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Question Écrite N° 11880 du 27/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 09/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Le quotient familial est un instrument essentiel de la politique familiale en France : en allégeant l'impôt sur le revenu des familles, il leur permet un gain de pouvoir d'achat certain. Or, en abaissant le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, ce sont près d'un million de familles qui verront leur pouvoir d'achat diminuer. Parmi ces familles, certaines n'étaient pas jusqu'alors, soumises à cet ...
Question Écrite N° 12149 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'horaire de télédiffusion des matches de la ligue 2. La ligue de football professionnel (LFP) a vendu les droits de télédiffusion des matches de la ligue 2 (saison 2012-2013) à la chaîne de télévision BeIn Sport et avancé l'horaire des rencontres à 18 heures 45 le vendredi contre 20 heures auparavant. Cette décision a pour but de ne pas concurrencer le match de ligue 1 diffusé par la même chaîne à 20 heures 45 le même jour. Or le décalage des rencontres de ligue 2 au vendredi soir a d'ores et déjà eu un impact significatif sur les affluences dans les stades. Après les ...
Question Écrite N° 11989 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte antiterroriste. Le 23 octobre 2012, le ministère de l'intérieur a rendu public le rapport commandé à l'inspection générale de la police des polices « IGPN » suite à l'affaire Merah. Les deux hauts fonctionnaires, auteurs du rapport, formulent six recommandations, notamment la création de bureaux de liaison dans les régions pour améliorer la coordination, un renforcement des « outils de détection, de surveillance et d'enquête » ou encore la professionnalisation de la capacité d'évaluation des profils. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à ces six propositions. Ministère de ...
Question Écrite N° 12200 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les associations de consommateurs dénoncent en effet une « véritable plaie » pour le consommateur et demandent un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions ...
Question Écrite N° 12162 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire, et en particulier dans le département de la Loire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte ...
Question Écrite N° 12126 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'une formation aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire. En effet, le 11 octobre 2012, l'Assemblée nationale a examiné en séance publique la proposition de loi n° 144, mise à l'ordre du jour par le groupe UMP, visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. Le dispositif proposé, une formation courte, obligatoire, pratique, ciblée sur l'accidentologie routière, à faible coût, dispensée par les associations agréées de secourisme, entendait développer de manière large la ...
Question Écrite N° 12190 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et ...
Question Écrite N° 11607 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les associations reconnues d'utilité publique. Il souhaiterait en connaître le nombre exact et, sous forme de tableau, leurs noms et objets ainsi que le montant des subventions accordées à chacune par l'État. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er décembre 2012, 1961 associations ont été reconnues d'utilité publique. La liste de ces associations est publiée sur le site Internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : http ://www. interieur. gouv. ...
Question Écrite N° 12014 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie et un rapport a été publié le 29 juin 2011. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend donner à ce rapport et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour le maintien des officines dans les territoires ...
Question Écrite N° 12047 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les agents de La Poste. L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres indique clairement que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble ...
Question Écrite N° 12089 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...
Question Écrite N° 11662 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12129 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, notamment pendant la période estivale plus particulièrement marquée par des drames domestiques (défenestrations, incendies ou encore noyades). Ainsi, créé depuis deux ans, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations et fédérations, traite les quatre champs particulièrement ...
Question Écrite N° 11679 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 12138 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. De plus, les démarches sont complexes et ...
Question Écrite N° 12074 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes du département de la Loire. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce ...
Question Écrite N° 12006 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement par l'État des grands musées français. Il lui demande, dans un tableau, le montant du budget de fonctionnement et celui de la contribution annuelle de l'État en fonctionnement pour chacun des musées suivants : musée du Louvre, musée d'Orsay, centre Pompidou, musée du Quai Branly, musée Grévin, musée du Petit-Palais, musée de la Marine à Paris, musée Fabre à Montpellier, musée André-Malraux au Havre, La Piscine à Roubaix, musée des Beaux-arts à Lille, musée de Grenoble, centre Pompidou à Metz, musée du Louvre à Lens. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 12173 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les investigations de deux reporters de l'émission "Envoyé spécial", diffusée en 2011 sur France 2, qui semblaient mettre en évidence des failles dans les systèmes de sécurité de deux de nos aéroports, ceux de Roissy et de Marseille. Compte tenu des menaces terroristes permanentes qui pèsent sur notre pays, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à un audit des systèmes de sécurité des zones aéroportuaires et de lui préciser les mesures qu'il envisage de ...
Question Écrite N° 12141 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un ...
Question Écrite N° 11909 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française dans les instances européennes. De plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union ...
Question Écrite N° 13141 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'Autisme, grande cause nationale 2012. Il souhaiterait savoir aujourd'hui quel est le bilan des actions mises en place tant au niveau de la recherche, des structures d'accueil, de la prise en charge, des offres de travail et quelles sont les perspectives 2013. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé des handicapés La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus ...
Question Écrite N° 15743 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le taux de TVA applicable à la vente de produits alimentaires à emporter. Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 279 du code général des impôts, issu de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux "ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate". Or la notion de «vente à ...
Question Écrite N° 15331 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, ...
Question Écrite N° 15582 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction d'impôt au titre des frais d'obsèques. Actuellement autorisée à hauteur de 1 500 euros, le plafond mériterait cependant aujourd'hui d'être relevé pour tenir compte du coût élevé des dépenses funéraires qui atteignent facilement 5 000 euros. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 768 du code général des impôts (CGI) pose un principe selon lequel, pour la liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt et dont ...
Question Écrite N° 15402 du 15/01/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conditions dans lesquelles sont fabriqués les jeux pour enfants. La grande majorité de ces produits viennent d'Asie où la main-d'œuvre est à très bas coût. Cette politique du chiffre semble en outre cacher des politiques sociales peu respectueuses des ouvriers. L'opacité des pratiques de ces usines souligne une absence totale de contrôle de la part des importateurs français. Certains industriels ne connaissent même pas l'origine exacte de leurs produits et encore moins les conditions dans lesquelles ils ont pu être confectionnés. À cela s'ajoute la question particulièrement alarmante du ...
Question Écrite N° 15683 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les appels abusifs dont sont parfois victimes les pompiers volontaires. Il n'est en effet pas rare qu'ils soient appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction : serrurerie, plomberie, ou même taxi. Ces interventions représentent un coût non négligeable et monopolisent des moyens qui pourraient faire défaut sur des sinistres très graves. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanctions, comme cela a été fait pour les secours en montagne. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Certains appels reçus sur le 18 ...
Question Écrite N° 15567 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'amélioration des dispositifs d'aides pour la rénovation des logements privés. La loi de finances de 2012 a exclu du champ du crédit d'impôt développement durable l'action seule de remplacement des fenêtres. Désormais, celle-ci n'est éligible au CIDD qu'à la condition d'entrer dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Or encourager la pose de fenêtres et volets isolants dans les logements est important, aussi bien sur le plan environnemental, de tels équipements permettant d'améliorer l'efficacité ...
Question Écrite N° 15592 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilières sur cession d'une résidence secondaire. L'article 150-U-II-1° bis du code général des impôts introduit un cas d'exonération de plus-value en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale et dont le prix de cession contribue à l'acquisition d'une résidence principale. « 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit ...
Question Écrite N° 15417 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneus usagés abandonnés dans la nature. L'État a mis en place une filière de récupération des pneus par le biais des garagistes, sur le principe de la reprise d'un pneu pour un neuf acheté, avec pour corollaire l'obligation pour les garagistes de procéder à leur élimination par le biais d'une filière qui tarde encore à se mettre en place. Au-delà de ce canal de recyclage, les élus constatent souvent que malheureusement certaines personnes indélicates se débarrassent d'anciens pneus dans la nature. Les élus responsables sont donc souvent ...
Question Écrite N° 16242 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point n° 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 16078 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi Taubira. Il s'étonne que la préfecture avance le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et qu'il permet d'accueillir au moins 750 000 personnes, sans compter les dizaines de milliers de manifestants qui se trouvaient, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient. Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de ...
Question Écrite N° 15894 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme. En effet de nombreuses personnes âgées et enfants ne savent pas lire, Il semble que 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire. La France a baissé dans les classements internationaux pour la lecture. Pourtant de nombreuses méthodes ont prouvé leur efficacité notamment en Angleterre où, avec les méthodes syllabiques, cette même nation est passée du 19e au 11e rang. Les écoles ayant appliquée ce système sont aujourd'hui les meilleures écoles du pays. Alors qu'il va voter la loi pour la refondation de l'école, il souhaiterait connaître sa position quant ...
Question Écrite N° 16132 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de durcir à nouveau les réglementations environnementales et administratives qui pèsent sur nos agriculteurs, alors que lesdites réglementations ne sont pas appliquées d'une manière uniforme au sein de l'Union européenne et encore moins en dehors des frontières européennes. Il ajoute, qu'en temps de crise, cette décision représente un véritable désavantage concurrentiel pour les agriculteurs français qui, chaque jour, à travers le plan Ecophyto lancé en 2008 ou à travers des initiatives locales, réduisent leur empreinte sur notre environnement et réalisent ...
Question Écrite N° 16342 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Dino Cinieri alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre d'une déviation routière indispensable sur la commune de Firminy. L'évolution du trafic routier fait que la route départementale 500 qui traverse la principale commune de sa circonscription, Firminy, apparaît aujourd'hui saturée. En effet, près de 12 700 véhicules, dont 780 poids-lourds, empruntent quotidiennement cet axe, notamment au niveau de Firminy et de son boulevard Fayol. Ce dernier est donc confronté à de graves problèmes de sécurité routière et de pollution contre ...
Question Écrite N° 16062 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d'un ossuaire communal a un coût. Or, en fonction de l'état des corps exhumés, l'espace de l'ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n'est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des ...
Question Écrite N° 16310 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la taxe poids-lourds, notamment pour les PME agricoles. En effet, dans le but de développer les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, le Grenelle de l'environnement a créé une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur l'ensemble du territoire en 2013. Ainsi, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter d'une redevance à hauteur de 8 à 14 centimes d'euro par kilomètre. Le contexte économique actuel pèse déjà lourdement sur ces entreprises à quoi s'ajoute la flambée du prix du pétrole. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 16333 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit d'intervenir ...
Question Écrite N° 16195 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le remaniement annoncé du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat à compter du 1er janvier 2013. Ce régime, mis en place par la loi Censi de 2005, a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation, et ce dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré de 1959. Il est financé à parts égales par l'État employeur et les maîtres. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, en ...
Question Écrite N° 16021 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Dans le contexte économique délicat et incertain que traversent les entreprises, le montant de la CFE a fortement augmenté, en raison de la hausse de la valeur locative plancher votée par certaines intercommunalités. Cette hausse brutale met directement en péril la viabilité de certaines entités, et menace également l'emploi et la compétitivité des TPE et des commerçants et les artisans. Si cet impôt relève des collectivités locales, il souhaite néanmoins connaître l'avis du ...
Question Écrite N° 16328 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux ainsi qu'aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette mesure est également applicable à toutes ...
Question Écrite N° 16206 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré ses effets bénéfiques dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le développement du don de sang placentaire (ou de cordon) ...
Question Écrite N° 15819 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC. Les actions de ce fond ont en effet été recentrées en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et de l'innovation uniquement dans les communes de moins de 3 000 habitants. Depuis cette réforme, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants renoncent à engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. ...
Question Écrite N° 15906 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme entreprise des rythmes scolaires, devant conduire à une réorganisation du temps scolaire. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école suscite plusieurs interrogations quant à l'impact de certaines mesures sur l'administration des collectivités territoriales. En premier lieu, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation ...
Question Écrite N° 16176 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a en effet créé une situation juridique nouvelle permettant aux anciens combattants d'AFN de bénéficier de la campagne double. Néanmoins,le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est trop restrictif car il stipule que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double ce qui, en pratique, exclut les très nombreux combattants qui ont liquidé leur ...
Question Écrite N° 15751 du 22/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe ...
Question Écrite N° 16169 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire. Cette qualité est reconnue aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 dispose que dans cette durée d'exercice requise peut être pris en compte, dans la limite de dix ans, le temps passé « en qualité de notaire assistant ou de clerc de notaire ». Cette classification catégorielle est issue de la convention collective nationale du notariat révisée le 8 juin 2011. Or, avant cette date, dans le cadre de l'ancienne convention collective, certains ont exercé la ...
Question Écrite N° 15936 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations d'abandon de mineurs étrangers recueillis en France au titre de la kafala. La kafala est une modalité spécifique de recueil d'un enfant en droit coranique, ne créant pas de lien de filiation et pouvant se définir comme l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. Cette mesure de protection de l'enfance, reconnue par la convention des Nations-unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et qui se distingue de l'adoption, prohibée par plusieurs pays de tradition musulmane (notamment par l'Algérie et le Maroc), ...
Question Écrite N° 16337 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et parfois le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France et notamment dans ...
Question Écrite N° 16237 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance en France et plus particulièrement sur l'augmentation des violences aux personnes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution mensuelle de ces chiffres depuis le mois de mai 2012. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre ce phénomène. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les indicateurs utilisés jusqu'à présent par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales font apparaître, pour la période de mai 2012 à décembre 2012, en zone de ...
Question Écrite N° 16225 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les projets de recherche présentés par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, consacrés au lien existant entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette décision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseillé au ministère de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches à zéro, ...
