revente des deux-roues motorisés d'occasion, l'objectif formulé par le Premier ministre lors de l'annonce de cette mesure en octobre 2015 étant de « sécuriser le parc d'occasion et de protéger l'acheteur ». Néanmoins, les conducteurs expriment leurs doutes quant à l'influence du contrôle technique sur la sécurité routière. Plusieurs études indiquent que l'état du véhicule est très rarement mis en cause (0,3 % des cas sur 1 000 véhicules contre 38 % liés à la défaillance humaine selon une étude MAIDS de 2005). Bien que partageant ...
Question Écrite N° 90954 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais d'outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaires, une quote-part de la valeur des moules/outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE, doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Un tour d'horizon parmi les entreprises de la plasturgie et d'autres industries sous-traitantes montre que très ...
Question Écrite N° 98078 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation que connaissent les propriétaires de terres grevées d'un droit de « crû ou à croître ». En effet, les propriétaires d'un tel terrain n'en tirent aucun revenu et sont pourtant redevables de l'impôt foncier. Certes, le titulaire du « crû et à croître » est tenu de rembourser la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au prorata de ce dont il jouit, comme le stipule l'article 635 du code civil. Mais il faut pour cela trouver le nom du titulaire, absent des matrices cadastrales, d'autant que la recherche sera à la charge du propriétaire du sol. De plus, ...
Question Écrite N° 98135 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale en orthophonie. En effet, comme dans de nombreuses filières universitaires et notamment paramédicales, les étudiants doivent effectuer des stages afin de valider leur diplôme. Néanmoins, les frais occasionnés par ces stages, en particulier les déplacements, posent de lourdes difficultés aux étudiants qui ne sont pas en mesure de les couvrir. Un étudiant de troisième année devra par exemple débourser en moyenne 113,56 euros chaque mois. Ce chiffre pointe également des inégalités entre les étudiants puisque certains ont la chance de trouver un stage proche de ...
Question Écrite N° 98109 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité pharmaceutique au sein des départements. Il rappelle que les départements sont tenus de dispenser différents produits de santé dans le cadre de leurs actions de protection sociale de la population et pour la médecine préventive de leurs agents et qu'à défaut de posséder une pharmacie intérieure, les produits de santé nécessaires peuvent être dispensés « sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement » (article L. 5126-6 du code de la santé publique). Dans un souci de modernisation du ...
Question Écrite N° 96218 du 31/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la réglementation des enseignes. En effet, le projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes proposait de travailler sur deux questions à partir d'une enquête publique : la luminance des enseignes et la surface des enseignes sur une façade commerciale. Il aimerait connaître l'état d'avancement de ce projet de décret et les mesures que compte prendre le Gouvernement dans ce domaine. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé ...
Question Écrite N° 88581 du 22/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais réels dont disposeront les communes pour finaliser les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Selon l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ces échéances apparaissent à ce jour bien trop rapprochées pour la réalisation ...
