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Question Écrite N° 84334 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère obligataire des conditions de création d'une communauté d'agglomération. La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d'agglomération doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes-centres de 15 000 habitants. Par ailleurs, dans le cadre de l'application des différentes lois de réforme de ...

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Question Écrite N° 72737 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/01/17)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opposition formulée par certains masseurs kinésithérapeutes à l'égard du décret d'application rendant l'inscription obligatoire ou automatique à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. En effet, un litige important persiste au sujet de l'inscription et du paiement d'une cotisation à l'ordre de la profession. Le flou caractérisant la situation juridique du présent sujet entraîne une véritable confusion qui génère de nombreux conflits et un malaise grandissant au sein de la profession. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le caractère obligatoire ...

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Question Écrite N° 72783 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques. Certaines maladies ne disposent pas encore de remèdes. Il apparaît que dans certaines d'entre elles comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, le cannabis puisse permettre de soulager les douleurs. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser ou d'expérimenter l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques, ou s'il a l'intention de mener un plan d'identification des substances bénéfiques qui pourraient être prescrites sans avoir recours au cannabis. Il aimerait enfin connaître la listes des ...

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Question Écrite N° 91073 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des techniques permettant de modifier le génome humain. Les progrès rapides de la génétique ouvrent la voie la création de « bébés sur mesure ». Grâce à une nouvelle technique d'ingénierie du génome appelée « CRISPR/Cas9 », il est aujourd'hui possible d'insérer, retirer, corriger l'ADN d'une cellule. Il s'agit d'une manipulation génétique simple et peu coûteuse, réalisable sur tous types de cellules. Récemment, une scientifique britannique a demandé le droit de modifier génétiquement des embryons humains issus de fécondations in ...

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Question Écrite N° 38602 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/01/16)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement visant soi-disant à améliorer l'accès aux soins visuels partout sur le territoire et réduire les délais d'attente pour les rendez-vous en ophtalmologie. À cette fin, le Gouvernement a soutenu au Sénat des amendements limitant l'obligation de prescription médicale aux seuls verres correcteurs, n'obligeant plus, de facto, les porteurs de lentilles à un passage chez l'ophtalmologiste. Cet acte a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels des soins visuels loin de tout supposé conflit d'intérêt car, rappelons-le, ils ne vendent pas de ...

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Question Écrite N° 64204 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des huissiers de justice relatives au projet de loi de croissance et de pouvoir d'achat. Ces derniers regrettent qu'aucune concertation de leur profession ne soit effectuée, et s'inquiètent de la stigmatisation qui est faite à leur égard. Il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte organiser la concertation avec les représentants de la profession d'huissier et dans quels délais. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Afin de réformer certaines professions ...

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Question Écrite N° 77232 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la CARSAT Nord Picardie et l'inquiétude qu'elle engendre chez beaucoup de concitoyens. Les délais d'attente pour le traitement des dossiers par la CARSAT Nord Picardie sont de plusieurs mois, sans que les personnes concernées ne puissent avoir la possibilité d'obtenir des informations sur le traitement de leurs dossiers. Beaucoup d'habitants du nord de la France se retrouvent ainsi dans des situations très délicates et subissent le manque de communication et de prise en considération. Face à la situation exceptionnelle qui préoccupe beaucoup de ...

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Question Écrite N° 91100 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les parents d'enfants qui partent étudier un an à l'étranger pendant ou à la fin de leur scolarité dans l'enseignement secondaire. Ces enfants partent s'ouvrir sur le monde et se voient reprocher et se retrouvent confrontés à leur retour à des difficultés pour se réinscrire dans leurs lycées d'origine. Il ne peut leur être reproché d'avoir arrêté leurs études pendant un an puisqu'il s'agit bien d'enfants qui ont été scolarisés, certes à l'étranger. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour ...

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Question Écrite N° 74600 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Il aimerait savoir comment et quand le Gouvernement entend mettre en œuvre une concertation avec les représentants de la profession qui permettrait de résoudre de façon constructive une ...

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Question Écrite N° 90122 du 13/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incompréhension que suscitent chez certains concitoyens les modalités d'attribution de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre). En effet des personnes n'ayant par le passé pas eu besoin de s'inscrire à Pôle emploi se sont vues refuser l'octroi de cette aide. Se retrouvant sans activité, elles pourraient être en situation de reprendre ou de créer une entreprise et de contribuer ainsi à l'activité de notre pays. Il aimerait donc savoir quelles sont les modalités précises d'octroi de l'Accre, pour les personnes qui ne se ...

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Question Écrite N° 84103 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lisibilité des dates de péremption des médicaments et des produits alimentaires. Suite aux inquiétudes formulées par des personnes malvoyantes, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer leur lisibilité. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du ...

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Question Écrite N° 80158 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les parents d'enfants porteurs de troubles cognitifs au sujet du parcours éducatif de leurs enfants, pouvant relever sur notre territoire du parcours du combattant. La majeure partie de ces enfants âgés de 6 à 12 ans se dirige vers les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS). Le parcours classique d'un enfant scolarisé en CLIS est d'intégrer à 12 ans, âge du collège, une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Malheureusement, sur notre territoire, les places manquent. Dans le département de l'Oise, il est ...

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Question Écrite N° 69810 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...

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Question Écrite N° 38821 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant l'impôt sur le revenu et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Conformément à l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport lui permettant de suivre les évolutions des départs et retours des ...

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Question Écrite N° 79696 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/07/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de personnes nées entre 1954 et 1960 justifiant de 165 et 166 trimestres validés mais non cotisés, bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Celles-ci n'ont pas le droit à l'ASS majorée, supprimée dans leur cas depuis 2004. Certaines de ces personnes vivent seules et ne perçoivent ainsi comme revenu que 16,25 euros par jour, soit 487,50 euros pour un mois de 30 jours au titre de l'ASS. Avec un revenu inférieur de 40 % au seuil de pauvreté, certaines d'entre elles se retrouvent confrontées à des situations de surendettement ou à ...

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Question Écrite N° 82984 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la problématique de la production de logement social incombant aux collectivités de plus de 3 500 habitants hors Île-de-France. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains édicte que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 pour l'Ile-de-France) comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, doivent compter un nombre total de logements sociaux de 20 % par rapport au nombre de ...

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Question Écrite N° 79907 du 19/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit au Sahara occidental. L'Union européenne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroyé une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivants dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumière un détournement systématique d'une partie de cette aide humanitaire ...

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Question Écrite N° 76191 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre ...

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Question Écrite N° 76031 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maitrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le ...

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Question Écrite N° 76032 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ...

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