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Question Écrite N° 80764 du 09/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 28/02/17)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fonctionnement des associations syndicales libres. Ces associations regroupant des propriétaires ont fait l'objet d'une réforme instituant un conseil collégial de direction. Cela nécessite donc une mise en conformité des statuts. De nombreuses ASL n'ont pas prévu de dispositions spécifiques aux modifications de statuts et de fait le parallélisme des formes avec la règle de création s'impose, ce qui signifie que l'unanimité est requise. Or il est quasiment impossible d'obtenir l'unanimité des colotis surtout lorsque la création de l'ensemble est ...
Question Écrite N° 93163 du 16/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d'application du fonds de compensation de la TVA. L'article 11 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit l'extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. L'article 11 bis A tire les conséquences de cette extension en modifiant les articles L. 1615-2, L. 1615-5 et L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif omet de prendre en compte les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie exposées dans le cadre de contrats de partenariat. Or au ...
Question Écrite N° 101033 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/02/17)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision des zones défavorisées simples. Les agriculteurs varois s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront donc plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN est la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui existent entre les zones défavorisées et les autres. La prime herbagère agro-environnementale, intégrée dans ...
Question Écrite N° 100750 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires, ...
Question Écrite N° 92955 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exercice médical et sa fiscalité en zone franche urbaine (ZFU). En 2013, l'article 44 octies du code général des impôts disposant des ZFU a été modifié par la transposition d'une directive européenne. En 2015, c'est la loi santé qui a modifié cet article. Les médecins ne s'y retrouvent plus et demandent à leurs députés des explications pour comprendre concrètement à quel régime fiscal sont-ils imposés lorsqu'ils exercent à titre principal en ZFU. Par exemple, un médecin ayant son cabinet en ZFU, n'ayant aucun cabinet en clinique, qui voit un malade à son cabinet dont ...
Question Écrite N° 91013 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avancement des travaux interministériels de convergence sur le dossier « Amiante ». Les malades, leurs familles et les potentielles victimes que sont les travailleurs des secteurs identifiés comme exposés attendent des pouvoirs publics une réelle prise en considération. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quand l'entreprise DCNS va être inscrite sur la liste des chantiers de construction navale afin que la CARSAT Sud Est puisse indemniser les travailleurs. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 40775 du 22/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la qualité de l'offre d'hébergement et sur les disparités qui existent faute de contrôle effectif. Plusieurs catégories d'hébergement existent avec des critères d'appellation propres : maison d'hôtes, gîtes, locations meublées de tourisme. Toutes les locations ne répondent pas aux mêmes obligations et cela rend inégal l'accueil des touristes qui ignorent les subtilités de ce jargon juridique. Beaucoup de propriétaires mettent à disposition des pièces sous le terme de chambres d'hôtes mais ignorent la réglementation qui s'y rattache et qui est contraignante. Ainsi pour ...
Question Écrite N° 79249 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines difficultés rencontrées par les centres VHU. Ces centres assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage. Un arrêté du 2 mai 2012 prévoyant la mise en place d'un agrément VHU avec des prescriptions applicables aux centres VHU est aujourd'hui mis à mal par des sites Internet sur lesquels les particuliers vendent des pièces automobiles qu'ils ont eux-mêmes démontées. Or une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues d'un véhicule hors d'usage destinées à la réutilisation ne ...
Question Écrite N° 80495 du 02/06/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français. Ce texte fondateur de la Constitution auquel la France doit son statut de « Patrie des droits de l'Homme » a toute sa place dans l'enceinte des tribunaux. Son affichage permettrait ainsi d'informer les Français de leurs droits, de rappeler aux magistrats leurs devoirs et de réaffirmer dans les tribunaux les valeurs républicaines. Aussi elle lui demande de bien vouloir répondre favorablement à cette proposition. Ministère de la justice / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 40376 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de traitement de lutte contre l'arthrose. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose, qui frappe 20 % des plus de 70 ans, sont sur le point d'être dé remboursées. En effet, la CNEDIMTS a jugé que ce traitement représenté un service médical rendu insuffisant. Le Syndicat des médecins rhumatologues regrette vivement cette décision qu'il juge infondée tant sur le plan médical que financier, et fournit pour preuve une analyse scientifique. Par ailleurs, ce déremboursement créerait une inégalité d'accès à la santé ...
Question Écrite N° 71876 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la « police territoriale ». Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes "police territoriale", qui font pourtant l'unanimité. Le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait que ce texte permette la création d'une école nationale de formation et que la spécificité du métier soit reconnue notamment par ...
Question Écrite N° 56839 du 10/06/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/10/14)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du site de la Poudrière des Moulins. Ce terrain militaire abrite quatre galeries : trois étaient utilisées comme atelier mécanique et une comme zone de stockage de munitions. Ce site a été le théâtre lors de la libération de Toulon en 1944 de rudes combats entre les forces allemandes repliées et les forces de la Libération. Au terme de jours de combats, le 21 août 1944 le site a été repris par les libérateurs, les Allemands pris au piège et ensevelis lors de l'écroulement de la poudrière. Depuis cet épisode tragique, aucune recherche n'a été entreprise, et de fait la poudrière est la ...
Question Écrite N° 54154 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage des juridictions ainsi que sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils - inconnus et qui feraient l'objet de décret - serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux points, la conférence générale des juges consulaires de France - qui représente les ...
Question Écrite N° 42005 du 12/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/02/14)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais kilométriques des agents territoriaux. Actuellement, les agents territoriaux qui utilisent des véhicules personnels pour des besoins de service sont indemnisés 0,31 € par kilomètre parcouru. Cela comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, la consommation de carburant et la souscription de la prime d'assurance. Cette indemnité, qui n'a pas été revalorisée depuis des années, est d'autant plus dérisoire que le prix des carburants est en constante augmentation et les primes ...
Question Écrite N° 28544 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des allocations familiales. Par un arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation a reconnu le droit au versement des allocations familiales pour l'éducation de tout enfant étranger, entré sur le territoire français même en dehors de la procédure de regroupement familial. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Ainsi, par exemple, un homme polygame peut bénéficier pour les enfants nés de sa ...
Question Écrite N° 26247 du 07/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition du produit des contraventions. La ville de Toulon perçoit un reversement du produit des amendes de police perçues sur son territoire, conformément à l'article 2334-10 du code général des collectivités locales. Celui-ci évolue selon les décisions nationales prises sur les montants mis en péréquation, la valeur de point annuelle et le nombre de contraventions recensées sur le territoire municipal. En 2013, le montant reversé vient d'être notifié à la commune à hauteur de 2 383 004 euros, soit une baisse de 14 %. Or le ...
Question Écrite N° 33677 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes concernant l'évolution de leur formation. Actuellement, la formation universitaire de l'ensemble des professionnels de santé fait l'objet d'une réingénierie afin de répondre au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, selon le schéma licence, master et doctorat. La réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels dont les deux premiers, le référentiel d'activités réalisées par la profession et le référentiel des ...
Question Écrite N° 22658 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). À l'été 2002, 450 000 adhérents du dispositif mutualiste du CREF ont appris, à la suite d'une mauvaise gestion, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu'ils ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par l'organisme lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adhérents, cette situation ...
Question Écrite N° 18903 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des systèmes de pharmacovigilance actuellement utilisés dans notre pays. En effet, alors que les scandales sanitaires se multiplient (Médiator, pilules de 3e génération, patch gynécologiques, benzodiazépines), les malades sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des études de veille sanitaire conduites en matière de médicaments. Parallèlement, des techniques d'études pharmaco-épidémiologiques innovantes existent et ont été mises au point par des laboratoires spécialisés français indépendants. Leur intervention, pourtant ...
Question Écrite N° 23132 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des actes de chirurgie plastique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 1er octobre 2012, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé d'assujettir les actes de chirurgie plastique et esthétique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cela risque d'entraîner une forte augmentation du coût de certaines opérations, pourtant à visée thérapeutique qui, parce qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, seront assujetties à la TVA à 19,6 %. En posant ...
