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Question Écrite N° 25642 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant au rôle du Conseil national de l'emploi sur l'élaboration des référentiels de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Un référentiel de formation définit, dans un domaine professionnel, les compétences attendues des candidats et les ...
Question Écrite N° 11484 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les projets de recherche présentés par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, consacrés au lien existant entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette décision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseillé au ministère de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches à ...
Question Écrite N° 14139 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. François Sauvadet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la ...
Question Écrite N° 15776 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs de la biologie médicale, concernés par les mesures d'économie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le Gouvernement prévoit ainsi, une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, ces baisses s'élèveraient à 155 millions d'euros. À travers cette mesure, ce sont plus de 8 000 emplois qui sont menacés car elle intervient dans un contexte où les exigences ...
Question Écrite N° 15918 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des formations technologiques et industrielles au lycée et plus particulièrement sur l'avenir de la voie STI (sciences et technologies de l'industrie). Le précédent gouvernement avait engagé une réforme de la voie technologique et industrielle au lycée afin d'augmenter le nombre d'élèves et de diversifier l'orientation dans le contexte de la réforme de la voie générale. Malgré ces efforts, à la rentrée 2012, les effectifs dans la voie technologique sont en baisse. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour ...
Question Écrite N° 17958 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du BTS IRIS (informatique et réseaux industriels pour les services techniques) qui est source de préoccupations chez les enseignants et les élèves concernés. Il rappelle que les BTS sont une chance pour de nombreux jeunes et, à travers eux, pour l'ensemble de la Nation : ils sont une arme anti-chômage, le risque de chômage des titulaires d'un BTS est parmi les plus bas observés. Le premier emploi est obtenu après trois mois en moyenne, avec ou sans le diplôme, pour un taux de chômage de seulement 3,5 %. Ils sont un vecteur d'ascenseur social. ...
Question Écrite N° 18229 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la prise de position du 31 mars 2011 de son prédécesseur, en faveur de l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master 2. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Ministère de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 18077 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers, greffiers en chef et des adjoints administratifs et techniques. Le régime indemnitaire de ces derniers n'a pas évolué depuis plusieurs années, alors que celui d'autres fonctionnaires du ministère de la justice évolue régulièrement. Ces situations conduisent ces derniers à considérer qu'il y a des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec les représentants des ...
Question Écrite N° 17867 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ces derniers, devant la complexification de la réglementation des incapacités, ont dû se professionnaliser. Cela garantit une expérience et une formation à haut niveau de spécialité. Or les retards, voire l'absence, de paiement des émoluments dus par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) engendrent, dans un premier temps, le risque que les MJIPM ne puissent plus assurer correctement et efficacement leur mission. À terme, c'est la disparition pure et simple de cette ...
Question Écrite N° 17810 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. Le vendredi 18 janvier 2013, la CAPEB a appelé ses adhérents à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Ces derniers doivent déjà faire face à un net ralentissement de leur activité en raison du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment. Au-delà, plusieurs récentes mesures du Gouvernement suscitent leurs ...
Question Écrite N° 2424 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. La Commission européenne a en effet engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ce dernier est bousculé par une telle mesure, influe directement sur plus de 30 000 emplois ...
Question Écrite N° 21049 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes légitimes des éleveurs et des agriculteurs en regard de l'extension de la zone vulnérable ainsi que du 5e programme de la directive nitrates. Les exploitants s'efforcent, dans la mesure du possible, de favoriser un assainissement progressif de la quasi-totalité des terres, conduisant à une amélioration manifeste de la teneur en nitrate des eaux superficielles, ce qui n'est pas sans un investissement financier conséquent. Si les exploitants tendent à travailler dans le respect des normes environnementales, le durcissement de celles-ci, loin d'être ...
Question Écrite N° 21548 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de « l'écotaxe poids-lourds » qui doit s'appliquer à compter du 21 juillet 2013, et qui n'est pas sans susciter une inquiétude grandissante au sein du secteur des transports routiers, parmi lesquels les négociants-grossistes. En effet, le modèle économique de ces entreprises repose presque tout entier sur la livraison qui fait l'objet d'un système de tournée de proximité, dans un souci manifeste de réduction des impacts environnementaux négatifs. Ces ...
Question Écrite N° 21430 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite « loi Censi » avait pour but de mettre en place une compensation financière de la différence entre d'une part, les montants de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et d'autre part, ceux des enseignants du secteur public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le ...
Question Écrite N° 21439 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de l'amiante représentées par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, en attente d'un procès après seize ans d'instruction. En effet, la mutation de l'actuelle juge en charge de l'instruction des dossiers de l'amiante, qui impliquerait de facto la nomination d'un nouveau magistrat, retarderait encore davantage une instruction déjà péniblement longue. Or cette mutation n'a pas de caractère légal puisqu'elle ne peut tomber sous le régime de la loi organique du 25 juin 2001, la juge d'instruction en charge du dossier étant déjà ...
Question Écrite N° 21556 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim polonaises spécialisées dans le BTP, assortie en outre de la recherche et de la prospection de clientèles sur le territoire français, en proposant des prestations de service à des prix anormalement bas. Dans un contexte de crise difficile, en particulier pour les travailleurs français du bâtiment, ces agences d'intérim florissantes, participant du dumping social, créent un manque à gagner considérable pour l'économie du BTP en France, évaluable à plusieurs millions d'euros. ...
Question Écrite N° 21474 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision de fermer l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) d'ici au 10 octobre 2016. Faisant suite à la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 soulignant une rupture du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants quant à l'ouverture de centres auxiliaires, un décret a été pris le 10 octobre 2012 exigeant la fermeture de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique exploitées chez les concessionnaires, sans distinction entre les véhicules lourds et légers. Ainsi, sans prendre ...
Question Écrite N° 21563 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques importants qu'entraînerait la hausse de la TVA, applicable aux entrées dans les salles de cinéma à partir de janvier 2014, en particulier pour les petites salles municipales et les cinémas indépendants. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Si cette mesure s'applique au cinéma, le taux de TVA actuel serait multiplié par deux, ce qui aurait pour conséquences de fragiliser l'équilibre des salles de cinéma et de dissuader davantage les spectateurs de s'y ...
Question Écrite N° 2268 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'intégration des instituteurs en activité au corps des professeurs des écoles créé en 1990. Ce dispositif prévu pour s'achever en 2007 prévoyait d'assimiler tous les instituteurs et institutrices retraités dans le nouveau corps en janvier 2008. La pension de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteurs devait à ce titre être revalorisée sur la base d'un reclassement dans le corps des professeurs des écoles. Pourtant, en 2012, les retraités de l'enseignement du 1er degré partis en retraite en qualité d'instituteurs continuent à percevoir une pension d'instituteur. ...
Question Écrite N° 22626 du 02/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/03/15)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre de 1939-1945. En dépit du fait que les conditions d'attribution sont effectivement réunies, le nombre restreint de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de récipiendaires ne puisse un jour en être les bénéficiaires. Ainsi, un nombre significatif de médailles supplémentaires pourrait être accordé à plusieurs milliers d'anciens combattants qui sont en attente de cette décoration. Or les anciens combattants des guerres précitées ont à présent ...
Question Écrite N° 22812 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/11/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat » auprès des communes (TGAP). En effet, la TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales ; or le prélèvement sur recettes (PSR) spécifique concernant la TGAP dite « granulat », prévu à l'article 139 de la loi de finances pour 2011, a été annulé avant même son application dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, alors que les communes s'attendaient à percevoir cette taxe, dont la suppression ...
Question Écrite N° 23151 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les appréhensions légitimes des professionnels des services à domicile face au relèvement du taux de la TVA de 7 % à 19,6 % à échéance du 1er juillet 2013. Cette augmentation, qui risquerait d'impacter lourdement le secteur, fait déjà suite à plusieurs réformes successives : la suppression de la réduction des charges sociales dans le dit secteur, le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, et enfin, la suppression par le Gouvernement, dans le PLFSS pour 2013, de la possibilité pour les intervenants du secteur de cotiser sur une base forfaitaire, ayant pour conséquence d'augmenter ...
Question Écrite N° 23150 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les appréhensions légitimes des professionnels des services à domicile, en particulier des structures de cours de musique à domicile, face au relèvement du taux de la TVA de 7 % à 19,6 % à échéance du 1er juillet prochain. Cette augmentation, qui risquerait d'impacter lourdement le secteur, fait déjà suite à plusieurs réformes successives : la suppression de la réduction des charges sociales dans le dit secteur, le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, et enfin, la suppression par le Gouvernement, dans le PLFSS pour 2013, de la possibilité pour les intervenants du secteur de cotiser sur ...
Question Écrite N° 22994 du 02/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du commerce international des armes. En effet, du 18 au 28 mars 2013 se tient aux Nations-unies la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (TCA) qui a pour objectif de réguler les transferts d'armes classiques à l'échelle internationale. La rédaction de ce traité doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Ainsi, alors que plusieurs pays ont déjà approuvé ce traité, il lui demande si et comment la France entend prendre position sur cette question. Ministère ...
Question Écrite N° 23111 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises artisanales de taxis face à la mise en place, par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d'une expérimentation d'appel d'offres pour le transport sanitaire des patients. En zone rurale, le transport des malades représente pour une grande majorité de ces entreprises jusqu'à 95 % de leur chiffre d'affaires, et la plupart des artisans ayant investi pour pouvoir travailler, ces derniers ne pourraient plus rembourser leur prêt, ni percevoir d'indemnités de chômage, ce qui les conduirait immanquablement vers une situation de ...
Question Écrite N° 22672 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière viande française. Filière essentielle pour l'économie de notre pays, elle est aujourd'hui en crise : les éleveurs, les professionnels de la transformation et de la distribution se trouvent actuellement dans une situation particulièrement complexe : les cheptels et abattages bovins sont en baisse, les revenus des éleveurs allaitants se situent à leur plus bas niveau tandis que les coûts de production flambent et la question du renouvellement des éleveurs et des bouchers génèrent de plus en plus d'inquiétudes. Aussi, il lui demande le ...
Question Écrite N° 22632 du 02/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/05/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'endettement des nombreuses familles victimes des dysfonctionnements du logiciel de paiement des soldes Louvois (logiciel unique à vocation interarmées de la solde). En octobre 2012, avec l'appui du Gouvernement, il avait annoncé qu'il s'occuperait personnellement de chaque dossier, en prévoyant des mesures exceptionnelles visant à remédier au retard de paiement de centaines de milliers de soldes du personnel de l'armée, notamment par la mise à disposition d'un fonds d'avance de 30 millions d'euros destiné à remédier aux lourdes difficultés de trésorerie rencontrées par les militaires et leurs ...
Question Écrite N° 22674 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interruption du soutien financier de l'État aux contrats uniques d'insertion de 7 heures. En effet, dans le cadre du dispositif d'expérimentation du revenu de solidarité active, la possibilité a été accordée aux conseils généraux, de mettre en place des contrats uniques d'insertion d'une quotité de travail hebdomadaire de 7 heures dans le secteur non marchand, sur la base du volontariat des bénéficiaires du RSA et des employeurs. Cette nouvelle forme de contrat aidé avait pour objectif d'offrir de nouvelles opportunités d'insertion aux ...
Question Écrite N° 2306 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L'assassinat de deux gendarmes à Collobrières le 17 juin 2012, pose, en effet, la question de l'usage préventif par les forces de l'ordre d'armes et de matériel de neutralisation lorsque celles-ci sont confrontées à un comportement violent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre au niveau législatif ou réglementaire, afin de garantir l'intégrité physique des membres des forces de l'ordre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 2079 du 31/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/12/12)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière. Plus précisément, une étude nationale réalisée par le Syndicat national des scientifiques hospitaliers concernant ces personnels fait état d'un certain nombre de disparités inter et intra centres hospitaliers universitaires au niveau national, à savoir, l'absence de reconnaissance du diplôme et grade universitaire de docteur en sciences qui conduirait à des recrutements sur des grilles indiciaires disparates parfois similaires à celles ...
Question Écrite N° 23677 du 09/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du commerce international des armes. En effet, du 18 au 28 mars 2013 se tient aux Nations-unies la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (TCA) qui a pour objectif de réguler les transferts d'armes classiques à l'échelle internationale. La rédaction de ce traité doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Ainsi, alors que plusieurs pays ont déjà approuvé ce traité, il lui demande si et comment la France entend prendre position sur cette question. Ministère ...
Question Écrite N° 25340 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant à la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS). Il lui demande en effet de bien vouloir confirmer que la région garantira bien l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante de niveau III. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de ...
Question Écrite N° 25342 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur le point de savoir si le service public régional de la formation professionnelle sera compatible avec la multiplicité des organismes de formation. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique La multiplicité des organismes de formation s'explique par la nature commerciale de leur activité : le droit français et le droit communautaire garantissent la ...
Question Écrite N° 25558 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant à la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS). Il lui demande en effet de bien vouloir confirmer que la région garantira bien l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante de niveau III. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique La mise en place des services publics régionaux de la formation professionnelle, qu'il est ...
Question Écrite N° 25338 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur la question de savoir dans quelles conditions les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires prévoit dans son article 12 le transfert aux ...
Question Écrite N° 25339 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/01/14)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant au rôle du Conseil national de l'emploi sur l'élaboration des référentiels de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Un référentiel de formation définit, dans un domaine professionnel, les compétences attendues des candidats et les ...
Question Écrite N° 25337 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant aux diplômes retenus dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il lui demande ainsi quels seront les diplômes retenus dans ce répertoire. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient un classement par domaine d'activité et par niveau des diplômes et titres ...
Question Écrite N° 25504 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la priorité accordée aux bacheliers professionnels sur les bacheliers techniques en sections de technicien supérieur prévue à l'article L. 612-3 du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, la réussite actuelle des sections BTS tient pour une grande part à la diversité des origines scolaires des étudiants (bacheliers professionnels, technologiques, généraux). Si les bacheliers professionnels disposent officiellement d'une admission de droit lorsqu'ils ont obtenu une mention très bien ou bien au baccalauréat, dans les faits, les ...
Question Écrite N° 25341 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant aux diplômes retenus dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il lui demande ainsi quels seront les diplômes retenus dans ce répertoire. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient un classement par domaine d'activité et par niveau des diplômes et ...
Question Écrite N° 25568 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi du 11 février 2005, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien-guide, doivent encore se justifier pour entrer dans des lieux ouverts au public ou se voient même refuser l'accès dans ces mêmes lieux ou dans les transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux personnes déficientes visuelles un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leurs déplacements. ...
Question Écrite N° 25497 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des professionnels de l'enseignement artistique face aux menaces pesant sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants à l'école (CFMI), notamment celui de Lyon. Les CFMI forment en effet des artistes et des musiciens professionnels depuis déjà 30 ans afin que des enfants de l'école primaire puissent avoir une pratique musicale et ce, dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. L'importance de la pratique musicale et plus largement artistique est à mesurer à l'aune de l'acquisition des fondamentaux de l'école ainsi que du ...
Question Écrite N° 25343 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur la question de savoir dans quelles conditions les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République valorise l'enseignement professionnel et renforce le partenariat entre l'Etat et les régions afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques. ...
Question Écrite N° 25281 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des professionnels du secteur agricole face au projet d'arrêté ministériel prévoyant d'abaisser le taux d'infestation pour l'utilisation de la bromadiolone, un produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs pour réguler les populations de rongeurs, en particulier les campagnols terrestres. Si ce produit apparaît comme nécessaire auprès des agriculteurs et en particulier du secteur de l'élevage afin d'endiguer les dégâts causés par ces rongeurs dans les cultures, son utilisation irait à l'encontre de la préservation de certaines espèces ...
Question Écrite N° 28606 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/04/14)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'article 2458 du code civil. En effet, cet article ne visant que le « créancier hypothécaire », la question demeure toujours de savoir si tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut légitimement se prévaloir de l'article 2458 du code civil, ou si la modification législative est nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les travaux parlementaires de la loi n° 2007-212 du 20 ...
Question Écrite N° 28137 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. Face à la montée des charges liées à la production d'énergie à laquelle les éleveurs sont inexorablement dépendants, il lui demande s'il entend mettre en place un accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, ...
Question Écrite N° 28563 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leur formation. En effet, il paraît illusoire d'envisager pour la rentrée 2014 une année de préparation comprenant 60 ECTS spécifiques à la formation de masseur-kinésithérapeute, d'autant que les réflexions autour de la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES) n'intègrent pas cette hypothèse. Aussi, il lui demande si elle entend préconiser une solution consistant à sélectionner dès la rentrée 2014 les candidats aux études de masso-kinésithérapie par une L1 déjà ...
Question Écrite N° 28136 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. Ce secteur est confronté à un empilement de normes sanitaires et environnementales, ainsi qu'à une surenchère réglementaire et fiscale ; aussi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour simplifier les normes environnementales existantes. Et il lui demande par ailleurs s'il entend engager une réflexion interministérielle visant à stopper cette l'inflation normative et fiscale. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 28021 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. Dans un contexte où les consommateurs exigent une traçabilité accrue de l'industrie agroalimentaire, il lui demande s'il entend rapidement généraliser l'étiquetage de l'origine de la matière première au niveau national et européen. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La mise en avant de l'origine française des viandes est un axe de travail important pour ...
Question Écrite N° 28247 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/09/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des filières scientifiques post-bac en France. En effet, les médiateurs de la culture scientifique déplorent un recul de l'orientation des jeunes vers les filières scientifiques post-bac ainsi que le retour de différentes formes de défiance et de rejet à l'égard de la science et des technologies, pourtant fondatrices du progrès. Alors que la loi sur l'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche va faire bientôt l'objet d'un examen au Parlement, il lui demande si elle entend défendre et valoriser plus explicitement les filières de formation ...
Question Écrite N° 28135 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'élevage français. Secteur essentiel pour l'économie de notre pays, il est aujourd'hui en crise : l'alimentation animale connaît en effet une grave flambée des prix. Les éleveurs se trouvent actuellement dans une situation particulièrement complexe : les cheptels et abattages bovins sont en baisse, les revenus des éleveurs allaitants se situent à leur plus bas niveau tandis que les coûts de production flambent et la question du renouvellement des éleveurs et des bouchers génère de plus en plus d'inquiétudes. Aussi, en attendant le futur projet de ...
