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Question Écrite N° 99809 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 16/05/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences pour les familles du nouveau mode de calcul des APL. Selon un projet de décret qui sera appliqué très prochainement, le patrimoine familial va être pris en compte dans le calcul des APL (aides personnalisées au logement) dès que celui-ci dépasse 30 000 euros. 10 % des allocataires de l'APL, soit 650 000 personnes, seront touchés par ce dernier coup de rabot. Sachant que l'APL est, dans la plupart des cas, le dernier recours des familles pour loger leurs jeunes étudiants à un prix abordable, la pénurie de logements étudiants étant toujours aussi ...
Question Écrite N° 102568 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103526 du 21/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la symbolique disparition de France 3 Alsace. En effet, après l'apparition des plaques d'immatriculation Grand Est, la disparition de l'appellation géographique Alsace sur Google Maps, la disparition des ligues sportives, il faut convenir que c'est l'appellation Alsace qui disparaît à chaque fois du vocabulaire et qu'un morceau précieux de la France - au passé historique important - disparaît de notre vocabulaire. Certes, il s'agit des conséquences économiques, juridiques et administratives de la réforme territoriale imposée par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 103907 du 25/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences dramatiques pour l'Alsace des réductions drastiques des fonds (entre 30 et 70 % selon les régions) des fonds pour la recherche en France pour les fruits et légumes. Deux stations d'expérimentation ont, en effet, un siège alsacien : la station Planète légume et la station Verexal dont le champ d'action porte sur les fruits en Alsace. Ces signaux d'alerte interrogent sur la volonté des pouvoirs publics de maintenir une filière fruits et légumes en France sachant que sans innovation et sans recherche aucun secteur d'activité ne peut ...
Question Écrite N° 103641 du 28/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des interrogations encore en suspens concernant la maladie de Lyme. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle le consensus de 2006 - qui considère la maladie de Lyme comme une maladie rare - est toujours appliqué en France alors qu'il a été remis en cause puis invalidé aux États-Unis et en Allemagne. De même, il semblerait que le nombre de cas recensés en France chaque année (28 000) soit de beaucoup inférieur au nombre de cas détectés en Allemagne (300 000). Par conséquent, afin de stopper l'errance médicale et la souffrance des malades concernés et de mettre fin à toute polémique ...
Question Écrite N° 96540 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 103315 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur de l'audioprothèse. Ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 citoyens déficients auditifs. Actuellement, en France, 2 millions de personnes sont équipées alors qu'un million ne l'est pas et devrait l'être. Il semblerait qu'il pourrait être remédié à ce constat regrettable si des obstacles étaient levés et d'abord en établissant que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de la consommation. En février 2016, l'Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur ce secteur dont ...
Question Écrite N° 103316 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du Collectif interassociatif sur la santé afin de faciliter l'accès à l’audioprothèse. Pour affronter ce défi de santé publique, celui-ci préconise, en effet : de définir des prix limite de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l'assurance maladie ; d'augmenter le taux de remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie ; d'augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d'assurance maladie ; de garantir au patient, quel que soit son lieu de vie (domicile, EPHAD...) un droit ...
Question Écrite N° 100281 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Sollicité par de nombreux présidents d'associations du Haut-Rhin intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement concernant la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant un statut associatif. Celles-ci sont, en effet, exclues du dispositif du CICE et, malgré les mesures de compensation mises en œuvre, subissent les conséquences de cette inégalité de traitement. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de remédier à cette distorsion de concurrence. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 100497 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/03/17)
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences imprévues - lors de la discussion à l'Assemblée nationale en novembre 2008 d'une proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la législation funéraire - de l'adoption d'une amendement de M. Philippe Gosselin « supprimant la possibilité pour les maires d'imposer des règles esthétiques dans les cimetières tout en leur permettant de fixer des dimensions maximales pour les monuments funéraires ». En effet, depuis que la loi du 19 décembre 2008 a instauré dans son article 17 un article nouveau du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2223-12-1, (« le ...
Question Écrite N° 95541 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). ...
Question Écrite N° 100445 du 08/11/16 (Premier ministre) (Réponse le 28/02/17)
Les amendements de suppression des articles 16 et 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'ayant pas été repris par le Gouvernement, M. Francis Hillmeyer interroge M. le Premier ministre sur les mesures interministérielles qu'il compte prendre pour soutenir les buralistes frontaliers. Ceux-ci subissent, en effet, une « double peine » car en plus de la mise en place des paquets neutres, les deux nouvelles mesures fiscales sur le tabac les touchent particulièrement en tant que frontaliers déjà fragilisés par la « concurrence déloyale » des marchés parallèles. Aussi, il lui demande - dans le cadre du contrat d'avenir en cours de négociation avec ...
Question Écrite N° 102661 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Alerté par les étudiants en chirurgie dentaire de sa région, M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus ...
Question Écrite N° 99500 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n'aient pas été bien ...
Question Écrite N° 101851 du 10/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier en Alsace. Une mutualisation des moyens financiers du développement forestier est, en effet, envisagée à l'échelle du Grand Est sans tenir compte de la situation particulière de l'Association « Forestiers d'Alsace » et de ses salariés qui assurent depuis 30 ans avec efficacité les missions de développement aux côtés de la chambre d'agriculture et en lien avec le Centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace. Par ailleurs, alors que la taxe foncière forêt est très disparate entre les ...
Question Écrite N° 95352 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'intérieur Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas ...
Question Écrite N° 96997 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Francis Hillmeyer interpelle M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Il souhaite plus particulièrement attirer son attention sur la déclaration publique qu'Amnesty International a publiée le 15 février 2016 au sujet des demandes de réunification familiale. Il semblerait, en effet, que de nombreux migrants ne bénéficient pas d'un accompagnement juridique approprié alors qu'ils ont de solides arguments pour prétendre rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation dans le contexte européen et mondial de la crise ...
Question Écrite N° 100341 du 01/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et année par année, depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Ministère de la fonction publique / Ministère de la fonction publique En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical ...
Question Écrite N° 95008 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Sachant qu'un enfant sur 100 naît autiste et que l'on estime probablement à 650 000 le nombre de personnes souffrant de troubles autistiques, la France est encore malheureusement en retard pour le traitement de ce handicap. En effet, seulement 20 % des enfants sont scolarisés et le nombre d'auxiliaire de vie scolaire est notoirement insuffisant. Les familles sont par conséquent très présentes et financièrement très sollicitées car le traitement de l'autisme a un coût. Aussi, en écho à la journée de sensibilisation à l'autisme du 2 avril, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures prévues ou envisageables pour aider les ...
Question Écrite N° 96590 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Francis Hillmeyer interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation humanitaire des médicaments non utilisés. Si le principe de précaution se comprenait en 2009, les ONG concernées se demandent s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition afin de pouvoir alimenter les nombreuses zones de conflits actuelles et leurs populations de migrants. En effet, avec des conditions de compétence du personnel les réceptionnant et des lieux de réception adaptés, ces stocks de médicaments pourraient répondre à des besoins humanitaires vitaux. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'adapter la ...
