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Résultats 1 à 50 sur 152 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 27466 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire. Ils sont le lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et les élèves, les missions et les responsabilités qui leur incombent se sont multipliées. En définitive, ils sont au centre du système éducatif primaire. Aujourd'hui, les directeurs d'école attendent une reconnaissance statutaire définissant leur métier, encadrant leurs missions et leurs prérogatives, une revalorisation financière de leur fonction, des moyens pour effectuer leur travail dans les meilleures ...
Question Écrite N° 12411 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aides spécialisées aux élèves. Ceux-ci dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Suite aux mesures de carte scolaire depuis 2007, le nombre de RASED est passé de 13 000 à 5 500 à ce jour. Il convient, pour préparer la rentrée scolaire 2013-2014, notamment pour la formation des maîtres dits « E » chargés de l'aide à dominante pédagogique et « G » chargés de l'aide à dominante éducative, que des recrutements et des moyens suffisants soient alloués. À l'heure de la refondation de ...
Question Écrite N° 12878 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit le type de restauration collective met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmenté à 7 % l'an passé ce qui a fortement impacté le prix des repas et entraîné une forte diminution de la fréquentation des établissements. Une nouvelle augmentation de la TVA pourrait entraîner des licenciements de personnel au sein des 400 restaurants administratifs et interadministratifs. Aussi elle lui demande de prendre en considération le « ...
Question Écrite N° 12426 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'oc. Reconnues comme faisant partie du patrimoine national par la Constitution, elles méritent d'être mieux connues des jeunes citoyens. Cela passe nécessairement par l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en l'incluant, par exemple, dans les enseignements d'histoire et de littérature. La prochaine loi d'orientation sur l'éducation devrait donc prendre en compte de façon plus volontariste l'organisation, l'intérêt, les objectifs et le développement de l'enseignement des langues et cultures ...
Question Écrite N° 13409 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la ...
Question Écrite N° 13635 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration territoriale de la Banque de France. Cet établissement public a notamment en charge le traitement des dossiers de surendettement de nos concitoyens. À ce titre, au vu des perspectives économiques, le maintien d'établissements dans chaque département lui paraît nécessaire afin de ne pas dissuader dans leurs démarches nos concitoyens en vue d'un recouvrement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il peut prendre en compte cette perspective afin que les personnes surendettées n'aient pas de difficultés d'accès liées à l'éloignement géographique ...
Question Écrite N° 13898 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Des enquêtes sur sa fiabilité ont été menées sur le territoire français et dans chaque cas étudié, les logements ont reçu différentes classes énergétiques. Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire au triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus, ce ...
Question Écrite N° 13817 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur majeur de la formation professionnelle, qualifiante et diplômante, doté un savoir-faire pédagogique, l'AFPA remplit des missions de service public auprès des demandeurs d'emplois. Aujourd'hui, les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets concernant la pérennité de l'association. L'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009 et les plans stratégiques de l'ancienne direction ont conduit à endetter davantage l'AFPA qui peut se ...
Question Écrite N° 14196 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose à présent sur trois dispositions réglementaires. Tout d'abord, le décret du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial. Enfin, le code des pensions militaires stipule un droit ...
Question Écrite N° 14560 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'obtention de rendez-vous médicaux. Près d'un Français sur deux a déjà annoncé avoir renoncé à un rendez-vous médical pour cause de délais trop importants. Selon la catégorie de spécialiste, il faut compter entre 1 et 3 mois afin d'obtenir un rendez-vous. Elle tient à souligner deux conséquences dommageables pour l'ensemble de la société : le renoncement à se soigner et l'engorgement des urgences en milieu hospitalier. Elle souhaiterait savoir quelles pourraient être les modalités qui pourraient être mises en place pour réduire ces délais. Ministère des ...
Question Écrite N° 14502 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de ...
Question Écrite N° 14883 du 01/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les étudiants l'acquittement de la taxe d'habitation lorsqu'ils prennent un logement dans le parc privé. Les étudiants qui se mettent en colocation, à leur nom, le font majoritairement par souci d'économie, les prix du foncier dans les villes universitaires ne permettant pas aux étudiants issus des classes moyennes, qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, de s'offrir leur propre logement. La taxe d'habitation touche tous les étudiants, quels que soient leur origine sociale ou leurs patrimoines. Du fait de l'importance de cette taxe ...
Question Écrite N° 15174 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation que certaines femmes seules ayant élevé un enfant estiment être injuste. Cette année, en ouvrant leur feuille d'imposition sur le revenu, elles ont découvert que le gouvernement précédent avait décidé de supprimer progressivement, sur trois ans, l'abattement d'une demi-part (la part de leur enfant). Pour un salaire net de 1 300 euros, en 2011, une femme seule ayant élevé un enfant devait régler la somme d'environ 290 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Cette année, pour le même salaire, la somme due s'élève à 797 euros. Une estimation réalisée pour l'an ...
Question Écrite N° 15630 du 15/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent Gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. Mal pensée, pas anticipée, cette loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été ...
Question Écrite N° 16622 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées. Ayant pour vocation d'être un guichet unique, la MDPH regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Toutefois, les tentatives de rationalisation de ces services font l'objet de lenteurs administratives et d'une difficulté de coordination, dues à un désengagement progressif de l'État couplé à une décentralisation. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans le ...
Question Écrite N° 16959 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le ...
Question Écrite N° 20577 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951. Prévue à l'origine pour garantir des conditions de travail optimales aux salariés, la CCNT 51 ne semble plus adaptée aux évolutions sociales et marque un profond recul des droits salariaux, notamment pour les professions du médico-social. De plus la Fédération des établissements d'hospitalisation et de l'aide à la personne (FEHAP) néglige les intérêts des salariés au profit des considérations patronales, ce qui contribue à aggraver la situation des professionnels du ...
Question Écrite N° 20545 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/08/13)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du financement européen pour le vélo. Pour la période 2007-2013, seulement 0,06 % de l'investissement européen ont été mobilisé pour le financement de projets cyclables. Le contexte économique contraignant pousse les organismes de gestion de cette activité à rationaliser leurs dépenses. L'objectif pour la période 2014-2020 sera de multiplier par dix cette aide, sachant que les projets vélo s'inscrivent dans une parfaite cohérence avec les objectifs stratégiques européens et nationaux. Ainsi, elle lui demande des ...
Question Écrite N° 20454 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/02/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement de pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. En effet, le versement trimestriel par avance serait remis en cause pour un versement mensuel. Cette situation nouvelle pourrait entraîner des difficultés pour de nombreux retraités qui ont adapté leur mode de vie à ce type d'échéances. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager de surseoir au rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des électriciens et gaziers. Ministère de ...
Question Écrite N° 20228 du 05/03/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/10/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre de la loi relative au harcèlement sexuel. Bien que le texte fût adopté le 6 août 2012, les atteintes au respect de la loi restent importantes, et cela particulièrement dans le monde du travail. Les femmes semblent être les principales victimes des agissements déplacés de certains supérieurs hiérarchiques. Les moyens pour lutter contre le harcèlement sexuel paraissent aujourd'hui insuffisants. En effet, la méconnaissance de la réglementation en vigueur, ainsi que le manque d'assistance envers les femmes soumises à ce type de comportement nous ...
Question Écrite N° 19911 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir de l'IGP miel des Cévennes. L'INAO a procédé dès juin 2011 à la validation du cahier des charges de l'IGP miel des Cévennes. Cette démarche pour la reconnaissance de l'IGP miel des Cévennes s'inscrit dans une logique de défense du terroir cévenol et de structuration de la filière apicole sur le territoire. Elle lui demande sa position sur un éventuel déblocage qui permettra au miel des Cévennes d'acquérir une IGP. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le groupement ...
Question Écrite N° 20439 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/04/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999, qui stipule que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les agents d'EDF et de GDF ayant servi en Afrique du nord ont défendu les valeurs de la République au même titre que leurs collègues présents dans les conflits antérieurs. La ...
Question Écrite N° 20369 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement informatique des feuilles de soins. Dans un but de lutter contre la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées et de surconsommation médicamenteuse, le recours à l'outil informatique semble être le moyen de combattre ces dysfonctionnements. Considérant que ce type d'outil ne portait aucunement atteinte à la confidentialité des données, la CNIL autorise par une décision n° 2011-246 ce type de traitement informatique et reconnaît donc la pertinence et l'efficacité des mesures de précautions prises pour assurer l'anonymisation des données. Elle ...
Question Écrite N° 20154 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
Mme Françoise Dumas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une université "privée''. Une université portugaise s'est implantée en France et fonctionne sans aucune autorisation. Aucun agrément de la part de l'Agence française de certification de l'enseignement, du ministère de l'enseignement supérieur ou de l'Agence portugaise d'évaluation et de l'Accréditation n'a été délivré. Les problématiques soulevées par l'implantation de cette université sont sérieuses puisque en effet, les normes sanitaires françaises sont négligées, et les étudiants se retrouvent dans une situation délicate puisque les diplômes délivrés ne ...
Question Écrite N° 20548 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des ambulanciers. Cette profession est régie par la convention collective des métiers du transport. Le statut d'ambulancier nécessite une réforme en profondeur. Des conditions de travail aux rémunérations, en passant par les avantages statutaires et par la reconnaissance des diplômes, le chantier est vaste pour offrir des conditions de travail décentes aux salariés. Les ambulanciers employés sont soumis à une forte pression de leurs employeurs. Il n'est pas rare que de ambulanciers comptabilisent 200 heures de travail effectif pour une rémunération ...
Question Écrite N° 21421 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des travailleurs handicapés et leur difficulté à accéder à une retraite anticipée. Aujourd'hui encore, l'accès à l'emploi demeure peu aisé encore pour les personnes en situation de handicap. Cette inégalité professionnelle se prolonge également face au droit à une retraite anticipée, et ce même si les salariés handicapés ou faisant face au handicap de leurs proches ne cotisent pas autant que les autres, en termes d'années ou de salaires de référence. En ...
Question Écrite N° 22137 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes et des difficultés qu'elle rencontre afin de mener à bien sa mission de contrôle du secteur de l'agroalimentaire. Suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF ne dispose plus d'une pyramide hiérarchique cohérente du fait de son éclatement entre différentes entités administratives, et aujourd'hui, ses agents doivent composer avec une hiérarchie étrangère à la CCRF. De plus, ces cinq dernières années la DGCCRF a dû faire face à la suppression ...
Question Écrite N° 22445 du 26/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 15/10/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ampleur prise par la propagation de propos racistes et antisémites sur la toile et notamment les réseaux sociaux, phénomène qui suscite un émoi parmi nos concitoyens et les associations de lutte contre les discriminations. Ainsi, en 2010, le nombre de contenus illicites serait, d'après les forces de police qui surveillent la cybercriminalité, passés de 50 000 à plus de 75 000. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens dont disposent les autorités ...
Question Écrite N° 22773 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/08/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'organisation et la coordination des centres départementaux de gestion (CDG). Depuis la création de la fonction publique territoriale, les centres de gestion départementaux n'ont cessé d'accroître leurs missions auprès de l'ensemble des collectivités et leurs établissements. Aujourd'hui, les centres départementaux de gestion constituent un élément moteur de la mutualisation pour la gestion et le développement des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les CDG s'organisent au niveau ...
Question Écrite N° 23470 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Suite aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Néanmoins, les diplômes d'État en travail social restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, alors que les étudiants effectuent trois années d'études post-baccalauréat. De plus, le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a ...
Question Écrite N° 23191 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG). Aujourd'hui, la CAMIEG protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leur famille. En 2005 d'abord, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. Puis, une deuxième réforme en 2007 a conduit à la suppression de 110 caisses locales réparties sur tout le territoire de la gestion du régime spécial de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 2597 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/11/12)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale d'État. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence en Europe). Cependant, de manière injuste, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc niveau bac + 2 en ...
Question Écrite N° 27909 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du taux de TVA pour les éleveurs de la filière équine. La loi de finances rectificative 2012 prévoit de garder le taux réduit de TVA de 7 % jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. Acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour ...
Question Écrite N° 27471 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés concernant la mise en oeuvre des programmes issus de la réforme du lycée pour le cycle terminal et à la diminution des horaires réservés aux matières scientifiques, notamment ceux dévolus aux sciences de la vie et de la terre. Les professeurs de biologie et géologie s'opposent à la détérioration des conditions d'enseignements, notamment ceux réservés aux cycles scientifiques. Ils souhaitent une modification des horaires dédiés à ces matières et aux travaux ...
Question Écrite N° 27387 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique formulent des propositions pour modérer les prix de l'immobilier, ils suggèrent notamment la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation qui représentent 5 % du prix d'achat d'un ...
Question Écrite N° 2904 du 07/08/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/10/12)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le changement d'horaire des matches de ligue 2 qui met en danger les clubs concernés et pénalise leurs supporters. Les matches seraient désormais avancés au vendredi à 18 heures 45. Cette modification horaire constitue un manque de considération évident à l'égard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en général. Les matches à 18 heures 45 ne rempliront pas les stades et par conséquent renforceront le déclin du football français. Tous les clubs, même ceux réputés pour la fidélité de leur public, seront touchés ...
Question Écrite N° 29495 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Au nombre de 5 000, les musiciens intervenants à l'école sont unanimement reconnus, tant par les employeurs, que sont les élus locaux, que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture. Ces opérations sont organisées en coopération avec les professeurs des écoles autour de véritables projets d'éducation artistique, participant ainsi à l'éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la ...
Question Écrite N° 31287 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/10/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de délivrance d'autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée par le Conseil national des activités privées de sécurité. En application du code de la sécurité intérieure, tout individu souhaitant intégrer une formation professionnelle et exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée se doit d'obtenir une telle autorisation. L'Association pour la formation professionnelle des adultes fait face à un ralentissement des formations d'agents de sécurité liée à des délais importants de ...
Question Écrite N° 31013 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement des taxes imputées aux entreprises. Chaque chambre fournit au centre de formalités des entreprises les informations concernant l'immatriculation de l'entreprise artisanale, qui ensuite communique à l'ensemble des organisations publiques ces informations (URSSAF, RSI, etc.) Ces données de vie de l'entreprise permettant le prélèvement des cotisations sociales ainsi que la fixation de la taxe imputée aux entreprises. Toutefois, les services fiscaux obtiennent les numéros d'immatriculation des entreprises auprès des l'INSEE dont les données sont parfois moins précises que ...
Question Écrite N° 31340 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs français de blé dur. À l'heure de la négociation de la future PAC 2014-2020, la volatilité des prix, les coûts de production croissants et la difficulté du contexte économico-climatique actuel rendent la production de plus en plus difficile et coûteuse. Dans une volonté de s'engager dans une démarche de qualité, les aides couplées liée à la mise en oeuvre de démarches de qualité contractualisées peuvent être les garantes de l'avenir du blé dur dans le bassin méditerranéen. En ce sens, elle lui demande si ...
Question Écrite N° 32094 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le Programme national de développement des soins palliatifs. Celui de 2008-2012 s'étant achevé, depuis, aucune nouvelle impulsion n'est intervenue alors même que l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance. Les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais, ils constituent également un investissement pour l'ensemble de la société. De plus, il importe de remédier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier et attribuer des ...
Question Écrite N° 34878 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la condition financière des artothèques. En partenariat avec les collectivités territoriales l'État aide les artothèques depuis plusieurs années de façon à faciliter l'accès à la culture sur nos territoires, et plus particulièrement pour la diffusion des arts plastiques. Cependant, le secteur souffre des contraintes budgétaires actuelles. En mettant à disposition des publics issus de zones rurales ou urbaines défavorisées, elles favorisent le travail de démocratisation culturelle, notamment dans les champs de la création plastique contemporaine. Compte tenu du caractère ...
Question Écrite N° 33916 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation paradoxale des artistes et musiciens interprètes à l'ère du numérique. La récente étude réalisée par la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), d'après 662 contrats phonographiques, fait apparaître le constat suivant lequel, les contrats des artistes n'ont que peu évolué et ne tiennent pas compte des spécificité du numérique. De plus, lorsqu'un artiste signe un contrat, le taux de rémunération officiel est de 10 % ; cependant, en vente numérique, il avoisine les 5,1 %, cela sans compter toutes les séries ...
Question Écrite N° 35193 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes relatives au passage de la TVA à 10 % chez les artisans du bâtiment. Les artisans du bâtiment font face à une période difficile, et notamment les artisans du Gard qui ont déjà perdu 2 761 salariés depuis 2008. La hausse de la TVA à 10 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement fait naître de nombreuses inquiétudes dans un secteur déjà traversé par la crise. Jusqu'à présent, pour une durée des travaux s'allongeant sur l'année, était appliquée la TVA de l'année précédente. Hors aujourd'hui, il est spécifié qu'à compter du 01 janvier 2014 la TVA ...
Question Écrite N° 34215 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de l'autonomie des enseignements de la filière de médecine générale. Elle est une spécialité depuis 2004 et se doit d'être une filière à part entière. Aujourd'hui, c'est la seule spécialité qui ne nomme pas ses enseignants puisqu'ils le sont par la sous-section n° 53-01 du conseil national des universités (CNU) où ne siège aucun médecin généraliste. Ainsi la création au CNU de la sous-section n° 53-03, dédiée à la médecine générale, paraît indispensable à l'indépendance de la spécialité. Lutter contre les déserts médicaux passe aussi, et avant tout, ...
Question Écrite N° 34214 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'étude en spécialité de médecine générale. Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la médecine de premier recours est devenue indispensable pour garantir un système de santé efficient. La formation de futurs médecins généralistes doit être une priorité afin d'augmenter nos chances de pouvoir répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens. Pour valider leur diplôme, les internes de médecine générale doivent suivre 200 heures de cours, dont ils ont de plus en plus de mal à bénéficier. Ces heures de cours sont pourtant ...
Question Écrite N° 34563 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sur la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit des modifications des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance, à compter du 1er janvier 2014. Désormais, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée à 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, à 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes et à 55 euros pour les ports non maritimes. De plus, ...
Question Écrite N° 36317 du 27/08/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de notre patrimoine. Chaque année, environ 500 immeubles et 3 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques. Les immeubles, ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art, peuvent être inscrits, par décision de l'autorité administrative, sur un inventaire supplémentaire. Cela ne protège pourtant pas le monument en question de toute éventuelle démolition, si son propriétaire en a avisé l'autorité administrative avant. Cette ...
Question Écrite N° 36577 du 03/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la densité des programmes de science et vie de la terre et des ressources mises à disposition pour leur bon apprentissage. Certains programmes, notamment celui de 2013, ne seraient pas conformes, d'après l'Association des professeurs de biologie et de géologie (APBG), à la définition officielle des épreuves du baccalauréat ou des programmes de science et vie de la terre. La loi de refondation de l'école établit un Conseil supérieur des programmes. À ce jour, comme il l'a indiqué lors d'une précédente question, ces problématiques sont prises en charges par de petits groupes formés ...
Question Écrite N° 36689 du 03/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du métier d'ambulancier hospitalier, en particulier dans les services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR). Nombre de témoignages sérieux attestent que la reconnaissance actuelle de la profession n'est pas proportionnelle à son travail quotidien. Son métier premier est d'être personnel technique, accompagnant les patients jusqu'à l'hôpital où ils seront soignés. Cependant, dans de nombreux cas, l'ambulancier SMUR se doit d'assister les médecins face à l'urgence de certaines situations. La diversité des tâches et des responsabilités, d'assistance du ...
