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Question Écrite N° 100713 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (dites SAFER). Chargées de missions d'intérêt général, les SAFER, qui ne peuvent avoir de but lucratif, permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Le délai de traitement du dossier s'élève normalement à environ deux mois. Cependant, ce délai est susceptible d'être raccourci par le règlement d'une contribution d'une centaine d'euros environ. De nombreux concitoyens ...
Question Écrite N° 102552 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur et - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 89589 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les ADS (autorisations du droit des sols). Les services de la DDE ont arrêté l'instruction gratuite des ADS. Cette suppression de conseil et d'avis de la part de l'État a contraint les petites communes non dotées d'un service dédié à se regrouper pour mettre en place un service mutualisé de l'instruction du droit des sols. En découle une charge nouvelle que les communes doivent supporter au moment où l'État baisse la DGF (dotation globale de fonctionnement). Face au désengagement de l'État, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la possibilité ...
Question Écrite N° 102766 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la redevance des grumes. L'industrie de la transformation du bois représente environ 100 000 emplois directs et connaît de nombreuses difficultés. 80 % des grumes sont exportées de Belgique ou d'Espagne sans contrôle phytosanitaire ni le paiement d'aucune redevance. Il est donc légitime de se demander pourquoi les grumes issues des forêts françaises qui partent en Chine du port d'Anvers ne payent aucune redevance phytosanitaire. En outre l'article 61 de la de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 établit une redevance pour les grumes ...
Question Écrite N° 103826 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations conventionnelles de l'avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Le projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques présenté par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'a pas répondu aux attentes des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. En effet, l'UNCAM s'est appuyée sur les tarifs d'un laboratoire de prothèse dentaire étranger dont les coûts actuels étaient très éloignés des cabinets français, notamment en ce qui concerne les tarifs des matières premières, les normes et ...
Question Écrite N° 102582 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière équine. En effet, outre l'augmentation spectaculaire de la TVA en 2012 passant de 7 à 20 %, ce qui pose déjà de lourdes difficultés aux petites structures privées, cette filière s'inquiète de ne plus pouvoir bénéficier des crédits de la politique agricole commune (PAC), la France ayant ajouté les établissements équestres dans la liste négative. De nombreux jeunes agriculteurs qui souhaitaient s'installer se sont retrouvés de fait pénalisés par cette décision, d'autant que la France est le seul dans ce cas. De telles mesures risquent ...
Question Écrite N° 66649 du 14/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du service d'instruction du droit des sols par les communautés de communes. Par le passé, les services de l'État instruisait de façon gratuite pour les communes le droit des sols (aménagement du territoire, permis de construire, etc.). Depuis une réforme, ce sont les communautés de communes qui doivent mettre en place un service d'instruction. Or ce service est en réalité un coût supplémentaire pour les communautés de communes transféré aux communes qui voient au contraire leur dotation diminuer. De plus, les collectivités doivent faire face à ...
Question Écrite N° 102348 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le récent rapport de la Cour des comptes relevant de nombreuses défaillances relatives à l'organisation et au statut de l'Institut national de la consommation (INC), et questionnant directement son utilité. Le rapport pointe plusieurs difficultés rencontrées par l'Institut, qui peine « à accompagner la nécessaire réforme du mouvement consumériste » notamment du fait d'un « lent mouvement d'attrition de l'ensemble de l'INC ». De même, les sages de la rue Cambon ...
Question Écrite N° 102654 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaire en France, plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de ...
Question Écrite N° 102531 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la délivrance de la carte du combattant pour les opérations conduites sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, cette date interroge car l'indépendance de l'Algérie a été proclamée le 5 juillet 1962. La première date pénalise de nombreux anciens combattants qui ne peuvent prétendre à l'obtention de leur carte. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Secrétariat d'État, auprès du ministère de ...
Question Écrite N° 95275 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'intérieur sur les sapeurs-pompiers civils. En effet, l'arrêté du 8 avril 2015 a revu les tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers. Il prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation du ministère de l'intérieur. Mais peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils. Une note de juin 2015 laisse le soin aux écoles nationales de procéder aux formalités nécessaires pour l'homologation des insignes représentant les spécialités. Cependant, il n'existe pas d'école nationale pour chaque spécialité, notamment celles qui concernent les risques chimiques et ...
Question Écrite N° 100993 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance permettrait à une personne qui dispose de certaines compétences infirmières de venir exercer en France, bien que n'ayant pas le titre infirmier de soins généraux reconnu au niveau européen. Plusieurs pays européens proposent en effet des formations et des professions intermédiaires. Il aimerait savoir à quel stade d'avancement se trouve cette ordonnance et quelles garanties seront données aux patients comme aux praticiens infirmiers sur la ...
Question Écrite N° 100903 du 29/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant l'application de la loi de transition énergétique et l'obligation, pour les entreprises, d'organiser la reprise des déchets de chantier. En effet, la loi prévoit un critère de proximité de 10 km quel que soit le lieu d'implantation de l'unité de distribution. De nombreuses sociétés ne disposent pas de la surface nécessaire pour organiser la reprise sur site et ne connaissent pas nécessairement la réalité des besoins de leur région. Par conséquent, afin d'éviter un investissement risquant de ne pas être en lien avec les ...
Question Écrite N° 89601 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la protection des chemins ruraux. L'autorité municipale est en charge de la conservation des chemins ruraux. Le maire est compétent sur le sujet mais il lui est souvent difficile d'intervenir : législation complexe, communes abandonnées face à leurs problèmes de gestion, conflits tranchés par les tribunaux, etc. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour préserver les chemins ruraux. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère de l'intérieur Selon les dispositions de l'article L. 161-1 ...
Question Écrite N° 89753 du 06/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)
M. Damien Abad interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ...
Question Écrite N° 89764 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des chrétiens d'Orient sur notre sol. Certaines minorités (yazidis, ouzbeks, tadjiks) se trouvent dans une situation dramatique en Irak ou en Syrie. Entassés dans des camps de réfugiés, des écoles, des églises, des caravanes, après avoir perdu tous leurs bien, voire même parfois leurs proches, les chrétiens d'Orient sont aujourd'hui les grands oubliés du phénomène migratoire. En effet, les visas de réfugiés délivrés à des familles chrétiennes d'Irak ou de Syrie sont délivrés au compte-gouttes et après de très longues procédures d'instruction. C'est pourquoi il voudrait savoir ce qu'il ...
Question Écrite N° 100914 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, en vertu de l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille ...
Question Écrite N° 98095 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de l'imposition sur le revenu pour des particuliers ayant investi dans l'immobilier locatif d'habitation. En effet, l'achat d'un bien immobilier nécessite le plus souvent un emprunt sur une durée de 15 ans. Le remboursement de ce prêt correspond aux loyers versés par les locataires pendant toute la période concernée. Par conséquent, il ne peut dégager de revenu réel. Il peut uniquement déduire fiscalement les intérêts de son emprunt. Cependant, la part du capital dans le remboursement constant du montant de l'emprunt augmente de façon exponentielle au fil du temps et la part ...
Question Écrite N° 98958 du 20/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 06/12/16)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le rattachement de la compétence « eaux pluviales » à la compétence « eau et assainissement » pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015. À partir du 1er janvier 2020, la mise en application de cette disposition sera obligatoire. Cependant, la compétence « assainissement » appartient à la liste des 9 compétences optionnelles. Parmi celles-ci, les EPCI sont tenus d'en choisir 3. Beaucoup d'entre eux avaient opté pour l'assainissement dans un souci de service à la population ...
Question Écrite N° 99087 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. Damien Abad interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, cette loi supprime depuis le 1er janvier 2016 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée. Ainsi les personnes concernées seront dans l'obligation de travailler 7 années de plus (62 ans au lieu de 55) pour espérer obtenir une retraite à taux plein malgré les difficultés qu'elles subissent au quotidien en raison ...
