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Résultats 1 à 50 sur 160 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99809 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 16/05/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences pour les familles du nouveau mode de calcul des APL. Selon un projet de décret qui sera appliqué très prochainement, le patrimoine familial va être pris en compte dans le calcul des APL (aides personnalisées au logement) dès que celui-ci dépasse 30 000 euros. 10 % des allocataires de l'APL, soit 650 000 personnes, seront touchés par ce dernier coup de rabot. Sachant que l'APL est, dans la plupart des cas, le dernier recours des familles pour loger leurs jeunes étudiants à un prix abordable, la pénurie de logements étudiants étant toujours aussi ...
Question Écrite N° 102568 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103526 du 21/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la symbolique disparition de France 3 Alsace. En effet, après l'apparition des plaques d'immatriculation Grand Est, la disparition de l'appellation géographique Alsace sur Google Maps, la disparition des ligues sportives, il faut convenir que c'est l'appellation Alsace qui disparaît à chaque fois du vocabulaire et qu'un morceau précieux de la France - au passé historique important - disparaît de notre vocabulaire. Certes, il s'agit des conséquences économiques, juridiques et administratives de la réforme territoriale imposée par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 103907 du 25/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences dramatiques pour l'Alsace des réductions drastiques des fonds (entre 30 et 70 % selon les régions) des fonds pour la recherche en France pour les fruits et légumes. Deux stations d'expérimentation ont, en effet, un siège alsacien : la station Planète légume et la station Verexal dont le champ d'action porte sur les fruits en Alsace. Ces signaux d'alerte interrogent sur la volonté des pouvoirs publics de maintenir une filière fruits et légumes en France sachant que sans innovation et sans recherche aucun secteur d'activité ne peut ...
Question Écrite N° 103641 du 28/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des interrogations encore en suspens concernant la maladie de Lyme. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle le consensus de 2006 - qui considère la maladie de Lyme comme une maladie rare - est toujours appliqué en France alors qu'il a été remis en cause puis invalidé aux États-Unis et en Allemagne. De même, il semblerait que le nombre de cas recensés en France chaque année (28 000) soit de beaucoup inférieur au nombre de cas détectés en Allemagne (300 000). Par conséquent, afin de stopper l'errance médicale et la souffrance des malades concernés et de mettre fin à toute polémique ...
Question Écrite N° 96540 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 103315 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur de l'audioprothèse. Ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 citoyens déficients auditifs. Actuellement, en France, 2 millions de personnes sont équipées alors qu'un million ne l'est pas et devrait l'être. Il semblerait qu'il pourrait être remédié à ce constat regrettable si des obstacles étaient levés et d'abord en établissant que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de la consommation. En février 2016, l'Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur ce secteur dont ...
Question Écrite N° 103316 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du Collectif interassociatif sur la santé afin de faciliter l'accès à l’audioprothèse. Pour affronter ce défi de santé publique, celui-ci préconise, en effet : de définir des prix limite de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l'assurance maladie ; d'augmenter le taux de remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie ; d'augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d'assurance maladie ; de garantir au patient, quel que soit son lieu de vie (domicile, EPHAD...) un droit ...
Question Écrite N° 100281 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Sollicité par de nombreux présidents d'associations du Haut-Rhin intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement concernant la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant un statut associatif. Celles-ci sont, en effet, exclues du dispositif du CICE et, malgré les mesures de compensation mises en œuvre, subissent les conséquences de cette inégalité de traitement. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de remédier à cette distorsion de concurrence. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 100497 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/03/17)
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences imprévues - lors de la discussion à l'Assemblée nationale en novembre 2008 d'une proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la législation funéraire - de l'adoption d'une amendement de M. Philippe Gosselin « supprimant la possibilité pour les maires d'imposer des règles esthétiques dans les cimetières tout en leur permettant de fixer des dimensions maximales pour les monuments funéraires ». En effet, depuis que la loi du 19 décembre 2008 a instauré dans son article 17 un article nouveau du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2223-12-1, (« le ...
Question Écrite N° 95541 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). ...
Question Écrite N° 100445 du 08/11/16 (Premier ministre) (Réponse le 28/02/17)
Les amendements de suppression des articles 16 et 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'ayant pas été repris par le Gouvernement, M. Francis Hillmeyer interroge M. le Premier ministre sur les mesures interministérielles qu'il compte prendre pour soutenir les buralistes frontaliers. Ceux-ci subissent, en effet, une « double peine » car en plus de la mise en place des paquets neutres, les deux nouvelles mesures fiscales sur le tabac les touchent particulièrement en tant que frontaliers déjà fragilisés par la « concurrence déloyale » des marchés parallèles. Aussi, il lui demande - dans le cadre du contrat d'avenir en cours de négociation avec ...
Question Écrite N° 102661 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Alerté par les étudiants en chirurgie dentaire de sa région, M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus ...
Question Écrite N° 99500 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n'aient pas été bien ...
Question Écrite N° 101851 du 10/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier en Alsace. Une mutualisation des moyens financiers du développement forestier est, en effet, envisagée à l'échelle du Grand Est sans tenir compte de la situation particulière de l'Association « Forestiers d'Alsace » et de ses salariés qui assurent depuis 30 ans avec efficacité les missions de développement aux côtés de la chambre d'agriculture et en lien avec le Centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace. Par ailleurs, alors que la taxe foncière forêt est très disparate entre les ...
Question Écrite N° 95352 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'intérieur Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas ...
Question Écrite N° 96997 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Francis Hillmeyer interpelle M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Il souhaite plus particulièrement attirer son attention sur la déclaration publique qu'Amnesty International a publiée le 15 février 2016 au sujet des demandes de réunification familiale. Il semblerait, en effet, que de nombreux migrants ne bénéficient pas d'un accompagnement juridique approprié alors qu'ils ont de solides arguments pour prétendre rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation dans le contexte européen et mondial de la crise ...
Question Écrite N° 100341 du 01/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et année par année, depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Ministère de la fonction publique / Ministère de la fonction publique En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical ...
Question Écrite N° 95008 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Sachant qu'un enfant sur 100 naît autiste et que l'on estime probablement à 650 000 le nombre de personnes souffrant de troubles autistiques, la France est encore malheureusement en retard pour le traitement de ce handicap. En effet, seulement 20 % des enfants sont scolarisés et le nombre d'auxiliaire de vie scolaire est notoirement insuffisant. Les familles sont par conséquent très présentes et financièrement très sollicitées car le traitement de l'autisme a un coût. Aussi, en écho à la journée de sensibilisation à l'autisme du 2 avril, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures prévues ou envisageables pour aider les ...
Question Écrite N° 96590 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Francis Hillmeyer interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation humanitaire des médicaments non utilisés. Si le principe de précaution se comprenait en 2009, les ONG concernées se demandent s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition afin de pouvoir alimenter les nombreuses zones de conflits actuelles et leurs populations de migrants. En effet, avec des conditions de compétence du personnel les réceptionnant et des lieux de réception adaptés, ces stocks de médicaments pourraient répondre à des besoins humanitaires vitaux. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'adapter la ...
Question Écrite N° 95499 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du certificat de décès obligatoire pour procéder à l'inhumation. Il semblerait, en effet, que l'ordre des médecins - sans donner de consignes - prône la modération mais sachant que cet acte n'est pas remboursé par la sécurité sociale, un coût de 75 euros paraît élevé. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de cet acte médical, voire d'envisager son remboursement au même titre que la fin de vie. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'établissement des certificats de décès ...
Question Écrite N° 100403 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qu'elle entend donner à la publication récente de l'enquête d'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin relative à l'aggravation de la fracture sanitaire en France. Le premier constat tiré est celui d'une aggravation des déserts médicaux. Ainsi depuis 2012,14 % des haut-rhinois ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer. Et cet élargissement des déserts médicaux concerne davantage encore les spécialistes : 10 % de la population du département ont vu se réduire leur accès aux ophtalmologistes, 67 % aux gynécologues, 86 % pour les pédiatres. Conséquence de cette ...
Question Écrite N° 96088 du 24/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 15/11/16)
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'inquiétude suscitée chez les maîtres ramoneurs d'Alsace par la disparition de l'activité de ramonage dans la liste des activités soumises à l'obligation de qualification. Cette suppression est, en effet, envisagée dans l'article 43 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La qualification dans ce domaine étant nécessaire et indispensable afin de ne pas risquer une augmentation des intoxications au monoxyde de carbone et des risques incendies, il lui demande de faire en sorte que le Gouvernement revienne sur cette ...
Question Écrite N° 95465 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
Alors qu'une quatrième conférence environnementale s'est déroulée les 25 et 26 avril 2016 à Paris - trois jours après la signature à New York de l'accord sur le climat obtenu à la COP 21 - M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que trois quarts des décrets de la loi sur la transition énergétique votée à l'été 2015 doivent encore être publiés. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître le calendrier à venir de la publication des décrets manquants. Par ailleurs, il l'interroge sur la suggestion d'un des acteurs de ces conférences ...
Question Écrite N° 94813 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D’autre part, le financement de la ...
Question Écrite N° 94741 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les résultats de la récente enquête de l'UFC-Que Choisir d'Alsace réalisée auprès de 32 agences immobilières. Il semblerait en effet que deux ans après l'adoption de la loi ALUR, certains manquements à la loi existent encore concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), les honoraires, les pièces éligibles et l'état des lieux qui peut être réalisé par un tiers. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences et améliorer l'information des ...
Question Écrite N° 96346 du 07/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur la situation et l'avenir des ouvriers d'État. Il souhaiterait en effet être informé de l'état des réflexions concernant le périmètre de leurs missions, l'évolution des règles statutaires les concernant ainsi que sur l'avenir du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Ministère de la défense / Ministère de la défense Le projet de quasi-statut de contractuels à durée indéterminée élaboré par le ministère de la fonction publique avait notamment pour objectif de pourvoir des emplois requérant des compétences rares ou fortement concurrentielles avec le ...
Question Écrite N° 96917 du 28/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)
Interpellé par l'U.I.A.C.A.L (Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Lorraine), M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le nécessaire travail de mémoire les concernant. Les incorporés de force dans l'armée allemande souhaiteraient, en effet, obtenir la reconnaissance du drame vécu par les alsaciens-mosellans par l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ils souhaitent également que figure enfin, de manière explicite, dans les programmes et manuels scolaires, la situation et le vécu des alsaciens-mosellans durant le ...
Question Écrite N° 97523 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Interpellé par la Fédération nationale du bois, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur deux demandes des professionnels du secteur. La première concerne la mise en place rapide d'une convention nationale pour le chômage partiel afin de sauver un maximum d'entreprises et d'accélérer le plus possible le traitement des dossiers pour les salariés. La seconde porte sur l'alignement au 1er juillet 2016 des contraintes sanitaires pour l'exportation des grumes sur les normes européennes. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement a pu apporter à ces deux requêtes concernant une ...
Question Écrite N° 99910 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Sollicité par l'Association des victimes de la rue de la Martre à Mulhouse (AVMN), M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences des fuites de gaz liées à des travaux publics. En effet, le 1er septembre 2016 une importante fuite de gaz rue de la Moselle à Mulhouse a ravivé le tragique souvenir de la fuite de gaz de la rue de la Martre qui avait entraîné la mort de 17 personnes le 26 décembre 2004. Aussi, même si l'intervention rapide des services de secours et des équipes de GRDF ont permis d'éviter le pire dernièrement, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre des mesures de prévention et d'encourager les ...
Question Écrite N° 98912 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016 portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de ...
Question Écrite N° 99832 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'Agence France-Presse qui vient de fêter ses 70 ans. Il semblerait, en effet, que l'exercice 2016 restera déficitaire comme l'a été celui de 2015. Ainsi, depuis plusieurs années, le cœur de métier de l'AFP, la collecte de l'information, fait l'objet de coupes claires : missions, reportages et réseaux à l'étranger comme en France voient leurs budgets rabotés systématiquement au bénéfice d'une politique de communication expansive et d'une absence de stratégie de développement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir rassurer les salariés de l'AFP qui craignent un plan ...
Question Écrite N° 99746 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Son évolution inquiète fortement les communes rurales du département du Haut-Rhin. En effet, une enquête menée auprès d'elles démontre que la montée en charge du Fonds atteint les limites de la « supportabilité » pour les finances des villages du département haut-rhinois. Le couple EPCI/communes est, en effet, clairement une difficulté pour les villages : une commune pauvre dans un ensemble intercommunal riche devant payer beaucoup. Aussi, même si le Premier ministre lors de son récent passage à ...
Question Écrite N° 99485 du 04/10/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage) (Sans réponse)
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les conséquences pour les PME de vouloir réintégrer les contrats aidés, dont les apprentis et les contrats de professionnalisation, dans le calcul des effectifs des entreprises. Une telle mesure, si elle était prise par le Gouvernement, aurait pour conséquence d'augmenter les cotisations et contributions sociales des entreprises, franchissant de ce fait les seuils sociaux et notamment celui des 11 salariés. Plus grave encore, cette décision pourrait ...
Question Écrite N° 99429 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences pour les communes haut-rhinoises des baisses cumulées de la DGF, de la DCRTP et du FDPTP. Il s'agirait pour elles d'un coup très dur qui s'ajouterait aux hausses du FPIC qui impactent également leurs budgets. Aussi, il lui demande de revenir sur la baisse de 22 % du FDPTP et de 14 % de la DCRTP prévues dans le PLF 2017 afin de préserver les finances des communes du département du Haut-Rhin et de la France entière. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des ...
Question Écrite N° 96977 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'augmentation inconsidérée des contributions et taxes liées à l'énergie et à son acheminement constatée par des abonnés au gaz de sa circonscription. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à la dénonciation de ce qui est vécu comme un abus et qui ampute dramatiquement le pouvoir d'achat des retraités. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, constitue une composante de la ...
Question Écrite N° 96308 du 07/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur le développement de la réserve militaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Un décret est, en effet, venu doubler le nombre de jours ouverts de droit aux réservistes du civil et l'a porté à 10 par an. La fonction publique, quant à elle, est restée sur un texte ancien qui prévoit 30 jours maximum par an. Sachant que certaines administrations ou établissements publics rechignent à laisser partir leurs agents pour la protection du pays - voire n'autorisent qu'un maximum de 10 jours comme dans le privé - il lui demande s'il envisage de donner des instructions aux administrations et aux établissements ...
Question Écrite N° 94383 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
À la suite de la décision du 29 février 2016 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse concernant la double affiliation des travailleurs frontaliers, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette décision, selon quelles modalités et dans quels délais. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Dans sa décision en date du 29 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a jugé que les frontaliers suisses, affiliés à la fois à l'assurance maladie française et à ...
Question Écrite N° 96436 du 07/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Francis Hillmeyer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état d'épuisement des personnels d'insertion et de probation du département du Haut-Rhin ainsi que sur leurs revendications. Alors que leur métier est au cœur de la politique pénale, ces personnels se sentent ignorés voire méprisés par le ministère de la justice. Ainsi la filière « Insertion et probation » a été exclue d'avancées « historiques » (recrutement, revalorisations statutaires et indemnitaires) accordées récemment aux personnels de l'administration pénitentiaire dont elle fait partie. Par conséquent il lui demande de prendre d'urgence des mesures afin de rassurer les personnels ...
Question Écrite N° 97122 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du RSI. En effet, même si depuis 2008, de nombreuses mesures d'amélioration ont été prises, la refonte du système d'information de l'ACOSS responsable de plus de 80 % des difficultés qui perdurent, n'est toujours pas réalisée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce constat lourd de conséquences pour les artisans, commerçants et professions libérales en France. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé, et ...
Question Écrite N° 94701 du 05/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de ...
Question Écrite N° 97501 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens d'Alsace à la suite de la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent, en effet, sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait la loi « Le Roux ». Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à ...
Question Écrite N° 94797 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)
Sensibilisé par un centre de réadaptation situé dans sa circonscription, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives de création d'un service interne de sécurité. Lors des assises de la sécurité privée en décembre 2014, celui-ci avait, en effet, annoncé vouloir faire évoluer et clarifier certaines réglementations en donnant à certains types d'associations (tels les 782 établissements de santé privés d'intérêt collectif) reconnues d'utilité publique ou assimilées, la possibilité d'avoir en leur sein un service interne de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètement envisagées par le ...
Question Écrite N° 35416 du 06/08/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 12/07/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question d'une meilleure reconnaissance des droits des grands parents en matière de garde. Le placement en famille bien que prévu par la loi est assez peu prononcé au profit des placements en institutions ou en famille d'accueil. Le maintien du lien intergénérationnel est pourtant constitutif de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande sa position sur ce dossier et si cette question sera traitée dans le cadre du projet de loi sur la famille. Ministère chargé de la famille / Ministère des familles, de l'enfance ...
Question Écrite N° 96269 du 07/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/07/16)
Interpellé par l'association des pupilles de la Nation orphelins de guerre d'Alsace, M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins des incorporés de force. Ceux-ci demandent, en effet, que leur statut de victime de la barbarie soit reconnu au même titre que les victimes reconnues par les décrets de 2000 et 2004 du code des pensions militaires d'invalidité. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette injustice dans un juste combat pour le devoir de mémoire. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la ...
Question Écrite N° 97486 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation délicate dans laquelle se trouveront certains Français non équipés en informatique alors qu'en 2017 sera par exemple complétement dématérialisé l'envoi des bulletins de salaires des assistantes maternelles et que sera étendue la déclaration en ligne des revenus. Sachant de plus que persistent encore en France des zones grises et que la baisse de pouvoir d'achat fait que de nombreuses personnes n'ont plus les moyens de s'équiper ou de se rééquiper, il lui demande quelles solutions il préconise et s'il ne serait pas raisonnable de veiller à ce que la ...
Question Écrite N° 93793 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les écarts de température en métropole qui entraînent des consommations d'énergie différentes pour les ménages selon leurs lieux de résidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables au regard du principe selon lequel la loi fiscale comporte des dispositions différentes lorsque les contribuables sont placés dans des situations différentes. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Selon une jurisprudence établie du Conseil constitutionnel, si le principe d'égalité devant les charges publiques ...
Question Écrite N° 94684 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF sur les conventions d'autoconsommation. En effet, il semblerait qu'Électricité réseau distribution de France s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en empêchant les petits auto-consommateurs d'injecter des surplus. Cette interdiction, techniquement très complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement les 300 000 « petits producteurs » qui ne comprennent d'autant moins son fondement que ce surplus donné gratuitement est un moyen de compenser les ...
Question Écrite N° 95518 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Sachant que le 22 mars dernier, 80 % des infirmiers anesthésistes étaient en grève en Alsace comme sur le reste du territoire et que pas moins de 80 IADE alsaciens ont fait le déplacement vers Paris pour y rejoindre leurs 2 800 collègues (près d'un tiers de la profession), M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur leurs craintes de ne pas voir se concrétiser leurs demandes de revalorisation et de reconnaissance de leur statut avant les échéances budgétaires et électorales à venir. Ceux-ci, demandent, en effet: - la prise en compte de la pénibilité - la récupération d'un corps spécifique, avec un positionnement ...
Question Écrite N° 95391 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
Interpellé par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho d'Alsace, M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé sur le secteur agricole. En effet, le décret n° 2015-1883 entré en vigueur au 1er janvier 2016 impose aux entreprises de proposer cette forme de contrat à tous types de salariés. Cependant, pour de nombreuses entreprises du secteur agricole qui emploient des « saisonniers » pour des périodes parfois très courtes -comme la castration du maïs durant l'été- cette mesure semble en totale ...
