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Question Écrite N° 102353 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif dit « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014 est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 86206 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/03/16)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique du fret menée par la SNCF dans les Bouches-du-Rhône et particulièrement sur la gare de triage de Miramas. En effet, l'activité fret, alors qu'elle enregistre des résultats intéressants, ne cesse de connaître des diminutions de personnel susceptibles, à très court terme, de remettre en cause cette activité essentielle : les effectifs sont passés de 7 200 à 1 450 agents en six ans au plan national. Une nouvelle réorganisation, pilotée par la direction régionale de ...

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Question Écrite N° 89767 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle de nos concitoyens. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre les hommes et les femmes ainsi qu'au soutien à la ...

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Question Écrite N° 86207 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/05/16)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la ligne SNCF de la côte bleue reliant Marseille à Miramas dans les Bouches du Rhône. La SNCF a décidé de fermer des gares et ou de n'ouvrir les guichets et les locaux d'accueil de type salle d'attente qu'à mi-temps. Les gares de la côte bleue telles que Port de Bouc sont donc fermées tous les après-midi. La gare de Martigues-lavéra suivra ce même mouvement prochainement. C'est une décision incompréhensible et inadmissible tant du point de vue de la sécurité que de la ...

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Question Écrite N° 61550 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/08/14)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des associations chargés du bien-être des gens de mer par l'accueil des marins en escale dans les ports français. Ces associations fournissent un travail bénévole formidable et indispensable. Elles effectuent ce travail bénévole sans disposer de moyens pérennes et organisés et se trouvent souvent, dans des situations financières difficiles. La participation des Grands Ports maritime, même si elle est essentielle, ne peut être considérée comme un financement pérenne car il ...

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Question Écrite N° 18729 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/08/14)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, ...

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Question Écrite N° 22279 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/01/14)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Depuis plus de trois ans, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques a réduit le personnel de ce service public alors que ses missions s'intensifient et que le nombre d'allocataires ne cesse de croître en résultat des politiques d'austérité, ce qui entraîne une situation de blocage grave. 110 000 dossiers sont en carence. Comme réponse à ces retards inacceptables, la CAF 13 ferme régulièrement des points d'accueil afin que les personnels se consacrent au rattrapage des retards. Par effet de retour, ...

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Question Écrite N° 3743 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques. Si la quasi-totalité des 420 PPRT initialement prévus a été prescrite, seule une minorité a été approuvée et certains sont véritablement bloqués. En effet, de véritables problèmes de mise en œuvre sont constatés en raison des règles de financement fluctuantes ces dernières années et de choix qui ne ...

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Question Écrite N° 21859 du 26/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes des personnels éducatifs et sociaux. Actuellement, les travailleurs sociaux exerçant les métiers d'éducateurs jeunes enfants, éducateurs spécialisés, assistants sociaux et conseillers en économie sociale et Familiale voient leurs diplômes classés au niveau III du répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP). Pourtant, depuis le 25 aout 2011, les arrêtés relatifs aux diplômes d'État concernés stipulent que leur obtention ouvre à l'attribution de 180 ECTS (european credits transfer system). Cela conduit à ce que les travailleurs sociaux accomplissent ...

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Question Écrite N° 21722 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention une humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses citoyens un ...

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Question Écrite N° 18551 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/04/13)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses scolaires aux jeunes élèves inscrits en dispositif FCIL des formations « préparation aux concours paramédicaux IFSI ». Elle est induite par les difficultés rencontrées par les parents d'élèves et élèves de ces formations dans les Bouches-du-Rhône et particulièrement au lycée Henri-Leroy à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Un problème de lecture du droit oppose les familles qui ont fait des demandes de bourses pour leurs enfants. Le pôle bourses de l'académie d'Aix-Marseille déclare irrecevables les demandes des élèves au motif qu'ils ne seraient pas lycéens. ...

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Question Écrite N° 104022 du 16/05/17 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs et de leurs qualifications. Le Syndicat national des maitres-nageurs sauveteurs a attiré mon attention sur la création du titre de moniteur sportif de natation qui, sans avoir la valeur juridique et professionnelle de maître-nageur sauveteur, pourrait permettre d'exercer des activités de surveillance et de formation rémunérés avec une formation au rabais. Cela s'oppose à l'article D. 322-15 du code du sport qui stipule que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la ...

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Question Écrite N° 101649 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mineurs étrangers isolés. La question des mineurs étrangers isolés devient de plus en plus inquiétante au regard du nombre croissant de jeunes concernés. Pour le seul département des Bouches-du-Rhône, à Marseille ce sont 65 jeunes mineurs qui sont sans hébergement, dorment dans la rue ou dans des squats, sont en danger de tous ordres notamment sanitaires et à la merci de réseaux et trafics délinquants et violences. Malgré les efforts des acteurs sociaux, des éducateurs et psychologues, les saisines du juge sont longues, les placements sans cesse retardés et, en lieu et place du ...

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Question Écrite N° 101747 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d'un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d'achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or depuis ces dates, elles sont indexées sur l'indice des prix à ...

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Question Écrite N° 101688 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétaires membres d'une association syndicale autorisée qui se voient imposés une redevance d'arrosage alors qu'ils n'ont pas accès à l'eau. Pourtant, la définition d'une redevance est une « somme versée par un usager d'un service ou d'un ouvrage public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public. Seuls les usagers paient la redevance. Le montant est proportionnel au service rendu ». L'association syndicale autorisée des arrosants de la ...

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Question Écrite N° 101665 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de travail des infirmières et infirmiers. À la suite du suicide de plusieurs de leurs collègues, les infirmier(e)s se sont mobilisés au cours des mois de septembre et novembre. Ils dénonçaient ainsi le manque de moyens humains et financiers pour exercer leurs missions de soins de manière correcte. Les politiques austéritaires menées depuis plusieurs années ont pour conséquence un manque croissant d'infirmier(e)s dans les hôpitaux publics, mais également dans les établissements scolaires. La réduction des dépenses de santé de l'hôpital public induit une forte dégradation des ...

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Question Écrite N° 102302 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Gaby Charroux

M. Gaby Charroux rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la situation du jeune vitrollais foudroyé en 2007 lors d'une sortie scolaire n'a toujours pas trouvé de solution satisfaisante malgré l'engagement pris auprès de M. le Président de l'Assemblée nationale le 6 juillet 20016 sur le transfert en unité médicale mieux adaptée à cette situation et l'accord avec la famille sur le protocole des soins. La situation devient d'une urgence absolue d'autant qu'une aggravation de l'état de santé est constatée. Le besoin spécifique en soins de rééducation doit pouvoir être pris en compte par l'Agence régionale de santé et son ministère. Cela pose ...

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