Tous les résultats
- 0
- 0
- 1
- 0
- 2
- 1
- 4
- 3
- 3
- 2
- 7
- 2
- 8
- 5
- 2
- 7
- 10
- 1
- 6
- 2
- 6
- 4
- 4
- 3
- 6
- 7
- 6
- 2
- 4
- 3
- 1
- 4
- 6
- 5
- 2
- 1
- 4
- 5
- 2
- 7
- 3
- 3
- 7
- 5
- 10
- 7
- 3
- 3
- 5
- 6
- 6
- 3
- 7
- 5
- 1
- 2
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 215 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 89132 du 22/09/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/03/17)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques (JO) de 2024. Après l'échec de la candidature pour les JO de 2012, les Français restent majoritairement favorables à ce projet, qui serait une vitrine pour notre pays. Si l'enjeu est lourd compte tenu de l'état de nos finances publiques, la France dispose déjà d'infrastructures importantes comme le stade de France, Roland-Garros, le Parc des Princes, le stade Jean Bouin et de nombreux stades en province construits ou rénovés en vue de l'Euro 2016 de football (Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, etc.). Cependant, une ...
Question Écrite N° 89142 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du secteur ambulancier. Les professionnels de celui-ci ont dénoncé, à l'occasion d'une manifestation nationale le mercredi 16 septembre 2015, « les choix du Gouvernement qui ont tiré vers le bas cette profession » ainsi que la dégradation sanitaire pour le patient. Chaque jour, 40 000 patients sont transportés en ambulance, soit 14 millions chaque année. Il existe aujourd'hui 5 200 sociétés d'ambulances en France, qui emploient 50 000 salariés. Pourtant, cette profession est en danger. C'est pourquoi les ambulanciers réclament des ...
Question Écrite N° 21067 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/02/17)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des équipements de récupération des eaux pluviales. Alors que ces dernières années les épisodes de sécheresse se sont faits de plus en plus nombreux et qu'il convient de favoriser les bonnes pratiques de développement durable, il s'agit là d'un champ d'action de haute importance et qui peut être aisément accessible au plus grand nombre. Une étude sur l'intégration de tels équipements dans les bâtiments publics pourrait être obligatoire pour chaque nouveau permis de construire et facultative pour les bâtiments privés avec néanmoins ...
Question Écrite N° 60590 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des pensions de réversion attribuées aux retraités veufs. En effet, selon l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. Ressource vitale pour de nombreux retraités se retrouvant seuls, cette pension est néanmoins soumise à des conditions de ressources, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, sous peine d'être réduite à due concurrence du dépassement. Si cette condition est tout à fait justifiée, la ...
Question Écrite N° 93283 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du succès de la prime d'activité. Issu de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, ce dispositif a déjà été versé, en seulement quelques jours, à 1,5 millions de travailleurs aux revenus modestes. Cela représente même 700 000 personnes de plus que ceux qui percevaient le RSA activité. Cependant, si cette prime d'activité rencontre un plus gros succès que prévu, le budget qui lui était initialement alloué risque d'exploser. Le budget pour 2016 était calibré pour 2 millions de bénéficiaires, soit 4 milliards d'euros. Ce risque de ...
Question Écrite N° 56118 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les économies pouvant être réalisées au sein des administrations et des collectivités. Ainsi, aux États-unis, un jeune étudiant a démontré que le seul fait de changer la police d'écriture des actes officiels permettait de réduire considérablement la consommation d'encre, générant par-là des économies annuelles de l'ordre de 270 millions d'euros. On peut aisément, sinon transposer cette expérience en France, du moins envisager d'autres sources d'économies « écologiques » de cette nature en observant les pratiques quotidiennes et en menant une ...
Question Écrite N° 94722 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'autisme en France. Cette maladie neurologique affecte le fonctionnement du cerveau, le système immunitaire et biologique, altère les capacités de reconnaissance des expressions, des codes sociaux et affectifs, génère hypersensibilité émotionnelle et troubles du comportement. En France l'autisme touche 1 enfant sur 100, 643 000 personnes dont 160 000 enfants et représente 8 000 naissances chaque année. Cependant cette maladie n'est pas une fatalité car, grâce à une prise en charge précoce et adaptée, un enfant autiste peut se développer et a toutes les ...
Question Écrite N° 75659 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/11/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice que rencontrent les salariés qui ont subi des cancers au cours de leur carrière professionnelle. En effet, ces salariés ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d'une part, ils se voient contraints de limiter ou d'abandonner leur activité et, d'autre part, leurs arrêts maladie ne sont pas pleinement comptabilisés pour le calcul de leur droit à la retraite. Ainsi, il n'est pas rare que des employés ayant commencé à travailler tôt ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à ...
Question Écrite N° 91316 du 24/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/11/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice que rencontrent les salariés qui ont subi des cancers au cours de leur carrière professionnelle. En effet, ces salariés ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d'une part, ils se voient contraints de limiter ou d'abandonner leur activité et, d'autre part, leurs arrêts maladie ne sont pas pleinement comptabilisés pour le calcul de leur droit à la retraite. Ainsi, il n'est pas rare que des employés ayant commencé à travailler tôt ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à ...
Question Écrite N° 92399 du 12/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains en France. En effet, en 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont pu être recensés, imputables à une défaillance dans le montage des manèges et/ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles. Aussi, la Commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense environ 100 accidents par an sur des manèges. Ces accidents peuvent parfois s'avérer dramatiques, comme en septembre 2014, où une jeune fille de 13 ans a été ...
Question Écrite N° 81258 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains en France. En effet, en 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont pu être recensés, imputables à une défaillance dans le montage des manèges et/ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles. Aussi, la Commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense environ 100 accidents par an sur des manèges. Ces accidents peuvent parfois s'avérer dramatiques, comme en septembre 2014, où une jeune fille de 13 ans a été ...
Question Écrite N° 84320 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de calcul de la taxe d'habitation. En effet, de nombreux foyers s'étonnent que l'augmentation de leurs revenus ou pensions entraîne mécaniquement une hausse de leur taxe d'habitation, parfois de manière importante. Le seuil d'application du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu semble pouvoir expliquer ces hausses puisque lorsque ce seuil est dépassé, l'augmentation de la taxe d'habitation s'ensuit, ce qui n'est pas sans surprendre de nombreux foyers, qui ignorent ce mécanisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du ...
Question Écrite N° 56349 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la future organisation des services d'incendie et de secours dans le cadre de la réforme territoriale annoncée par M. le Premier ministre. L'inquiétude est en effet très grande chez les sapeurs-pompiers et les agents, alors que la départementalisation, parfois difficile à mettre en œuvre, est achevée et fait aujourd'hui ses preuves. La disparition programmée des départements, et la réduction du nombre des régions, font légitimement craindre un démantèlement de cette organisation de proximité pourtant fondamentale pour assurer la sécurité de nos concitoyens. On ne peut raisonnablement pas ...
Question Écrite N° 20853 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. Deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001, ont rappelé que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les femmes, du droit ...
Question Écrite N° 94499 du 29/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du dégel du point d'indice régissant le salaire des fonctionnaires. Gelé depuis 2010 pour des raisons budgétaires, ce point d'indice bénéficiera d'une hausse de 1,2 %, ce qui coûtera 2,4 milliards d'euros pour l'ensemble de la fonction publique. Alors que la situation budgétaire du pays est préoccupante, il convient de s'interroger sur le financement de cette mesure, qui apparaît dérisoire tant la hausse sera quasiment insignifiante pour ceux qui en bénéficieront. D'ailleurs, pour la plupart des syndicats, cela s'apparente à une « mesurette » qui ne correspond pas aux attentes ...
Question Écrite N° 99444 du 04/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Instituée par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016, elle vise à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger. Au-delà des interrogations sur la création même de cette médaille, qui contrairement à l'usage dans notre pays ne correspond pas à un acte volontaire méritant distinction, les associations d'anciens combattants se sont émues de l'ordre protocolaire qui lui a été ...
Question Écrite N° 62337 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur des travaux publics. En effet cette filière, qui regroupe 400 000 salariés, voit sa situation se dégrader de jour en jour et plus particulièrement ces derniers mois du fait d'appels d'offres en chute libre. Par ailleurs, face à la baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales, les entreprises de ce secteur peuvent légitimement craindre pour leur avenir. En effet les collectivités représentent 45 % de leur chiffre d'affaires et, si la réduction de l'investissement est ...
Question Écrite N° 52777 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/09/16)
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières concernant les sociétés civiles immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, est instaurée une surtaxe variant de 2 % à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 euros. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le seuil de 50 000 euros s'apprécie individuellement en ce qui concerne les indivisaires et concubins, les couples mariés cédant un bien de communauté et les couples liés par un PACS. Cependant, dans le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, ce seuil ne s'apprécie qu'au niveau de la personnalité morale ...
Question Écrite N° 98250 du 02/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande formulée par les associations d'anciens combattants visant à la création d'une médaille commémorative de la guerre du Golfe, comme cela a été fait dans d'autres pays. En effet, si l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription « Koweït 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations ayant participé à ce conflit, l'attente est forte d'une reconnaissance personnelle de l'engagement des hommes ayant servi dans ces unités. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner la ...
Question Écrite N° 52818 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraites par les différents régimes. Les règles permettant de déterminer le salaire annuel moyen, base de calcul de la pension de retraite, peuvent s'avérer, dans certaines situations, défavorables pour les polypensionnés. Ce terme recouvre différentes catégories de retraités qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont cotisé à différents régimes de retraite. Ces personnes se retrouvent avec des niveaux de retraite n'étant pas équivalents à celui des personnes ayant, comme elles, réalisé une carrière complète mais dans un seul ...
Question Écrite N° 98151 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de l'envoi des récapitulatifs de retraite par voie électronique. De nombreux citoyens ne possédant pas d'ordinateur ni d'accès à Internet s'inquiètent en effet de ne plus recevoir leurs documents de retraite par courrier et de rencontrer de fait des difficultés pour leur déclaration d'impôts. La numérisation procède d'un objectif de rationalisation partagé par tous mais, compte tenu des appréhensions d'un certain nombre de citoyens face à une fracture numérique, il souhaiterait savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux retraités le ...
Question Écrite N° 66996 du 21/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte donne au Gouvernement la possibilité de recourir aux ordonnances pour modifier l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du code civil. Ce recours ne fait pas nécessairement gagner du temps mais pose de véritables questions de sécurité juridique. Le Sénat s'y est d'ailleurs clairement opposé, en regrettant que le Gouvernement réclame au Parlement de se dessaisir de domaines fondamentaux de ...
Question Écrite N° 95038 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la pollution du transport maritime. Les navires marchands, comme les bateaux de croisière, utilisent en effet un fioul lourd, sous-produit du pétrole, émetteur de particules fines et d'oxydes de soufre, hautement toxiques pour la santé humaine. Alors que les carburants routiers sont très réglementés, ce n'est pas le cas pour ce fioul lourd qui a pourtant une teneur en soufre 3 000 fois supérieure. Outre les conséquences sur la santé humaine, avec une estimation de 60 000 décès prématurés par an dans l'Union ...
Question Écrite N° 96682 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation abusive du régime TVA forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception : non ...
Question Écrite N° 96690 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la condition des anciens combattants et des victimes de guerre. De nombreuses associations représentant les anciens combattants ont demandé au Gouvernement l'extension, en faveur des anciens des missions extérieures, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, et ce sur les mêmes critères d'attribution. Elles ont également interrogé le Gouvernement sur le plafond de retraite mutualiste du combattant afin que celui-ci soit fixé à l'indice 130. Attaché à la reconnaissance ...
Question Écrite N° 96845 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de maintenir une qualification minimale pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, à un diplôme de niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de cette profession. Un tel positionnement permettrait en effet aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence européen et conforterait la compétitivité de nos laboratoires français sur le marché. En outre, cette profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale voit aujourd'hui son attractivité, notamment ...
Question Écrite N° 98039 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réseaux d'aide spécialisée aux enfants en difficulté (RASED). Les enseignants spécialisés et les psychologues de l'éducation nationale des RASED dispensent des aides pédagogiques ou rééducatives adaptées et spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté souffrant d'inadaptation scolaire, comportementale ou sociale. Ils interviennent également auprès des familles et des enseignants qui les accueillent au sein des classes ordinaires. Le Gouvernement indique que la politique des RASED aurait été ...
Question Écrite N° 98073 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation particulière des parents d'enfants handicapés ou malades, au regard de leur activité professionnelle. Les parents dont l'enfant est porteur d'un handicap ou est gravement malade sont la plupart du temps dans l'obligation de faire des choix organisationnels et c'est souvent la mère qui réduit fortement son temps de travail, voire qui abandonne complètement son emploi, pour pouvoir s'occuper de son enfant au mieux. Les aménagements de temps de travail pour ces situations très précises sont rares, les facilités offertes par les ...
Question Écrite N° 97837 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit article vient supprimer, à compter de la rentrée 2016, les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient jusqu'à présent les familles nombreuses ayant au moins trois enfants scolarisés en même temps dans le secondaire. Sur la foi des certificats de scolarité, les familles bénéficiaient de 20 % de remise pour trois enfants, 30 ...
Question Écrite N° 97734 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences qui découlent d'une stricte application des textes, en matière de sanctions prononcées par les équipes pluridisciplinaires à l'encontre de bénéficiaires de l'allocation du revenu de solidarité active n'ayant pas respecté la notion des droits et devoirs. En effet, selon les termes du décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA, et suite à la modification de l'article R. 262-68 1° modifié et 3° nouveau du code de l'action sociale et des familles, il est ...
Question Écrite N° 97735 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles qui permettait aux départements de sanctionner les bénéficiaires de l'allocation du revenu de solidarité active ayant indûment perçu le RSA après avoir fait de fausses déclarations ou avoir omis de déclarer des ressources ou du travail dissimulé. L'article L. 262-53 susvisé a été abrogé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, en raison de la mise en place de la prime d'activité. Pour autant, la prime d'activité mise en œuvre à ...
Question Écrite N° 94841 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux en France. En effet, plusieurs vidéos ont provoqué l'indignation en dévoilant la maltraitance des animaux et le non-respect des règles sanitaires au sein de certains abattoirs, symbolisant les dérives et les dysfonctionnements dénoncés par diverses associations. Ainsi, de nombreux experts critiquent la diminution du nombre d'abattoirs, l'industrialisation de la viande et l'obligation de rendement, et demandent également des contrôles plus strictes et une présence accrue des vétérinaires sur ces ...
Question Écrite N° 29051 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/06/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 3 février 2012 relatif au calcul de la taxe d'habitation. Les modifications introduites, qui prennent pour base la surface de plinthe à plinthe des combles aménagés, et non plus la surface habitable « Loi Carrez » pour les hauteurs de plus de 1,80m, conduit à une augmentation substantielle de la taxe d'habitation, notamment dans les immeubles anciens. Pourtant la surface retenue au titre de la « Loi Carrez », qui reste au demeurant la référence des transactions immobilières, visait très légitimement à soumettre le caractère habitable d'une pièce à une jouissance ...
Question Écrite N° 93310 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du passage au régime de l'IRCANTEC pour les maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. En effet, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Selon les organisations syndicales, cette disposition pourrait engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les ...
Question Écrite N° 96649 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des inondations qui frappent actuellement notre pays. Alors que le Loiret et la Seine-et-Marne sont toujours en vigilance rouge et que Paris est fortement menacé par une crue de la Seine, des centaines de communes dévastées tentent de se reconstruire avec la solidarité des habitants et des élus locaux. Cependant, les coûts engendrés par ces catastrophes s'annoncent d'ores-et-déjà énormes et beaucoup de maires sont préoccupés par la gestion a posteriori de ces événements dramatiques. Si les causes ne sont pas encore identifiées (dérèglement climatique, urbanisation galopante, ...
Question Écrite N° 95361 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les personnes atteintes de dyspraxie. Ce trouble de l'automatisation et de la coordination des gestes concerne environ 5 % à 7 % de la population selon l'INSERM et touche principalement les enfants. La prise en charge du malade dépend du taux d'incapacité déterminé par les MDPH selon plusieurs critères (déficience, incapacité, désavantage) inscrits dans le guide-barème qui mérite d'être actualisé. Par ailleurs, si le Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) apporte satisfaction à celles et ceux qui en bénéficient, il exclut beaucoup ...
Question Écrite N° 76090 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci dispose que l'ouverture du droit à la prime de naissance se fait si la mère est toujours enceinte « le premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de la grossesse ». Par conséquent, certaines femmes ne peuvent en bénéficier alors qu'elles accouchent d'un enfant né sans vie quelques jours avant le début du 6ème mois de leur grossesse. Ainsi, ces enfants ne sont pas reconnus par la caisse d'allocations familiales alors qu'ils le sont par l'état civil et par les ...
Question Écrite N° 96009 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire baisse du taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés (IS). Alors que le pacte de responsabilité prévoit pour 2017 une baisse du taux de l'IS de 1 % pour 1,5 milliard d'euros et la disparition de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour 3,5 milliards d'euros, il conviendrait d'opérer un rééquilibrage de ce montage. En effet, la C3S a été déjà été supprimée pour les PME et ne concerne plus que les 20 000 plus grandes entreprises. Un abaissement plus accru du taux de l'IS aurait le mérite de concerner toutes les sociétés, y compris les ...
Question Écrite N° 95428 du 03/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 31/05/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux ...
Question Écrite N° 81420 du 16/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de droits des enfants de familles recomposées vis-à-vis des beaux parents. En effet, si les beaux parents n'ont aucun droit sur les enfants de leur conjoint, ces derniers n'ont également aucun droit vis-à-vis du conjoint de leur parent. Ce vide juridique n'est pas sans créer des difficultés au quotidien dans de nombreuses familles recomposées, et alors même que 940 000 enfants de parents séparés vivent actuellement avec un beau-père ou une belle-mère. Dans nombre de ces familles, des liens très forts se créent entre les enfants et le conjoint du parent, puisque ceux-ci ...
Question Écrite N° 95024 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la règlementation concernant le tractage des véhicules de loisirs (camping-car, caravane, etc.). En France, pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, il est indispensable de posséder une formation B96 ou le permis BE, tandis que le permis B suffit pour des remorques d'un poids inférieur ou égal à 750 kilos. Cependant la réglementation sur ce sujet semble varier chez certains de nos voisins européens bien que des directives ...
Question Écrite N° 95031 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche suite à l'annonce du rachat de licences de taxi par l'État. En effet, afin de résoudre le conflit qui oppose les VTC aux taxis, il a été annoncé la mise en place d'un fonds de garantie pour les taxis qui permettrait le rachat par l'État des licences cessibles pour les chauffeurs de taxi volontaires. Selon le think-tank « Terra Nova », le coût de cette mesure est estimé à 4,5 milliards d'euros, en se basant sur le prix historique ...
Question Écrite N° 94521 du 29/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de la garantie jeune. Expérimenté depuis 2013, ce dispositif concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans en situation de grande vulnérabilité sur le marché du travail et leur donne la chance d'une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif de formation et d'accès à l'emploi, ainsi qu'une allocation mensuelle d'un peu plus de 461 euros pendant un an. Cette année, il doit être étendu à 19 nouveaux départements. Cependant un désaccord semble perdurer sur le coût de cette mesure. En effet elle a été ...
Question Écrite N° 94508 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires des personnes en situation de handicap. Pour les handicaps les plus lourds, ces soins ne peuvent pas être réalisés en cabinet dentaire ordinaire car ils nécessitent une logistique médicale adaptée tant physiquement que psychologiquement. Les interventions s'effectuent donc généralement en milieu hospitalier mais il existe de nombreux dysfonctionnements à la fois sur les délais, parfois plusieurs mois d'attente y compris pour des douleurs aigües, mais aussi sur l'offre géographique des établissements disposants des personnels qualifiés. ...
Question Écrite N° 93965 du 15/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mesurage du risque à garantir pour l'établissement d'une police d'assurance. En cas de sinistre, lorsqu'il y a une erreur entre les surfaces déclarées et les surfaces réelles, le souscripteur est généralement considéré comme responsable, entraînant la caducité des garanties. Or dans de nombreux cas c'est bien l'agent général ou le courtier en assurances qui procède à l'estimation de la surface des biens à assurer. Même si la jurisprudence tend à évoluer pour renforcer le devoir de conseil des intermédiaires, il conviendrait d'inclure le mesurage dans le champ de ...
Question Écrite N° 88856 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL), attribuées chaque mois par les caisses d'allocations familiales. Lorsque les étudiants recherchent un appartement à la location, certains d'entre eux optent pour la colocation afin de réduire de manière significative ce poste budgétaire conséquent. Dans ce cas, il apparaît que le montant des aides perçues, les APL, sont beaucoup plus importantes pour les couples déclarés en concubinage que pour les occupants du bien loué déclarés en colocation. Ainsi, du fait de ces écarts, cette ...
Question Écrite N° 89562 du 29/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/03/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Des milliers d'indépendants ont manifesté cette semaine contre les dysfonctionnements de ce Régime, qui se traduisent par des retraites non versées, des envois d'huissiers injustifiés ou encore des incompréhensions sur le mode de calcul des cotisations et des prestations. Cela entraine également de nombreux suicides et fermetures d'entreprises parmi les 6,8 millions de travailleurs indépendants et leurs ayant-droits. Ceux-ci s'inquiètent des « charges qui les ...
Question Écrite N° 93615 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités créées par la réforme du collège concernant l'apprentissage du latin et du grec. En effet, l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège indique que 50 % de l'horaire se trouve amputé en latin en classe de 5e (1 heure au lieu de 2 heures hebdomadaires), 30 % en latin en classe de 4e et 3e et 30 % de l'horaire de grec en classe de 3e (2 heures au lieu de 3 heures hebdomadaires). Si, en théorie, les « enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI), notamment celui intitulé ...
Question Écrite N° 93612 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreux postes de professeurs de lettres non pourvus. En effet, les syndicats parlent de « crise de recrutement » et même d' « hémorragie » pour qualifier la situation actuelle puisque, cette année encore, la campagne de recrutement dans l'enseignement secondaire public ne remplira pas tous ses objectifs. Les résultats des épreuves d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement (Capes) rendent ainsi la promesse de François Hollande de créer 60 000 postes caduque. Pour 2015, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ...
Question Écrite N° 66600 du 14/10/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/02/16)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant des arrêtés des 18 et 20 février 2014. Ceux-ci fixent le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » et « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ». En effet, ces arrêtés, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015, auront pour conséquence d'augmenter le prix du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ce diplôme, qui permet d'exercer en tant que sauveteur aquatique, ...
